Interventions sur "habitants"

...ien au développement des communes nouvelles en cas d'extension de périmètre en leur permettant de voir la durée des bonifications de dotation globale de fonctionnement (DGF) prolongée. L'extension du périmètre d'une commune nouvelle serait ainsi considérée comme une nouvelle création, à la condition toutefois que la population totale de la ou des communes qui la rejoindraient soit limitée à 2 000 habitants pour éviter les effets d'aubaine.

L'amendement du rapporteur est bienvenu. M. Guillaume Larrivé a raison : cela vient s'imputer sur l'enveloppe normée par un écrêtement de la dotation forfaitaire. Il y a eu, dans les années précédentes, quelques centaines de communes nouvelles, mais quelques-unes représentent des sommes considérables comme Cherbourg-Octeville qui doit dépasser, de mémoire, les 50 000 habitants ou encore la commune nouvelle d'Annecy, qui a procédé par fusion totale de la communauté d'agglomération et atteint un peu plus de 30 000 habitants. À l'issue des trois ans de bonification, cela représente un peu plus de 30 millions d'euros, ce qui a un impact important tant on connaît la sensibilité des dotations au sein de l'enveloppe normée.

...ine (DSU) et compter au moins 19 % de logements sociaux. L'article susmentionné a conditionné l'accès à la DPV aux communes éligibles à la DSU « cible ». Ce dispositif avait alors été adopté sans étude d'impact financier, contre l'avis du Gouvernement et de la rapporteure générale du projet de loi de finances de l'époque. La non-éligibilité à la DSU cible prive ainsi 8 communes de moins de 10 000 habitants classées parmi les 100 plus pauvres de France d'environ 4 % de leurs recettes de fonctionnement (soit, en moyenne, 300 000 euros par an). Nous proposons de corriger cette injustice pour les villes pauvres concernées.

Cet amendement, travaillé en lien avec l'assemblée des communautés de France, tend à corriger l'éligibilité à la dotation d'équipement des territoires ruraux. La loi de finances pour 2017 a modifié les conditions d'éligibilité à cette dotation en rendant désormais éligibles les communes de moins de 2 000 habitants, les communes de 2 000 habitants et plus dès lors que leur population n'excède pas 20 000 habitants ainsi que les établissements de coopération à fiscalité propre dont la population est inférieure à 75 000 habitants ou, s'ils ont plus de 75 000 habitants, qui ne comptent pas de communes membres de plus de 20 000 habitants. À la suite de cette modification, de très nombreuses communes rurales ont ...

Cet amendement concerne les emplois francs. À niveau de diplôme égal, les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) connaissent un taux de chômage deux fois et demi supérieur à la moyenne nationale. Afin de lutter efficacement contre la pauvreté et les discriminations territoriales dont sont victimes une partie de nos concitoyens, il est donc urgent d'agir. Lors de sa campagne, le Président de la République s'était engagé à mettre en place un « dispo...

C'est un excellent amendement. J'ai remis un rapport par le passé en faveur de la création des emplois francs. J'ai juste un conseil. Si cela n'a pas donné des résultats en 2013, c'est parce que systématiquement, les services de Pôle Emploi ne jouent pas le jeu sur ce type de dispositif. Ils ne veulent pas de mesure dérogatoire pour les habitants de ces territoires. C'est un débat culturel et historique que nous avons avec eux. Ils ne vendent pas la mesure auprès des entreprises. Ça ne marche pas parce que le service qui est censé porter le projet ne le porte pas. Ils ont tué dans l'oeuf l'expérimentation de 2013. Nous l'avons donc abandonnée. Mais si nous n'y prenons pas garde, cela recommencera de la même manière parce que le pouvoir de...

...n séance publique ainsi que par MM. Jacques Mézard et Julien Denormandie devant notre commission. Cette hausse des moyens du NPNRU est attendue par les acteurs locaux. Le travail de préfiguration des projets a, en effet, montré que les besoins étaient importants et que l'enveloppe initiale de 5 milliards d'euros était très insuffisante pour procéder à une amélioration complète du cadre de vie des habitants des quartiers populaires, qui ne se limite pas à la rénovation de l'habitat. Afin que cet engagement ait une traduction juridique contraignante qui donne de la lisibilité et de la sécurité aux acteurs locaux, cet amendement vise à l'inscrire dans la loi de 2003 qui régit les missions et les moyens de l'ANRU.