Interventions sur "habitants"

...u statut militaire avec un mandat de conseiller municipal. L'article 18 a évolué après son examen en commission et je vous en sais gré mais il reste marqué par le poids de l'histoire. Notre débat ne porte que sur la compatibilité du statut militaire avec un mandat local, mais dans le cadre d'une dérogation à une incompatibilité générale – c'est le plus important. Pourquoi fixer un seuil de 9 000 habitants pour les communes ? Pourquoi ne pas créer de nouveaux grands électeurs ? L'alinéa 8 rend déjà incompatibles les fonctions de militaire en position d'activité avec le statut de grand électeur, qui participe donc à l'élection des sénateurs. Pourquoi un seuil de 15 000 habitants pour une intercommunalité ? Pourquoi pas 17 000 ? Ne fixons donc aucun seuil. Comment accepter qu'un militaire, contribua...

...nt la forme d'un engagement politique. En fin de compte le Conseil constitutionnel nous fait savoir que l'interdiction faite aux militaires de se porter candidats est excessive au regard de leur devoir de neutralité mais sans nous donner plus de précision. C'est donc à nous de trouver la juste mesure. C'était l'objectif que poursuivait le Gouvernement en nous proposant de fixer le seuil à 3 500 habitants. En commission, après avoir recueilli les avis des uns et des autres dans leur légitime diversité, nous avons considéré qu'on pouvait relever ce seuil et l'étendre à la fonction de conseiller communautaire. C'est dans cet état d'esprit et avec la volonté de trouver une solution qui rassemble le plus grand nombre de représentants de la nation que j'ai fait cette proposition. Je pensais que l'acco...

...a ministre, quoique je reste un peu perturbé par cette question – même s'il est vrai qu'il faut trouver un équilibre. Sur cette question, je rejoins mon collègue Lecoq et, évidemment, ma collègue Poueyto. Il y a plusieurs choses mais l'une d'entre elles me dérange en particulier : les conseillers municipaux des petites communes seraient « moins importants » que ceux des communes de plus de 9 000 habitants. Je considère quant à moi qu'un conseiller municipal d'une commune de 800, 1 000, 2 000, 3 000, 4 000 habitants a la même valeur, partage la même ambition et la même envie…

En effet, certains finissent même députés ! Je comprends donc votre souci, madame la ministre : il faut trouver un équilibre, mais je pense que l'on aurait pu aller plus loin et ouvrir complètement cette liberté-là – le seuil de 15 000 habitants limite, pour le coup, à de toutes petites intercommunalités car beaucoup d'entre elles sont plus grandes. L'absence de seuil, me semble-t-il, n'aurait pas soulevé de problème important. Évidemment, je soutiendrai les amendements de mes collègues.

...Que va dire le Conseil constitutionnel ? ». Nous ne sommes pas constitutionnalistes ! Laissons-le s'exprimer ! Le Conseil constitutionnel a, me semble-t-il, fait des observations sur la disposition gouvernementale concernant la taxe d'habitation mais ne préjugeons pas, nous, de ce qu'il dira en l'occurrence ! Troisième argument : les grands électeurs. J'entends bien qu'à partir du seuil de 9 000 habitants, les conseillers municipaux sont automatiquement grands électeurs mais cela soulève-t-il vraiment un problème qu'un militaire le soit ? Pire : il pourrait devenir élu de la nation, conseiller municipal, sans pouvoir élire un sénateur ? N'est-ce pas là une manière de discrimination ? Quatrième argument : l'obligation de disponibilité. Madame la ministre, le conseiller municipal d'une commune de 1...

À ceux qui s'interrogent sur la question des seuils, je voudrais rappeler que le code général des collectivités territoriales prévoit déjà des incompatibilités au-delà de certains seuils de population. Par exemple, on ne peut pas être maire et sapeur-pompier dans une commune de plus de 2 500 habitants, ou sapeur-pompier et adjoint au maire dans une commune de plus de 5 000 habitants. S'agissant de la question de la disponibilité, c'est aux candidats et aux électeurs de prendre leurs responsabilités. Il est de nombreux métiers qui laissent peu de disponibilité et qui ne sont pas pour autant jugés incompatibles avec une fonction élective. Cela étant, je suis très attaché au statut des militair...

