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Je souhaite vous interroger, madame la secrétaire d'État, sur le dispositif de l'emploi accompagné, qui a été officialisé par la loi El Khomri afin de répondre aux obligations imposées par la Commission européenne en matière d'emploi et qui repose sur les agences régionales de santé (ARS). Parce qu'il vise à éradiquer la discrimination sur le marché du travail et à donner aux personnes handicapées les mêmes droits et les mêmes chances que les personnes sans handicap, c'est un formidable outil. Pourtant, ni le décret de fin 2016 ni la circulaire interministérielle d'avril 2017 ne donnent la moindre définition de ce concept et les moyens alloués semblent restreints – de l'ordre de 7,5 millions par an –, ce qui peut faire craindre des pratiques hétérogènes voire dégradées de l'emploi accom...
Je souhaite associer à mon intervention ma collègue Ericka Bareigts qui, vous le savez, est résolument engagée sur le sujet du handicap, mais qui est retenue en séance par le débat sur la politique économique outre-mer. Je vous poserai deux questions. Tout d'abord, nous constatons qu'hormis la présence du CNCPH, les associations représentatives des personnes en situation de handicap n'ont pas été associées à la concertation que vous avez lancée le 15 février dernier, et s'en émeuvent à juste titre. Le Comité d'entente des associ...
Madame la secrétaire d'État, je vous remercie de votre présence aujourd'hui sur un thème qui tient particulièrement à coeur des membres notre commission, quelle que soit leur appartenance politique : l'emploi des personnes handicapées. La France accuse un retard important, en termes tant de taux d'emploi des personnes handicapées que d'intégration effective et d'accompagnement des personnes handicapées dans l'emploi. Un des leviers importants pour favoriser l'emploi est l'amélioration de la formation : formation initiale des jeunes en situation de handicap ou formation continue des personnes qui, du fait de la survenue du ...
Comment se manifeste votre volonté d'accélérer le mouvement vers une inclusion des personnes handicapées, qui leur permette de tirer de leur travail des ressources suffisantes ? J'y suis bien sûr favorable à chaque fois que cela est possible, mais il existe des situations où cela ne l'est pas. À l'occasion du comité interministériel du 20 septembre 2017, vous avez déclaré qu'il convenait d'« accélérer la transformation de l'offre sociale, médico-sociale et sanitaire pour permettre une bascule ra...
J'associerai à ma question ma collègue Caroline Janvier, qui n'a pu être présente à cette audition. Vous l'avez rappelé, avec 500 000 personnes inscrites à Pôle emploi, le taux de chômage des personnes handicapées est de 19 %, deux fois supérieur à la moyenne nationale, leur taux d'activité étant de seulement 43 %. Les nouvelles technologies liées au développement du numérique, sans oublier les récentes mesures gouvernementales destinées à favoriser le télétravail, doivent être une chance pour les personnes en situation de handicap d'accéder à l'emploi. C'est aussi une chance pour la société tout entiè...
Avec Martine Wonner, qui ne peut être présente cet après-midi, nous voulons saluer l'excellent travail fourni par les entreprises adaptées, mais aussi évoquer deux freins à leur développement. Grâce à l'accompagnement spécifique qu'elles proposent aux personnes en situation de handicap, les entreprises adaptées favorisent la réalisation de leur projet professionnel en vue de la valorisation de leurs compétences, de leur promotion et de leur mobilité au sein de la structure elle-même ou vers d'autres entreprises. La sortie d'un salarié d'une entreprise adaptée vers le milieu ordinaire se fait au moment où la personne sent qu'elle est assez autonome. Le référent chargé d'insertio...
