Interventions sur "hébergement"

Nous avons souhaité développer deux angles d'analyse de l'exécution budgétaire 2017, angles que d'ailleurs nous continuerons à suivre dans la suite de nos travaux. Le premier angle concerne le dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile, comme on a déjà eu l'occasion de l'évoquer, il repose schématiquement sur deux piliers. Premièrement l'hébergement de droit commun, qui a vocation à accueillir les demandeurs d'asile pendant la durée de l'examen de leur demande : il est composé des différents centres d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) qui, en plus de l'hébergement, offrent un accompagnement aux dema...

...Dublin », pour 29 000 réponses positives de retour envoyées par nos partenaires européens, nous n'avons effectué que 2 633 transferts effectifs. Ainsi, si l'on ne peut que souscrire à la volonté de réduire les délais d'instruction afin mieux accueillir d'une part, et de mieux expulser les déboutés du droit d'asile d'autre part, la réalité demeure malheureusement toute autre. En ce qui concerne l'hébergement, vous avez évoqué la création de 13 000 places en CAES : j'aimerais pouvoir disposer de détails relatifs au taux d'occupation des centres au fil du temps. Par ailleurs, que faire des migrants en situation irrégulière sur le territoire de la République française qui ne souhaitent pas demander l'asile, ne sont pas hébergés dans les différents établissements que nous avons pu créer, et font régulièr...

L'exercice 2017 a été marqué par la pérennisation en année pleine de places d'hébergement d'urgence pour les demandeurs d'asile, dont 10 000 places en CAO. Au cours de cette même année, le parc d'hébergement pour demandeurs d'asile a été étendu de plus de 17 000 places, ce qui représente un effort significatif répondant à une situation alors exceptionnelle. La Cour des comptes a recommandé la poursuite de la mise à niveau et de la mise en cohérence du parc d'hébergement destiné aux d...

Pour insister sur ce qu'ont dit les rapporteurs spéciaux, je vous demanderai si vous partagez ou non, monsieur le ministre d'État, le diagnostic selon lequel il y a une dispersion très importante des dispositifs d'hébergement d'urgence de toute nature, que les conditions d'hébergement sont très hétérogènes et que les coûts le sont aussi. L'exercice sera donc compliqué pour les demandeurs d'asile eux-mêmes ainsi que pour ceux qui ont accès à l'hébergement d'urgence, mais aussi pour l'ensemble des services, et probablement très coûteux. Partagez-vous ce sentiment, et pensez-vous donner des perspectives dans les semaine...

...Par ailleurs, aucun changement majeur n'étant intervenu, les expulsions demeureront longues et complexes. Enfin, aucune action notable d'harmonisation européenne des règles d'accueil ne semble en cours. La Cour des comptes a fait des recommandations précises sur ce sujet. Elle souhaite, en particulier, une évaluation plus réaliste des besoins, la poursuite de la mise à niveau cohérente du parc d'hébergement destiné aux demandeurs d'asile, et la réduction des délais et des coûts d'examen des demandes devant l'OFPRA. Estimez-vous, avoir les moyens de mettre en oeuvre ces recommandations ? Si c'est le cas, quelles sont les mesures concrètes à mettre en oeuvre pour y parvenir ?

Monsieur le ministre d'État, vous avez longuement abordé la question de l'hébergement des demandeurs d'asile. Dans mon département, le Maine-et-Loire, j'ai pu constater, en 2017, des difficultés d'hébergement en CADA. Les moyens supplémentaires alloués en 2017 et les efforts engagés sont essentiels, mais, à ce jour, plus de cinq mois après le début de l'année, les difficultés notables en matière d'hébergement persistent. Des familles demandeuses d'asile se retrouvent aujourd'hui s...

