Interventions sur "handicap"

Cette démarche « tous déclarants » facilitée par l'intégration à la déclaration sociale nominative – la DSN – va dans le sens d'une plus grande incitation et d'une plus grande responsabilité de tous les employeurs à embaucher les personnes en situation de handicap. C'est donc un avis favorable.

Madame la secrétaire d'État, j'entends bien votre propos et je le partage totalement. C'est une cause que je soutiens depuis de très nombreuses années dans cet hémicycle, et nous aurons gagné quand les travailleurs handicapés seront insérés et qu'on ne parlera plus de ces questions comme on en parle encore actuellement ce soir. Cependant, je voudrais soulever une question qui vous concerne. Il y a quelques années, j'avais fait une enquête, à la demande d'un ministère, sur le nombre de personnes handicapées travaillant dans les ministères et dans l'ensemble de la fonction publique : il faut aussi balayer devant votr...

...ements et services d'aide par le travail, les ESAT. Je peux faire part de mon expérience : j'ai développé des ESAT dans ma circonscription, et des entreprises sont même venues s'implanter dans ce secteur parce qu'elles y trouvent une possibilité de développer l'emploi et d'insérer ces personnels en leur sein ensuite. Et cela correspond vraiment à l'objectif de l'ESAT, qui est que ses travailleurs handicapés puissent en sortir et entrer dans le monde du travail ordinaire. Aussi, je demande par cet amendement de revenir au statut antérieur de façon que les travailleurs handicapés ne soient pas pénalisés par la mise en péril de structures déjà fragiles. Il ne faut pas aller plus loin sur ce point : conservons le texte antérieur.

Pour compléter les propos qui viennent d'être tenus, voici pourquoi les députés du groupe MODEM et apparentés proposent, eux aussi, la suppression de l'alinéa 11 : les ESAT méritent de continuer à être encouragés, au même titre que les autres modes d'embauche des personnes en situation de handicap. En effet, la frontière entre un atelier à l'extérieur de l'entreprise et un atelier à l'intérieur est plus floue qu'il n'y paraît. Souvent, la sous-traitance s'organise avec des ESAT sans qu'une discontinuité ne puisse être observée entre l'entreprise donneuse d'ordres et l'ESAT concerné, puisque les personnels en situation de handicap sont amenés à travailler directement avec les collaborateur...

Madame la secrétaire d'État, je vous remercie pour ces éléments de réponse. Il nous semble néanmoins qu'il convient de maintenir le statu quo, car il permet, dans un souci de lisibilité, un traitement identique quel que soit le mode de recrutement des personnes en situation de handicap. Cela rassurerait également les responsables de structures concernés.

Catastrophique et effarant ! Et vous dites vouloir soutenir l'emploi des personnes handicapées !

Madame la secrétaire d'État, nous partageons la conviction profonde que nous devons passer à la vitesse supérieure pour favoriser l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap. C'est en effet par l'emploi direct que nous souhaitons favoriser l'inclusion. Aussi cet amendement se propose-t-il de donner plus de souplesse aux entreprises afin de favoriser le recrutement et le maintien dans l'emploi, mais aussi pour sécuriser les travailleurs concernés. Cet amendement est à nos yeux une révolution, par la prise en compte au titre de l'obligation d'emploi des contrats d'ap...

Cet amendement a pour objet de conforter les accords agréés tout en les limitant dans le temps, en autorisant un seul renouvellement, afin d'en faire un véritable levier de la politique interne des entreprises en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap. Sur le court terme, il s'agit d'un excellent outil en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés. Il ne doit cependant pas être utilisé comme un moyen détourné d'échapper au droit commun : d'où la proposition de prévoir une durée maximale de trois ans renouvelable une seule fois.

Il s'agit de supprimer une nouvelle charge pour les entreprises, qui s'applique y compris pour celles engagées dans des actions en faveur de l'insertion et du maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Nous proposons donc de supprimer les alinéas 12 et 13 de cet article 40.

Cet amendement vise à intégrer les centres de distribution de travail à domicile dans le dispositif de déduction. Pour être bref, un employeur peut s'acquitter partiellement de son obligation d'emploi de travailleurs handicapés...

