Interventions sur "haineux"

Parmi les apports de la proposition de loi, il faut ranger la spécialisation d'une juridiction et la création de l'Observatoire de la haine. Dans ce contexte, il est important que les contenus haineux soient conservés un certain temps, en particulier à des fins de recherche. Cela devrait se faire selon des modalités précisées par décret. La personne qui a subi une atteinte à son intégrité a besoin de savoir que le contenu en cause ne va pas totalement disparaître et va pouvoir être utilisé dans le cadre de travaux et d'études afin que la situation qu'elle a vécue ne se reproduise pas.

La période de confinement que notre pays vient de traverser a révélé de façon criante une réalité dont nous avions conscience depuis longtemps : la violence ne s'arrête plus aux frontières physiques ; elle a envahi les réseaux sociaux. Quand les écrits se font violents, haineux, les conséquences peuvent être dramatiques pour nos enfants, poussés à la perte de confiance en soi, voire au suicide. Nous avons l'obligation d'agir. Nous le savons, 22 % des jeunes de dix-huit à vingt-quatre ans disent avoir été la cible de harcèlements en ligne ; 55 % des élèves – plus d'un sur deux ! – en situation de harcèlement scolaire sont touchés par la cyberviolence. Ces chiffres, déjà...

Cet amendement de notre collègue Frédéric Reiss à l'article 1er ter B reprend un amendement déposé en première lecture au Sénat par le rapporteur de la commission des lois, Christophe-André Frassa, et vise à réserver aux seules associations reconnues d'utilité publique la possibilité de notifier un contenu haineux lorsqu'elles en sont saisies par un mineur. Parce qu'ils font partie des utilisateurs les plus actifs des réseaux sociaux, les mineurs sont particulièrement exposés aux cyberviolences et plus généralement aux contenus illicites. L'article 1er ter B de la proposition de loi ouvre aux associations de protection de l'enfance la possibilité de notifier un contenu haineux lorsqu'elles en sont saisies...

L'article 1er ter B, ajouté en première lecture par le groupe La République en marche, offre aux associations la possibilité de notifier les contenus haineux dont elles sont saisies par les mineurs. Cette prérogative a été encadrée puisqu'elle est limitée aux associations déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l'objet statutaire comporte la protection de l'enfance. En nouvelle lecture, nous avons rejeté la possibilité de la limiter aux seules associations reconnues d'utilité publique afin de ne pas réduire la portée du disposit...

Cette disposition a créé une certaine confusion sur le rôle réservé par la proposition de loi aux associations. Il existe, en réalité, deux dispositions différentes : celle dont nous avons parlé tout à l'heure, qui permet à toute association de signaler des contenus haineux et de se constituer partie civile ; et celle qui concerne spécifiquement la protection des mineurs et qui permet aux associations de protection de l'enfance, et uniquement à elles, d'agir au nom des mineurs, en signalant les contenus qui les visent et en engageant des actions en justice afin de conserver leurs données. Cette seconde disposition doit être appliquée en respect de l'intérêt supérieu...

Je regrette que ces amendements reçoivent un avis défavorable : nous perdons une belle occasion de mieux défendre notre indispensable souveraineté juridique. Ces avis défavorables sont en réalité à l'image de ce texte, qui a perverti sa belle idée de départ. Il était en effet utile de chercher à protéger notre société de la diffusion de contenus haineux. J'avais même dit, il y a plusieurs mois, en commission, que j'approuvais le principe de la proposition de loi. Malheureusement, le texte auquel nous allons aboutir dans quelques instants conduira, tout simplement, à faire reculer la liberté d'expression. Oui, nous avons besoin d'une souveraineté numérique reconquise. Car nous avons perdu en grande partie notre souveraineté industrielle – ce don...

