Interventions sur "handicap"

Monsieur le président, madame la secrétaire d'État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes appelés aujourd'hui à nous prononcer sur la proposition de loi, déposée par le groupe MODEM, relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap. Parce que le handicap touche 12 millions de Français, 12 millions de citoyens de la République, il a été, dès le début de la législature, érigé en priorité du quinquennat. Afin d'aller vers une société toujours plus inclusive, le Gouvernement a fait le choix de mener une politique globale et interministérielle, permettant d'améliorer les conditions de vie et les ressources des personnes en situ...

Pour faire valoir ses droits à la prestation de compensation du handicap, il y a actuellement deux conditions : en faire la demande avant soixante-quinze ans, et que le handicap ait été reconnu avant l'âge de soixante ans. L'article 1er, en supprimant la limite d'âge de soixante-quinze ans, donne des possibilités supplémentaires pour solliciter la prestation de compensation du handicap, garantissant ainsi l'accès aux aides humaines et techniques, aux aménagements du ...

Toujours autour de l'idée que j'ai énoncée lors de mon intervention dans la discussion générale, l'amendement n° 9 vise à demander un deuxième rapport sur l'élargissement du périmètre de la prestation de compensation du handicap aux aides à la parentalité, au titre des charges liées à un besoin d'aides humaines. Aujourd'hui, la partie aides humaines de la PCH n'inclut pas en tant que telle l'aide dont pourraient bénéficier les parents en situation de handicap pour les accompagner dans les actes liés à la parentalité. Outre que les pratiques locales sont souvent très différentes, elles sont parfois violentes. Une associa...

... aujourd'hui. Ce rapport traite notamment de la non-inclusion dans le champ de la PCH de la réponse aux besoins liés à la vie quotidienne, en particulier à l'aide ménagère – c'est votre amendement no 8. L'IGAS consacre également un long développement à l'aide à la parentalité, et préconise différentes mesures destinées à améliorer le soutien à la parentalité apporté aux personnes en situation de handicap – c'est votre amendement no 9. L'inadaptation de la PCH aux enfants est également mentionnée dans ce rapport de l'IGAS, mais aussi dans un autre, qui date de juillet 2016, consacré à l'évaluation de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé – c'est votre amendement no 11. Par ailleurs, il existe déjà un rapport de l'IGAS d'août 2011 consacré à la prise en charge du handicap psychique, et u...

...urd'hui grâce à la proposition de loi de notre collègue. Tel était le sens de ces demandes de rapport. Ces sujets sont extrêmement douloureux et concrets pour les familles. Le chemin doit être poursuivi et je sais, madame la secrétaire d'État, que vous en êtes pleinement consciente. Vous aussi souhaitez avancer pas à pas sur cette route semée d'embûches qu'est la pleine intégration des personnes handicapées en étendant leurs droits. Nous sommes au pays des droits de l'homme !

La loi de 2005 prévoit que les frais de compensation à la charge du bénéficiaire de la prestation de compensation du handicap ne peuvent excéder 10 % de ses ressources personnelles nettes d'impôt, dans des conditions définies par un décret qui n'a pas été publié. Alors que dans la réalité, certains restes à charge vont parfois au-delà des 10 %, l'article 2 de cette proposition de loi prévoit justement une expérimentation visant à mesurer et réduire le coût du reste à charge des bénéficiaires à revenus modestes. C'est u...

J'ai déjà eu l'occasion de dire tout à l'heure au nom du groupe La France insoumise, comme je l'avais déjà fait en commission des affaires sociales la semaine dernière, que je n'avais pas été convaincu par la réponse qui a été faite à ma proposition de porter l'allocation aux adultes handicapés – AAH – au niveau du SMIC. Mes chers collègues, la timide revalorisation de cette allocation prévue par le Gouvernement est clairement insuffisante. En prévoyant de la porter progressivement à 900 euros, ce gouvernement et sa majorité tentent de se donner un accent plus social. Toutefois, et malgré tout ce qui a pu être dit, cette mesure est bien en dessous des enjeux réels auxquels elle devra...

...le 1er avril 2018, qu'elle passera à 860 euros au 1er novembre 2018 et à 900 euros par mois en 2019. Cela représente une augmentation de 90 euros en l'espace de moins de deux ans. Je rappelle, à titre de comparaison, que cette allocation avait augmenté de 50 euros seulement au cours du précédent quinquennat. Il convient de saluer cet effort non négligeable en faveur des personnes en situation de handicap. Cette augmentation est d'autant plus significative qu'elle a été décidée dans un contexte budgétaire dont nous savons tous qu'il est contraint. Je suis donc défavorable à votre amendement, dans la mesure où des dispositions importantes, qui ne sont pas encore totalement entrées en vigueur, ont été prises l'année dernière.

Pour ma part, je considère que la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, même si celle-ci restera in fine, c'est-à-dire au 1er novembre 2019, en dessous du seuil de pauvreté, représente un effort important. Le Président de la République s'était engagé à l'augmenter de 100 euros, elle augmentera de 90 euros : je ne vais pas mégoter sur cet écart. Je tiens en revanche, madame la secrétaire d'État, à revenir sur une question que je vous ai déjà posée lors d'une séanc...

Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur les conséquences de la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'allocation aux adultes handicapés. Nous avions déposé un amendement qui proposait de ne plus prendre en compte les revenus du conjoint, mais il a été jugé irrecevable au titre de l'article 40. C'est pourquoi nous proposons ici que, dans les six mois qui suivront la promulgation de la loi, le Gouvernement remette un rapport évaluant le coût de la suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans le calcul de l'AAH....

