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...afin de faire avaler à leurs concitoyens une décision qui ne dépend pas d'eux. Si c'est ainsi que vous concevez la nouvelle compétence de promotion de la santé que vous voulez donner aux collectivités territoriales, vous vous trompez. Ces dernières doivent évidemment être associées aux politiques de santé mais il faut leur donner les moyens d'influer sur l'organisation de l'offre de soins et des hôpitaux dans les territoires ainsi que, tout simplement, répondre à leurs demandes. Je profite de cette prise de parole pour vous rappeler, madame la ministre, que je vous ai écrit à propos de l'hôpital de Thann le 13 novembre, qu'il y a eu plusieurs relances et que nous n'avons obtenu aucune réponse, ni de vous, ni de vos services, ni même de votre conseiller parlementaire. Si c'est ainsi que vous voul...
...roximité, organisés via les communautés professionnelles territoriales de santé et qui s'articulent vraiment avec l'hôpital. C'est tout l'objet de l'hôpital de proximité. Nous souhaitons en labelliser 500, peut-être plus. Dans ces établissements, l'exercice mixte sera facilité pour les professionnels entre la ville et l'hôpital. Et parce que proximité rime avec qualité et sécurité des soins, ces hôpitaux offriront, en soutien à la médecine de ville, des services de médecine avec des consultations avancées de spécialistes. Ils donneront accès à un laboratoire de biologie, à des équipements de radiologie, et pourront proposer des services d'urgence, des centres de périnatalité, des services de soins de suite et des équipes mobiles de soins palliatifs, bref tous les soins dont on a besoin au plus pr...
...es négociations conventionnelles entre professionnels de santé et l'assurance maladie. Je tiens à remercier Mme la ministre de la santé pour son écoute toujours attentive et pour avoir transformé par voie d'amendements gouvernementaux en commission deux ordonnances dans le projet de loi. Nous pourrons ainsi débattre ici plus en détail, et avec passion certainement, des missions-socles des futurs hôpitaux de proximité…
Fin du numerus clausus, plus de médecins formés, des professionnels organisés en équipes pluridisciplinaires sur le terrain pour plus de soins coordonnés et de partage de compétences, des hôpitaux de proximité modernisés et le virage du numérique en santé : cette loi « Ma santé 2022 » est une chance de transformer enfin notre système de santé, une chance de donner à chaque Français, quels que soient son âge, son niveau de vie et son code postal, un égal et un meilleur accès aux soins.
...r les usagers, par les professionnels de santé ainsi que par les étudiants en médecine ou qui s'engagent dans ces études. Nous sommes d'accord sur le diagnostic : le système de santé est à bout de souffle, et même au bord du collapsus. Alors que les dépenses de santé atteignent quasiment 200 milliards d'euros, soit 11,7 % du PIB, au cours des dix dernières années, les déficits d'exploitation des hôpitaux ont triplé et leurs investissements diminué, si bien que la plupart sont dans une situation financière tendue, voire « dans le rouge ». Un Français sur dix vit dans un désert médical, comme l'a rappelé la crise des gilets jaunes.
... tant décriées par les associations étudiantes et les doyens de médecine, surtout depuis le fiasco de juin 2017, lorsque deux épreuves classantes avaient été annulées pour rupture d'égalité. Toutefois, de nombreuses incertitudes n'ont pas été levées lors des auditions et de la discussion en commission. Le Gouvernement a dû, par exemple, déposer in extremis un amendement énonçant les missions des hôpitaux de proximité, qui doivent être le trait d'union entre la médecine de ville et le milieu hospitalier, tant celles-ci restaient vagues. Leur périmètre n'est pas encore bien défini. Au motif qu'il faudrait désormais aller vite, d'autres dispositions concernent des ordonnances, ce qui nous prive d'un débat complet et approfondi. Cela nous prive également d'une véritable concertation alors que la clé...
...due, qui a été annoncée en juillet dernier, soit reportée d'un an. Nous avions proposé un tel report par voie d'amendement. C'est donc tant mieux. Quant au troisième cycle, il devra également évoluer, mais vous n'en parlez pas dans ce projet. Personne n'en parle, d'ailleurs. Il faut surtout en finir avec le préjugé selon lequel le nec plus ultra serait de former des médecins uniquement dans les hôpitaux universitaires. Avoir pour ambition d'établir un maillage territorial de la santé est un objectif qui vaut aussi pour les études de médecine et pour les centres hospitaliers régionaux. En partageant ses compétences, le CHU contribue à une répartition plus équitable de l'offre de soins sur tout le territoire. Il est, par conséquent, logique que chaque capitale régionale soit le siège d'un CHU. Or...