...ue des arguments de mauvaise foi ou témoignant d'une ignorance profonde du fonctionnement d'internet. Et si M. le secrétaire d'État a relevé la pertinence de tels dispositifs, il n'a pas expliqué son refus de les introduire dans la loi. C'est une démission totale. La loi restera donc sans effet sur ce que vous prétendez vouloir combattre, c'est-à-dire la diffusion et la prolifération des contenus haineux ; en revanche, elle renforcera certaines plateformes au lieu de mieux réguler leur pouvoir grâce aux outils ici proposés. Ainsi, votre refus signe l'échec annoncé de votre texte.

Il tend à habiliter les associations de lutte contre les discriminations, telles qu'elles sont mentionnées dans la loi de 1881 sur la liberté de la presse, à exercer les droits reconnus à la partie civile s'agissant du nouveau délit de refus de retrait d'un contenu manifestement haineux. La constitution de partie civile permet à la personne qui en bénéficie d'avoir accès au dossier de la procédure et lui confère plusieurs droits au cours de l'instruction comme lors de la phase de jugement. Cette disposition sera de nature à renforcer l'effectivité de l'obligation de retrait en vingt-quatre heures des contenus manifestement haineux.

Le présent amendement se veut un amendement d'équilibre entre les sanctions. Il vise à nous prémunir contre le risque de surcensure, tel qu'il résulte par exemple de la loi allemande. La proposition de loi prévoit de sanctionner l'éventuel non-retrait d'un contenu manifestement haineux. Elle tend également à sanctionner pénalement les notifications abusives ou malveillantes de contenus présentés comme illicites. En revanche, aucune sanction n'est prévue en cas de retrait abusif d'un contenu. Or, au vu de la responsabilité qui leur est confiée, les plateformes risquent de se protéger au maximum des sanctions. Le risque est donc grand de les voir ratisser large et de procéder au ...

Cet article additionnel, qui serait ainsi rédigé : « La présente loi vise à lutter contre la diffusion de contenus haineux en ligne tout en s'inscrivant dans le respect des droits de l'homme », j'aurais voulu qu'il soit inséré au tout début du texte. Toutefois, le service de la séance m'ayant expliqué qu'il n'était pas possible de déposer un tel amendement avant l'article 1er, nous ne l'examinons que maintenant, alors que nous avons déjà eu, dans le cadre de l'examen de l'article 1er, une discussion sur ces questions...

...nte car les services, compte tenu de leur encombrement, ne considèrent pas une injure homophobe sur Facebook comme une priorité. Il est donc important de créer un parquet numérique, lequel sera aussi le fer de lance de la politique pénale en la matière. Au-delà du symbole, il permettra aussi d'apporter des réponses concrètes à nos concitoyens pour que, chaque fois qu'ils feront l'objet de propos haineux sur internet, nous puissions en retrouver les auteurs, les poursuivre et les sanctionner. Comme je vous le disais hier, nous sommes dans un cercle infernal : pas de plainte, pas d'enquête, pas de jugement. Il faut y remédier. Grâce à la création de la plainte en ligne, les plaintes seront plus nombreuses. Les enquêtes doivent aboutir – sur ce point, nous parlerons tout à l'heure de la coopératio...

...t opposés il y a quelques mois lors du débat sur la réforme que vous avez défendue. Vous avez parlé, à propos des auteurs des infractions, d'une nécessaire pédagogie. Je pense aussi aux victimes, que vous avez évoquées. Un vrai problème d'accessibilité à cette justice de proximité se pose. Le parquet numérique doit être accessible à tous, dans tous les territoires. Certaines victimes de messages haineux n'ont qu'un accès difficile ou inexistant à internet.

L'article 1er bis détermine la forme que doit prendre la notification d'un contenu haineux. Or si celui-ci concerne un mineur – en milieu scolaire, par exemple – , il doit être traité très rapidement, ce qui paraît difficile si seuls les parents peuvent procéder à la notification. C'est pourquoi j'ai déposé un amendement prévoyant la désignation, en milieu scolaire, de fonctionnaires habilités à saisir une plateforme au nom du mineur concerné pour faire supprimer le plus rapidement pos...

