Interventions sur "handicap"

Sur le fond, personne ne conteste la nécessité de construire des logements adaptés aux besoins des personnes handicapées. Ayant vécu pendant un an à côté d'une personne de petite taille, je me souviens que, pour cette personne, l'essentiel n'était pas d'avoir des couloirs ni des sanitaires permettant de circuler en fauteuil roulant, mais que le digicode situé dans les parties communes ne soit pas placé trop haut pour elle. Ce n'est qu'un exemple, mais il montre bien l'intérêt de l'article 18, qui vise à prendre ...

...Pour ma part, monsieur le ministre, je suis sincèrement persuadé que cet article 18, visant à ce que l'on construise des logements évolutifs et adaptables, constitue une bonne proposition, qui sera d'ailleurs sans doute reprise dans d'autres domaines, qu'il s'agisse de la santé, de la nutrition ou de l'environnement. Je n'y aurais peut-être pas pensé moi-même, mais je trouve génial de dire que le handicap et l'accessibilité demeurent une priorité pour le Gouvernement – comme pour chacun d'entre nous, j'en suis persuadé ! L'idée même d'évolutivité me paraît idéale pour répondre rapidement, et en s'adaptant très précisément aux besoins exprimés par une personne en situation de handicap. En tant qu'élus, il est arrivé à chacun de nous d'inaugurer des bâtiments devant lesquels nous avions du mal à ma...

Je souscris pleinement à ce que viennent de dire Mme Lebec et M. Benoit, et j'ajouterai que l'on n'est pas loin de pratiquer la discrimination quand on limite le handicap à une seule de ses formes, celle de la mobilité réduite nécessitant l'usage d'un fauteuil roulant. C'est donc tout l'intérêt de l'article 18 que de permettre la prise en compte de toutes les formes de handicap et de l'ensemble du parc existant. La solution proposée devrait donc, à mon sens, être saluée par l'ensemble des associations qui se battent pour le droit des personnes handicapées à accéde...

Le groupe Mouvement Démocrate et apparentés estime que les dispositions de l'article 18 vont dans le bon sens. Il faut savoir qu'un logement aux normes permettant d'accueillir une personne handicapée fait, en moyenne, quatre mètres carrés de plus qu'un autre – à raison de 2 000 euros à 3 000 euros le mètre carré, cela représente un surcoût non négligeable ! Or, il ne faut pas perdre de vue que l'un des objectifs de cette loi est de rendre le logement plus facilement accessible aux primo-accédants, ainsi qu'aux locataires aux revenus modestes. Aujourd'hui, du fait de la présence obligatoire ...

M. Benoit disait tout à l'heure que les aménagements apportés à certains bâtiments publics pouvaient paraître excessifs. Cependant, il ne faut pas oublier que, dans le cadre des politiques inclusives, 100 % des logements neufs sont actuellement accessibles aux personnes handicapées, ce qui signifie que la personne habitant le logement peut recevoir des personnes de son entourage se trouvant également en situation de handicap – c'est souvent le cas – ou des personnes âgées. Ce ne sera plus possible avec les nouvelles dispositions, car on ne va évidemment pas faire évoluer le logement à chaque fois que la personne handicapée recevra une nouvelle visite… On le voit, il n'y ...

Je rappelle que les logements évolutifs dont on parle – c'est-à-dire 100 % des nouveaux logements qui seront construits – restent des logements visitables. On ne peut donc pas considérer que le projet de loi instaure une discrimination ou ne prenne pas suffisamment en compte les besoins des personnes en situation de handicap.

Cet amendement vise à recueillir un avis conforme du Conseil national consultatif des personnes handicapées sur les futurs décrets d'application de l'article 18. L'article 29 de la Convention internationale des droits des personnes handicapées, que la France a dûment ratifiée, prévoit que les États s'engagent à promouvoir la participation des personnes en situation de handicap dans les affaires publiques. Dans ce cadre, il est donc logique que le CNCPH émette un avis conforme. En effet, en vertu de...

Cet amendement vise à s'assurer que les parties communes des programmes de logements neufs seront bien accessibles à tous les types de handicap.

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport au précédent. Nous souhaitons que 20 % des logements neufs construits soient intégralement accessibles aux personnes en situation de handicap. Il faut être plus ambitieux que ce que propose l'article 18, pour rattraper le retard.

