Interventions sur "hiérarchique"

Je partage l'incompréhension de mes collègues – Mmes Tolmont et Victory, mais aussi Mme Faucillon, qui s'est exprimée lors de la discussion générale. Si les mots ont un sens, utilisons-les pour clarifier les choses. L'amendement, identique aux précédents, vise à préciser que le directeur n'exerce pas d'autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. Vous assurez que la proposition de loi n'a pas vocation à établir une telle hiérarchie. Si tel est bien le cas, pourquoi ne pas l'écrire dans la loi, dans un souci de clarification ? Peut-être parce que vos propos, en réalité, ne reflètent pas à ce que vous êtes en train de faire.

Cet amendement de repli constitue une dernière tentative d'inscrire clairement dans le texte que l'autorité fonctionnelle telle qu'elle est prévue à l'alinéa 6 n'entraîne pas l'instauration d'un lien hiérarchique. La rédaction actuelle est d'autant plus surprenante, madame la rapporteure, que, lors de l'examen de la proposition de loi en première lecture, vous étiez plutôt d'accord pour y faire figurer une telle précision. Ce changement de position est vraiment regrettable. Nous essayons donc une dernière fois de faire en sorte que chacun soit éclairé et que la position adoptée convienne à une majorité d...

Je ferai une réponse globale s'agissant d'amendements qui visent soit à simplement supprimer la phrase relative à l'autorité fonctionnelle soit à la compléter ou à la remplacer par la phrase : « Il n'exerce pas d'autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. » Aujourd'hui, je suis convaincue que la rédaction proposée par le Sénat est la bonne. En effet, en première lecture, il a été décidé d'introduire une délégation de compétences. Le Sénat a supprimé la phrase négative : « Il n'exerce pas d'autorité hiérarchique sur les enseignants de son école. » Il l'a remplacée par : « Il dispose d'une autorité fonctionnelle pe...

Vous aviez écrit en première lecture que le directeur n'exerçait pas d'autorité hiérarchique sur les enseignants de son école !

On est d'accord avec tout ça, mais ce n'est pas le sujet : nous vous parlons de l'autorité hiérarchique !

... maintien de cycle a été décidé. Certains directeurs d'école, ainsi que leur équipe pédagogique, aimeraient que, une fois que de telles décisions ont été prises, celles-ci s'appliquent directement sans qu'il soit nécessaire, une fois encore, de perdre du temps et de l'énergie. Lorsque je dis que l'autorité fonctionnelle encadre la délégation de compétences, cela ne suppose pas du tout un pouvoir hiérarchique.

Le ministère veut que les directeurs d'école exercent une autorité hiérarchique. Cela faisait partie du projet même si ce n'est pas exactement ce que vous avez souhaité avec cette proposition de loi. Aujourd'hui, au terme de plusieurs discussions – car chacun doit être au courant de l'existence de ces débats –, vous avez trouvé une forme de compromis, et vous introduisez finalement une phrase qui n'apporte rien d'autre qu'un peu plus de flou et de difficultés. Voilà tout ! ...

...t le flou que comporte votre texte. Nous vous demandons d'apporter une précision, non pas parce que ça nous ferait plaisir, mais parce que cette précision est essentielle. Sans elle, le texte risque de pencher de l'autre côté et le texte risque d'être compris dans un sens contraire à celui que vous venez d'indiquer. Sans cette précision, l'autorité fonctionnelle peut apparaître comme une autorité hiérarchique.

...saccord de fond, idéologique. Nous avons déjà abordé cette question en commission mais puisque c'est nécessaire je vais le répéter : non, l'autorité n'est pas un gros mot. Il fait certes partie de la langue française, et il a un sens. Si j'ai l'autorité, je décide. Si je peux décider mais que mes collègues ne le peuvent pas, alors, de manière implicite mais effective, j'exerce aussi une autorité hiérarchique. Je préférerais que nous nous disions les choses franchement, que nous débattions sur le fond de nos divergences idéologiques concernant le rôle de l'école et l'orientation qui doit être la sienne. Comme on l'a vu avec vos réformes du lycée ou de l'enseignement supérieur et de la recherche, vous faites preuve de cohérence – ce que l'on ne peut vous reprocher –, mais cette cohérence n'est pas la ...

Les directrices et les directeurs d'école disposent d'un emploi de direction mais relèvent du corps des professeurs des écoles. Il convient donc de préciser que l'autorité hiérarchique sur les enseignants du premier degré de l'école dans laquelle ils occupent la fonction de directrice ou de directeur est exercée par l'inspecteur de l'éducation nationale.

Je vous remercie, monsieur Causse, de me donner l'occasion de revenir sur la chaîne hiérarchique en vigueur aujourd'hui au sein de l'éducation nationale, en rappelant au préalable que rien dans ce texte ne la modifie. L'inspecteur de l'éducation nationale, vous avez raison de le souligner, est le supérieur hiérarchique direct des enseignants et par là même des directeurs d'école, et il le demeurera après l'adoption de cette proposition de loi. Ce sera toujours bien lui qui continuera d'évalu...

