Interventions sur "hôpital"

Monsieur le ministre, nous savons qu'un certain nombre de grands projets d'investissement s'accompagnent de l'application très stricte de ratios, notamment le ratio « un pour quinze », que vous connaissez bien. Cela conduit par exemple à prévoir la suppression de 800 postes à la suite de la construction de l'hôpital de Nantes, et de 1 200 postes dans le cadre du projet d'hôpital Grand Paris-Nord. Renoncez-vous à ce ratio, qui ne paraît plus correspondre à la situation des hôpitaux ?

... d'un reste à charge que l'on appelle le ticket modérateur et qui représente 20 % de la prestation, à savoir 20 % du forfait ATU – accueil et traitement des urgences – de quelque 25 euros, et 20 % de chaque acte réalisé aux urgences. Le reste à charge peut s'avérer très élevé, si vous passez de nombreux examens, dans le cas où votre situation clinique l'exige. Il s'élève en moyenne à 19 euros à l'hôpital public et à 20 euros dans les établissements privés ; surtout, comme je le disais, il est très variable selon votre situation et votre état de santé. Le forfait patient urgences permettrait que le reste à charge soit le même partout, pour tout le monde, tout le temps ; il serait de l'ordre de 18 euros, donc moins important que la moyenne actuelle, et réduit à 8 euros pour les patients chroniques...

Il vise à tirer profit du temps administratif libéré par la simplification de la tarification pour traiter la situation des 5 % de patients qui ne possèdent pas de mutuelle. Dans la logique d'attention à l'autre qui est désormais la nôtre et dans le cadre de la lutte contre le non-recours aux droits, il s'agit ainsi de réorienter vers un service social – à l'hôpital ou en ville – les patients qui ne pourront pas s'acquitter du ticket modérateur, parce qu'ils n'ont pas de mutuelle, faute de moyens ou d'informations. Notre objectif est qu'ils n'hésitent pas, pour ces différentes raisons, à se rendre aux urgences quand ils en ont besoin.

...pitaux. Jusqu'ici, les dotations sont allouées aux établissements de santé par l'État. Demain, ce rôle sera confié à l'ARS. J'ai entendu votre inquiétude quant au poids des élus, mais afin de favoriser la démocratie sanitaire dans les hôpitaux, les députés du groupe Mouvement démocrate MoDem et démocrates apparentés proposent de prévoir l'avis conforme du président de conseil de surveillance de l'hôpital ou de l'établissement auquel s'adresse la dotation. Les ARS sont souvent éloignées des établissements. Or le président du conseil de surveillance de l'hôpital qui reçoit la dotation est souvent plus au fait des besoins de son établissement. C'est pourquoi une discussion doit avoir lieu entre l'ARS et le président du conseil de surveillance sur cette dotation.

Plus de 15 milliards d'euros, toutes mesures confondues, ont déjà été dépensés pour répondre à la crise sanitaire. Mais ce PLFSS va plus loin, en rendant plus accessibles les médicaments les plus innovants pour soigner tous ceux pour qui cela constitue plus qu'un espoir, en continuant le travail sur le reste à charge des patients à l'hôpital, le rationalisant et le baissant pour les personnes dont la santé est la plus fragile, en créant une nouvelle branche pour mieux accompagner le handicap et la perte d'autonomie, et en posant les bases d'une gouvernance qui restera à consolider dans les prochains mois par la grande loi, tant attendue par les Français, sur le grand âge et l'autonomie. Nous avons décidé de protéger les emplois parc...

...nent, qui ont été en première ligne et qui le sont toujours. Nous les avons applaudis tous les soirs pendant le confinement : il s'agit des médecins, des infirmiers, des aides-soignants, des auxiliaires de vie, des agents d'entretien, des coordinateurs, des agents administratifs et de tous ceux qui, dans les hôpitaux, dans les EHPAD et en ville, se sont mobilisés sans compter pour les malades. L'hôpital, dont nous avions entendu la souffrance en 2019, a été un rempart héroïque face à l'épidémie. Après le vote d'un premier plan d'urgence en décembre 2019, l'assurance d'un engagement fort sur la progression de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie – ONDAM – et la confirmation de la reprise de 13 milliards d'euros de dette des établissements hospitaliers en juillet 2020, il était néc...

...masques aient pu être détruits à la veille de l'épidémie, voire au début de celle-ci ? La lutte contre l'épidémie a été présentée aux Français comme une guerre. C'en est bien une. Or les soignants ont été envoyés au combat contre le covid-19 sans armes, sans masques et sans surblouses – je ne mentionnerai pas les pénuries de produits anesthésiants. Des milliers d'entre eux ont été contaminés à l'hôpital et dans les cabinets médicaux. Quarante-six médecins sont décédés. Merci à eux de nous avoir protégés et soignés.

