Interventions sur "harcèlement"

... et les hommes. 824 ateliers, 55 000 participants, dont 70 % de participantes, le Tour de France de l'égalité que vous avez organisé constitue la plus grande consultation citoyenne jamais menée dans le pays sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Vous en avez pris toute la mesure en vous engageant pour des enjeux clés. Vous généralisez pour la rentrée 2019 la présence de référents égalité-harcèlement dans les écoles. Vous développez un réseau national fédérant le mentoring partout en France pour doubler le nombre de femmes créatrices d'entreprises. Vous augmentez significativement le public féminin dans tous les secteurs concernés par les clauses sociales d'insertion. Vous avez également pris l'engagement de mettre en place un contrat local contre les violences dans chaque département, signé...

...de tels actes d'être reconnues et protégées, aux coupables d'être poursuivis et punis. Il met fin à de trop fréquentes situations d'impunité qui, en raison de délais de prescription insuffisants ou de définitions juridiques restreintes et datées, n'étaient pas dignes d'une grande démocratie moderne comme la France. Il prend à bras-le-corps les défis posés par notre monde avec l'explosion du cyber-harcèlement et des nouvelles formes de violences liées aux réseaux sociaux, qui font des ravages à tous les âges et dans tous les milieux : internet est un espace de liberté, mais ne saurait être une zone de non-droit. Enfin, ce texte crée une nouvelle catégorie juridique pour qualifier et punir les violences sexistes dans l'espace public et le harcèlement « de rue ». Sept femmes sur dix entre 20 et 24 ans ...

...viols mais comme de simples agressions sexuelles. Enfin, les circonstances aggravantes des violences sexuelles mériteraient d'être étendues, notamment pour tenir compte de l'éventuelle présence d'enfants qui assisteraient aux faits. La troisième et dernière amélioration consiste à adapter notre droit aux violences sexuelles et sexistes que nous avons trop longtemps banalisées. Je pense au cyber-harcèlement et au « harcèlement de rue ». Ces violences qui font irruption dans le quotidien des victimes ne sont pas acceptables en ce qu'elles portent atteinte à leurs droits et libertés, liberté d'aller et venir, vie privée, ainsi qu'à leur dignité. Je salue l'avancée que constitue l'article 3 du projet de loi, qui permettra de punir pénalement les « raids numériques », ces contenus vécus par la victime ...

...lyses approfondies sur les crimes de viol et leur traitement judiciaire, y compris dans les cas de viols commis par des majeurs sur des mineurs. Nous avons complété ces travaux par de nombreuses auditions qui nous ont permis de nous pencher en détail sur les trois principaux champs couverts par le projet de loi : les violences sexuelles commises à l'encontre des mineurs, les cyber-violences et le harcèlement sexiste dans l'espace public. Dans ce cadre, nous avons d'ailleurs pu entendre la secrétaire d'État sur le projet de loi, lors de son audition du 17 avril dernier. Notre rapport d'information, adopté à l'unanimité par la délégation, formule seize recommandations, qui visent à conforter et à amplifier ces avancées quant à la protection des victimes et à la répression des auteurs de ces violences,...

...la contrainte, en permettant qu'elle se déduise de la minorité de moins de quinze ans de la victime. À cela s'ajoutent l'aggravation des peines d'atteintes sexuelles à dix ans d'emprisonnement et l'obligation pour le président de la cour d'assises de prévoir subsidiairement une qualification d'atteinte sexuelle afin que l'auteur ne reste pas impuni. L'article 3 complète la définition du délit de harcèlement moral et sexuel en indiquant que l'infraction sera également constituée lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes : sont notamment visés ici les « raids numériques ». Enfin, l'article 4 introduit dans le code pénal un nouvel article réprimant l'outrage sexiste, contravention de la quatrième classe. Cette disposition permettra aux forces de police...

