Interventions sur "hébergement"

...ents, d'acquérir la jouissance de locaux vacants, depuis au moins douze mois. Cette procédure complexe et très coûteuse pour l'État n'a, jusqu'à présent, donné lieu qu'à quelques dizaines de réquisitions. Avant d'étendre les délais de réquisition des locaux vacants, il semble approprié de comprendre pourquoi l'État n'a pas fait de la réquisition un outil plus probant de sa politique en matière d'hébergement d'urgence.

Avis défavorable. Nous sommes opposés à la multiplication des demandes de rapport. De plus, l'amendement obligerait le Gouvernement à faire rédiger un rapport sur la procédure de réquisition de locaux vacants à des fins d'hébergement d'urgence moins de trois mois après sa création, ce qui, vous me l'accorderez, confine à l'absurde.

Le Gouvernement pourrait en convenir, les procédures de réquisition de logement à des fins d'hébergement d'urgence sont complexes, coûteuses et pas si faciles à mener. Il serait intéressant pour la représentation nationale de savoir exactement comment elles se passent, pourquoi il y en a si peu et quel est leur coût global, d'autant que c'est apparemment une des solutions que vous préconisez et qu'a priori, compte tenu du contexte que nous connaissons, nous risquons d'avoir besoin d'encore plus d'h...

...abonder dans son sens, j'ajoute qu'il y a probablement eu une incompréhension ou une méprise sur la proposition de M. Ramadier. Celui-ci a dit qu'il était important de faire un bilan sur la manière dont les réquisitions ont – ou plutôt n'ont pas – été utilisées jusqu'ici. Cette information nous aiderait à comprendre quels effets pourraient avoir les dispositions dont nous discutons. En matière d'hébergement d'urgence, la réquisition n'est pas une mesure anodine et ce n'est pas un rapport banal que nous vous demandons. Compte tenu de la gravité des décisions que nous prenons en ce moment, il serait légitime que nous soyons éclairés par les échecs du passé.

L'article 113 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté a prévu que les dispositions des PLH – plans locaux de l'habitat – préexistants à la métropole du Grand Paris demeuraient applicables dans l'attente de l'adoption du plan métropolitain d'habitat et d'hébergement – PMHH – et, au plus tard, dans un délai de deux ans à compter de la date du transfert de la compétence de la politique locale de l'habitat à la métropole, à savoir le 1er janvier 2019. Il est très probable que le PMHH de la métropole du Grand Paris ne sera pas adopté à cette date, avec pour conséquence que la MGP, ses communes membres et leurs partenaires ne disposeront plus d'aucun document pe...

Je vous le dis de manière apaisée : comment voulez-vous pratiquer la mer et la voile, si vous n'avez pas les infrastructures d'hébergement ? Nous avons, dans l'article 12 quinquies, permis d'accomplir des progrès, sans porter atteinte à la loi littoral. Ces progrès sont de nature à faire vivre nos territoires. Certains d'entre vous opposent souvent la ruralité à la ville. Mais ma circonscription, dans les Côtes-d'Armor, ce sont des ruralités. Quand les ruralités se meurent, c'est souvent le fait d'une impossibilité à se développer. ...

...tégées. Il nous paraît donc important d'offrir à tous les membres de la famille qui résident au même domicile et qui subissent une situation de violence une meilleure protection, ce qui passe par l'attribution d'un nouveau logement social. En moyenne, 84 000 femmes sont victimes de viol chaque année, et 45 % des agresseurs étaient le conjoint ou l'ex-conjoint. Souvent, l'absence d'une solution d'hébergement alternatif pousse les victimes à rester près de leur agresseur et à ne pas déposer plainte. Nous demandons que la loi garantisse la sécurité aux victimes de viol et d'agression sexuelle, notamment en facilitant l'accès à un logement social.

Je suis favorable à l'esprit de votre amendement. J'en ai, du reste, déposé un similaire, qui sera présenté après l'article 43. La réorientation du DALO vers le droit à l'hébergement opposable (DAHO) est contraire à la politique du « logement d'abord ». Toutefois, le DAHO inclut des logements de transition, des logements-foyers ou des résidences hôtelières à vocation sociale (RHVS), qui se rapprochent du logement. Je proposerai donc que seule soit soumise à l'accord du demandeur la réorientation vers une structure d'hébergement. En conséquence, je vous demande de bien vouloir...

...e logement risquent de se multiplier. L'objectif de vente de 1 % du parc social en accession à la propriété rend également nécessaire une action de prévention des situations d'insolvabilité comme dans le parc locatif. L'objectif de cet amendement est que les ménages en accession à la propriété en difficulté puissent être pris en compte dans les plans départementaux d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées.