Non, monsieur le secrétaire d'État. Dans un autre article, il est dit que le préfet « peut » réquisitionner des bureaux afin d'en faire des structures d'hébergement d'urgence, mais ce n'est pas automatique. Le préfet n'est pas obligé de le faire. En revanche, si l'on prévoyait que si l'on ne transforme pas les bureaux en logements, la réquisition est automatique, alors oui, cela pourrait fonctionner – mais il faut que ce soit automatique, et non laissé au bon vouloir du préfet. Je vous prends donc au mot, et l'on verra bien dans combien de beaux quartiers p...

...Gennevilliers ? Dans les Hauts-de-Seine, vingt-deux villes sur trente-six ne respectent pas la loi SRU. L'an dernier, neuf de ces villes ont été jugées carencées. Restent donc treize villes qui ne respectent toujours pas la loi SRU, et l'ont même décidé. C'est un chiffre élevé dans un département qui compte trente-six communes et où, depuis dix jours, des centaines de familles sont expulsées de l'hébergement d'urgence car elles ne rentrent plus dans les nouveaux critères : lorsqu'elles comptent des enfants de plus de trois ans, elles sont en effet expulsables, si bien qu'elles se retrouvent à la rue sous prétexte de « fluidité ». C'est dire l'importance de ces amendements.

...s, vous ne vous y retrouvez donc pas financièrement, compte tenu du prix du marché. Avec ce que vous proposez entre l'article 9 et l'article 11, les bureaux seront transformés en logements vendus très cher dans les beaux quartiers parisiens et dans les grandes métropoles, et les promoteurs gagneront beaucoup d'argent ; et dans les QPV, les bureaux vides seront réquisitionnés par le préfet pour l'hébergement d'urgence. Voilà comment les choses finiront ! Où les bureaux resteront-ils vides ? Là où il n'est pas rentable de les transformer en logements, bien entendu ! D'où mon amendement, qui tend à ne conditionner de telles opérations à l'accord du maire que dans les QPV. Ce n'est pas du tout pareil. Vous avez l'air d'accord, monsieur le ministre, avec un tel garde-fou pour les QPV.

...ements. Et si je puis me permettre, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, en l'absence de transformation de bureaux en logements, il faut prévoir une réquisition : je suis d'accord avec vous ; mais il faut alors le préciser expressément, car la réquisition doit être obligatoire. Dans les QPV, celle-ci ne doit pas être possible sans l'accord du maire, mais obligatoire, au titre de l'hébergement d'urgence, là où, dans les beaux quartiers, les bureaux vides ne sont pas transformés en logements. Si vous tenez les deux bouts de cette équation, nous serons d'accord. Si je puis me permettre aussi, monsieur le ministre, vous savez très bien comment tout cela va finir. M. Peu l'a dit : les promoteurs peuvent bien construire 10, 15 ou 20 % de logements sociaux s'ils réalisent une belle opératio...

...pté en commission des affaires économiques un amendement introduisant ce nouvel article 9 bis, afin de pérenniser le dispositif créé en 2009 par la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion et qui permettait la signature de conventions temporaires avec des propriétaires de bureaux ou de logements vacants acceptant de les mettre à disposition pour servir de logements ou d'hébergements d'urgence. Je propose ici une nouvelle rédaction de l'article incluant l'ensemble des acteurs, privés, publics et associatifs. Ainsi, à Toulouse, un bailleur social a mis des logements vacants à disposition dans l'attente d'une nouvelle opération. Cela se fait aussi beaucoup avec des bureaux destinés à être démolis ou transformés à terme en logements. Ce dispositif qui n'est pas coercitif, mai...

Rassurez-vous, mon cher collègue : on a déjà vu pire, mais cela mérite d'être souligné pour que nous améliorions nos méthodes de travail, puisqu'il est prévu de les revoir. Ensuite, cet article, si je le comprends bien, vise en réalité à faciliter l'organisation par les préfets – en Île-de-France, par le préfet de région – des hébergements temporaires, ainsi rendus plus réguliers. J'ai une adresse à faire au Gouvernement à ce sujet. Bien sûr, nous avons besoin d'hébergements temporaires. Et, objectivement, il y a, dans les régions qui connaissent des difficultés, des maires réticents, quand d'autres maires accompagnent volontiers le processus. Mais quelle est aujourd'hui l'attitude des préfets, particulièrement du préfet de la ré...