... Cet amendement ne porte pas à proprement parler sur la question du seuil. Il s'agit d'un amendement de « faisabilité », qui s'inscrit dans la droite ligne des propos de Mme la ministre. Il vise en effet à prévoir la compatibilité des fonctions de militaire avec le mandat de conseiller communautaire, sans condition de seuil, car la limitation aux seules communautés de communes de moins de 15 000 habitants nous semble trop restrictive. Ce seuil correspond à celui qui a été retenu dans la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, laquelle dispose que toutes les communautés de communes doivent atteindre 15 000 habitants, sauf dérogation. Or, à l'heure actuelle, seul un tiers des communautés de communes a une population de moins de 15 000 habitants, ce qui est p...

Vous voulez, monsieur le rapporteur pour avis, supprimer le seuil de 15 000 habitants, et je m'en réjouis. Mais ce qui est vraiment dommage…

La loi NOTRe nous invite aussi à procéder à des regroupements communaux. J'ai été maire d'une commune de 9 000 habitants, et la préfète n'arrêtait pas de me dire qu'il serait bon que ma commune fusionne avec la commune voisine, qui comptait elle aussi 9 000 habitants. Or, dans une commune de 18 000 habitants, les militaires ne peuvent plus être candidats ! C'est pour cela que nous demandons la suppression des seuils. Il aurait fallu déposer, pour les communes, un amendement semblable à celui-ci : nous l'aurions vot...

J'ai déjà défendu cet amendement, mais je voudrais ajouter un mot au sujet des communautés de communes, comme je l'ai déjà fait en commission. Qu'adviendra-t-il d'un militaire qui a été élu conseiller dans une communauté de communes comptant 12 000 habitants, si celle-ci dépasse le seuil des 15 000 habitants, du fait des dispositions de la loi NOTRe, ou simplement de l'évolution démographique ? Je ne donnerai qu'un seul exemple : la communauté de communes de Pau, qui comptait quatorze communes au 31 décembre 2017, en avait trente-et-une le 1er janvier 2018. On voit bien comment l'intégration de très petites communes dans de grandes intercommunalités,...

Au sein de la commission des lois, le seuil de 9 000 habitants ne nous est pas apparu comme un seuil critique pour les communes. Nous avons tenu compte de l'argument du rapporteur, qui nous a fait remarquer qu'au-delà de 9 000 habitants se posait la question des grands électeurs. C'est pour cette raison que nous nous en sommes tenus à l'échelon de la communauté de communes.

Je maintiens qu'il aurait fallu supprimer le seuil pour les communes. Ce qui me surprend, par ailleurs, c'est que l'on ne parle pas du tout de géographie. Prenons l'exemple d'un petit village de 800 ou 1 500 habitants abritant une caserne.

C'est un sujet d'importance et j'avoue que je n'avais pas d'idée a priori lorsque nous avons entamé ce débat. Je me retrouve assez dans les propos de notre collègue Jean-Paul Lecoq et je dois dire que j'ai tout de suite pensé, comme lui, au cas d'une caserne dans un petit village. Il est utile parfois de réfléchir à partir de cas concrets. Une caserne, dans une ville de 100 000 habitants, a beaucoup moins d'influence que la même caserne dans une commune de 2 000 habitants. De la même manière, je rejoins notre collègue Philippe Vigier au sujet de la taille des communes et des conseils municipaux : on a plus de travail quand on siège à onze que lorsqu'on est cinquante ou soixante. En bref, je pense que nous aurions vraiment dû avoir un débat sur le service national universel avant...

...apports de l'armée avec les institutions démocratiques. Clairement, fondamentalement ! Le rôle du contingent au moment du putsch des généraux, c'est un fait historique ! C'est une vraie question, j'y insiste, et il est évident que nous aurons à y revenir. Aujourd'hui, je ne vois pas comment nous pouvons justifier qu'un militaire puisse être conseiller municipal dans une commune de moins de 9 000 habitants et qu'il ne puisse pas l'être dans une commune de 30 000 habitants, au prétexte que les listes électorales y seraient plus politiques. Il y a là un vrai problème.

