Interventions sur "hébergement"

Je rappelle qu'aux termes de l'alinéa 16, que nous avons introduit en première lecture, la vulnérabilité des personnes est prise en considération lors de l'attribution du lieu d'hébergement. Il s'agit notamment des femmes qui ont été victimes de violences. De plus, les CADA ont déjà des places réservées à ces femmes. L'amendement est donc satisfait.

Lorsque l'OFII propose un hébergement après l'enregistrement de la demande, il tient compte des liens pouvant déjà exister entre le demandeur d'asile et le territoire. Cela continuera d'être le cas avec le nouvel article 9. Les amendements sont donc satisfaits. Avis défavorable.

Il s'agit d'apporter à l'alinéa 22 un complément nécessaire en accordant aux demandeurs d'asile un droit inconditionnel à l'accueil et au maintien dans les lieux d'hébergement. Par cet amendement, comme par l'amendement no 333 auquel nous en viendrons un peu plus loin, nous souhaitons consacrer un droit au répit ou à l'hébergement inconditionnel. Il se situe aux antipodes de votre circulaire, monsieur le ministre : le caractère inconditionnel du droit au répit se traduirait par l'impossibilité de procéder à des recensements des migrants accueillis dans les lieux d'héb...

Madame Karamanli, il n'y a pas de droit inconditionnel à être hébergé dans le dispositif national d'accueil destiné aux demandeurs d'asile, précisément parce qu'il doit être réservé à ces derniers. Voilà pourquoi une bonne coordination est nécessaire. Il reste toujours l'hébergement d'urgence de droit commun ; mais le dispositif national d'accueil ne doit pas être saturé par les personnes qui ne sont pas demandeurs d'asile. Avis défavorable.

Cet amendement vise à revenir sur un ajout du Sénat, lequel a pour but de permettre au gestionnaire d'un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile de saisir le juge administratif, afin de mettre en oeuvre la procédure d'expulsion, lorsqu'un débouté du droit d'asile refuse indûment de quitter les lieux. En droit positif, seule l'autorité compétente, à savoir le préfet, a la possibilité de saisir le juge administratif sur ce fondement. Or, l'amendement voté par le Sénat, lors de son examen du projet en première lecture...

Cet ajout a été demandé par les gestionnaires eux-mêmes. Lors de la visite d'un centre d'accueil, à Marseille, avec ma collègue Alexandra Louis, la semaine dernière, on nous a redit à quel point cette disposition était importante pour eux, afin d'apporter de la fluidité à leur capacité d'hébergement. Avis défavorable.

… et M. Dumont. Mais vous me dites qu'il faut favoriser l'accueil en centre d'hébergement, alors que vous voulez y faciliter les expulsions. Je ne comprends pas que vous ne compreniez pas.

Sur un sujet proche, cet amendement vise à garantir aux étrangers déboutés de l'asile et hébergés dans un lieu prévu à cet effet – souvent, des centres d'accueil pour demandeurs d'asile – le bénéfice de la trêve hivernale. En effet, la loi portant réforme de l'asile du 29 juillet 2015 a introduit une procédure dérogatoire au droit commun en matière d'expulsion des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile qui s'applique notamment aux personnes déboutées de l'asile. Ainsi, le juge administratif, saisi en référé sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, peut adopter une ordonnance immédiatement exécutoire. Il convient de remédier à cette situation, afin d'assurer pleinement les droits fondamentaux des étrangers bénéficiant d'un hébergement en c...

Monsieur Balanant, c'est tout l'intérêt du système d'information par le biais des services intégrés d'accueil et d'orientation – SIAO – proposé dans ce texte. Le dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile est fait pour héberger ces personnes. Ensuite, une articulation doit se faire avec l'hébergement d'urgence de droit commun, qui ne doit pas être saturé par des réfugiés, qui devraient être dans leur parcours d'intégration ou des gens qui doivent être pris en charge au titre de la demande d'asile et accompagnés. Il ne s'agit pas de mettre des gens à la rue, mais de les héberger là où ils pourront bénéficier de l'accompagnement approprié. Avis défavorable.

Je soutiens l'amendement de mon collègue Erwan Balanant. L'hiver dernier, des familles ont été mises à la porte de CADA. On a beau me dire qu'il y aura des places d'hébergement d'urgence, je ne suis pas sûre qu'elles soient vraiment garanties, surtout pour l'hiver prochain. Je demande à voir. Ce que je vois, c'est que ce texte risque d'instaurer des inégalités de traitement devant la loi, selon le statut des personnes. C'est le cas pour la vidéoconférence, pour la trêve hivernale, pour Mayotte ou pour les délais de procédure. Il est nécessaire de faire très attention à ...

