Interventions sur "habitants"

Cet amendement vise à corriger une forme d'inégalité existant dans la région Île-de-France. La loi SRU a établi, pour celle-ci, un seuil de 1 500 habitants alors que, vous le savez, il est de 3 500 habitants dans le reste de la France. Or, une grande partie de la région Île-de-France est rurale. Si je ne considère que ma circonscription, la commune de Chaufour-les-Bonnières, par exemple, a plus à voir avec la ville de Douains, qui se trouve dans l'Eure, à la frontière avec l'Île-de-France, que de Maisons-Laffitte. Cela se traduit par l'impossibilité...

...es communes franciliennes et les autres a été introduite dès 1991 par la loi d'orientation pour la ville qui, déjà, assignait aux territoires des objectifs en matière de logements sociaux. Elle s'explique par le caractère particulièrement urbanisé du territoire francilien et par son réseau de transports en commun développé, qui permet d'assurer l'intégration des petites communes de moins de 3 500 habitants dans le bassin de vie et d'emplois de la région capitale, ce qui justifie leur participation à l'effort de solidarité nationale. Je mentionnerai également deux exemptions apportées par la loi Égalité et citoyenneté, en faveur des communes isolées de tout transport et de celles dans lesquelles la demande de logement social est très faible. L'avis sera défavorable.

J'entends bien vos arguments, madame la rapporteure, monsieur le ministre, mais je me dois de vous dire qu'ils ne correspondent plus à la réalité du terrain. De surcroît, vous vous privez de la possibilité de la fusion de communes. En effet, certaines d'entre elles refusent de fusionner pour demeurer en deçà du seuil de 1 500 habitants et échapper ainsi à l'obligation de construction de logements sociaux. C'est bien dommage, parce que nous ne demandons pas de passer à 3 500 habitants, mais seulement à 2 000 ; ce seraient 500 habitants de plus, soit presque rien. Je pense que nous nous privons, de la sorte, de logements sociaux en Île-de-France, ce qui est très regrettable.

...oins d'intérêt des bailleurs sociaux pour l'aménagement de logements sociaux dans ces zones. C'est la raison pour laquelle nous sommes régulièrement sollicités par les maires de ces communes rurales, de bonne volonté pour construire du logement social mais bien en peine de le faire, à défaut de moyens de transport et d'intérêt des bailleurs. Cet amendement vise donc à maintenir un seuil de 1 500 habitants, non pour l'Île-de-France dans son ensemble, mais pour l'aire urbaine de Paris, qui est correctement desservie par les moyens de transport. Celle-ci offre la possibilité de construire du logement social dans le cadre de l'aménagement du territoire, en assurant aux personnes qui viennent habiter dans ces logements des solutions, par exemple en matière de transport ou d'accueil de jeunes enfants. I...

...ntendu, mais notre préoccupation n'en est pas moins vive. Mon collègue Jean-Noël Barrot et moi-même sommes à votre disposition pour travailler sur ce sujet, en partant de la réalité du terrain. Il est anormal que des communes auxquelles on a adjoint cinq hameaux se retrouvent dans l'obligation de construire des logements sociaux, sans avoir ni le foncier, ni les moyens, ni les structures pour les habitants. Il faut pouvoir faire un peu de différenciation territoriale, sans abandonner l'esprit de la loi SRU, auquel nous sommes attachés.

Les petites communes de moins de 5 000 habitants ne sont pas en mesure d'appliquer le quota de 25 % de logements sociaux, introduit par la loi SRU. Elles sont exposées à des pénalités pour carence, qui viennent alourdir leurs finances, alors même qu'elles sont trop faibles pour appliquer la loi. Il convient dès lors d'exclure ces communes du champ d'application du taux de 25 % de logements sociaux. C'est la raison pour laquelle, il vous est de...