...ialement prévus dans la LFSS pour 2020. En 2021, il faudra dépenser 4,3 milliards d'euros pour continuer à gérer la crise, notamment pour acheter les masques, effectuer les tests et pour mener une éventuelle campagne de vaccination. Une dotation de 7,9 milliards d'euros est destinée à financer les accords du Ségur, dont la médecine de ville est la grande oubliée. Si le Ségur de la santé aidera l'hôpital public, qui en a bien besoin, il ne prévoit en effet aucune mesure susceptible de rassurer la médecine libérale. La baisse de l'activité des soins de ville pendant le confinement a entraîné une réduction des dépenses de la sécurité sociale, à hauteur de 4,3 milliards d'euros. Aussi est-ce une faute politique que de ne pas aider, soutenir ni valoriser la médecine de ville. Ses représentants vous l...

...e, les moyens matériels et humains proposés ne suffiront pas. Le Haut Conseil aux finances publiques estime lui-même que la dotation de 4,3 milliards d'euros dans l'ONDAM 2021 pour les masques, les tests et les vaccins ne répondra pas aux besoins. Pour ce qui est des moyens humains, il est peu de dire que les soignants sont épuisés et trop peu nombreux pour faire face aux nouvelles admissions à l'hôpital. Nous attendons toujours les recrutements annoncés lors du Ségur de la santé, et nous ne voyons pas venir le grand plan nécessaire pour embaucher et former des infirmières, des aides-soignantes… Aujourd'hui, la grande difficulté des établissements de santé reste de trouver du personnel. Sur la partie relative à l'autonomie, notre déception est encore plus grande. Nous avions dénoncé le défaut de...

...inistre des solidarités et de la santé – absent ! – , vous défendez un texte qui présente la plus forte hausse de l'ONDAM des trente dernières années, mais aucun député sur ces bancs ne peut réellement s'en féliciter puisque cette hausse du budget de l'assurance maladie vise à répondre ponctuellement à la crise sanitaire. Chacun sait aussi qu'elle n'est pas destinée à de nouveaux recrutements à l'hôpital ni à de nouvelles ouvertures de lits. C'est pourtant le manque de lits et de personnel qui vous conduit à instaurer le couvre-feu et de nouvelles mesures restrictives de nos libertés – un non-sens absolu. La réponse à la crise nécessite des efforts financiers, cela va de soi ; cependant, si nous voulons nous doter d'un système hospitalier capable d'affronter les crises sanitaires à venir, il fau...

...s EHPAD ou un découragement des soignants concernés, déjà très éprouvés par la crise du covid-19. Nous considérons qu'il est impératif de donner des gages pour rassurer l'ensemble des personnels soignants et de nous engager sur une trajectoire de revalorisation qui ne laisse personne sur le bord de la route. Je suis convaincue que le Ségur de la santé a été un succès, à tout point de vue, pour l'hôpital public, que les politiques publiques successives avaient laissé à l'abandon depuis trop longtemps. Les accords du Ségur permettront de revaloriser les métiers de la santé tout en réformant l'organisation d'un hôpital public à bout de souffle. La reprise de 13 milliards d'euros de dette hospitalière est une excellente mesure, saluée par les acteurs, qui permettra de relancer l'investissement coura...

...o Le Maire essaie-t-il avec insistance de faire croire aux Français que les impôts n'augmenteront pas, alors que nous finançons en partie la sécurité sociale par la dette ? La dette d'aujourd'hui, ce sont les impôts de demain ! Second constat : la crise consécutive à la première vague de covid-19 a mis en lumière l'extraordinaire force de nos soignants. Avec l'arrivée du virus, les couloirs de l'hôpital public ont été forcés de se transformer ; certains blocages administratifs ont été levés ; des services se sont mués en unités covid ; des infirmiers et des aides-soignants travaillant d'ordinaire en libéral sont venus renforcer les rangs des hôpitaux les plus touchés. Cependant, dans la perspective d'un retour à une activité plus habituelle, il y a trop de papiers, trop de procédures à l'hôpital...

... des personnes âgées ou en situation de handicap. La crise sanitaire a révélé, voire aggravé, les défaillances persistantes de notre système de soins. Ces lacunes, nous ne les connaissons que trop bien. Elles sont le résultat d'une politique poursuivie depuis de trop nombreuses années, qui a conduit à faire prévaloir des logiques de restrictions budgétaires dans les établissements de santé. À l'hôpital, la tarification à l'activité et la faible attractivité des carrières ont entraîné des fermetures de services, des fermetures de lits et une pénurie de personnels. Plus que jamais, il est temps de renouveler notre vision ; cette crise doit être l'occasion d'un véritable bouleversement.