...imer les dispositions tendant à légaliser la circulaire Collomb du 12 décembre 2017, qui remet en cause les principes et les valeurs auxquels notre République est historiquement attachée. De fait, elle rétablit la politique du chiffre en matière d'expulsions et organise la surveillance et le contrôle des migrants, avec des méthodes qui affaiblissent aussi bien le principe d'inconditionnalité de l'hébergement d'urgence que d'inviolabilité d'un domicile relevant d'un lieu privé. En définitive, elle conduit à un tri et à une mise en concurrence de la misère humaine dans les centres d'hébergement, entre les personnes sans domicile fixe et les migrants. Les associations ont unanimement protesté contre cette circulaire et continuent de le faire. J'ai pu constater dans mon département dans quelle situation ...

Le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, M. Leschi, nous avait bien expliqué que le système d'information des centres d'hébergement, qui existe depuis plusieurs années et que la circulaire a permis de fixer, a conduit à prendre en charge, au titre de la demande d'asile, 17 000 personnes en 2017, qui se trouvaient dans des hébergements de droit commun sans être suivies au titre de la demande d'asile. Cette information a des effets très bénéfiques pour les personnes qui doivent bénéficier d'un accompagnement adapté à leur statu...

Alors que le projet de loi prévoit à l'alinéa 11 de l'article 9 de mettre en place un comité régional de l'habitat et de l'hébergement compétent, ce comité se voit délégitimer en subordonnant sa décision au bon vouloir des demandeurs d'hébergement. Soumettre à leur acceptation les solutions avancées par le comité revient à contredire l'alinéa 11, mais aussi à accorder au demandeur un poids dans le processus décisionnel. L'accueil français ne peut se soumettre aux exigences particulières et doit respecter un principe d'ordre et d...

Pour les mêmes raisons que tout à l'heure, les capacités d'hébergement ailleurs sur le territoire sont déjà prises en compte. Avis défavorable.

Précisément, ces dispositions n'étaient pas assez contraignantes. Ce n'est pas une sanction. Cela vise à permettre une meilleure répartition sur le territoire et à éviter un engorgement là où l'hébergement des demandeurs d'asile est absolument saturé.

Le projet de loi fait peser des contraintes lourdes – comme cela a été rappelé à plusieurs reprises – sur le demandeur d'asile, qui vont au-delà de la pleine et entière coopération qu'un pays est en droit d'attendre de l'intéressé. À cela s'ajoute le fait que l'État ne remplit pas toujours ses obligations, notamment en matière de premier accueil et d'hébergement. C'est pourquoi nous souhaitons, par cet amendement, améliorer la rédaction de l'article 9 en ajoutant deux alinéas.

... logement in fine ? Combien de temps se passe-t-il entre la délivrance de l'agrément, l'obtention du permis de construire, la mise en chantier et la mise en service de ces logements ? Où en est la production des logements agréés il y a un an, deux ans, trois ans, quatre ans, dix ans ? Combien de projets sont touchés par les contentieux ? 100 % selon la direction régionale interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL), ou plutôt 10 à 15 % selon l'agence régionale des organismes HLM d'Île-de-France (AORIF) ? Quels logements sont mis en service et avec quels agréments rattachés à l'année de délivrance ? Les objectifs fixés chaque année sont-ils atteints ? Autant de questions. Or, à toutes ces questions, l'État ne sait pas répondre. Ainsi, en Île-de-France, en 2016 et 2017, 18 000 à 20 000...

Dans sa note d'analyse de l'exécution budgétaire 2017 de la mission Égalité des territoires et logement, la Cour des comptes a observé que la budgétisation n'avait pas pris en compte « la dynamique de la dépense constatée depuis plusieurs exercices sur le programme 177 », dont je rappelle qu'il s'intitule Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables. Il connaît en effet un dérapage budgétaire significatif qui représente à lui seul plus de 85 % des dépassements de la mission, d'où l'adoption de décrets d'avance. Les magistrats soulèvent également la question du respect du principe de spécialité budgétaire, ayant constaté une forte porosité entre le programme 177 et le programme...

...pourtant conduit à retirer du dispositif des petites villes – Pont-L'Évêque, par exemple – où, en base arrière d'une zone extrêmement dynamique en termes d'emploi, les besoins de logements demeurent élevés. En somme, le zonage actuel du Calvados me semble n'avoir aucune cohérence avec cette action. D'autre part, la loi de finances pour 2018 augmente sensiblement les crédits destinés à financer l'hébergement d'urgence des personnes sans abri. Cela répondait à un besoin manifeste, mais permettez-moi de soulever une lacune dans l'action de l'État en la matière : elle concerne le financement des mineurs non accompagnés. Si leurs conditions de prise en charge sont gérées par les conseils départementaux, force est de reconnaître qu'ils le font par extension et interprétation très large de leurs compétence...

...s départements refusent désormais d'assumer cette responsabilité financière exponentielle qui met de plus en plus à mal les finances départementales. Dès lors, certains préfets utiliseraient les crédits du programme 177 pour assurer cette prise en charge. En clair, le principe de spécialité budgétaire n'est pas respecté concernant ces deux programmes et le flou de la répartition des compétences d'hébergement et de mise à l'abri entre les collectivités persiste. Qu'est-il prévu pour clarifier la prise en charge au titre de ces deux programmes ?