...erne, nous apprend qu'un pissenlit qui pousse sur la pelouse d'un jardin doit être arrachée ; mais que ce même pissenlit, s'il est cultivé dans le potager d'un grand chef cuisinier, peut devenir la base d'un plat servi à la carte d'un restaurant étoilé. Je crois qu'elle résume assez bien la problématique de l'emploi des adultes autistes… Cela a été dit, la situation des personnes en situation de handicap face à l'emploi est moins bonne encore que celle du reste de la population française. Celle des personnes atteintes d'un trouble du spectre autistique est peut-être pire, ou du moins plus complexe. Pourquoi ? D'une part, parce qu'il y a aujourd'hui dans notre pays des milliers d'autistes adultes qui s'ignorent et qui rencontrent des difficultés d'accès ou de maintien dans l'emploi, sans savoir n...
Dans l'espoir d'obtenir une réponse plus rapide, je vous poserai une question que j'ai déjà posée sous forme de question écrite, qui porte sur la période qui suit la vie active et, plus particulièrement, la situation des retraités agricoles qui sont affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA) et sont porteurs de handicaps. Dans ma circonscription, un agriculteur retraité, affilié à la MSA et affecté d'un handicap visuel, a travaillé toute sa vie, depuis ses quatorze ans, malgré un taux d'incapacité de 80 %, pour toucher une retraite de 759 euros net mensuel. Il a découvert, arrivé à la retraite, qu'il n'a plus droit à l'allocation adulte handicapé (AAH), qui va être revalorisée à 860 euros puis à 900 euros mensu...
Vous avez en partie répondu à ma question, qui portait sur l'insertion professionnelle des jeunes en situation de handicap via l'apprentissage. Je me réjouis que vous reteniez l'idée d'un référent handicap au sein des CFA. Ce référent fera le lien entre les équipes pédagogiques et les entreprises. Vous avez également parlé d'une charte d'accueil. Ces propositions sont très intéressantes et permettront de réduire les taux de rupture. Nous pouvons toutefois aller encore plus loin car il existe toujours un déséquilibre...
De nombreuses personnes en situation de handicap rencontrent des difficultés liées à l'accessibilité des logiciels métiers et des outils numériques mis à leur disposition par leur employeur. Cette situation n'est pas sans conséquences sur leurs perspectives d'évolution de carrière. En outre, l'utilisation de logiciels libres les pénalise également car ils ne sont pas compatibles avec leurs propres outils informatiques, les lecteurs d'écran ou l...
La semaine dernière, à votre place, les présidents de l'AGEFIPH et du FIPHFP ont pointé les difficultés de l'insertion des personnes en situation de handicap en entreprise ou dans la fonction publique. Leur cadre de travail doit être adapté, tout comme leurs modes de transport domicile-travail et parfois leurs horaires de travail. Nous avions évoqué le télétravail comme réponse possible à ces difficultés. Or, à notre grand étonnement, les deux présidents semblaient y voir plus de défauts que de qualités, mentionnant notamment le manque de sociabilisat...
Nous avons beaucoup évoqué l'importance de convaincre les entreprises d'intégrer des personnes en situation de handicap. En ce domaine, les associations mènent des actions importantes. Je voudrais citer deux exemples : à Lille, l'association Signe de Sens accompagne les entreprises avec un credo, transformer la fragilité des personnes en situation de handicap en une source d'innovation. Par exemple, si, pour intégrer une personne en situation de handicap, l'entreprise doit revoir la configuration de ses locaux et ...
...e d'une politique publique adaptée et de la politique antisociale découlant des choix budgétaires de l'actuel Gouvernement. Ces situations de souffrance sont d'autant plus criantes en Guyane que la MDPH est en proie à de grandes difficultés et que Cap emploi, comme les autres opérateurs, n'a pas de ressources. En conséquence, les objectifs d'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap fixés par la loi du 11 février 2005 sont très loin d'être atteints… Avec seulement deux ESAT pour 280 000 habitants, la Guyane accuse, dans ce domaine comme dans tant d'autres, de lourds retards qu'il nous faut combler. Loin des annonces et en dépit de vos réponses rassurantes, l'emploi accompagné me semble voué à de vraies difficultés. Rattaché aux ARS, il associe handicap et maladie, alors qu'...
