Interventions sur "hébergement"

Le projet de loi fait peser des contraintes lourdes – comme cela a été rappelé à plusieurs reprises – sur le demandeur d'asile, qui vont au-delà de la pleine et entière coopération qu'un pays est en droit d'attendre de l'intéressé. À cela s'ajoute le fait que l'État ne remplit pas toujours ses obligations, notamment en matière de premier accueil et d'hébergement. C'est pourquoi nous souhaitons, par cet amendement, améliorer la rédaction de l'article 9 en ajoutant deux alinéas.

Le droit positif prévoit que le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile fixe la répartition des places d'hébergement destinées aux demandeurs d'asile sur le territoire national. L'article 9 du projet de loi va à rebours de cet esprit. Il prévoit en effet que le schéma national fixe la proportion de demandeurs d'asile accueillis dans chaque région ainsi que la répartition des lieux d'hébergement qui leur sont destinés. Vous proposez donc une répartition en fonction des demandes et non plus des places disponible...

Il s'agit d'un article essentiel, car il nous permet d'aborder la pierre angulaire de toute politique d'immigration, d'asile et d'intégration : l'hébergement. En tant que rapporteur spécial du budget chargé de la mission « Immigration, asile et intégration », conjointement avec notre collègue Jean-Noël Barrot, je rappelle que ce poste budgétaire représente une part importante des crédits alloués chaque année à cette mission – 600 millions d'euros sur 1,4 milliard d'euros. Comme vous le savez, chers collègues, le Gouvernement, soutenu par notre majori...

...ans chaque région sera définie dans le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. On peut s'en féliciter. L'article prévoit de répartir les demandeurs d'asile dans les régions françaises en conditionnant le versement de l'allocation pour demandeur d'asile à la résidence dans la région prévue. On peut cependant avoir des inquiétudes, madame la ministre, quant à l'attribution effective d'un hébergement. En effet, l'orientation ne garantit pas un hébergement. Or, on sait aujourd'hui l'insuffisance des places CADA : la moitié des demandeurs d'asile ne sont pas accueillis dans une structure. Outre-Rhin, l'accueil des primo-arrivants est garanti. L'expérimentation d'une collaboration en zone transfrontalière mériterait d'être réfléchie et tentée. Le schéma national d'accueil sera-t-il régulièreme...

L'article 9 est effectivement très important et, pour la cohérence de nos débats, nous aurions pu commencer par nous pencher sur la question du premier accueil et de l'hébergement. En effet, ce qui a, à juste titre, indigné nombre de nos concitoyennes et concitoyens, c'est la vue de tant de personnes à la rue, sous des tentes, condamnées à survivre dans des conditions indignes. L'enjeu est l'accueil inconditionnel : une personne démunie, vulnérable a besoin, avant toute chose – avant qu'on lui demande ses papiers et qu'on vérifie ses droits – , d'un toit sur la tête et d...

Je souhaite évoquer l'hébergement des demandeurs d'asile chez les particuliers, au sujet duquel nous sommes confrontés à un vide juridique. Pourtant, dans une approche sociale inclusive, je suis convaincu que nous avons tout à gagner à prévoir de tels dispositifs. La suppression des conditions matérielles d'accueil pour ce type d'hébergement est un frein au développement d'une pratique fondée sur un engagement citoyen et qui hon...

 « L'humanité sans efficacité, ce sont des belles paroles. L'efficacité sans l'humanité, c'est de l'injustice. » Certains d'entre vous se souviennent peut-être de ces mots prononcés par Emmanuel Macron. L'article 9, dans cet objectif d'efficacité, vise à mettre en place un mécanisme d'orientation vers une région déterminée, ce qui devrait permettre de désengorger les centres d'hébergement saturés de la région parisienne et de lutter ainsi contre les campements dans lesquels les conditions de vie ne sont pas dignes du pays des droits de l'homme. À titre d'exemple, le délai moyen d'enregistrement auprès du guichet unique s'établit en Île-de-France à plus de vingt et un jours ouvrés en moyenne – nous sommes bien loin du délai de trois à dix jours. Quand il faut attendre vingt et un ...

