Interventions sur "harcèlement"

...sse que peu, voire pas, de place au doute quant à vos intentions en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. J'en profite pour saluer votre action et votre implication sur ces sujets. Sans votre volonté de mettre fin à ces actes de violence, nous n'aurions peut-être pas ce débat aujourd'hui. Vous avez évoqué dans votre présentation la manifestation des lycéens contre le cyber-harcèlement à l'occasion lors du tour de France de l'égalité. Des lycéennes se sont manifestées par d'autres actes, de manière plus directe, en dénonçant publiquement des actes de harcèlement et d'humiliation dans des lycées, plus particulièrement dans des lycées militaires. Je veux parler des actes qui se sont déroulés au lycée de Saint-Cyr-l'École. Lors des questions au Gouvernement, j'ai interpellé Mme F...

Je veux moi aussi, madame la ministre, saluer votre travail : grâce à vous, nous renforçons la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. N'est-il pas nécessaire de définir le champ d'action du projet de loi, ou du moins de poser un cadre, plutôt que d'évoquer seulement le « harcèlement de rue » ? Car cela a l'air mal perçu par les associations. Ne vaut-il mieux pas mentionner, dans le titre même, le harcèlement dans l'espace public et dans l'espace virtuel ? Cela aurait le mérite de montrer que des protections peuvent être apportées aux femmes dans cet espace-là aussi. S'agissant de la prévention, vous avez évoqué les actions de sensibilisation qui sont menées auprès des enfan...

... s'est heureusement ouvert aux femmes ces dernières années : elles dirigent désormais un quart des exploitations françaises, contre 8 % il y a quarante ans. L'agricultrice est aux avant-postes, notamment dans les négociations entre les organisations agricoles, les fournisseurs et les prestataires – j'y participe moi-même en tant qu'agricultrice dans le Morbihan. Devenus tabous, la misogynie et le harcèlement persistent néanmoins dans ce milieu, ce qui reste très discriminant pour les femmes. Quelle action comptez-vous mener pour assurer une plus grande égalité hommes-femmes dans l'agriculture ?

Cet amendement un peu long traite d'un sujet majeur : les atteintes aux droits des personnes. Alors que, jour après jour, l'actualité nous rapporte de terribles échos de faits de harcèlement moral ou sexuel, vous n'ouvrez le droit d'alerte au CSE en cas de danger grave et imminent qu'aux seules entreprises de plus de cinquante salariés. Considérez-vous qu'il n'est pas nécessaire de permettre un droit d'alerte en cas d'atteinte au droit des personnes dans les entreprises de moins de cinquante salariés ? De tels agissements seraient-ils inexistants dans ces entreprises ? Il est importa...

Il me semble que nous passons un peu vite sur un sujet grave. Vous noyez dans votre réponse tous les droits d'alerte ; mais vous ne pouvez pas soutenir qu'il n'y a pas lieu d'exercer un droit d'alerte en matière de harcèlement moral ou sexuel dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Si vous trouvez l'amendement trop technique, ou que son champ vous paraît trop large, vous pouvez le sous-amender, mais, dans le contexte actuel, vous ne devriez pas balayer le sujet ainsi. Sur un tel problème, nous devrions pouvoir trouver un consensus et ne pas fonctionner exclusivement sur la confiance.

...miques et budgétaires. Nous connaissons tous le résultat de la course au moins-disant en matière de conditions de travail : faut-il vous rappeler les 1 115 victimes du Rana Plaza en 2013, les 1 099 victimes de la catastrophe de Courrières, en 1906, ou les 2 000 victimes d'accidents du travail que compte la France chaque année. Enfin, dans un contexte, on vient de le rappeler, où les situations de harcèlement sexuel sont trop nombreuses, il nous semble plus que jamais vital de disposer d'une instance autonome et protectrice.