...t permis d'avancer des propositions. Pour aller à l'essentiel, il va de soi que, sur la question du renforcement de la protection des mineurs contre les violences sexuelles, il nous faut parfaire nos textes dans l'intérêt des victimes. Nous présenterons des amendements pour ajuster les réponses pénales en termes soit de prescription, soit de répression. S'agissant de la répression des délits de harcèlement moral et sexuel, votre texte va évidemment dans la bonne direction. En ce qui concerne l'article 4, je déplore que le groupe de travail mis en place sur la verbalisation du harcèlement de rue n'ait pas intégré un député du groupe Les Républicains, ce qui nous aurait permis d'être associés en amont à ces réflexions. Même si l'on peut comprendre l'engagement fort du Président de la République, il ...

...s et qui les entravent dans tous les aspects de leur vie : les violences sexuelles. Là encore, de manière inédite, le projet de loi aborde l'ensemble des manifestations de ces violences, qu'elles prennent l'enfance pour cible, qu'elles se nichent au sein de l'espace public, dans les transports, sur internet avec les « raids numériques », qu'elles se traduisent par des atteintes directes ou par un harcèlement insupportable car toujours répété. Pour enrichir cette approche, le groupe du Mouvement démocrate et apparentés se propose de compléter les dispositions relatives à la protection de l'enfance, objet des articles 1er et 2 du texte, en présentant quatre amendements qui visent à permettre la tenue d'un véritable débat sur la prescription pour certains crimes de nature sexuelle ou violente commis su...

Pour avoir travaillé à plusieurs reprises sur cette thématique, au titre de présidente de Femmes au Centre mais également dans le cadre du groupe de travail sur l'outrage sexiste et le harcèlement de rue, puis en tant que corapporteure d'un rapport sur les crimes sexuels avec Mme Marie-Pierre Rixain, j'ai eu l'occasion de mesurer, lors de nombreuses auditions et visites sur le terrain, combien ce sujet devait être transpartisan pour être efficace. Je considère que le présent texte a le mérite d'exister, mais que nous devons aller beaucoup plus loin. Nos débats doivent l'enrichir afin de f...

...ns ce domaine et ce texte leur apporte des réponses dont certaines sont adaptées et nécessaires tandis que d'autres suscitent des interrogations quant à leur portée et leur efficacité. Ce projet s'inscrit dans une lignée récente de textes législatifs convergents qui se sont faits plus nombreux au cours des toutes dernières années : ainsi, la loi d'août 2012 a donné une définition plus précise du harcèlement sexuel et a renforcé la protection des victimes, notamment dans le cadre professionnel. Parmi les apports de principe de ce texte, citons l'allongement du délai de prescription à trente ans pour les crimes sexuels à l'encontre des mineurs, le renforcement de la répression des abus sexuels commis sur les mineurs de moins de quinze ans, la nouvelle incrimination d'outrage sexiste, l'extension de l...

...ur la reconstruction des femmes victimes. Nous voulions une loi-cadre pour prendre le problème à la racine, comme l'ont fait les Espagnols en 2004. L'éducation contre les stéréotypes sexistes doit être prise en charge par les pouvoirs publics dès la prime enfance. Il faut aussi tenir compte des inégalités professionnelles et de la précarité qui affectent les femmes. Si l'on veut lutter contre le harcèlement sexuel, qui se passe souvent au travail, il ne faut peut-être pas supprimer les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : on sait que c'est un des premiers endroits où les femmes peuvent s'exprimer. Des sujets comme la traite des êtres humains, les mariages forcés et les mutilations sexuelles sont totalement absents de ce texte. Que dire des espaces médiatiques et de ...

L'article 3 est relatif aux « raids numériques ». Nombre de nos concitoyens et concitoyennes sont l'objet de ce type de harcèlement en ligne qui peut prendre des proportions très importantes et avoir des effets dévastateurs sur ses victimes. Nos auditions ont montré que l'utilisation de la notion de « concertation » introduite par l'article posait un problème pour définir ce harcèlement, car elle ne permettait pas de prendre en compte toutes les situations. En effet, sur internet, la concertation ne s'entend pas au sens stri...

Les termes « de manière concertée », inscrits à l'article 3 du projet de loi, supposent une entente préalable effective pour caractériser le harcèlement. Ils suscitent une inquiétude que nous avons perçue lors des auditions. Il fallait choisir une approche plus large en utilisant la connaissance de la répétition d'un propos ou d'un comportement, même si l'auteur des actes en question n'a pas agi, pour ce qui le concerne, de façon répétitive. Nous pensons au harcèlement scolaire qui peut avoir lieu sur Facebook à partir d'une photo. Si l'on retien...