...ueil que nous connaissons mais il s'empresse d'en créer de nouveaux. Aujourd'hui, le Gouvernement n'investit pas suffisamment dans l'accueil, et laisse plus de 60 000 personnes à la rue. Comment pourrait-il en être autrement quand on doit se loger avec 162 euros par mois ? La répartition forcée dans les régions ne réglera pas la question de l'accueil, puisque cette répartition n'implique pas un hébergement ; elle entraîne en revanche, et c'est là un vrai problème, l'éloignement vis-à-vis des personnes qui soutenaient les demandeuses et les demandeurs d'asile et des associations qui les accompagnaient dans leurs démarches. Cette logique peut également poser des problèmes de respect de la vie privée et familiale. Si cette répartition forcée n'est pas acceptée, alors l'allocation pour demandeurs d'as...

...nts, que nous avons dénoncée. Pensons à l'inverse aux souffrances de nos compatriotes qui ont du mal à se loger. C'est vraiment la logique du « poussez-vous que je m'y mette » ; et si vous ne faites pas de place, cela va vous coûter cher. Le montant de l'ADA est de 6,80 euros par jour pour une personne seule, somme majorée de 5,40 euros si aucune place ne peut être proposée au sein des centres d'hébergement pour demandeurs d'asile. L'ADA, financée par l'argent des Français, a été versée à 122 000 personnes en décembre 2017, dont 66 500 ont bénéficié de la majoration visant à compenser l'absence de lieu d'accueil. Toujours plus de places d'accueil pour les migrants : c'est une logique coûteuse, irrespectueuse des régions et inefficace. C'est un appel d'air supplémentaire ; c'est la logique non plus ...

J'aurais voulu que l'article 9 précise que, dans le cas où un demandeur d'asile pourrait être hébergé chez un particulier, le bénéfice des conditions d'accueil ne lui soit pas retiré. L'hébergement directif est présenté comme une façon de mieux gérer les places d'accueil disponibles, mais aussi de mieux accompagner les personnes ; il vise aussi à limiter la saturation des dispositifs existants. Or, l'hébergement chez des particuliers permet à l'évidence de libérer des places ; qu'ils soient logés dans des réseaux d'accueil, en famille ou chez des proches, les demandeurs d'asile bénéficient...

...Europe ; il ne faut pas laisser les demandeurs d'asile s'entasser au même endroit. La répartition me paraît donc une bonne approche. Ils seront ainsi au plus près de la population. Or, plus on voit les choses de loin, plus on peut tomber dans les caricatures, voire les fantasmes. Inversement, plus les demandeurs d'asile seront proches des gens, plus la réalité humaine prendra le dessus, et plus l'hébergement, l'accompagnement vers l'emploi et l'intégration seront réussis.

...es étrangers accueillis un véritable amour de la France. Nous devons faire de la dentelle. L'orientation directive prévue ici concourt pleinement à ce nouveau maillage du territoire qu'il faut envisager. L'accueil doit se faire en ville, mais aussi dans des zones périurbaines et à la campagne – dans toutes nos communes. Je tiens néanmoins à exprimer une inquiétude à propos de l'effectivité de l'hébergement : pourriez-vous, monsieur le ministre d'État, nous apporter des précisions sur ce point ?

Si l'on se revendique attaché à la dignité des réfugiés que nous accueillons, alors peut-être serait-il bon de ne pas commencer par leur faire croire que nos capacités d'hébergement sont illimitées. Nous devons être très clairs à ce sujet ; et c'est bien ce qui manque à cet article : la clarté. C'est, je le redis, le nombre de demandeurs d'asile qui doit être adapté au nombre de places disponibles, et non l'inverse. C'est notre intérêt comme celui des demandeurs d'asile.