Il s'agit de mettre de la cohérence entre le département et la région. Les projets régionaux de santé (PRS) et les programmes relatifs au maintien dans le logement et d'accès au logement et à l'hébergement accompagné prennent en compte les souffrances psychiques des individus et les contraintes spécifiques qu'elles engendrent en matière de logement. L'amendement CE850 vise à permettre la même prise en compte dans le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD).

...parlementaires en amont à toute expérimentation et de veiller à la bonne articulation des différents plans de programmation dans le champ des politiques sociales et sanitaires. Toutefois, le PDALHPD comporte déjà une analyse des besoins d'accompagnement sanitaire, social et médico-social. En outre, le PRS, tout comme le programme relatif au maintien dans le logement et d'accès au logement et à l'hébergement accompagné, n'a pas le même périmètre d'intervention que le PDALHPD. Ces dispositifs concernent des échelons territoriaux différents, ce qui rend leur articulation particulièrement complexe. Une solution pourrait être d'annexer le Programme régional d'accès à la prévention et aux soins des personnes les plus démunies (PRAPS) au PDALHPD pour s'assurer de leur cohérence, comme cela se fait avec d'...

Il s'agit des centres d'hébergement des sans-abri, notamment de la sécurité des biens et des personnes. J'ai constaté, depuis quelques années, que de nombreux sans-abri ne veulent pas y être hébergés en raison de violences et de vols incessants – des vols de sacs à dos, de pièces d'identité… Ce serait adresser un message fort à ces publics que d'inscrire dans la loi l'exigence de sécurité dans ces centres d'hébergement financés par...

S'il s'agit d'assurer la sécurité des biens et des personnes au sein des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), cher collègue Démoulin, qui va le faire ? Va-t-on demander aux CHRS de mettre en place des moyens ? Et lesquels ?

Si je propose, chère collègue de La Raudière, la suppression du quatrième alinéa de l'amendement, c'est parce que la création des coffres-forts numériques est déjà possible et que la rendre obligatoire ne ferait que poser problème. On peut évidemment rédiger différemment l'amendement pour que soit conseillée à tous les centres d'hébergement la création d'un coffre-fort numérique, sans que cela soit obligatoire, mais le sous-amendement permet d'écarter cette difficulté tout en conservant le reste de l'amendement.

L'amendement change la définition de l'hébergement d'urgence. Ayons à l'esprit le texte de l'article L. 345-2-2 du code de l'action sociale : « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence. « Cet hébergement d'urgence doit lui permettre, dans des conditions d'accueil conformes à la dignité de la personne humaine, de bénéficier de prestations assu...

...ion ont été réalisés, il reste des progrès à faire. Cet hiver, une handicapée sur chaise roulante a été mise dehors par l'hôpital, en plein froid, sans solution de relogement. La loi précise les missions du SIAO, notamment sa mission de coordination. Il serait utile de préciser cet article en indiquant qu'il est chargé d'une mission de coordination et d'anticipation visant à éviter les ruptures d'hébergement et qu'il est chargé de collecter des données. Cela permettra de conforter cette mission.

... centralisation des informations afin de mieux orienter les demandeurs vers les places disponibles. Actuellement, la loi demande aux organismes qui bénéficient d'un financement de l'État de transmettre aux SIAO les informations sur leurs logements vacants et d'examiner les propositions d'orientation des SIAO. En revanche, elles ne sont pas tenues de transmettre les informations sur les demandes d'hébergement ou de relogement qui leur sont faites directement. Or il serait très important qu'elles le fassent, afin que les SIAO puissent dresser un état des lieux complet de la demande et des offres disponibles.

Le SIAO recense déjà les demandes d'hébergement et de logement. Obliger les structures de logement adapté financées par l'État à informer le SIAO de toutes les demandes de logement ou d'hébergement qui leur sont adressées risque d'alourdir excessivement leur charge administrative. Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, j'émettrai un avis défavorable.

...s chiens parce que cela leur garantit de ne pas aller en prison… C'est proprement insupportable. Si un sans-abri a un chien, c'est pour se protéger, pour avoir de la compagnie, pour s'occuper de quelqu'un : c'est aussi pour lui un moyen de revenir dans la société. Ce serait un signal très fort que d'inscrire dans la loi une prise en charge systématique des animaux de compagnie dans les centres d'hébergement. Cela permettrait une prise de conscience des conditions de vie concrètes des sans-abri, même si je sais bien que cela nécessitera des aménagements.

Vous avez raison, monsieur Démoulin, de souligner l'importance des animaux pour les sans-abri. Toutefois, votre exposé sommaire évoque une généralisation de la prise en charge des animaux dans les centres d'hébergement. La rendre obligatoire me paraît compliqué. Je vous suggère donc de retirer votre amendement pour le réécrire.