Je suis convaincu en outre que les militaires sont épris des valeurs républicaines : ce sont avant tout des démocrates. Nous ne vivons plus à l'époque du général Boulanger qui a failli renverser la République : il faut faire confiance aux militaires. Pour toutes ces raisons, je suis favorable à ce qu'un militaire puisse se présenter à un scrutin local, et ce quel que soit le nombre d'habitants de la commune.

S'agissant des seuils, vous disiez, madame la ministre, que nous cherchions collectivement où placer le curseur : c'est vrai. J'en veux pour preuve les débats forts passionnants de ce soir. Il me semble que celui de 15 000 habitants retenu pour les intercommunalités est très bas : nous pensons que, si l'on cherche un compromis, le seuil de 30 000 habitants serait plus raisonnable. À ce seuil-là, qui concerne plutôt le milieu rural, le contexte n'est jamais très politisé. Il nous paraîtrait donc raisonnable de le porter à ce niveau, quitte à prévoir une clause de revoyure afin d'évaluer le dispositif d'ici à quelques années.

...les dans le ressort de leur commandement territorial. Les dispositions de l'article 18 ne constituent donc pas une régression, mais une ouverture de droits. Ce projet de loi a néanmoins pris en considération l'hypothèse selon laquelle pour les officiers supérieurs et généraux, il pouvait exister des conflits d'intérêts – certes pas partout, et c'est en effet peu probable dans des communes de 2000 habitants ou encore moins. Mais nous ne voulons prendre aucun risque. C'est pourquoi le droit d'éligibilité est ouvert à tous les officiers, à l'exception des officiers et sous-officiers de gendarmerie, ainsi que des officiers supérieurs et généraux des autres corps militaires. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

...us conseillers communautaires. Il s'agit de tirer les conséquences des dispositions prévoyant la compatibilité des fonctions de militaire d'active avec l'exercice d'un mandat de conseiller communautaire sur le droit d'option que le militaire doit exercer dans les dix jours suivant le scrutin. Il convient de couvrir le cas d'un militaire élu conseiller municipal dans une commune de moins de 9 000 habitants, auquel l'incompatibilité ne s'appliquerait pas, mais qui serait également désigné ou élu conseiller communautaire dans une communauté de communes regroupant plus de 15 000 habitants ou dans un autre organe délibérant à fiscalité propre. Dans ce cas-là, il y a une exception qu'il convient, à mon avis, de préciser.

...'avis de la commission est défavorable, parce que nous considérons que les fonctions de conseiller municipal délégué sont tout à fait compatibles avec celles de militaire en activité, dans la mesure où les conseillers municipaux délégués ne font pas partie de l'exécutif municipal. Il ne s'agit pas d'un oubli : nous ouvrons bien ce droit pour les élus militaires dans les communes de moins de 9 000 habitants. Quant à l'amendement no 70, il ne s'agit pas non plus d'un oubli : nous considérons qu'au titre des articles L. 5212-1 et L. 5210-1-1A du code général des collectivités territoriales, les syndicats intercommunaux sont des EPCI, des établissements publics de coopération intercommunale. Il n'est donc pas besoin d'ajouter la précision demandée, puisque les fonctions de président et de vice-préside...

...lus cadrées que d'autres, par exemple l'armée états-unienne, mais on sait aussi d'expérience qu'une armée qui intervient pour le bien des populations peut finir par être rejetée par celle-ci. La réalité de ces théâtres extérieurs, c'est des situations très instables. Le rapport à la population ne doit pas être envisagé que du point de vue de la sécurité de nos soldats : l'objectif de protéger les habitants, de respecter la population doit être d'une importance équivalente. On peut certes considérer, madame Mauborgne, que nous ne sommes pas une armée d'occupation, mais la perception contraire peut se construire : parce que les situations sont instables, il suffit d'un abus, intentionnel ou non, pour instaurer un climat de tension et empirer l'état des choses. À travers nos amendements, nous voulons...