...de loi, notamment avec la prise en compte de la vulnérabilité du demandeur, mais les droits des demandeurs qui souhaitent être hébergés dans leur famille ou chez un tiers ne paraissent pas expressément garantis. Enfin, comme l'a rappelé mon collègue Stéphane Peu, l'article 9 vise en outre à légaliser la circulaire Collomb, qui permet de trier les étrangers et les non-étrangers dans les centres d'hébergement d'urgence, ce qui remet en cause la caractère inconditionnel de l'accueil.

Nous sommes, avec l'article 9, au coeur même de ce que nous souhaitons faire, à savoir préserver au maximum le droit d'asile en poursuivant des objectifs d'humanité et de pragmatisme. Il s'agit de constater que certaines choses marchent et d'autres non en matière de droit d'asile en France. Manifestement, ce qui ne marche pas très bien, c'est l'hébergement et le pré-accueil des demandeurs d'asile. Nous observons qu'ils sont concentrés dans certaines régions et que, souvent, malheureusement, les demandeurs vivent dans des campements sauvages. L'hébergement directif a été mis en place par la loi de 1915.

... travail en commission a permis d'enrichir considérablement l'article 9. Le pré-accueil sera désormais pris en compte grâce à un amendement que nous avons adopté, qui généralise les centres d'accueil et d'examen des situations sur l'ensemble du territoire. Un certain nombre de places ont été créées ces dernières années, mais elles l'ont été de manière totalement anarchique, avec des structures d'hébergement d'urgence ici ou là. Un autre amendement adopté par la commission permettra d'harmoniser les structures d'hébergement et le suivi effectué – nous avions évoqué ce point avec Stanislas Guérini. Il vise aussi à préciser les conditions de circulation entre les régions – je comprends les doutes qui pouvaient exister à ce sujet.

L'article 9 est pragmatique. Comme l'a évoqué M. le ministre d'État tout à l'heure, les centres d'hébergement sont complètement saturés à Metz, parce que l'afflux est un peu plus important que dans d'autres départements.

...er deux ou trois amendements. Il sera déjà positif d'en discuter ou, au moins, d'obtenir quelques réponses. Le présent amendement a pour objectif de permettre aux demandeurs d'asile qui n'ont pas réussi à s'enregistrer dans les délais légaux – trois ou dix jours – d'accéder aux conditions matérielles d'accueil. L'idée est de leur donner, au-delà de ce délai de trois ou de dix jours, l'accès à un hébergement et à l'ADA. J'interviens en tant que députée de Cherbourg, où il n'y a pas, comme vous le savez, de guichet unique pour demandeurs d'asile, les guichets uniques les plus proches étant à Caen et Rouen. Si vous ajoutez à cela les difficultés qu'a le personnel de la préfecture pour gérer le stock…

Nous avons examiné des amendements semblables précédemment. S'agissant de l'enregistrement à un guichet unique, l'important est que le demandeur ait un premier entretien dit « de vulnérabilité », car c'est cet entretien qui permet de l'orienter dans le dispositif d'hébergement, mais aussi de l'orienter sur le territoire. C'est extrêmement important, car c'est cette orientation directive qui permet de désengorger certaines régions. C'est à partir de cet entretien que se fait l'accès aux conditions matérielles d'accueil. Sans cet enregistrement, je ne vois pas comment on peut s'en sortir du point de vue matériel.

Nous partageons tous votre sentiment qu'il faut améliorer l'accueil et l'hébergement. Tel est l'objectif de l'article 9. Je vous renvoie aux amendements adoptés en commission. Celui que nous venons de voter en séance publique vise à améliorer l'harmonisation des conditions d'hébergement, l'hébergement du pré-accueil, l'assistance des plateformes d'accueil, donc le suivi associatif. Je considère donc que votre demande est satisfaite par l'article 9 retravaillé par la commission ...