...nel et il a fallu trouver une solution. Il faut que le salarié bénéficie d'une protection réelle. Il y a un décalage entre la gravité des faits qui pourront être signalés par le droit d'alerte et les moyens donnés aux employeurs pour y répondre dans les très petites entreprises. Je rappelle également qu'un autre outil permet aux élus des entreprises de moins de cinquante salariés de dénoncer le harcèlement : la saisine de l'inspection du travail. Dans une petite entreprise, cela me paraît un instrument beaucoup plus pertinent que le droit d'alerte pour répondre aux problèmes d'atteintes aux droits des personnes. Lorsque l'inspecteur ou le contrôleur du travail se déplace pour rencontrer l'employeur, les conséquences sont fortes et immédiates.

.... Vous décidez de supprimer le droit d'alerte au motif qu'il ne serait pas suffisamment effectif, mais son maintien n'aurait rien enlevé aux protections que vous évoquez. Ça ne marche pas, alors on supprime ! Ce choix ne me semble pas constituer une réponse à la hauteur des enjeux. Demandez à la déontologue de l'Assemblée nationale quelles difficultés elle rencontre pour traiter des questions de harcèlement en l'absence d'un droit d'alerte !

L'ordonnance relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales supprime les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui avaient, entre autres vertus, la possibilité de prévenir les violences faites aux femmes et les cas de harcèlement ou de discrimination. Leur disparition tombe particulièrement mal, en une période où la parole se libère sur le sexisme ordinaire, dont le lieu privilégié est le travail. Une femme sur cinq a déjà été confrontée à une situation de harcèlement sexuel sur son lieu de travail. Ce sont les femmes qui subissent les décisions les plus contraignantes, comme le temps partiel imposé, et les inégalités de...

...eurs, leur position extérieure au monde de l'entreprise est la garantie d'un regard neutre porté sur l'affaire qui leur est soumise, mais aussi d'un certain recul. Troisièmement, pour les entreprises de plus de 50 salariés, le droit d'alerte permet aux représentants du personnel, en cas d'atteinte aux droits des personnes, de saisir l'employeur s'ils constatent une atteinte résultant de faits de harcèlement sexuel ou moral, ainsi que toute mesure discriminatoire dans l'entreprise. Quatrièmement, le comité social et économique peut également « susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes », conformément à l'article L. 2312-9 du code du travail. Cinquièmement enfin, chacun peut sai...

...tuation est également source d'insécurité. La définition d'un référentiel obligatoire, proposée par l'ordonnance, va permettre d'homogénéiser les pratiques actuelles et d'assurer une meilleure équité entre les salariés, tout en laissant une latitude souhaitable au juge. L'ordonnance prévoit que certains types de licenciement nuls, notamment ceux qui font suite à des faits discriminatoires ou de harcèlement, ne sont pas couverts par le barème. Pour toutes ces raisons, je suis défavorable à ces amendements visant à supprimer ce référentiel obligatoire que j'appelle de mes voeux.

Les licenciements entachés par une faute de l'employeur d'une exceptionnelle gravité, notamment par des actes de harcèlement ou de discrimination, sont exclus du barème obligatoire. Toutefois, vous avez supprimé les dispositions qui rappellent que cette indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire lorsque celui-ci est dû pendant la période couverte par la nullité, le cas échéant de l'indemnité de licenciement légale, conventionnelle ou contractuelle, ce qui ne nous paraît pas tout à fait acceptable.

Nous en arrivons à un autre sujet majeur. Pour les licenciements nuls, et notamment ceux intervenus en violation des dispositions relatives au harcèlement sexuel, la loi ne prévoyait rien avant 2016. La Cour de cassation avait toutefois pallié ce manque en décidant, dans une jurisprudence constante, que le préjudice découlant d'un licenciement déclaré nul lorsque le salarié ne réintégrait pas l'entreprise devait être indemnisé par une somme qui ne pouvait être inférieure aux salaires des six derniers mois, et ce quels que soient le nombre de sala...

