Interventions sur "handicap"

...euvent apparaître à tout âge. En outre, sa suppression est une mesure financièrement équilibrée, puisque son coût a été évalué à 69 millions d'euros par an. Le groupe La République en Marche y est donc tout à fait favorable. La seconde mesure consiste en une expérimentation dans certains territoires, pendant trois ans, d'un dispositif permettant que le reste à charge des frais de compensation du handicap pour les plus modestes n'excède pas 10 % de leurs ressources, comme cela est prévu par la loi du 11 février 2005 sans être appliqué. Cette mesure, même si elle ne correspond pas parfaitement aux souhaits exprimés par le monde associatif, sera également soutenue par le groupe La République en marche. Cette proposition de loi a le mérite de remettre la question des prestations compensatoires au co...

Tout d'abord, je veux, au nom du groupe Les Républicains, remercier le groupe MODEM et le rapporteur de la proposition de loi, notre collègue Philippe Berta, pour le travail qu'il a accompli. La prestation de compensation du handicap, créée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, permet d'aider ces dernières à prendre en charge les dépenses liées à leur situation. Si cette loi marque la reconnaissance, pour la première fois, du droit à compensation des conséquences du handicap par la solidarité nationale – ce dont je me félicite –, e...

Je tiens tout d'abord à remercier notre rapporteur pour le travail de qualité qu'il a accompli sur ce sujet majeur qu'est la prise en compte du handicap. Celui-ci touche en effet 12 millions des 65 millions de Français, et nous savons tous combien il peut affecter profondément la vie d'une famille. Or, si l'accès aux droits fondamentaux a été reconnu à tous, il n'est pas garanti dans les faits pour les personnes en situation de handicap, dont l'accompagnement demeure insuffisant. C'est pourquoi le Président de la République s'est engagé à promouv...

La prestation de compensation du handicap est une aide destinée à financer certaines dépenses liées au handicap, telles que l'aide au quotidien, l'aménagement du logement ou l'achat d'un véhicule adapté. En 2017, 335 000 personnes ont bénéficié de cette prestation. Le groupe de la France insoumise est donc, bien entendu, favorable à la proposition de loi qui vise, d'une part, à supprimer la limite d'âge fixée à 75 ans pour le dépôt de la...

La proposition de loi déposée par nos collègues du groupe MODEM et apparentés vise à faciliter la prise en charge et la compensation des frais liés au handicap. La loi du 11 février 2005 a posé le principe du droit à une telle compensation, qui doit permettre à la personne en situation de handicap de faire face aux conséquences de celui-ci, quels que soient l'origine et la nature de sa déficience, son âge ou son mode de vie. La PCH, créée par la même loi, est au coeur de ce dispositif innovant et ambitieux, non soumis à condition de ressources et qui a ...

La proposition de loi dont nous sommes saisis peut nous permettre de remédier à un certain nombre de problèmes liés à la loi actuelle. Si, en 2005, quelques avancées ont été réalisées en faveur des personnes en situation de handicap, beaucoup de droits doivent encore être consolidés et leur être reconnus. Les associations sont ainsi mobilisées depuis de nombreuses années pour exiger des pouvoirs publics des avancées significatives pour les personnes en situation de handicap et leurs familles. En 2016, le rapport de l'IGAS a en effet constaté que les montants de PCH attribués diminuaient progressivement et que de nombreuses f...

La compensation du handicap est, bien entendu, un pilier de la politique en faveur des personnes en situation de handicap. C'est pourquoi, en 2016, la ministre des affaires sociales, Marisol Touraine, et la secrétaire d'État chargée des personnes en situation de handicap, Ségolène Neuville, ont confié à l'IGAS une mission sur la révision des conditions et des modalités d'attribution de la prestation de compensation du handi...

...ps. La suppression de la barrière d'âge de 75 ans concernerait8 600 personnes, et coûterait, selon l'IGAS, qui s'appuie sur une évaluation de la DREES, 69 millions d'euros par an. Cette charge étant à répartir entre 100 départements, cela n'affecterait pas gravement leurs finances, et c'est pourquoi la mesure devrait pouvoir être appliquée rapidement. Mais venons-en aux fonds de compensation du handicap et à la mise en place d'un reste à charge ne dépassant pas 10 % des ressources des bénéficiaires de la PCH. Vous l'avez compris, ce qui avait été décidé n'a jamais pu être réalisé. Les décrets n'ont jamais été publiés. Nous sommes confrontés à des situations totalement ubuesques puisque, selon les départements, le fonds peut financer de nombreuses interventions, ou aucune : manifestement, il vaut...

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a profondément fait évoluer la politique en faveur des personnes en situation de handicap, et tous les gouvernements se sont investis en ce sens. Toutefois, les défis demeurent nombreux. Je pense notamment à l'exclusion de certaines personnes handicapées âgées du bénéfice de la prestation de compensation du handicap, en raison du maintien de certaines barrières. Il faut aussi évoquer les reste...

Monsieur le rapporteur, je tiens à souligner l'intérêt de cette proposition de loi, qui correspond à la vision d'une société inclusive sachant soutenir chacun, notamment dans son handicap et dans son vieillissement. Un certain nombre de propositions avaient été faites par l'IGAS en 2016. On a évoqué les fortes inégalités territoriales, les critères d'éligibilité et les handicaps psychiques et cognitifs, qui sont mal reconnus et pris en charge. Vous tentez d'apporter certaines réponses, et je tiens à le saluer. Ce dispositif de compensation du handicap, qui vient compléter les ai...

