Interventions sur "handicap"

Je sais bien qu'il est tard – ou tôt, je ne sais plus très bien – , mais j'ai l'impression que, sur un sujet important, le handicap, on est un peu en train d'expédier les affaires courantes. Je renverrai au compte rendu car, sur un certain nombre d'amendements, nous n'avons même pas eu d'explications. J'aurais aimé savoir, par exemple, pourquoi l'on s'est opposé à la modification de l'ordonnance relative aux marchés publics. J'en viens à l'amendement no 824 rectifié. À ce jour, aucune définition n'existe sur ce que peut être...

...ge disproportionnée », qui peut permettre à un organisme public d'être exempté de son obligation d'accessibilité, a pu soulever un certain nombre de questions dans cette enceinte et en dehors. Elle doit donc être définie : un amendement adopté en commission prévoit qu'elle le soit par un décret en Conseil d'État. Le présent amendement tend à associer le Conseil national consultatif des personnes handicapées, véritable Parlement des personnes en situation de handicap, à la rédaction de ce décret, via un avis simple.

... internationales, qui garantissent l'existence au niveau national de limitations ou d'exceptions au droit d'auteur en faveur des aveugles, des déficients visuels ou des personnes ayant des difficultés de lecture de textes imprimés, et qui permettent l'échange transfrontière des exemplaires au format accessible d'oeuvres publiées. Ce texte représente une avancée pour les personnes en situation de handicap qui, aujourd'hui, ne peuvent accéder qu'à 5 à 10 % de la production de titres.

...CNIAE – consistent principalement à développer les liens entre les structures d'insertion et les réseaux associatifs et à diffuser auprès de ces réseaux des initiatives, des expériences et des méthodes qui peuvent renforcer leurs actions en faveur de l'inclusion dans l'emploi. En faveur de ces publics les plus fragiles, le Gouvernement a déjà pris plusieurs engagements, que ce soit en faisant du handicap une priorité du quinquennat, lors de l'annonce des mesures en faveur des banlieues ou encore, dans le projet de loi, en renforçant les droits pour les plus précaires. Le rapport de Jean-Marc Borello « Donnons-nous les moyens de l'inclusion » préconisait la refonte de la gouvernance de ce secteur afin de renforcer son action et d'en élargir le champ. C'est dans cet esprit que vous entérinez dans ...

Comme je le disais tout à l'heure, une femme sur cinq est confrontée à une situation de harcèlement sur son lieu de travail, mais les discriminations ne s'arrêtent pas là. Selon le Défenseur des droits, 39 % des personnes homosexuelles déclarent souffrir de commentaires et d'attitudes négatifs au travail. Il y a, en outre, des discriminations raciales ou contre les personnes en situation de handicap. L'examen du texte en commission des affaires sociales a permis d'instaurer la désignation d'un référent de lutte contre le sexisme au sein des comités sociaux et économiques. Nous nous réjouissons de cette avancée, pour laquelle nous avons voté. Toutefois, cette mesure présente des limites qui restreignent son impact positif. Plus généralement, nous souhaitons introduire, et non pas dévoyer, u...

...oser une solution alternative aux individus ayant des difficultés à trouver un emploi en contrat à durée indéterminée. Il précise les publics concernés et la durée maximale de mise à disposition, tout en instaurant des obligations nouvelles pour les entrepreneurs de travail à temps partagé aux fins d'employabilité. Les hommes et les femmes visés présentent une faible employabilité en raison d'un handicap ou de l'inadéquation de leurs compétences au marché du travail. Le contrat de travail d'un salarié à temps partagé doit être un contrat à durée indéterminée. Enfin, l'intérêt du dispositif est la formation du salarié mis à disposition par un entrepreneur de travail à temps partagé aux fins d'employabilité tout au long de l'exécution de son contrat de travail. L'objectif final est l'embauche de la...

...à ce dispositif. Il s'agit d'expérimenter un nouveau dispositif de travail à temps partagé aux fins d'employabilité sur une durée de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2021. Son principe est simple. Il cible des personnes qui rencontrent des difficultés d'insertion professionnelle, qu'elles soient inscrites à Pôle emploi depuis au moins six mois, bénéficiaires de minima sociaux, en situation de handicap ou âgées de plus de cinquante ans. Ces personnes bénéficieront d'une formation renforcée, notamment pendant leurs périodes d'intermission, pour obtenir une qualification assurant leur employabilité. L'intérêt de ce dispositif est double : pour les entreprises, qui pourront satisfaire leurs besoins en compétences avec plus de simplification et de flexibilité ; pour le salarié, c'est une véritable...

Cet article 10 en est un nouvel exemple. Au plan national, le réseau ONISEP accompagne depuis toujours la politique du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Il élabore des supports d'information pour les jeunes en situation de handicap, pour les élèves décrocheurs, pour l'égalité filles-garçons. Pour ceux qui n'ont pas encore consulté le site ou les brochures, allez-y, car nous percevons dans ce texte un procès en creux fait à cet organisme, conséquence probable d'une méconnaissance de son fonctionnement et de l'investissement de son personnel. L'ONISEP s'est fortement mobilisé lors de la mise en place de Parcoursup. L'Office ...

...éussite d'un parcours procède avant tout d'une orientation choisie. De plus, les CFA auront pour mission d'encourager la mobilité internationale des apprentis dans le cadre d'Erasmus Pro. Enfin, l'originalité de l'article 11 réside dans le fait d'inscrire au titre des missions des CFA la prise en compte de la mixité au sein de leurs structures, ainsi que l'inclusion des apprentis en situation de handicap. Je suis fondamentalement convaincue que CFA et futurs employeurs s'enrichiront de cette diversité.