De la souplesse, il en faudrait aussi pour les hôpitaux de proximité. Seront-ils placés sous la tutelle des groupements hospitaliers de territoire – GHT ? Il serait assurément plus pertinent de les mettre en mesure de répondre aux besoins des territoires et d'instituer une procédure de labellisation et d'agrément. Par ailleurs, comment seront-ils financés ? Les GHT créés par la loi Touraine vont être renforcés sous l'autorité des agences régionales de...
...n privilégie encore et toujours les économies : 1,6 milliard d'euros en 2017, 900 millions en 2018. Or la santé n'est pas une marchandise ; c'est avant tout des êtres humains, qui doivent vivre dans la dignité et être respectés. Nous n'avons pas dû rencontrer les mêmes personnes que le Gouvernement et la majorité ! Nous autres parlementaires communistes, dans le cadre de notre tour de France des hôpitaux et des EHPAD, nous avons rencontré des milliers et des milliers de professionnels de la santé : chefs d'établissement, médecins, infirmières, aides-soignantes, ainsi que personnels administratifs et élus, qui se mobilisent eux aussi pour faire en sorte que le système de santé change. Tout le monde reconnaît que c'est ce personnel courageux qui fait tenir les hôpitaux debout.
Nous devons aussi trouver des solutions à la situation des hôpitaux publics, qui est explosive – ce n'est pas Mme Biémouret qui me contredira, elle qui a rendu il y a quelques années un rapport montrant que la dette des hôpitaux restait très élevée. Tous ces sujets, nous aurions voulu les aborder avec vous. Vous nous aviez dit, madame la ministre, que vous procéderiez à une concertation et que les parlementaires seraient associés à la réforme. Avec les ordonnanc...
...écartez systématiquement une telle solution. Dans un contexte de crise de l'hôpital, dont je puis témoigner – ainsi, ce matin même, je manifestais à Condom aux côtés des agents et de la population – , nous regrettons l'absence d'un horizon porteur de sens. Élus locaux, agents de la fonction publique hospitalière, usagers : personne n'est dupe des apparences trompeuses du projet de « création » d'hôpitaux locaux, lequel annonce en réalité le démantèlement d'un réseau qui fait ses preuves tous les jours. Enfin, les débats en commission n'ont pas permis d'élargir le texte à des sujets tout aussi importants, tels que la prévention, le handicap, les territoires d'outre-mer et la situation des EHPAD.
...rès mois, c'est un système qui tente désespérément de se survivre à lui-même. J'ai cessé de dire que notre système de santé allait dans le mur, car il y est déjà, et l'on se refuse à l'admettre. L'hôpital public est en grande souffrance ; le plus souvent, il ne tient plus qu'en raison du formidable engagement professionnel et humain des personnels, de tous les personnels sans exception. Mais nos hôpitaux ne produisent plus la médecine de qualité que nos concitoyens sont en droit d'attendre. L'espérance de vie en France n'a pas seulement cessé de croître : elle a amorcé le mouvement inverse. Et quand la vie vient à se prolonger, c'est rarement en bonne santé. La génération qui nous précède se bat avec la multiplication des maladies chroniques : c'est là le résultat d'années durant lesquelles la p...
...s ? Absolument personne ; si bien que personne – et il faut s'en réjouir – ne voit non plus malice à ce que, en 2019, on réinjecte 850 millions d'euros supplémentaires dans l'éducation nationale, quand, dans le domaine de la santé, depuis vingt-cinq ans, tous les gouvernements ont les yeux rivés sur les comptes de la sécurité sociale, scandant ce même credo : c'est trop ! Trop de dépenses, trop d'hôpitaux, trop de médecins, trop de maternités, trop de services d'urgence ou de chirurgie, trop d'actes, de consultations, trop de médicaments – peut-être même trop de patients. Je pourrais poursuivre des heures cette triste litanie comme si je tournais toutes les pages de l'histoire de notre système de santé. Certes, pour 2019, nous avons voté une loi de financement de la sécurité sociale à l'équilibre...
...ssionnels rassemblés en communautés et dont les projets médicaux devront être en conformité avec ceux des GHT ? Quelle garantie irréfragable pouvez-vous nous donner que votre texte ne contient pas en germe la création d'un grand service public de la santé placé sous l'autorité de l'hôpital public – réalisation du vieux rêve des ordonnances de 1958 ? Circonspect, je le suis également au sujet des hôpitaux de proximité. D'abord, je le répète, je n'aime pas l'expression de gradation des soins, qui me semble impliquer aussi un classement des territoires. Ensuite, parce que l'on ne peut imaginer que tous les hôpitaux qui maillent notre territoire ne soient cantonnés qu'à une seule médecine, gériatrique le plus souvent : comment attirer dans les territoires – et pas seulement dans les plus reculés – de...