Je voudrais profiter de cette pause précédant le scrutin pour réaffirmer notre attachement au travail réalisé par les associations qui gèrent des ESAT. Après avoir entendu Mme la secrétaire d'État, je souhaite que des assurances soient données à ces structures, qui apportent de vraies solutions à nombre de personnes en situation de handicap.

Favoriser l'entreprise inclusive passe, en plus des mesures que nous avons déjà adoptées, par la mise en place, au sein des entreprises et de leurs instances de concertation, en l'espèce au sein du CSE, le comité social et économique, de référents handicap, dont la mission serait d'accompagner l'entreprise – à savoir ses managers et aussi ses salariés – sur la voie de l'inclusion professionnelle des personnes à besoins spécifiques, et de garantir l'accompagnement de ces personnes au sein de l'entreprise, afin de favoriser leur accès et leur maintien dans l'emploi.

L'excellentissime rapport Plus simple la vie : 113 propositions pour améliorer le quotidien des personnes en situation de handicap,

dans sa proposition 68, suggère de mettre en place un référent handicap, comme c'est le cas en Allemagne pour les entreprises de plus de 120 salariés. Le rapport préconise de le faire dans les entreprises de plus de 150 salariés. Le présent amendement tend à fixer le seuil à au moins 250 salariés. Cela nous semble plus pertinent. L'inclusion des personnes en situation de handicap dans l'entreprise ne peut plus être le fait de la seule volonté d'un individu ou d'une ...

nous souhaitons, Mme Motin, Mme Peyron et moi-même, abaisser le seuil à 200 salariés, afin de permettre une inclusion plus large et parce que c'est le seuil retenu pour les CSE. Tel est l'objet du sous-amendement no 2220. Quant au sous-amendement no 2229, il tend à prévoir une formation pour les référents handicap, afin que ceux-ci puissent répondre aux attentes des personnes souffrant de handicap.

Je vous propose d'aller au-delà des marchés réservés aux ateliers protégés avec cet amendement, qui vise à permettre à la collectivité d'ajouter un critère d'évaluation de l'offre formulée par l'entreprise soumissionnaire à un marché public. Ce critère serait relatif aux entreprises menant des politiques en faveur des personnes en situation de handicap et proactives en matière d'embauche de ces personnes.

...illons. Il y a un débat, parfois nous n'obtenons pas de réponse, mais il y a un travail qui se fait. Sur certains points, nous pouvons être en désaccord et nous votons : c'est la démocratie. Or là, vous nous demandez une fois encore, au prétexte que vous travaillez et que vous allez faire les choses, de vous signer un chèque en blanc sur un sujet aussi grave que celui des personnes porteuses d'un handicap. Eh bien moi, je dis non. Cela suffit ! On ne travaille pas comme ça ! Je suis parlementaire depuis un certain temps ; j'appartiens peut-être à l'ancien monde, mais on m'a appris qu'il fallait respecter le Parlement et les parlementaires. On ne peut pas travailler dans de telles conditions. J'ai demandé un scrutin public pour voter officiellement contre cet amendement.

...rnier moment par le Gouvernement et nous n'avons pas été en mesure de faire le travail législatif qui nous incombe, et pour lequel nous avons été élus, pour lequel nous détenons une légitimité. Vous nous demandez ici une habilitation à légiférer par ordonnances sur un sujet important. Ce n'est pas de bonne politique, d'autant que la concertation avec les associations de personnes en situation de handicap et avec les familles de ces personnes soulève, à ma connaissance, un certain nombre de questions. Je voterai donc, moi aussi, contre cet amendement.

Dans le secteur public, la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés comprend les agents reclassés. Pour la fonction publique d'État, cette liste comprend également les fonctionnaires en période de préparation au reclassement, ce qui n'est pas le cas pour la fonction publique territoriale ou hospitalière. C'est pourquoi je propose, à travers cet amendement, de procéder à une harmonisation entre les trois fonctions publiques en alignant le champ des bénéficiaire...

Cet amendement concerne les personnes de plus de cinquante ans reconnues travailleurs handicapés. Elles représentent environ 120 000 licenciements par an. Nous souhaiterions qu'intervienne un contrôle pour identifier les excès et le taux de licenciement pour inaptitude. L'objectif est de détecter ces dysfonctionnements et d'imposer une contribution financière aux employeurs les moins vertueux.