Interventions sur "habilitation"

...catégories de salariés concernés ». Je ne conteste pas le recours à l'activité partielle : c'est une mesure nécessaire, bien qu'elle soulève des interrogations, notamment sur le niveau du maintien des salaires. Mais que va-t-il se passer dans la période qui s'ouvre ? Nous entrons dans le déconfinement et le dispositif va évoluer. Je suppose que c'est pour cette raison que vous souhaitez avoir une habilitation législative en ce domaine, madame la ministre, mais je souhaiterais en savoir un peu plus sur vos intentions. Je pense que personne ne disconvient que la reprise de l'activité qui s'ébauche nécessite des adaptations, mais dites-nous ce que vous avez en tête, puisque vous nous demandez une habilitation : dans quel état d'esprit abordez-vous ces adaptations ? Pour quoi faire ? Selon quels critères ...

Le présent amendement vise à préciser le champ d'habilitation de l'ordonnance en vue d'introduire un plafond de rémunération pour les bénéficiaires de l'activité partielle. Actuellement, le Gouvernement prend en charge 84 % du salaire net de toute personne mise en chômage partiel jusqu'à 4,5 SMIC, et 100 % au niveau du SMIC. On constate cependant une corrélation entre le niveau de rémunération et la capacité à recourir au télétravail, de sorte que l'activit...

Mais convenons que certaines mesures s'imposent, notamment sur les retraites, le chômage, le Brexit. Je salue également la traduction de vos propos par des amendements – dont on pourrait certes regretter le dépôt tardif – qui viennent annuler des demandes d'habilitation. Il y a bien là une coconstruction, dans un rapport de confiance. C'est très appréciable dans la crise sanitaire que nous vivons. Restent quelques doutes, concernant notamment les questions judiciaires, la comptabilité publique, ou encore le Brexit, même si je pense que sur ce dernier sujet, nous trouverons facilement des points de convergence. Nous voterons contre cette motion et avons hâte de...

...égislateur, mais être habilités à le faire à notre place pour d'obscures et incompréhensibles raisons qui ne résistent pas à l'examen et dont vous avez été incapables de nous convaincre en commission. Vous viendrez ensuite faire votre marché dans ce texte fourre-tout afin de légiférer comme bon vous semblera dans une période allant bien au-delà de l'état d'urgence, prétendue cause des demandes d'habilitation. Ce faisant, vous dévoyez les institutions et l'article 38 de la Constitution. Ce dernier prévoit la possibilité pour le Gouvernement de solliciter du Parlement l'autorisation de prendre des mesures qui sont normalement du domaine de la loi pour l'exécution de son programme, et non pour la prise de mesures urgentes. Or, de programme, vous n'en avez pas car, si vous en aviez eu, vous n'auriez pas...

...problèmes que rencontre le secteur de la bière dans le Nord, dans l'Est et sur tout le territoire. Il n'est pas vain de dire que toute la filière de l'approvisionnement est aujourd'hui touchée. Il n'y a certes plus de cafés ni de restaurants, mais il n'y a plus non plus de festivals ni d'activités de plein air. Un pan entier de l'économie est complètement à l'arrêt et j'apprécie que le champ de l'habilitation soit élargi aux approvisionnements. Nous soutenons donc cet amendement et annonçons dès maintenant le retrait de l'amendement no 196 de M. Ledoux.

...ue nous savons difficile, nous oblige à envisager les dispositions proposées à l'aune d'un double impératif : d'une part, répondre immédiatement à la crise par des mesures qui viennent, le plus souvent, prolonger celles déjà prises, et d'autre part, anticiper certaines décisions dans un souci de rapidité et d'efficacité. C'est la raison pour laquelle ce projet de loi comporte un certain nombre d'habilitations à légiférer par ordonnance. Nous connaissons la sensibilité des parlementaires à l'égard de cette procédure et nous le comprenons. C'est pourquoi nous avons souhaité, dès l'examen en commission, que le champ des habilitations soit le plus réduit possible, surtout après que le Conseil d'État en a validé la faisabilité. Nous avons fait des propositions en ce sens, notamment sur le travail saison...