Depuis l'adoption de la loi SRU, la population française a augmenté. Il serait donc intéressant de faire évoluer les seuils, et de passer de 15 000 à 20 000 habitants pourrait être pertinent. En outre, le périmètre des intercommunalités étant de taille XXL, il convient d'apporter de la cohérence entre les nouveaux seuils et ce périmètre, si l'on ne veut pas dissuader le regroupement de communes.

...l'échelle des villes, c'est-à-dire des intercommunalités, au sein des commissions intercommunales du logement. Intégrer les logements intermédiaires dans le calcul du « quota SRU » serait une bonne chose pour la mixité sociale, notamment dans les communes vertueuses, celles qui ont plus de 25 % – voire plus de 30 % – de logements sociaux. Cela permettrait de faciliter le parcours résidentiel des habitants en évitant qu'ils quittent la commune. Pour cela, il faut avoir une offre de logements diversifiée. Je le répète, la mixité sociale doit s'apprécier à l'échelle d'une ville, et non d'un quartier. Or les communes d'Île-de-France sont pénalisées, de ce point de vue, par des politiques clivantes, notamment les politiques régionales d'aide à la pierre. Pour toutes ces raisons, je pense que cet amend...

...aussi préoccupants : d'après la 23e édition du rapport annuel de la Fondation Abbé Pierre, ce sont près de 4 millions de personnes qui sont mal logées ou privées de domicile, et la crise du logement toucherait au total près de 15 millions de personnes à un titre ou à un autre. Le 13 décembre 2000, la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains imposait aux communes de plus de 1 500 habitants en Île-de-France, et de plus de 3 500 habitants dans les autres régions, une part de logements sociaux de 20 %, taux porté à 25 % par la loi Duflot de 2013. Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose d'augmenter le taux de logements sociaux dans les villes où le besoin de la population le rend nécessaire en le portant à 30 %, en particulier dans les zones tendues. À Montpellier, p...

Et ils sont fort nombreux. J'ai été maire d'une commune de près de 30 000 habitants et président d'une communauté urbaine. Or, à l'occasion du programme local d'habitat, qui est du ressort de l'agglomération, j'ai constaté que certaines communes ne souhaitaient pas en accueillir et ont résisté jusqu'au bout, alors même que la mixité était une obligation dans le cadre de la rénovation urbaine. Il faut que le législatif arrête une position pour éviter des débats interminables. Si...

...tait pas énorme. Je répète qu'il faut maintenir le taux de 25 %, un niveau raisonnable qui permet de répondre aux besoins. Par ailleurs, avant d'être maire d'Alençon, je l'ai été d'une petite commune rurale, où j'avais mis en place des logements sociaux. Cela fut d'abord un sujet de débat, puis tout le monde s'est déclaré satisfait. Lorsque le logement est bien équipé et bien adapté, lorsque les habitants s'y sentent bien, il n'y a aucun problème. Souvent, des élus ont peur…

Les habitants aussi !

...rtir par la porte pour revenir par la fenêtre et remettre en cause non pas un « jugement de Salomon », selon l'expression de l'un d'eux, mais ce qui s'appelle la loi. Or la loi a porté le niveau de logement social à 25 % D'autre part, je connais la ritournelle : « On n'a pas de place pour construire du logement social ! Comment peut faire le maire ? On va le pénaliser, endetter sa commune et ses habitants. » Ce n'est pas vrai : je ne connais pas un seul maire de bonne foi qui n'essaye pas de répondre aux exigences de la loi et qui ne travaille pas en bonne intelligence avec le préfet qui cherche les solutions adéquates. Cet argument ne vise qu'à une seule chose : que ce soient toujours les mêmes collectivités qui répondent à cette demande prégnante de logement de la part de nos compatriotes – je s...

Il n'est pas possible, pour les habitants des villes riches, de dire : profitons des universités et des services publics de notre pays, mais, lorsqu'il s'agit d'accueillir d'autres Français qui ont le malheur d'être plus pauvres qu'eux, alors ils n'en veulent pas ! Une telle attitude n'est pas conforme à la logique de notre majorité. Nous ne toucherons donc pas à ce taux de 25 %.