...ir sur le fait que cet article a été largement enrichi en commission des affaires culturelles et de l'éducation, ce qui a permis de préciser quelques unes des missions de ces centres. Je pense notamment à l'obligation d'accompagner les apprentis dans leur intégration professionnelle, leur orientation ou leur réorientation, cette obligation étant renforcée s'agissant des personnes en situation de handicap. Je pense également à l'obligation d'informer les apprentis des droits et des devoirs inhérents à leur statut de salarié, ainsi que des règles applicables en matière de santé et sécurité au travail. C'est de cela que nous parlions, monsieur Ratenon, lorsque nous avons débattu de l'article 4. Enfin, cette liste des avancées étant loin d'être exhaustive, une attention particulière est portée aux ...

... recherche d'un employeur, accompagner les apprentis en rupture de contrat et leur apporter un accompagnement aussi pour prévenir ou résoudre les difficultés d'ordre social et matériel. Cette mission d'accompagnement est à notre sens d'importance capitale, notamment pour les apprentis les plus fragiles : ceux qui résident dans les quartiers prioritaires de la ville, ceux qui sont en situation de handicap et les mineurs isolés ou maîtrisant mal la langue française. Dans cette mission, le rôle du maître d'apprentissage, qui accompagne le jeune lorsqu'il est en entreprise, est également déterminant, même s'il n'est peut-être pas assez précisé dans le projet de loi. Par ailleurs, la suppression du corps de fonctionnaires assurant l'inspection de l'apprentissage nous interpelle : en effet, en plus d...

Par ailleurs, je profite du temps qui me reste pour appeler votre attention sur une situation qui me tient particulièrement à coeur et revenir sur l'alinéa 28 de l'article, aux termes duquel les centres de formation ont notamment pour mission d'« accompagner les personnes, y compris celles en situation de handicap, souhaitant s'orienter ou se réorienter par la voie de l'apprentissage, en développant leurs connaissances et leurs compétences et en facilitant leur intégration en emploi, en cohérence avec leur projet professionnel. »

L'état de santé, les soins ou les traitements nécessaires aux personnes en situation de handicap ou malades peuvent rendre difficile le déroulement des formations en alternance. Afin de prévenir ou résoudre toute difficulté, faciliter la continuité de la formation et éviter une rupture inopinée, il est suggéré d'ajouter un item relatif à la santé à l'alinéa 33, qui énumère les sujets à propos desquels le service public de l'emploi doit pouvoir apporter un soutien au centre de formation des a...

Il ne me semble pas que ce soit aux centres de formation d'apprentis d'apporter un accompagnement médical aux personnes en situation de handicap. En outre, un amendement ultérieur proposera de manière plus concrète un référent en matière de handicap. Cela me paraît plus opérationnel. Quant à l'amendement no 1213, il vise des jeunes personnes pouvant se trouver dans des situations délicates au travail. Je tiens à indiquer que l'obligation repose sur l'employeur, mais une telle sensibilisation au sein des centres de formation d'apprentis s...

Nous venons à l'instant même de renforcer l'égalité entre les femmes et les hommes. Je propose de favoriser aussi la diversité. Au-delà de l'égalité entre les femmes et les hommes, il importe en effet d'encourager la lutte contre toutes les formes de discrimination, que celles-ci concernent le handicap, l'orientation sexuelle ou l'origine sociale. Il convient qu'au sein des centres de formation d'apprentis soit consacrée la diversité dans son ensemble.

Alors que le projet de loi envisage une dynamisation de l'apprentissage, il ne faudrait pas que les personnes en situation de handicap soient oubliées. Or, aujourd'hui, seulement 1 % de celles-ci bénéficient de formations en apprentissage. Pourtant, la législation en vigueur a permis la mise en place d'un cadre théoriquement favorable aux personnes en situation de handicap : pas de limite d'âge et des modalités aménagées – temps de travail en entreprise, organisation du temps de formation en centre de formation, durée de l'appre...

Je veux réagir à ce que vous venez de dire, madame la ministre. Vous le savez – du moins je l'espère – , les régions ont accompli un travail considérable pour s'assurer de la présence de référents sur le handicap dans l'ensemble des CFA, partout sur le territoire. Une fois encore, prétendre que rien n'est fait est donc une erreur. Des référents ont été mis en place par les régions, cela fait partie des choses que vous pouvez aisément vérifier. Je comprends la volonté de communication du Gouvernement, qui cherche à s'attribuer des choses qui existent déjà, mais, franchement, cela ne me paraît pas de bonne...

Les personnes en situation de handicap sont deux fois plus touchées par le chômage que les personnes dites valides. Au total, 500 000 personnes sont concernées. Si les chômeurs en situation de handicap sont en moyenne plus âgés que le reste de la population touchée par le chômage, celui-ci touche également les jeunes, comme vous le rappeliez tout à l'heure, madame la ministre, dans le cadre d'une promesse de société et d'entreprises i...

Avis favorable. Ce référent représente un grand progrès pour favoriser l'accès des personnes en situation de handicap dans les CFA, lesquels n'accueillent aujourd'hui que 1,2 % d'apprentis handicapés. La personne ressource, en amont du contrat, accompagnera notamment la démarche d'accueil, participera à l'élaboration du parcours adapté du jeune et garantira la mobilisation des aides de l'AGEFIPH.

Cet amendement vise à favoriser la présence de jeunes porteurs de handicap dans les CFA. Nous proposons ainsi d'insérer, après l'article L. 6222-38 du code du travail, un article L. 6222-38-1 ainsi rédigé : « Tout centre de formation des apprentis accueille, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses apprentis, des personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. »