Le texte dont nous discuterons dans les prochaines heures est sans colonne vertébrale, il parle de tout et de rien, et aucune de ses dispositions n'est liée à la précédente. C'est dans ce cadre que vous nous demandez de voter en urgence une série de trente-trois habilitations à légiférer par ordonnances. Face à la crise du Covid-19, le groupe Socialistes et apparentés a fait preuve de responsabilité et a voté un grand nombre de mesures véritablement urgentes pour y répondre. À l'instar de nombreux autres groupes d'opposition, il n'a jamais hésité, dans la période, à venir en aide au Gouvernement et à la majorité lorsque c'était nécessaire. Mais aujourd'hui, sous pr...

...ssité l'exige ou pour traiter de sujets purement techniques. Il convient toutefois d'associer le Parlement à la rédaction des ordonnances ; c'est la garantie d'une prise en considération des sensibilités et des différences territoriales et, ainsi, d'une meilleure application de la loi. Je salue le travail du rapporteur en commission, qui a inscrit dans le texte le contenu de plusieurs demandes d'habilitation. En effet, même si les circonstances exceptionnelles légitiment pour partie le recours aux ordonnances, le Parlement doit rester le lieu privilégié de la fabrication de la loi. Nous attendons du Gouvernement qu'il continue sur cette voie en séance publique, comme il s'y est engagé en commission : plusieurs amendements nous incitent à le croire. Par ailleurs, il nous semble de bon aloi que les me...

...ants de la nation, à agir et à légiférer en conséquence. Montesquieu, dans De l'esprit des lois, disait déjà : « Il faut éclairer l'histoire par les lois et les lois par l'histoire ». Or le groupe Libertés et territoires a le sentiment que le projet de loi sur lequel nous devons nous prononcer aujourd'hui a plutôt tendance à tamiser cet éclairage de l'histoire. En effet, trop nombreuses sont les habilitations que ce texte accorde – trente-trois en tout – et trop vastes sont leurs champs d'application. Le pouvoir législatif pourrait ainsi se voir dessaisi d'un certain nombre de ses prérogatives au profit de l'exécutif. Si nous voulions nous montrer un peu taquins, nous pourrions faire du titre, déjà modifié en commission, une véritable liste à la Prévert. Voici notre proposition : « projet de loi rela...

...ui traite de sujets très divers, chacun d'eux appelant une action spécifique de l'État. Celui-ci doit continuer à adapter les situations après le confinement et à anticiper les défis des prochains mois. Tel est le sens du texte. En premier lieu, le groupe La République en marche salue les avancées importantes enregistrées dès le stade de la commission spéciale, notamment la transcription de sept habilitations à légiférer. Elles résultent non pas d'amendements présentés par des moutons, mais du travail du rapporteur. La dérogation à la règle de calcul de la durée d'interruption entre deux CDD dans la fonction publique nous paraît particulièrement adaptée. Elle permettra notamment de ne pas pénaliser les agents contractuels de la fonction publique durant cette période. Nous saluons également l'adoptio...

...on dans la fonction publique me semblent des mesures de bon sens. Voilà des dispositions nécessaires – il y en a d'autres – qui vont dans la bonne direction et permettent de remédier à quelques oublis. Mais – car il y a toujours un « mais » – , le problème tient en deux phrases : la volonté toujours plus manifeste de mettre le Parlement sur la touche – le texte comporte pas moins de trente-trois habilitations à légiférer par ordonnances, ou trente-six, on ne sait plus – et l'absence, tout aussi regrettable, de certaines mesures. L'état d'urgence sanitaire ne justifie pas tout, notamment pas le vote hier, dans cet hémicycle, par une représentation nationale extrêmement réduite, de la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux sur internet. Expliquez-moi pourquoi il était nécessair...

Le régime de l'activité partielle a déjà été aménagé et ce n'est en outre pas l'objet de l'habilitation. Avis défavorable.

Une série d'amendements visent à préciser l'habilitation et à obtenir de la part du Gouvernement des engagements plus détaillés sur la manière dont la suite est envisagée. Je reste très critique sur le recours aux ordonnances, et ces précisions doivent nous être données. L'adaptation du dispositif d'activité partielle, cela peut être sa réduction. C'est peut-être cela qui est sous-entendu, et cela inquiète, je le vois bien, les gérants des bars, cafés ...