...e, alors qu'ils en sont les piliers les plus solides. Même dans les temps récents, ils n'ont pas failli. Ils doivent donc être présents dans la définition et la gouvernance de toutes les instances en santé, car ce sont eux qui sont en première ligne lorsqu'un manque se fait jour. Ils ne doivent pas faire de la figuration comme dans les comités des élus des GHT ou les conseils de surveillance des hôpitaux : ils doivent disposer, au sein des CPTS comme dans la gouvernance des hôpitaux de proximité, d'un peu plus de pouvoir que d'influence. Veillons aussi à la présence des patients – et non pas seulement des usagers – dans toutes les instances décisionnaires. La France ne peut plus être un pays divisé entre sachants et exécutants. J'aurais même souhaité, je vous l'avoue, que votre texte repense et ...
...n, le Gouvernement veut faire avaler une troisième réforme majeure qui concerne des missions régaliennes ou d'intérêt général, celle de la santé, alors que les Français, sous diverses formes, exposent leur manière de voir l'avenir et leurs propositions pour vivre mieux. Ce seul argument justifie le renvoi en commission. Ensuite, ce projet de loi intervient après deux budgets qui ont pénalisé les hôpitaux publics, les recettes de santé et notre sécurité sociale. Nous n'avons pas la mémoire courte : la prévention sanitaire de proximité est une question majeure, y compris à vos yeux, prétendez-vous, pourtant, la première mesure que vous avez prise est la disparition des CHSCT, mesure ô combien emblématique d'un gouvernement qui laisse l'exploitation des corps et des esprits s'appesantir davantage. ...
...essité. Cet enjeu implique des réponses adaptées, de bon sens, mûries par de nombreuses auditions des usagers, des élus et des acteurs de santé ainsi que par un travail collectif en commission. Il requiert des propositions concrètes centrées sur le patient, qui se trouve placé au coeur de notre système de soins. Le projet de loi permet une meilleure organisation grâce aux CPTS, à la création des hôpitaux de proximité, aux consultations avancées, ainsi qu'à la meilleure articulation médico-sociale entre ville et hôpital, de l'aide-soignante au travailleur social, en passant par l'infirmière, le kinésithérapeute, le médecin. Les formations, l'évolution des carrières, mais aussi la suppression du numerus clausus qui laisse des milliers de jeunes dans la détresse, ou encore la réforme du deuxième cy...
Au cours des débats en commission, le projet de loi n'a été modifié qu'à la marge sur les points importants. En revanche, le nombre d'articles a quasiment été multiplié par deux, au gré d'ajouts à l'importance parfois très relative. Pointilleux sur le détail, aveugle à l'essentiel ; résultat : pas d'avancée significative, à l'exception de deux ordonnances sur les hôpitaux de proximité et Mayotte, dont une partie a été transcrite directement dans la loi, non sans laisser planer de sérieux doutes. L'ensemble est resté assez flou. Le projet de loi ne remettra pas vraiment en cause les ordonnances, véritable marqueur de ce gouvernement, et n'allégera pas la tutelle administrative sur la santé. Comme l'a souligné Mme Fiat, des amendements sont déclarés irrecevables al...
...er l'offre de santé, ne répond pas à la préoccupation principale des Français : l'absence de médecins dans la plupart de nos territoires. Ce n'est pas la pseudo-suppression du numerus clausus qui suffira pour que soient formés les médecins généralistes et spécialistes qui font cruellement défaut dans les territoires non seulement ruraux, mais aussi urbains. Ce n'est pas non plus en déclassant des hôpitaux périphériques en hôpitaux de proximité que l'on attirera des praticiens de santé, qui ne sont, de toute manière, pas assez nombreux. En fait, de l'avis des professionnels de terrain, tant que le Gouvernement n'aura pas le courage politique de s'attaquer à la question de la régulation de l'installation des médecins sur le territoire, la situation restera inchangée. D'autant que ce gouvernement pr...
...e le recours aux contractuels et encourage les médecins hospitaliers à pratiquer la médecine libérale. Votre objectif inavoué est-il donc de créer un grand mercato de la médecine ? Cinquième besoin : un accès à la santé pour tous. Je vous pose une petite devinette : est-ce en autorisant la pratique des dépassements d'honoraires dans les établissements de santé d'intérêt collectif, en fermant des hôpitaux et des maternités et en favorisant une médecine libérale moins bien remboursée et mal répartie sur le territoire que vous allez faciliter l'accès à la santé pour tous les Français ? Sixième besoin : des lits et des hôpitaux en nombre suffisant. À cause des suppressions de lits, les soignants perdent leur temps à courir dans les couloirs à la recherche d'une chambre libre, tandis que les files d'...