L'amendement CL128 a été rédigé après que nous avons entendu un certain nombre d'associations. Il clarifie la définition du harcèlement sexuel et simplifie un certain nombre de procédures. Afin de consacrer les évolutions jurisprudentielles et de clarifier l'état du droit, notre amendement vise à élargir le champ du harcèlement sexuel en incluant la commission d'un acte unique. De notre point de vue, il faut maintenir le caractère délictuel et préserver l'office du juge afin de lutter contre tout acte, indifféremment de son car...

Nous défendrons ultérieurement un amendement qui prend en compte la notion de « concertation », mais à ce stade nous proposons une approche globale qui permet de lutter efficacement contre le harcèlement, même lorsque les faits ne sont pas répétés. Un acte unique peut être constitutif du harcèlement. Au-delà des « raids numériques », cette rédaction permet aussi une clarification s'agissant du harcèlement sexuel.

Madame la députée, nous partageons le même objectif de mieux sanctionner les situations de harcèlement et les « raids numériques », en revanche, l'exigence de répétition me semble indissociable de la notion de harcèlement. Les dictionnaires de langue française définissent le verbe « harceler » comme le fait de « provoquer, fatiguer, inquiéter par des attaques répétées et incessantes », « d'importuner, de tourmenter par des exigences ou des demandes répétées ». Sur le plan juridique, la définitio...

...iction à l'autre, certains juges exigeant une cohabitation alors que d'autres privilégient la communauté de vie et d'intérêts. Même quand les deux membres du couple ne vivent pas ensemble, il peut y avoir des relations suivies et les mêmes phénomènes d'emprise et de violence que dans des couples de cohabitants. Ensuite, l'amendement complète la liste des circonstances aggravantes prévues pour le harcèlement sexuel, afin d'y ajouter les cas dans lesquels les faits sont commis par un ascendant ou une personne ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait, d'une part, ou par le conjoint, concubin ou partenaire de la victime, d'autre part. Cette mesure permet de prendre en compte le fait que le harcèlement est plus grave lorsqu'il est commis par une personne très proche. Enfin, une dernière cir...

Cet amendement a été proposé par le Haut Conseil à l'égalité. Il concerne l'article 65-3 de la loi du 29 juillet 1881 relative à la liberté de la presse. Il propose de prolonger d'un à trois ans le délai de prescription des délits de presse. L'idée est qu'avec l'arrivée des nouveaux outils numériques, le harcèlement sur ces médias peut provoquer des dégâts à long terme et être dévoilé au fur et à mesure.

Cet amendement vise à élargir l'infraction d'outrage sexiste aux personnes LGBTQ, qui sont également victimes de ce type de harcèlement, et permet d'inclure des propos non explicitement sexistes mais produisant les mêmes effets. Il reprend la formulation proposée par le groupe de travail transpartisan qui s'est intéressé à ce sujet. Nous proposons, à l'alinéa 3, de remplacer « à connotation sexuelle ou sexiste » par « à raison du sexe ou de l'orientation sexuelle, réelle ou supposée. » Si une femme est suivie à la sortie du mét...

Par cet amendement de repli, nous souhaitons réduire l'application du dispositif gouvernemental au seul champ pénal, en excluant explicitement ce qui concerne le harcèlement au travail. Nous considérons en effet que le choix d'une contraventionnalisation conduit à un affaiblissement de la politique de lutte contre les violences sexuelles. En conséquence, nous souhaitons garder un niveau important de protection en maintenant la qualification délictuelle pour ce qui concerne le monde du travail. Cet argument est d'autant plus important qu'il s'agit aussi de palier la ...

L'outrage et le harcèlement se distinguent par une différence fondamentale : le premier peut être réprimé dès le premier propos ou comportement dégradant, humiliant, intimidant, hostile ou offensant, alors que le second suppose une répétition des faits dans un but précis. Naturellement, l'application de l'outrage sexiste dans le milieu professionnel sera peut-être moins aisée que dans l'espace public en raison des difficul...