Cet amendement, comme le précédent, ne concerne pas la PCH. La suppression de la prise en compte des revenus du conjoint dans la base de calcul de l'allocation aux adultes handicapés a fait l'objet d'une récente proposition de loi, déposée par Marie-George Buffet au mois de mars. Je sais que l'exclusion des revenus du conjoint de la base de calcul constitue une revendication des associations de défense des droits des personnes en situation de handicap. Toutefois, l'AAH est une aide financière qui permet d'assurer un minimum de ressources. Il serait donc délicat d'exclure le...

...iers des petites collectivités. Or, ce n'est pas dans les petites collectivités que des problèmes se posent mais dans les zones tendues puisque le fait que les maires ne puissent plus consulter les plans permet aux marchands de sommeil de faire n'importe quoi, par exemple de construire des logements très en deçà de ce que propose le logement social. Ce qui est paradoxal, c'est que les commissions handicap ou les commissions des pompiers auraient le droit d'accéder à ces plans car à défaut ils ne pourraient pas juger de l'accessibilité d'un bâtiment, tandis que le maire ne le pourrait pas, ce qui veut dire qu'on le prive du rapport de force qu'il a avec le promoteur pour faire construire dans les zones tendues des logements décents plutôt que des logements peu adaptés que les collectivités devront ...

Le projet de loi prévoit de modifier les règles en matière d'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs afin de substituer, en partie, à l'obligation de produire des logements accessibles une obligation de produire des logements évolutifs. Plusieurs organisations représentatives des personnes en situation de handicap et de lutte contre l'exclusion, ainsi que le Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ont exprimé, en vain, leur totale ...

Le projet de loi prévoit en effet de réduire à 10 % le nombre des logements neufs accessibles, alors qu'actuellement, 100 % des nouvelles habitations doivent être accessibles à tous quel que soit le type de handicap. Outre que la définition du caractère évolutif est difficile à trouver, cet article constitue un recul social en totale contradiction avec l'ambition pourtant partagée d'aller vers une société toujours plus inclusive. En effet, il condamne les personnes en situation de handicap et âgées à ne plus pouvoir accéder qu'à un peu plus de 2 000 logements neufs chaque année. Comme le rappelle le CNCPH ...

Je suis, moi aussi, un peu troublé par l'expression « logement évolutif » employée par le Gouvernement, qui laisse penser que la simplification de la réalisation de nouvelles constructions va se faire au détriment des personnes en situation de handicap, ce qui n'est pas acceptable. En sa rédaction actuelle, l'article 18 vient bel et bien restreindre le droit des personnes en situation de handicap à choisir librement leur lieu de vie. Par ailleurs, il introduit une notion de discrimination à l'entrée dans l'habitat collectif en rendant possible la mise à l'écart des personnes en situation de handicap. En effet, rien n'empêchera que, lors de la ...

La Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés (FNATH), mais aussi plusieurs organisations représentatives des personnes en situation de handicap et de lutte contre l'exclusion, ainsi que le Conseil national consultatif des personnes handicapées, ont exprimé leur totale incompréhension du dispositif proposé par le Gouvernement. D'une part, cette mesure réduit considérablement l'offre de logements accessibles avec seulement 2 300 logements ...

Le nouveau dispositif introduit à l'article 18 serait discriminatoire à l'égard des personnes handicapées, puisqu'il aboutirait à leur imposer un critère supplémentaire dans le choix de leur logement en réduisant l'offre de logement disponible, estimée à 2 000 logements neufs chaque année. Une telle mesure est en totale contradiction avec l'article 19 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée par la France en 2010.

Je rappelle que l'article 18 a, comme l'ensemble du texte, été soumis pour avis au Conseil d'État, qui a estimé qu'il était conforme à la Constitution. On ne peut pas dire qu'il soit discriminatoire, puisque tous les logements pourront être adaptés aux personnes handicapées qui souhaiteraient y entrer. Il conviendra simplement de préciser les conditions de cette adaptation, ce qui pourra éventuellement se faire au moyen d'un amendement en séance, ainsi que par des décrets. Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression.

... le cadre d'une approche pragmatique basée sur le concept d'évolutivité. Nous pourrions réfléchir collectivement à la notion d'évolutivité du logement, qui constitue la clé du dispositif proposé. Le projet de loi prévoit que 10 % des logements seront adaptés et que 100 % seront évolutifs, ce qui permet à la fois d'anticiper le vieillissement de la population et de répondre aux diverses formes de handicap. Dans le cadre des auditions organisées par les corapporteurs du projet de loi, nous avons reçu des responsables d'APF France handicap – anciennement Association des paralysés de France –, qui nous ont expliqué qu'en plus des 850 000 personnes en fauteuil roulant en France, il existe bien d'autres formes de handicap. La notion d'évolutivité permet justement d'adapter les logements en fonction de...

La question n'est pas de savoir si on fait quelque chose pour les personnes en situation de handicap, mais bien de déterminer ce que recouvre la notion d'évolutivité. Pour nous, cela signifie que 90 % des logements neufs ne seront accessibles qu'au prix de petits travaux d'aménagement, qui auront forcément un coût. C'est ce coût qui risque, je l'ai expliqué précédemment, d'être à l'origine de comportements discriminatoires de la part de certains bailleurs, qui préféreront louer à des personnes v...