Interventions sur "harcèlement"

Dans le groupe de travail transpartisan, nous avons toujours cherché à ne pas déclasser le droit existant et à ne pas fragiliser tout ce qui pourrait être fait pour lutter contre le harcèlement moral et sexuel. L'agissement sexiste est déjà prévu dans le code du travail, ce qui complète l'arsenal. Votre amendement serait contre-productif : il conduirait à réduire la protection des salariés par rapport au niveau que nous allons atteindre grâce à ce texte. Nous avions eu un large débat sur les notions d'espaces publics et d'espaces à usage collectif. Le Gouvernement a choisi de ne pas p...

Il n'en demeure pas moins que l'outrage, qui va être contraventionnalisé, risque de se substituer au délit de harcèlement. Les associations nous ont alertés quant à ce risque de déclassement. Nous proposions un amendement sur le harcèlement sexuel, qui permettait de renforcer l'outil existant, afin d'intervenir dans le domaine du travail. Nous aurons à débattre de la représentativité des instances chargées de la lutte contre le harcèlement au travail. En tant que tels, les CHSCT disparaissent, même si une partie de...

La rédaction proposée est claire et sans ambiguïté, elle ne déclasse pas le harcèlement sexiste au travail, ni le harcèlement sexiste tout court.

Cet amendement vise à maintenir le caractère délictuel du dispositif. Nous pensons en effet que la création d'un outrage sexiste, qui introduit en quelque sorte un nouveau régime de sanctions, comporte un risque de déqualification du harcèlement sexuel. À titre liminaire, il est important de préciser que cet article est probablement inconstitutionnel, en ce sens qu'il ne respecte pas les articles 34 et 37 de la Constitution, relatifs au domaine de la loi et du règlement. En effet, le régime des contraventions proposé ici, sous réserve que les peines prévues ne soient pas privatives de liberté, ne relève pas du pouvoir législatif. Sur l...

Il me semble précisément que le fait que le Gouvernement s'en remette à la représentation nationale montre toute l'importance qu'il accorde à la création de cette infraction d'outrage sexiste. Les comportements visés par la nouvelle infraction s'inscrivent cela étant en bas de l'échelle des violences sexuelles et sexistes, en deçà du harcèlement sexuel. Notre intention n'est évidemment pas d'assimiler à un outrage sexiste le harcèlement tel qu'il est déjà défini dans la loi. Le principe de la contravention, qui permet un prononcé rapide de la sanction, répond à une forte demande des victimes d'outrages sexistes qui, malgré la gravité des faits, hésitent souvent à porter plainte au pénal. La contraventionnalisation facilitera donc la répr...

... que nous créons a pour but de sanctionner les violences qui s'inscrivent dans cette zone grise, parce qu'elles sont moins graves que les comportements délictuels déjà pris en compte par le législateur. Le budget, il existe bel et bien : c'est celui de la police de sécurité du quotidien, dont M. Gérard Collomb a très expressément indiqué que l'une des missions principales serait de verbaliser le harcèlement de rue. Nous ne devons donc pas bouder notre plaisir devant la création de cette nouvelle infraction et d'une nouvelle police, précisément affectée à sa verbalisation.

Cette nouvelle infraction comble un vide juridique en permettant de sanctionner des comportements qui ne tombaient pas sous le coup de la loi parce qu'ils n'étaient pas assimilables à du harcèlement. Nous sommes évidemment conscients qu'il n'y aura pas, dans la rue, un policier derrière chaque femme, et qu'on ne pourra pas sanctionner la totalité des infractions. Mais, de la même façon que le code de la route établit qu'une ligne blanche ne se franchit pas, règle que chaque conducteur apprend à respecter en dehors même de la présence de la police, il s'agit ici de définir un interdit, l'obj...

Nous sommes très sceptiques quant à l'efficacité de cette disposition, qui risque d'être appliquée de manière très inégale selon les territoires. Compte tenu de la difficulté qu'ont déjà certaines villes à verbaliser les voitures, il y a fort à parier que la verbalisation des outrages sexistes sera assez limitée. En revanche, le risque existe que des faits de harcèlement sexuel soient contraventionnalisés, dans l'idée d'appliquer des sanctions immédiates et d'éviter la lourdeur de la procédure pénale. Nous dénonçons ici la même logique que celle que nous évoquions tout à l'heure pour le viol et qui consiste à dépénaliser un certain nombre de faits. C'est contraire au sens de l'histoire – si tant est que l'histoire ait un sens – qui fait émerger des revendications...

Dans plus de 90 % des cas de dénonciations de situations de harcèlement sexuel au travail, phénomène qui touche majoritairement des femmes, ce sont les victimes qui quittent leur emploi du fait soit d'un licenciement, soit d'une démission. Cette situation conduit à laisser perdurer l'impunité parmi des harceleurs et harceleuses, qui ne sont pas confrontés aux conséquences de leurs actes ou propos sexistes. La jurisprudence de la Cour de cassation – je pense à un arr...

Les dispositions du code du travail me semblent suffisamment claires en la matière. Aucune personne ne peut subir de sanction ou faire l'objet de discrimination pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel ou encore pour avoir témoigné ou relaté de tels faits. La loi est particulièrement protectrice. Par ailleurs, l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel et, dès lors qu'il en a connaissance, a obligation d'y mettre un terme et de les sanctionner. L'arsenal législatif du code du travail est déjà très rigoureux. Avis défavorabl...