...mois de salaire sauront le réparer. C'est d'ailleurs ce que je crois comprendre de votre dernière phrase, mais elle me paraît un peu déconnectée du reste de votre argumentaire. Vous souhaitez relever à douze mois l'indemnité minimale de six mois accordée aux salariés dont le licenciement a été annulé, notamment en raison de la violation d'une liberté fondamentale, de faits discriminatoires ou de harcèlement. Il est évident que nos décisions ne doivent pas conduire à moins bien protéger les victimes de harcèlement et de discriminations, et je crois que tel est votre objectif. C'est pour cette raison qu'aucune indemnité plafond n'a été instaurée pour ces cas de nullité et que le plancher d'indemnisation, fixé à six mois de salaire, a été fait à droit constant. Cela dit, je ne veux pas éluder ce prob...

...ion, vous soumettez à votre barème prud'homal obligatoire la procédure devant le conseil de prud'hommes en cas de prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié, et le montant de l'indemnité octroyée est déterminé conformément à ce barème. Faut-il comprendre que la prise d'acte du contrat de travail ou la résiliation judiciaire de celui-ci, en raison par exemple d'agissements de harcèlement moral qui, selon la jurisprudence, a les effets d'un licenciement nul, resterait soumise à ce barème ou si un licenciement prononcé pour un motif de cette nature qui entraînerait sa nullité ne le serait pas ? Il faut s'accrocher, mais je suis sûr que vous avez vu cela à tête reposée, monsieur le rapporteur…

J'avais pointé du doigt ce sujet déjà évoqué par Mme Bareigts et sur lequel le défenseur des droits m'avait sollicité. Il peut paraître normal que les cas de prise d'acte faisant suite à des faits de harcèlement ou de discrimination soient soumis au barème, alors que les licenciements jugés abusifs pour les mêmes raisons ne le sont pas. Mon amendement AS240, que nous allons examiner dans quelques instants, exclut de l'application du barème les ruptures consécutives à une résiliation judiciaire ou prise d'acte entachée de faits portant atteinte à une liberté fondamentale, dans les mêmes conditions que pou...

Cet amendement a le même objet que le précédent : il vise le cas des prises d'actes qui peuvent être assimilés à des licenciements nuls, auquel cas les indemnités décidées par le juge se retrouvent soumises au barème obligatoire. Or ces modes de rupture du contrat de travail sont fréquemment utilisés par les victimes de discriminations, de harcèlement discriminatoire ou de harcèlement sexuel, puisqu'ils permettent de mettre fin immédiatement à une relation de travail entachée de manquements graves de l'employeur. Afin que les salariés recourant à de telles procédures soient traités de la même façon que les autres victimes de harcèlement et de discrimination, je propose donc de modifier l'article L. 1235-3-2, afin de préciser que le barème obl...

...de ses membres en soulignant que nous avons à coeur de faire oeuvre utile sur ces sujets cruciaux pour notre société, et que nous souhaitons, à vos côtés, madame la secrétaire d'État, faire avancer très concrètement l'égalité entre les femmes et les hommes. Dans ce domaine, les attentes sont grandes et les sujets sont nombreux : ont d'ores et déjà été évoqués la réforme du congé de maternité, le harcèlement de rue et, plus généralement, la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, et je tiens à saluer votre engagement de longue date en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes. Sachez en tout cas que pour toutes ces problématiques, vous trouverez au sein de notre délégation un partenaire institutionnel, force d'évaluation et de proposition – à la fois « think tank » et « do tank »....

...augure pour traiter les défis qui nous attendent. Je me réjouis de votre ambition, qui va désormais s'adosser à Matignon. Je regrette que vous ne soyez pas ministre de plein exercice mais j'entends vos arguments sur le rattachement de votre secrétariat d'État au Premier ministre. Vous aurez du travail à le convaincre… Comme député, il n'a malheureusement pas voté la loi du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel, ni la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Mais la période qui vient de s'écouler nous a montré que l'on pouvait changer politiquement et je vous fais confiance pour le persuader ! Pourriez-vous dresser un premier bilan de la loi du 13 avril 2016 ? Vous avez évoqué l'insertion des femmes dans le mo...