Cet amendement de Frédérique Dumas est relatif à l'habilitation qui confie au Gouvernement le soin de prendre par ordonnances les mesures nécessaires à l'ajustement de l'activité partielle, notamment en adaptant les règles applicables en la matière aux caractéristiques de l'entreprise, à leur secteur d'activité ou aux catégories de salariés concernés. Le 11 mai a marqué la réouverture de l'activité pour de nombreux secteurs. À l'instar de l'hôtellerie et de ...

... notre démocratie ? Comment la majorité, chantre d'une démocratie citoyenne et qui a lancé notamment la Convention citoyenne pour le climat pour donner le temps d'une prise de décision collective sur certains sujets majeurs, comment cette majorité-là peut-elle rompre avec cet état d'esprit même après la fin de l'état d'urgence ? Si nous sommes disposés à accepter et à soutenir la mise en oeuvre d'habilitations spécifiques dans le cadre d'un état d'urgence lié à une situation particulière, pourquoi devrions-nous prolonger au-delà de celui-ci un état de fait contraire, à la fois, monsieur le ministre, à l'image que vous renvoyez et à la volonté que vous exprimez au sein du Gouvernement et, chers collègues de la majorité, à ce que vous souhaitez faire émerger par ailleurs, à savoir une démocratie citoyen...

Il vise à substituer aux mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi », les mots : « jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire ». Il me semble en effet plus cohérent – et suffisant – d'aligner la durée de l'habilitation accordée au Gouvernement par le présent texte sur celle de l'état d'urgence sanitaire lié à l'épidémie de Covid-19. Dans le contexte actuel, d'une extrême gravité et qui a déjà vu le Parlement marginalisé dans sa fonction essentielle de législation, il paraît nocif que le Gouvernement souhaite une fois encore légiférer seul, car cette façon de procéder est dangereuse pour la démocratie et pour l...

Cette question dont nous parlons depuis ce matin me préoccupe moi aussi : comme d'autres parmi vous, je suis interpellé – je l'étais ce matin encore – par des concitoyens bloqués à l'étranger et à qui leur situation pourrait en effet porter préjudice professionnellement. Je ne nie pas que des choses ont été faites ; j'en ai été le témoin ; mais il en reste à faire. Dans le cadre assez lâche des habilitations que nous donnons au Gouvernement, l'amendement de notre collègue signale simplement un aspect supplémentaire auquel il convient d'être attentif et qui mériterait d'être pris en considération par l'exécutif.

Nous proposons à la majorité et au Gouvernement une autre solution, en fixant à trois mois la période d'habilitation. Cela permettrait de ne pas aller trop loin et un tel délai serait de surcroît conforme à la pratique gouvernementale. En effet, on pourrait dire, si l'on était un peu rosse, que la gestion de la crise par le Gouvernement est faite de tâtonnements et de tergiversations. Nous voulons bien admettre que le Gouvernement ajuste ses politiques au fil de l'eau, mais, en l'occurrence, il le fait par pal...

...ment sait ce qu'il a à faire, pourquoi ne le fait-il pas tout de suite ? Le Parlement a voté la semaine dernière la prorogation de l'état d'urgence pour une durée de deux mois : le Gouvernement pourra donc, dans les deux prochains mois, prendre des mesures d'urgence ; au-delà, nous ne serons plus dans l'urgence. Par conséquent, le présent amendement tend à réduire de six à deux mois la période d'habilitation demandée.

Nous avons discuté de ce sujet en commission, où les amendements visaient soit à aligner la durée de l'habilitation sur celle de l'état d'urgence, soit à la réduire. Nous n'avons aucune garantie que l'état d'urgence, qui doit prendre fin le 10 juillet, ne sera pas de nouveau prolongé ; par conséquent, l'idée de fixer à cette même date le terme de l'habilitation ne nous a pas paru opportune. La durée d'habilitation nous semble parfaitement légitime telle quelle. L'avis de la commission est donc défavorable.