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Madame la secrétaire d'État, il y a quelques jours, au sein de cette même commission, j'ai interrogé M. le ministre de l'éducation nationale sur l'amélioration de l'accès à l'école pour tous les élèves en situation de handicap. Il nous a confirmé que mi-septembre, 3 500 situations n'étaient toujours pas résolues, non par manque de moyens, mais du fait de problèmes de recrutement. Il est allé jusqu'à préciser que toute personne qui souhaitait bénéficier d'un contrat aidé était bienvenue à l'éducation nationale pour participer à l'accueil des élèves en situation de handicap. Cet éclairage nouveau sur les difficultés à a...
...mois, dans ma circonscription, j'ai été interpellée pour quatre cas particuliers pour lesquels des améliorations significatives sont encore attendues. Je parlerai aujourd'hui des élèves en classe préparatoire scientifique qui ont besoin d'AVS spécialisés, autant du fait de la matière – on n'assiste pas de la même façon en allemand ou en travaux pratiques de chimie en classe préparatoire – que du handicap – on n'assiste pas de la même façon un malvoyant, un malentendant ou un paraplégique. Quel est le calendrier de travail du comité que vous avez préparé, et sa composition ? Des AVS expérimentés pourront-ils y participer pour apporter leur contribution sur leur expérience et leur expertise ?
Madame la secrétaire d'État, je suis élu d'une circonscription rurale où beaucoup a été fait en matière d'accessibilité aux personnes handicapées. En revanche, je suis de plus en plus alerté par des élus locaux de petites communes qui se retrouvent désemparés face à l'inflation et la modification des normes qui se superposent au point que l'obligation de résultat se retrouve totalement écrasée par l'obligation de moyens à laquelle ils doivent répondre. Ainsi, un maire m'a alerté cette semaine sur son intention d'organiser l'accessibili...
Madame, je dois vous dire combien il est plaisant que la personne en charge de ce secrétariat d'État connaisse aussi bien le sujet, tant il est attendu de l'action gouvernementale en faveur des personnes handicapées. Je suis moi-même issue de ce milieu, en tant qu'enseignante spécialisée. Je vous remercie des orientations que vous avez données pour le rapprochement des établissements médico-éducatifs (IME) et des établissements scolaires ordinaires. Ce faisant, vous avez répondu à la première question que j'avais préparée, et à beaucoup d'autres que j'aurais pu vous poser. Je me bornerai donc à soulever...
Nous avons le plaisir d'accueillir Mme la secrétaire d'État chargée des personnes handicapées, venue nous présenter sa feuille de route.
Je souscris, madame, à votre volonté de revaloriser l'AAH. Lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, j'ai obtenu l'adoption d'un amendement sollicitant du Gouvernement un rapport sur la situation des personnes handicapées vivant en couple et qui ne peuvent bénéficier de l'AAH si les revenus nets du couple dépassent 1 616 euros nets par mois. Outre que le montant considéré est très faible, cette disposition fait que la personne handicapée dépend entièrement de son conjoint sur le plan financier. Vous avez annoncé le lancement d'un quatrième plan Autisme et la création d'un groupe thématique sur l'inclusion scol...
... risquent d'avoir d'extrêmes difficultés à relever les défis qu'ils affrontent déjà avec le plus grand mal ? La revalorisation de l'AAH est une bonne nouvelle, mais elle eût été meilleure encore si vous aviez annoncé établir cette allocation au-dessus du seuil de pauvreté, fixé à 987 euros ; quelles sont vos intentions en la matière ? Sur un autre plan, de nombreuses associations et de personnes handicapées font état des difficultés provoquées par la multiplicité des interlocuteurs ; ne faut-il pas en venir à un interlocuteur unique ? Par ailleurs, un rapport a été consacré, il y a deux ans, à la question de l'avancée en âge des personnes handicapées ; quelle suite lui donnerez-vous ? Enfin, à la rentrée scolaire, 47 000 places manqueront en France pour accueillir les enfants handicapés. Quelle...
J'ai été jusqu'au 18 juillet présidente d'une MDPH et je vous rejoins sur de nombreux points. Ces maisons ont été créées il y a onze ans. Depuis lors, les situations de handicap prises en compte ont augmenté, ce qui est bien, mais il est grand temps que l'on s'interroge sur le statut et les moyens de fonctionnement des MDPH pour réduire les délais d'attente, toujours trop longs. Les moyens mis à disposition par la CNSA pour unifier les systèmes d'information sont bienvenus mais il y a encore beaucoup à faire. Je suis très attachée à la fluidité des parcours. Le manque de...
En juin dernier le premier ministre a visité une maison partagée du Val-de-Marne qui accueille des personnes handicapées. Il a réaffirmé à cette occasion que la politique du handicap était une priorité du quinquennat. À la rentrée 2016, près de 280 000 élèves en situation de handicap ont été scolarisés en milieu ordinaire, soit 25 % d'élèves supplémentaires par rapport à 2012. Si ces chiffres sont très encourageants, il reste beaucoup de choses à faire. Je souhaiterais en particulier savoir combien, au-delà de ...
S'il est un secrétariat d'État qui met la République à l'épreuve, c'est sans aucun doute le vôtre, madame la secrétaire d'État, a fortiori lorsqu'il s'agit de la situation des enfants. Ces cinq dernières années, le nombre d'enfants handicapés scolarisés en milieu ordinaire a augmenté de près d'un tiers. C'est un progrès important, qui montre que la scolarisation ordinaire est désormais une exigence, voire que cela devient la norme, et il faut s'en féliciter. Il a fallu pour cela reconnaître qu'être auxiliaire de vie scolaire était un vrai métier, qui exigeait une formation. On sait par ailleurs à quel point la précarité de ces empl...
