Interventions sur "harki"

Monsieur Aubert, il ne vous a pas échappé que les barèmes présentés dans l'étude d'impact correspondent à la jurisprudence du Conseil d'État. D'une certaine manière, le travail de définition que vous appelez de vos vœux a déjà été accompli. En outre, vous qui connaissez comme moi les harkis conviendrez que l'urgence, c'est de procéder rapidement aux versements, en particulier pour les harkis eux-mêmes et leurs veuves, aujourd'hui âgés. Je ne crois donc pas qu'il faille ajouter une étape qui ne ferait que retarder l'application du mécanisme de réparation. Une dernière précision : vous dites que ce texte vaudrait « comme solde de tout compte ». Non ! Il s'agit d'une réparation et ce...

...ais cela aura duré trois ans ! Trois ans dans un lieu jugé trop insalubre pour être une prison. Et vous nous dites que les années passées dans cet endroit ne donneront lieu à aucune réparation ni indemnisation. L'argument consistant à dire que ces personnes sont forcément passées par les hameaux de forestage relève du subterfuge, à moins que la réparation ne concerne que cette catégorie. Tous les harkis n'ont pas séjourné dans ces hameaux et, surtout, le montant de l'indemnisation va être calculé en fonction du nombre d'années passées dans les seuls camps que le Gouvernement a retenus. Cela signifie que, pour les harkis de Picardie, la réparation sera ridicule, voire nulle. Ce n'est pas acceptable, alors que vous dites que la France va faire preuve de générosité,…

Je vous remercie pour la qualité de ces réponses, qui permettent de mesurer la différence de perception entre nous. Je n'achète pas votre argument selon lequel le risque juridique serait nul pour l'État et les recours seraient forclos. Si c'était le cas, comment un descendant de harki aurait-il pu obtenir, cinquante-huit ans après les événements, la condamnation de l'État et une réparation de 15 000 euros ? Des procédures sont en cours et il suffit de les relancer pour éviter la prescription quadriennale – un peu de droit ne fait jamais de mal dans cette enceinte. J'en viens au rôle de la commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les har...

…car il n'y a qu'une communauté, la nationale –, cette commission devait remplir un rôle similaire à celui de la CIVS – la Commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations –, apporter un éclairage historique, sociologique, une véritable dimension juridique. Elle devait servir de Commission de vérité et de réconciliation, avec un objectif plus ample. La composante harki risque d'être très déçue, en constatant que la commission sera un simple service d'instruction des demandes, à partir d'un barème. Je voulais clarifier votre choix.

Madame Ménard, j'ai auditionné la directrice de l'ONACVG et je lui ai évidemment posé une question sur les sépultures puisque je suis moi aussi touchée par le sujet : elle m'a assuré qu'il existait une aide que l'Office pouvait attribuer pour que ces personnes décédées puissent avoir une tombe comme tout le monde et retrouver ainsi leur dignité. Il est vrai que nos amis harkis l'ignorent souvent et c'est pourquoi je tenais à le préciser ; ils peuvent demander à l'ONACVG une aide exceptionnelle pour une sépulture.

...e revenir sur ce qui vient d'être dit. Comme je l'ai dit lors de mon intervention précédente, l'article 2 pose deux problèmes : celui du choix de la date et celui du caractère accordé à cette réparation – elle vaut solde de tout compte. Même si je ne suis pas souvent d'accord avec notre collègue Ruffin, je pense comme lui que les montants annoncés sont dérisoires au vu du préjudice subi par les harkis dans ces camps et des conditions indignes que nous n'avons cessé de dénoncer depuis ce matin à cette tribune – pour les harkis, nous le faisons depuis des années. Le montant de l'indemnité pose un problème, mais son caractère forfaitaire aussi : comme l'a dit M. Aubert, hormis la durée de séjour dans les lieux dont la liste sera établie, aucune circonstance particulière ne sera prise en considé...

...e prendre en considération que ce seul critère, parce que de nombreux autres, écartés par le projet de loi, seraient recevables. J'entends votre argument : très souvent, la simplicité est la condition de l'efficacité. Cependant, je ne vous apprendrai pas, madame la ministre déléguée, que le discours que le Président de la République a prononcé le 20 septembre a soulevé un formidable espoir : les harkis ont pensé qu'ils seraient peut-être enfin entendus, au bout de soixante ans. Aujourd'hui, c'est la douche froide. D'accord pour la simplicité, mais si elle doit provoquer un nouveau sentiment d'injustice, elle n'est pas la bonne solution.

L'article 3 est fondamental, puisqu'il fait référence à la mise en œuvre pratique de l'organe chargé de concrétiser la juste reconnaissance des souffrances éprouvées et des sacrifices endurés par les harkis durant de trop nombreuses années. Non content de se contenter d'un discours, le Gouvernement, sous l'impulsion du Président de la République, aura su prendre ses responsabilités en joignant enfin les actes aux paroles. C'est ainsi qu'une commission nationale de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut c...

À ce stade de notre discussion et après avoir échangé, notamment après le vote de l'article 1er , avec M. Hamoumou, le président de l'association justice, information, réparation pour les harkis (AJIR) – qui est dans les tribunes –, j'avoue être un peu déstabilisée. Moi aussi, j'étais entrée ce matin dans l'hémicycle avec la ferme intention de voter pour ce texte ; les positions défendues par Mme la rapporteure et Mme la ministre déléguée m'ont fait réfléchir. Ce que demandent avant tout les harkis, c'est une loi de réparation juste, ce qui implique notamment la création d'une commissi...