Je remercie notre collègue Philippe Berta pour cette proposition de loi, qui est tout à fait salutaire en cette période où les personnes en situation de handicap nous font part de certaines inquiétudes ; hausse en trompe-l'oeil de l'AAH, nouveau mode de calcul restrictif du fait de la prise en compte des revenus du conjoint. Ces deux mesures gouvernementales vont pénaliser lourdement les foyers concernés, et ils sont nombreux. Nous sommes d'ailleurs plusieurs ici à avoir cosigné la proposition de loi de notre collègue Marie-George Buffet visant à supprime...

Monsieur le rapporteur, je vous remercie pour ce focus sur un problème qui nous touche tous : le handicap. Celui-ci constitue souvent une double peine, de par son impact sur la santé et son impact économique, dans la vie de tous les jours. Votre travail met en évidence que la prise en compte du handicap relève de la responsabilité de la société. La loi de 2005 marquait déjà un progrès, mais on n'en fera jamais assez en la matière. Il faut toutefois se confronter à la réalité de ce que nous pouvons f...

...milliard d'euros en 2016. Ensuite, la part des concours de l'État est en effet allée en décroissant, passant de 47 % des dépenses des départements en 2010 à 32 % aujourd'hui. La question des participations va donc se poser. Enfin, je voudrais souligner un point qui n'a pas été soulevé, et qui mériterait selon moi de faire partie de l'expérimentation : la liste des matériels auxquels la personne handicapée peut avoir accès. Ces matériels, que je désignerai sous le terme générique de « dispositifs médicaux », ne sont pas les mêmes d'un département à l'autre. En outre, ils sont en permanente évolution. On pourrait se réjouir du dynamisme de ce secteur industriel, notamment en matière de recherche – sauf que les dispositifs proposés sur ces listes sont souvent dépassés ! L'« espérance de vie » moye...

...Gouvernement a trouvé 800 millions d'euros à offrir aux plus riches du pays, en supprimant l'exit tax. En parallèle, il n'a prévu d'augmenter l'AAH que de quelques dizaines d'euros par an, pour arriver à peine à 900 euros mensuels. Je vous rappelle que le seuil de pauvreté est d'un peu plus de 1 000 euros mensuels sur le territoire : le Gouvernement a donc fait le choix de maintenir les personnes handicapées sous le seuil de pauvreté. Par cet amendement, nous demandons que l'on chiffre ce que coûterait le fait de porter l'AAH au niveau du SMIC, soit un peu moins de 1 200 euros par mois, pour les personnes handicapées se trouvant dans l'incapacité totale de travailler. Cette augmentation, que nous ne pouvons proposer directement du fait de l'article 40 de la Constitution, serait une mesure de just...

La loi de finances pour 2018 prévoit une augmentation sans précédent de l'allocation aux adultes handicapés, l'AAH. Je rappelle que celle-ci était de 810 euros par mois au 1er avril 2017, qu'elle s'élève depuis le 1er avril 2018 à 819 euros, qu'elle passera à 860 euros le 1er novembre 2018 et à 900 euros dès 2019. On peut certes ne pas s'en satisfaire, mais c'est tout de même une augmentation importante – 90 euros par mois – qui sera intervenue en l'espace d'à peine deux ans. Au cours du précédent q...

Je souhaite tout d'abord la bienvenue à Mme Sophie Cluzel, secrétaire d'État chargée des personnes handicapées. Le calendrier de nos travaux est heureux, madame la secrétaire d'État, puisque vous êtes présente parmi nous pour un point de l'ordre du jour qui relève normalement de notre seul fonctionnement interne mais dont je pense qu'il vous intéressera. Nous devons en effet procéder à la désignation de référents « handicap ». Le bureau de la commission a, lors de sa dernière réunion, décidé de nommer...

Je tiens avant toute chose à remercier mes collègues de me faire confiance pour être référente de la commission sur la question du handicap. Avec mon collègue Bernard Perrut, nous devrons travailler de façon collégiale et constructive avec l'ensemble des parlementaires, et je sais pouvoir compter sur vous. Depuis le mois de mai 2017, le secrétariat d'État chargé des personnes handicapées s'est donné une dimension plus large. Traditionnellement rattaché au ministère de la santé, il l'est désormais au Premier ministre. Symboliquement,...

Les gouvernements successifs ont toujours fait de l'action en faveur des personnes en situation de handicap une priorité, et l'on peut mesurer les évolutions au fil du temps : elles sont conséquentes mais encore insuffisantes. Je ne doute pas de votre volonté, madame la secrétaire d'État, de poursuivre et amplifier cette mission. Je me rappelle de l'examen, ici même, de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées : 10...

Nos collègues viennent d'égrener les différents sujets dans toute leur amplitude. Chacun est conscient de l'importance des enjeux liés au handicap. Vous avez vous-même évoqué un certain nombre de questions, madame la secrétaire d'État, et sans doute aurons-nous du mal à les traiter toutes aujourd'hui. Parmi les préoccupations dont je suis saisi figurent les ressources et les allocations des personnes en situation de handicap. L'examen budgétaire a fait ressortir un débat avec les associations à ce propos ; prévoyez-vous une évolution ? J'...

Permettez-moi tout d'abord de vous remercier, Madame la secrétaire d'État, pour votre engagement et votre volontarisme sur ce sujet essentiel qu'est l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap. Lors de votre audition devant le groupe de travail de la commission dédié à la formation professionnelle, vous avez indiqué le lancement ce mois-ci d'une expérimentation dans quinze territoires, afin de mailler les dispositifs existants d'accompagnement dans l'emploi des personnes en situation de handicap. Pourriez-vous nous en dire davantage ? De quelle manière comptez-vous soutenir les entrepr...