Les attentes des personnes en situation de handicap et de leurs familles sont grandes : éducation, formation, emploi, santé, ressources, compensation, accès aux lieux publics, aux transports, au logement ou aux loisirs sont autant de problématiques cruciales pour les 12 millions de personnes concernées par le handicap et nécessitent des politiques publiques à la hauteur de ces enjeux, conduites selon une démarche transversale et inclusive. Commen...
Je souhaite attirer votre attention sur la situation particulièrement précaire dans laquelle se trouvent les personnes en situation de handicap dans nos outre-mer, en particulier à Mayotte et en Guyane. Comme le rappelait la Commission nationale consultative des droits de l'homme dans son dernier rapport, les jeunes handicapés en sont les premières victimes, puisque leur droit à l'éducation n'est pas assuré dans ces parties du territoire de la République. Ces jeunes souffrent non seulement du manque de structures adaptées, mais égalemen...
L'Inspection générale des affaires sociales a publié il y a peu son rapport d'évaluation du troisième plan autisme. La question de l'accès aux soins des personnes autistes y apparaît comme particulièrement problématique, notamment pour les soins courants. Les familles parlent d'un véritable parcours du combattant du fait, entre autres, de l'insuffisante formation des soignants à la gestion du handicap et de l'inadaptation des établissements de santé, ce qui conduit à des situations parfois très difficiles pour les patients, pour les familles mais aussi pour les soignants. L'accès aux soins est pourtant un enjeu-clef si l'on veut prévenir l'aggravation des handicaps. Ces dysfonctionnements, particulièrement saillants pour l'autisme peuvent être étendus à la question plus globale de l'accès aux...
Notre pays manque d'établissements d'accueil pour les personnes handicapées. Certaines sont donc contraintes d'aller trouver des structures d'accueil à l'étranger, notamment en Belgique. Des conseils départementaux comme celui de Meurthe-et-Moselle participent ainsi au financement d'investissements et de charges de personnel à l'étranger. Cet état de fait est regrettable pour nos concitoyens handicapés, et tout autant pour notre économie et notre emploi. Quelles ambit...
Vous évoquez la nécessité d'améliorer l'accès à l'emploi des personnes en situation de handicap, ce qui passera notamment par des échanges avec les centres de formation, les services publics de l'emploi et les employeurs. Pouvez-vous nous garantir que le Gouvernement agira dans la concertation ? Par ailleurs un accompagnement et une formation des professionnels sont-ils prévus pour l'accueil de ces personnes handicapées, salariés ou apprentis ? Avez-vous un calendrier ?
Vous avez évoqué la nécessité de partir des besoins et de l'expertise des personnes en situation de handicap pour bâtir des réponses collectives. Ces réponses collectives concernent-elles toutes les pathologies ou uniquement certaines d'entre elles ? Comment doivent-elles s'articuler avec les dispositifs déjà existants ? Peuvent-elles bénéficier de moyens supplémentaires ? Quant aux ruptures d'accompagnement ou de parcours, concernent-elles toutes les personnes handicapées, sachant qu'en ce qui concerne...
Le programme présidentiel comportait un objectif d'augmentation de la participation des personnes en situation de handicap à la vie sociale, notamment en matière d'accessibilité des transports publics et de la voirie. C'est primordial, ainsi que vous l'avez indiqué en parlant de société inclusive, car c'est une chance pour notre société tout entière En effet, promouvoir l'accessibilité, c'est aussi améliorer la qualité de vie des personnes âgées, vieillissantes, ou encore des jeunes mamans. Comment donc entendez-vou...
Vous avez décidé d'augmenter l'AAH de 100 euros, ce qui ne suffit pas pour que ses bénéficiaires passent au-dessus du seuil de pauvreté, en particulier à La Réunion, où la cherté de la vie est reconnue par l'État, qui octroie à ses fonctionnaires une sur-rémunération de 30 %. Quelle solution concrète envisagez-vous donc pour permettre aux personnes en situation de handicap de vivre dignement ? Par ailleurs, quand le Gouvernement compte-t-il désindexer l'AAH de la rémunération du conjoint, afin de donner aux personnes handicapées une véritable autonomie, Enfin, les contrats aidés sont très utilisés dans le secteur de l'aide à la personne. Ces contrats suppléent parfois au désengagement des collectivités, touchées par la réduction des dotations de l'État. À la Réun...
Je voudrais d'abord vous interroger sur la question des personnes handicapées vieillissantes. Il faut prêter attention au sentiment de culpabilité des parents qui gardent la personne handicapée à domicile ; ils ne sont pas accompagnés, et les places d'accueil temporaire ne sont pas assez nombreuses. D'autre part, s'agissant des personnes en structure, la prise en charge n'est pas suffisamment réévaluée au cours des années, malgré l'existence d'un projet de soins individ...
Le plan de lutte contre les obstacles au travail et dans les espaces publics a été trop souvent repoussé ; la question du handicap est trop souvent reléguée au second plan ou noyée dans d'autres considérations. Le handicap est, vous l'avez rappelé, le fruit d'une interaction entre l'individu et son environnement : ce n'est pas une caractéristique des personnes concernées. La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen d'août 1789 affirme que « les hommes naissent libres et égaux en droits » ; or, il nous semble que le fa...