La semaine dernière, je questionnais Mme Anne Baltazar, présidente de l'AGEFIPH, sur le devenir des modèles de financement et d'accompagnement dans l'emploi des personnes en situation de handicap. J'ai été sensible à sa conception : elle évoquait un besoin d'appui à la gestion de toutes les diversités de l'entreprise, mais aussi un besoin d'accompagnement vers l'emploi, à partir de l'expérience consolidée des personnes en situation de handicap. Je souhaiterais connaître votre point de vue quant à une révision de notre modèle. Ne pourrait-on regrouper les deux fonds, faire reposer sur l'A...
Je vous remercie de nous proposer un changement de paradigme, afin de mieux appréhender les personnes en situation de handicap et de faire évoluer notre regard. Pour reprendre le titre d'un essai, il s'agit d'un Éloge de la faiblesse, plaidant pour une société qui accepte ces faiblesses et les différences qui, loin de nous léser, nous enrichissent. Il faut sortir du déni, sans tomber dans le mépris, pour travailler sur la personne accueillie. Je partage votre analyse. Le taux de chômage des personnes en situation de han...
Le taux de chômage des travailleurs handicapés atteint 18 %, soit deux fois la moyenne nationale. La formation est sans aucun doute un gage d'insertion. Il est nécessaire de développer des formations ad hoc, adaptées aux personnes handicapées, qui pourraient être portées par plusieurs employeurs d'un même secteur ou par de grosses structures. Il est également nécessaire de les accompagner, pourquoi pas avec l'aide d'un service social, dans ...
Je rebondis sur ce que vous avez annoncé pour le Duo Day. Nous en avons parlé avec M. Adrien Taquet. Le 26 avril tombe pendant une semaine d'interruption des travaux parlementaires, j'incite donc tous les membres de la commission des affaires sociales à accueillir une personne handicapée dans leur permanence parlementaire. Nous allons en outre relayer cette initiative autour de nous et dans nos territoires. Je vous remercie.
Madame la présidente – je vous salue à l'occasion de cette première séance placée sous votre autorité – , madame la ministre, madame la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure pour avis, mes chers collègues, la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » relève de trois ministères et se compose de quatre programmes : le programme 304 « Inclusion sociale et protection des personnes » ; le programme 157 « Handicap et dépendance » ; le programme 137 « Égalité entre les femm...
...t de précarité, d'absence d'insertion ou d'un refus d'intégration, de ceux que nous côtoyons tous les jours dans nos circonscriptions. C'est dire l'importance du sujet ; c'est dire aussi combien sont grandes nos responsabilités vis-à-vis de la République. D'emblée, je veux vous le dire, madame la ministre, madame la secrétaire d'État, nous approuvons la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapés, qui constitue la mesure la plus marquante de votre projet de budget. J'y reviendrai, mais je tiens d'abord à relever que les crédits de cette mission, dans sa globalité, sont en hausse, ce dont nous ne pouvons que nous en féliciter, en ces périodes de restrictions. Ce projet de budget appelle cependant de ma part quelques observations. Tout d'abord, s'agissant du RSA et de l'accueil des mineu...
Le Président de la République a choisi de faire de l'égalité entre les femmes et les hommes une grande cause nationale, et nous avons bien noté votre engagement de consommer totalement le budget de 30 millions d'euros qui y est consacré cette année. Le point principal de ce budget reste donc votre choix de revaloriser l'allocation aux adultes handicapés, pour la porter de 810 euros à 900 euros par mois. Ce choix est conforme à vos engagements, même si nous restons vigilants en ce qui concerne la situation des couples. Sur ce sujet, je vous ai interrogée lors des questions au Gouvernement, madame la ministre, et je suis également intervenu en commission élargie : tirant les enseignements de ces questions, vous m'avez répondu que vous travaillie...