Le fait est qu'il existe déjà un arsenal législatif pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes et cela n'a pas empêché le Gouvernement de déposer un projet de loi pour le renforcer. Le problème, vous ne pourrez pas le nier, c'est que les dispositions ne sont pas suffisamment appliquées pour différentes raisons. Les chiffres montrent que les personnes victimes de harcèlement sexuel sont exposées à la précarité car elles quittent leur emploi. Vous ne pouvez donc pas m'opposer qu'il existe déjà des dispositions dans le code du travail. Vous-même avez parlé de trous dans la raquette et notre amendement vise précisément à les combler.

Avec les ordonnances réformant le code du travail qui ont conduit à la disparition des CHSCT, la lutte contre toutes les formes de harcèlement au travail a été nettement fragilisée. Il est donc nécessaire de rappeler dans la loi que les délégués syndicaux ont la mission de veiller à ce qu'aucune violence de ce type ne puisse prospérer au sein des entreprises. Mme la secrétaire d'État évoquait des dispositifs susceptibles d'enrayer les reculs que nous constatons en ce domaine. La mesure que nous proposons s'insérerait parfaitement dans ...

Nous sommes tous déterminés à lutter contre le harcèlement moral et le harcèlement sexuel au travail mais je ne crois pas que ce soit ici le lieu de recommencer le débat sur la réforme du code du travail. L'article L. 2312-9 du code du travail tel qu'il résulte de cette réforme confie au nouveau comité social et économique une compétence claire dans ce domaine : ce dernier « peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des act...

La disparition des CHSCT n'a pas entraîné de fragilisation puisque toutes les compétences dont ils étaient dotés ont été transférées aux nouvelles instances. Il n'y a eu aucune perte pour les représentants du personnel : ils peuvent comme avant s'atteler à la lutte contre toutes les formes de harcèlement et ils savent parfaitement le faire. C'est une dimension très bien intégrée au sein des entreprises.

Cet amendement vise à porter une attention particulière aux violences en ligne et à améliorer les connaissances sur ce sujet en demandant au Gouvernement d'établir un rapport dédié aux cyber-violences en général. Il s'agit d'un phénomène intergénérationnel qui s'insère dans de multiples environnements. Le cyber-harcèlement peut être la poursuite sur internet d'un harcèlement qui a pris son essor dans la vie réelle. Tel est le cas, par exemple, du harcèlement dans l'univers professionnel ou en milieu scolaire où la victime est d'abord harcelée sur son lieu de travail ou son lieu d'études puis à son domicile via les réseaux sociaux. Le harcèlement numérique peut s'avérer tout aussi nocif que le harcèlement dans la v...

Ces technologies ont de plus en plus de poids dans nos vies personnelles et dans la société. Un rapport permettrait de se saisir des enjeux liés aux cyber-harcèlement dont l'importance va croissant.

...oncé un projet de loi pour renforcer le dispositif de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, autour de quatre objectifs : l'allongement du délai de prescription pour les violences sur les mineurs, la répression des violences sexuelles sur les mineurs, la répression des agissements sexistes – au moyen de la contravention pour outrage sexiste –, et la lutte contre les nouvelles formes de harcèlement, passant notamment par les outils numériques. Je crois pouvoir vous assurer du plein et entier soutien de notre délégation pour améliorer notre arsenal et pour mieux lutter contre cette violence. Comme nous avons déjà eu l'occasion de le dire, notamment dans le cadre du rapport d'information sur le viol que Sophie Auconie et moi-même avons présenté en février dernier, notre priorité doit être de...

Ne pourrait-on envisager un dispositif plus général que celui prévu, qui couvrirait également les cas où un raid de cyber-harcèlement – moral et sexuel – serait commis par plusieurs personnes qui ne se seraient pas réellement concertées mais qui auraient agi par effet d'entraînement ? Ma seconde question porte sur la mise en place par l'État d'une plateforme qui permettrait de signaler rapidement les outrages commis, notamment le harcèlement sexuel ou, parfois, scolaire. Ne peut-on prévoir une plateforme générale permettant de...

...à l'avance mes excuses pour mon absence pour l'examen du texte en séance, au mois de mai – j'ai en effet un engagement auprès de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN). Je ferai néanmoins plusieurs remarques à propos du projet de loi. Certes, les violences faites aux femmes sont un combat de société mais c'est aussi un combat universel. Vous mettez en avant la lutte contre le harcèlement de rue mais je souhaite m'exprimer sur le viol. Légalement un crime et devant être jugé par les cours d'assises, il fait de plus en plus l'objet d'une correctionnalisation judiciaire : le parquet ou le juge d'instruction poursuit cette infraction sous une qualification délictuelle afin de porter l'affaire devant un tribunal correctionnel plutôt que devant une cour d'assises, et cela concerne 80 %...

Le projet de loi prévoit une pénalisation des raids numériques, mais l'association contre le cyber-harcèlement a montré, en s'appuyant sur le hashtag #twitteragainstwomen que les réseaux sociaux prennent peu en compte le harcèlement sur internet ou agissent peu contre lui. Va-t-on créer une plateforme ou un dispositif pour pénaliser – et non seulement signaler – les cyber-harceleurs ?