...e savez, j'y suis né et j'y ai grandi. Le secteur dont, par ailleurs, j'ai été maire pendant trente ans – c'est-à-dire les IXe et Xe arrondissements – est celui qui compte le plus de logements sociaux – à hauteur de 22 % – après les trois arrondissements en question. On ne peut pas en dire autant de tous les autres. Enfin, dans le département des Bouches-du-Rhône, proportionnellement au nombre d'habitants, les communes qui comptent le moins de logements sociaux sont celles gérées par nos collègues socialistes.

...pas comptabilisés dans les bilans SRU de ces communes. Dans ma circonscription, une commune est ainsi carencée, alors qu'elle compte plus de 7 500 logements sociaux, ce qui aurait dû être suffisant par rapport à sa taille ; or plus de 2 500, soit un tiers, ne sont pas comptabilisés dans le bilan SRU. Pourtant, la commune supporte bel et bien le coût des infrastructures et des prestations pour les habitants que cela induit – écoles, crèches, aides sociales – et la mixité est bien présente dans la ville. L'explication est simple, nous dit-on : les logements appartiennent à une société d'économie mixte détenue majoritairement par la ville de Paris ; pour qu'ils soient comptabilisés, il faut que la commune rachète ces logements, ce qu'elle a déjà commencé à faire, tranche par tranche. Mais comment assu...

Par l'intermédiaire de cet amendement, nous proposons d'accompagner les petites communes lorsqu'elles intègrent le dispositif SRU, en particulier celles qui le feraient à partir du 1er janvier 2018. Par expérience, quand une commune de 3 500 habitants intègre le dispositif SRU et qu'elle n'a pas réalisé de logements locatifs sociaux, il est nécessaire de l'accompagner. Nous prévoyons de le faire en fixant pour les premières années un taux plancher de 15 %, dans le cadre d'un contrat d'objectifs et de moyens évaluant les efforts que la commune réalise. Il s'agit donc, non pas de modifier l'obligation fixée par la loi SRU – car je souscris plei...

par Bertrand Pancher – , mais de prendre en considération une réalité. Cette réalité, c'est qu'une petite commune de 3 500 habitants qui intègre le dispositif SRU ne créera pas du jour au lendemain 25 % de logements locatifs sociaux ; 3 500 habitants, cela représente 1 000 habitations, ce qui veut dire qu'il faudrait créer 250 logements. Ce ne serait d'ailleurs pas souhaitable, car cela provoquerait des difficultés d'intégration. Au bout de six ans, on reviendrait au droit commun et au taux de 25 %. Ayant présidé le syndicat m...

Malgré l'attention que vous avez prêtée à nos arguments, monsieur le ministre, les vôtres m'apparaissent un peu faibles. Pourriez-vous nous expliquer un peu plus ce qui motive votre refus des amendements ? Vous avez fait, monsieur Nogal, une démonstration très mathématique sur la typologie des logements au sein d'une commune. Pour avoir été moi-même maire d'une commune de 13 000 habitants comptant 36 % de logements sociaux, je puis vous dire que les maires ne se livrent pas à des calculs aussi terre à terre. Tout en leur demandant de respecter le quota de 25 % de logements sociaux, nous devons leur donner tous les outils leur permettant de construire des logements diversifiés dans leur commune, afin qu'ils puissent proposer des parcours résidentiels à ses habitants. À cet égard, ...

...r le ratio d'inconstructibilité à 40 % comme critère d'exemption, sans en modifier les conditions, permettrait de mieux prendre en compte les difficultés locales et éviterait de placer les communes face à une contrainte impossible à lever. Un tel assouplissement, léger voire symbolique, enverrait un signal positif aux communes, en particulier à celles qui s'approchent du seuil fatidique de 3 500 habitants ou à celles, plus petites, qui souhaitent s'engager dans un développement harmonieux en construisant tous types de logements. Ces communes, en effet, s'interrogent et parfois rejettent leur plan de développement.