... maire, simplement parce qu'il hébergeait déjà et qu'on aurait pu commencer par venir le trouver. Peut-être n'êtes-vous pas au courant, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, et je peux le comprendre. Mais il faut modifier les instructions aux préfets. Si le maire ne veut pas, alors on peut passer outre ; mais si on la lui fait à l'envers a priori, cela complique les possibilités d'hébergement d'urgence de ces populations qui en ont besoin, cela ne favorise pas leur intégration et cela ne résout pas le problème.

Je peux comprendre la logique de l'amendement : on a besoin de loger des gens en urgence, de faire de l'hébergement social ; il faut trouver des solutions, et celle que propose notre collègue va dans le bon sens. Mais en faisant cela dans les QPV, on aggrave la ghettoïsation. C'est pourquoi, je le répète, il faut une contrepartie. Cet hébergement d'urgence, même temporaire, qui peut durer deux mois, trois mois, six mois, concerne dans certains cas des familles, comme vient de le dire notre collègue Lagarde ; ...

Nous proposons de supprimer l'article 11. La réquisition ne peut être qu'une solution d' urgence, de court terme. Porter sa durée à quatre ans revient à la transformer en solution de moyen terme. Il ne faudrait pas que l'État se dérobe à sa responsabilité de production de logements au titre de l'hébergement d'urgence.

La procédure de réquisition, prévue dans le code de la construction et de l'habitation et renforcée par le présent projet de loi, doit associer les maires des communes concernées qui connaissent leur territoire, permettant ainsi d'éviter une concentration, au sein d'une même zone, des hébergements d'urgence.

Le présent amendement a pour objectif de conserver, dans le cadre de la procédure de réquisition de logements et de bureaux vacants pour l'hébergement d'urgence des personnes sans abri, le droit pour l'attributaire de réaliser des travaux de mise aux normes minimales de confort et d'habitabilité, ainsi que de maintenir la même durée de réquisition. Il tend ainsi à maintenir les mots « pour une durée d'un an au moins et de six ans au plus » à l'article L. 642-1 du code de la construction et de l'habitation. Par ailleurs, en raison des difficult...

Les modalités applicables à la réquisition de locaux pour faire du logement doivent être adaptées à l'hébergement d'urgence pour que le dispositif fonctionne. Ainsi, la durée de réquisition prévue est plus courte, la réquisition en matière d'hébergement d'urgence ayant vocation à répondre à des besoins plus ponctuels. Avis défavorable.

La réduction de la qualité des normes « en fonction de l'usage prévu pour les locaux », c'est-à-dire pour l'hébergement d'urgence, apparaît contradictoire avec les principes d'un accueil dans des conditions dignes et décentes en hébergement d'urgence, prévus par l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale et des familles. Le rapprochement entre les normes minimales de décence en hébergement et celles qui sont applicables dans le logement est défendu depuis 2009, notamment dans le cadre du programme d'humanisa...

La législation actuelle prévoit que les propriétaires personnes morales peuvent échapper pendant 24 à 26 mois à la procédure de réquisition en présentant un échéancier de travaux. Pendant ce temps, les services de l'État mobilisés pour la recherche de solutions d'hébergement d'urgence se tournent généralement vers d'autres priorités. Le présent amendement vise à simplifier l'article 11 sans pour autant remettre en cause le droit de propriété, dans la mesure où le titulaire du droit d'usage disposerait toujours d'un délai de trois mois pour mettre fin à la vacance de sa propriété dans l'éventualité d'une procédure de réquisition. Devant l'ampleur des situations d'urg...