...ructures mentionnées à l'article 1er me semble être un gage de tradition mémorielle, car les maires sont très attachés à l'histoire de leur commune. Ils seront sans aucun doute très attentifs à ce que ce qui s'y est passé soit dignement évoqué. L'amendement prévoit que la commission comprendra également des personnalités qualifiées en raison de leur connaissance dans le domaine de l'histoire des harkis. Cela peut désigner des scientifiques qui connaissent les problèmes historiques, mémoriels ou les psychotraumatismes et autres sujets concernant les harkis déjà évoqués lors de la discussion.

Il vise à demander que la commission nationale, placée auprès de l'ONACVG, soit plutôt une commission d'évaluation des préjudices subis par les harkis. Cela suppose que ces préjudices soient évalués, donc instruits et non déterminés a priori. Le principe de la réparation forfaitaire n'est pas remis en cause, mais la réparation ne peut pas être que mathématique, c'est-à-dire fonction du nombre de mois passés dans les camps ou hameaux de forestage. Cet amendement vise à demander que le préjudice soit pris en compte pour réparer de façon ...

... le premier plan d'accompagnement social en 2018. Dans le cadre de ce suivi, on avait débusqué quelques problèmes au sein même des familles pour l'accès aux documents justificatifs. Je retirerai dans un instant cet amendement d'appel qui vise à soulager l'ONACVG – je pense à la fois à son travail et à son engagement. Je tiens à souligner ici que M. Tayeb Guellati, membre éminent de la communauté harkie varoise, m'a envoyé cet après-midi même un très beau courrier pour se féliciter de l'engagement des fonctionnaires de l'ONACVG et des professionnels qui s'occupent de l'accompagnement social des harkis et remercier ces acteurs. C'est suffisamment important pour être souligné.

Il vise à élargir la mission de recueil et de transmission de la mémoire confiée à la commission nationale de reconnaissance et de réparation à l'ensemble des harkis et de leurs familles rapatriés, afin qu'elle ne se limite pas à ceux ayant séjourné dans les camps et hameaux de forestage. La commission doit en effet pouvoir entendre l'ensemble de celles et ceux qui, séjournant en milieu ouvert ou en milieu fermé, ont à transmettre leur témoignage quant aux conditions de leur rapatriement et de leur arrivée sur le territoire français et leurs conditions de vi...

...emble des anciens combattants et de leurs descendants. Ils représentent, par leur action, toute l'attention pour autrui propre à l'État-providence, qui s'exprime aussi dans les milieux de la défense. Conformément à l'engagement pris par le Président de la République le 20 septembre dernier, cet article 4 permet de compléter les missions d'instruction des demandes de réparation des descendants de harkis jusqu'au second degré assurées par l'ONACVG. Une attention particulière sera accordée à ce public dans les services départementaux de l'ONACVG. Faire entrer ce principe dans la loi est un symbole fort de notre engagement à leur égard, d'autant plus que cette réparation sera tangible et chiffrée pour les familles concernées. Enfin, cet article permet également de faciliter les démarches administ...

Cet amendement concerne une question délicate : la prise en compte des injures ou invectives, allégations ou imputations portant atteinte à l'honneur d'une personne en raison de sa qualité de harki, enjeu ô combien important aux yeux des harkis et des gens qui respectent l'histoire et la mémoire. Nous proposons de compléter la loi du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés, pour rendre effectives des sanctions contre ces délits.

Il s'agit avant tout un amendement d'appel. Force est de reconnaître, en effet, que sa rédaction a été compliquée et je tiens ici à rendre hommage aux membres de mon équipe qui ont dû bien des fois se creuser les méninges pour arriver à une solution répondant à la demande formulée par les associations de harkis. La loi de 2005 ne permet pas de sanctionner les injures proférées à l'encontre de personnes en tant que harkis et les coupables de tels agissements et de propos diffamatoires sont bien souvent relaxés. Par cet amendement, nous voulons faire en sorte que ce délit donne lieu à des sanctions aggravées.

Hier, un jeune, petit-fils de harki, me disait : « Vous vous rendez compte de la situation terrible dans laquelle nous sommes : d'un côté, nous avons l'impression de ne pas avoir été totalement acceptés par la France, et l'on nous lance " harki "comme une insulte ; de l'autre, nous subissons le ressentiment d'une partie de la population d'origine algérienne qui n'a pas combattu du côté de l'État français pendant la guerre d'Algérie...

Les harkis, leurs conjoints, leurs enfants, au-delà des conditions indignes qu'ils ont eu à subir dans les structures qui les ont accueillis, ont souffert de discriminations mais aussi d'attaques et d'injures gratuites et odieuses parce qu'ils étaient harkis. La loi du 23 février 2005 interdit sans sanctionner, ce qui limite sa portée et empêche les juridictions de s'y rapporter pour prononcer des peines. ...

Il est exact que la Cour de cassation, dans un arrêt du 31 mars 2009, a jugé que l'article 5 de la loi de 2005, instituant un régime spécifique pour les injures et diffamations visant les harkis, était dénué de portée juridique puisque l'interdiction qu'il instaure n'est pas assortie de sanctions. Cependant, le législateur a déjà comblé ce vide juridique en adoptant la loi du 7 mars 2012 relative aux formations supplétives des forces armées, loi issue d'une proposition de loi, soulignons-le. Ce texte assimile l'injure et la diffamation à l'encontre des forces supplétives à celles visan...

Selon Mme le rapporteur, la loi de 2012 a réglé en partie le problème. Or, le rapport Ceaux intitulé « Aux harkis, la France reconnaissante » qui vous a été remis, madame le ministre délégué, indique que cette même loi n'est que partiellement applicable. C'est la raison pour laquelle dans sa proposition n° 12, que j'ai reprise dans mon amendement, il prévoit de compléter l'article 5 de la loi de 2005 par une sanction de 12 000 euros d'amende. Vous semblez suggérer, madame le ministre, qu'il n'est pas dans ...