..., sa forme sociale, sa dénomination sociale et son adresse électronique. Les autorités administratives devront, quant à elles, fournir leur dénomination et leur adresse électronique. Afin de faciliter la qualification, pour les opérateurs de plateformes, des contenus qui leur seront signalés, et suivant ainsi les recommandations du Conseil d'État, l'article prévoit que la notification du contenu haineux devra indiquer la description des faits litigieux et les motifs pour lesquels le contenu notifié contrevient, d'après le notifiant, à la loi. Sachant qu'un commentaire sur sept laissés sur les réseaux sociaux comme Facebook serait haineux, d'après l'étude de la société de modération Netino, l'article nous semble l'un des plus importants du texte que nous avons à examiner. En effet, en imposant u...

Avec cet amendement de suppression de l'article, je tiens à nouveau à souligner à quel point il est problématique de ne laisser aux plateformes que vingt-quatre heures pour retirer des propos dits haineux. Fixer un délai aussi bref est selon moi une grave erreur, surtout si le propos dont il s'agit relève de la fameuse « zone grise ». Vous connaissez mon attachement farouche à la liberté d'expression, fondement de notre démocratie. Bien sûr, il ne s'agit pas ici de défendre les harceleurs qui, pendant neuf mois, ont persécuté une jeune adolescente au point de la pousser à mettre fin à ses jours ;...

Au coeur de l'article 1er bis, il y a la volonté de simplifier le signalement. Cette simplification repose sur la création d'un bouton unique. Une personne victime d'un contenu haineux doit pouvoir le signaler à partir de sa tablette ou de son téléphone. Il ne s'agit pas d'instituer une procédure dissuasive, mais au contraire d'encourager les notifications et de les simplifier par rapport à ce qui est aujourd'hui possible dans le cadre de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. On ne peut demander à la victime d'un torrent de contenus haineux de tra...

La proposition de loi vise exclusivement les contenus haineux. D'autres contenus illicites ne sont pas concernés par ce texte mais, de même que certaines activités illicites, ils le sont par la LCEN. On va donc appliquer un formalisme très générique dans un complet anonymat – ni pièce d'identité ni K. bis exigés – , avec donc des risques de « sursignalement ». Je ne comprends pas car cela fait tout de même partie des bases de notre droit que de décliner son...

Afin de renforcer la lutte contre les contenus haineux en ligne et d'accorder une plus grande place aux associations reconnues comme compétentes dans ce domaine, il est proposé d'introduire dans le dispositif de signalement la notion de tiers de confiance pour celles-ci. Ce tiers de confiance sera habilité à effectuer des opérations de sécurité juridique, d'authentification et de transmission automatique au CSA pour autosaisine. Quelques précisions...

...utiens qu'il ne faut pas compartimenter les choses : vous avez confié aux plateformes une sanction qui n'est pas juridique, mais qui leur permettra de retirer un contenu. N'est-ce pas la pire des choses, au regard de la liberté d'expression ? Le pouvoir énorme que vous leur avez ainsi confié n'est pas encadré. L'abus de retrait n'est pas sanctionné de la même manière que la diffusion de messages haineux ou injurieux. Soit on est dans le régime du droit commun – auquel cas la sanction intervient au bout de plusieurs mois – , soit on tombe dans une procédure d'abus, qui risque de provoquer de l'autocensure. Je considère donc moi aussi qu'il y a déséquilibre.

Nous avons entamé hier la discussion sur les seuils – appréciés en fonction du nombre de connexions – , et nous sommes amenés à la poursuivre. Vous avez voulu maintenir le principe des seuils, soit, mais il n'y a pas de petites ni de grandes victimes. Il y a des victimes de contenus haineux qui, dans certains cas, auront la possibilité d'en obtenir le retrait sous vingt-quatre heures et, dans d'autres cas, ne l'auront pas. L'intérêt de l'amendement de Mme de La Raudière est d'imposer des obligations plus strictes et de gommer les différences de traitement entre les victimes, que la plateforme se situe au-delà ou en deçà des seuils que vous aurez déterminés. En effet, il faut aussi p...