...sur la fermeture des lits et des services s'impose. La tarification à l'activité doit également être remise en question. À cet égard, nous saluons l'expérimentation relative aux activités de médecine prévue dans le texte. Mais il y a urgence : nous encourageons à aller plus vite afin que le financement des établissements reflète réellement les besoins de santé. Il faut en finir avec le concept d'hôpital entreprise, qui fait de l'équilibre budgétaire l'élément de pilotage de l'hôpital et de la qualité du soin une variable d'ajustement.

...pidement car cela crée des distorsions, entraînant des demandes de mutation de service dans un contexte déjà très tendu. Enfin, nous craignons que l'objectif de recrutement de 15 000 personnels ne soit pas atteint. Les établissements demeurent dans l'attente de directives claires en la matière et connaissent déjà des difficultés de recrutement car ces métiers sont en forte tension. Au-delà de l'hôpital, la crise sanitaire a renforcé les dysfonctionnements de notre système d'accompagnement des personnes âgées en situation de handicap, que sont le manque d'effectifs en EHPAD, la non-reconnaissance des aides à domicile, le besoin de repli des aidants familiaux ou encore la coordination difficile entre les champs sanitaire et médico-social. Il est évident que l'insuffisance des moyens alloués au s...

... vous n'avez tiré aucune leçon de la crise. En effet, si l'on écarte les dépenses directement liées à la covid-19 et à la revalorisation des salaires des soignants, vous entendez économiser 4 milliards d'euros en 2021 ! Eh oui, 4 milliards : comment osez-vous, monsieur Véran ? Chaque année, depuis trois ans, en tant que rapporteur général de la commission des affaires sociales, vous avez obligé l'hôpital public à économiser près de 1 milliard d'euros, malgré l'engorgement des services et la fuite du personnel. Comment osez-vous poursuivre cette logique infernale cette année ? Certes, fin 2019, le Gouvernement annonçait qu'en trois ans, l'État allait reprendre un tiers de la dette hospitalière. Mais cela n'aura même pas rapporté 100 millions d'euros en 2020 aux établissements de santé, selon la F...

...opposé la même réponse : ce n'est pas un problème de moyens financiers, mais un problème d'organisation. C'est cette logique qui a guidé votre réforme « ma santé 2022 », qui prévoit notamment la refonte de la carte hospitalière et une réorganisation du système de soins, sans accroître les financements. C'est encore ce discours qui était tenu par le Président de la République aux infirmières de l'hôpital Rothschild, en octobre : « On ne va pas créer des postes et des lits parce que le covid arrive ; c'est impossible ». Cette crise sanitaire vous a rattrapés brutalement ; elle vous rappelle vos propres turpitudes et rend caducs les choix opérés lors des exercices précédents, promettant des coupes aveugles dans les dépenses de santé et les prestations sociales. Elle vient invalider les attaques me...

Devant l'urgence sanitaire, disais-je, nous devons dès aujourd'hui engager un grand plan d'emploi et de formation pour les métiers de la santé, permettant de financer le recrutement de 100 000 personnels à l'hôpital et de 200 000 personnels dans le secteur médico-social. C'est pourquoi nous avons proposé d'adopter une loi de programmation pour l'hôpital public et les EHPAD, qui nous permettrait de planifier les besoins pour les prochaines années. Par ailleurs, l'organisation des dépenses liées au covid-19 et aux revalorisations salariales n'empêche pas un plan d'économie de 4 milliards d'euros sur les dépen...

Cela étant dit, pourquoi négliger, oublier et mépriser, dans votre PLFSS, des acteurs de santé de proximité qui, partout sur le territoire, se sont battus aux côtés de l'hôpital public avec une grande disponibilité ? Pourquoi renvoyer à la négociation conventionnelle des libéraux à 2023, c'est-à-dire aux calendes grecques, quand bon nombre de professionnels de santé, publics ou privés, vont voir rapidement leur rémunération augmenter ? Pourquoi oublier les personnels des centres de santé municipaux ou associatifs ? Pourquoi négliger les personnels des cabinets libéraux ?...

...ures qui y figurent s'inscrivent dans un contexte lui-même singulier. Il est inédit, dites-vous ; c'est vrai, car il aura fallu une situation inédite : la crise de la covid-19 et l'engagement des soignants au péril de leur vie pour qu'un certain nombre de sujets trouvent un commencement de réponse. Nous avions d'ailleurs nous-mêmes suggéré certaines de ces mesures dans notre plan d'urgence pour l'hôpital, il y a un an, mais nos propositions s'étaient alors heurtées à votre indifférence. J'évoquerai plusieurs points qui, dans le débat qui va nous occuper, me paraissent nécessiter un éclairage supplémentaire. Le premier est le niveau de l'ONDAM, lequel, conséquences du covid-19 et du Ségur de la santé comprises, est tout à fait inédit. Je m'interroge tout d'abord sur les critères qui ont présidé ...