L'amendement CE1232 est de précision. Il reprend la définition formulée par le CNCPH : un logement évolutif est « un logement disposant d'une unité de vie accessible sans travaux préalables, dont le gros oeuvre autorisera techniquement les adaptations et tous les travaux de second oeuvre permettant de répondre aux besoins spécifiques d'un de ses occupants en situation de handicap dont ceux à mobilité réduite. »

Il vise à mieux définir les notions d'accessibilité et d'évolutivité, afin de prendre en compte tous les types de handicaps, notamment les déficiences sensorielles. Ainsi, il conviendrait que les malvoyants puissent accéder aux parties communes, par le biais d'interphones ou d'ascenseurs adapté, grâce par exemple à des interfaces sonores.

Votre amendement est satisfait car les parties communes des bâtiments d'habitation collectifs, ainsi que leur accès depuis l'extérieur, doivent être totalement accessibles à tous les types de handicap.

Les modalités d'aide existent déjà : un crédit d'impôt égal à 25 % des dépenses liées à l'installation ou au remplacement d'équipement pour les personnes âgées ou handicapées. Prolongé pour 3 ans par la loi de finances pour 2018 – soit jusqu'au 31 décembre 2020 –, le bénéfice du crédit d'impôt d'aide à la personne est désormais ouvert aux dépenses permettant l'adaptation des logements à la perte d'autonomie ou au handicap. Je vous demanderai de bien vouloir retirer votre amendement.

Nous souhaitons que les normes applicables à la construction de maisons individuelles soient modifiées, afin qu'elles soient pleinement adaptées aux personnes en situation de handicap. Pour ne prendre qu'un exemple, dans douze maisons individuelles construites récemment dans un lotissement du parc social, les chambres et la salle de bains à l'étage étaient inaccessibles pour une personne en fauteuil roulant… Il apparaît donc nécessaire de modifier les normes pour rendre les maisons individuelles pleinement accessibles aux personnes à mobilité réduite.

...is à l'obligation d'effectuer les travaux de mise en accessibilité et qu'à ce titre, ils en assurent la prise en charge financière. Deuxièmement, la réécriture de cet alinéa vise à garantir le respect d'un délai maximum pour la réalisation des travaux, puisque comme l'indique le texte du projet de loi, il s'agit de réaliser des travaux « simples ». Il convient donc que la personne en situation de handicap ne soit pas pénalisée par des travaux trop longs. Les dossiers relatifs aux travaux d'adaptation sont souvent en souffrance dans les Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), les délais de validation oscillant entre six et dix-huit mois…

Nous souhaitons permettre la création d'un fichier national des logements adaptés aux personnes en situation de handicap. Le dispositif pourrait prendre la forme d'une obligation pour les bailleurs de déclarer les logements adaptés. Cela facilitera la recherche de logements et permettra d'évaluer l'offre. Nous faisons cette proposition sous forme de rapport pour éviter le couperet de l'article 40…

L'article L. 2143-3 du code général des collectivités territoriales prévoit qu'une commission communale pour l'accessibilité est créée dans les communes de 5 000 habitants et plus. Elle organise un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées. Votre demande est donc satisfaite.

... ascenseurs soient obligatoires dans les immeubles de trois étages ou plus. Actuellement, cela n'est imposé qu'à partir de quatre étages. En effet, hors grandes métropoles, la mise en oeuvre d'une politique de construction à taille humaine et durable signifie souvent des immeubles de faible hauteur. Cette modification répond à la demande formulée par l'Association nationale pour l'intégration des handicapés moteurs, afin d'éviter les discriminations contre les personnes en situation de handicap.

Mes chers collègues, nous examinons ce matin les propositions de loi du groupe MODEM, dont la discussion en séance publique est prévue le 17 mai, et nous commençons par l'examen de la proposition de loi relative à l'amélioration de la prestation de compensation du handicap, dont M. Philippe Berta est le rapporteur.

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié en profondeur la politique en faveur des personnes en situation de handicap. La principale avancée de cette loi réside dans la reconnaissance d'un droit à la compensation par la solidarité nationale des conséquences du handicap, sous la forme d'une prestation de compensation du handicap (PCH). Cette prestation individualisée, attribuée quasiment sans condition de ressources, a permis...