Vous souhaitez rétablir l'obligation faite au directeur de suivre les orientations de la politique nationale dans ses propositions de formations. Les propositions de formations sont de toute façon validées par le supérieur hiérarchique qu'est l'inspecteur de l'éducation nationale. Il est évidemment souhaitable qu'elles aillent dans le sens de la politique de l'éducation nationale. Cependant, on pourrait tomber dans un autre travers qui a parfois été dénoncé par les enseignants : qu'on ne leur propose que des formations visant à appliquer les réformes du ministère. Or, les enseignants peuvent avoir besoin de se former à des comp...

...ue direction des services départementaux de l'éducation nationale. Saluons cette initiative qui apporte une réponse concrète et pragmatique à des demandes formulées sur le terrain. En effet, cette disposition facilitera le travail des directrices et directeurs d'école au quotidien. Le référent sera un interlocuteur dédié, une personne-ressource, un pair parmi les pairs. Ni inspecteur ni supérieur hiérarchique, le référent sera un collègue expérimenté avec lequel les échanges seront facilités du fait de son profil de terrain. Il accompagnera le directeur d'école face aux difficultés du quotidien, dans ses relations avec les parents, les enseignants et les élus. Cet accompagnement est le bienvenu. En tant qu'ancien directeur d'école, je me réjouis de la création de ce poste, qui sera à la fois une resso...

...z fait une synthèse, que vous nous avez remis les positions exprimées lors de ces consultations – en tant qu'élus et citoyens, nous sommes aussi en contact dans nos territoires avec les enseignants et les enseignantes. Si une pétition a été lancée par certains enseignants contre cette proposition de loi, c'est parce qu'ils ont constaté qu'une consultation avait eu lieu. Demandaient-ils un niveau hiérarchique supplémentaire ? Non.

Ils demandaient du temps, des décharges et une aide administrative pérenne. Or, à cela, on ne répond pas puisqu'on prévoit un niveau hiérarchique, mais aucun moyen pérenne et égalitaire en matière d'aide administrative. Ce n'est pas que les insoumis, les communistes ou d'autres veuillent ne pas être d'accord ; c'est tout simplement que vous ne répondez pas aux attentes des directrices et directeurs d'école qui, pour certains d'entre eux, sont en souffrance et connaissent une perte de sens qui a tendance à se généraliser.

... permet d'ancrer dans la loi l'idée qu'une directrice ou un directeur d'école aura désormais la possibilité et le devoir d'agir pour le bon fonctionnement de son école. Je précise que les missions des directeurs d'école demeurent inchangées. Parenthèse importante visant à rassurer les esprits inquiets, je redis clairement que ce texte n'a aucunement pour objet d'instaurer une quelconque autorité hiérarchique. L'autorité fonctionnelle créée par l'article 1er signifie que la directrice ou le directeur d'école aura l'autorité au sens administratif du terme, c'est-à-dire un pouvoir de décision légalement défini, mais elle ne s'accompagne pas de nouvelles missions, en particulier celle de l'évaluation de ses pairs. L'article 2 crée un emploi de direction d'école, ce qui permet de reconnaître la spécifici...

...nt de l'intérêt général, accompagner la majorité dans ce travail législatif. Plusieurs des difficultés rencontrées par les directeurs d'école sont intrinsèquement liées à l'absence de statut. La première d'entre elles découle du fait qu'ils sont des maîtres assurant des responsabilités de direction en plus de leur fonction d'enseignant, sans réel pouvoir de décision. Ils n'ont donc aucun pouvoir hiérarchique sur les autres enseignants. Souvent placés dans une position ambiguë, ils doivent pourtant s'assurer du bon fonctionnement de l'école, sans disposer de l'autorité ou de l'autonomie nécessaires. Le constat est sans appel : le statu quo des enseignants directeurs ainsi que le manque de moyens administratifs et juridiques, ne sont plus en accord avec l'augmentation des responsabilités inhéren...

...n des deux assemblées ont permis de faire évoluer le texte dans le bon sens. L'article 1er définit les missions du directeur d'école et crée un emploi fonctionnel, doté d'une formation spécifique et d'une bonification salariale. Les discussions à l'Assemblée nationale se sont principalement concentrées sur la définition du statut et sur la question de savoir s'il faut ou non conférer une autorité hiérarchique au directeur d'école. Nous avons fait le choix de conserver le principe d'un primus inter pares. La rédaction proposée par le Sénat, introduisant la notion d'autorité fonctionnelle, est à même de garantir ce principe tout en reconnaissant le rôle décisionnaire du directeur. S'agissant de l'article 2, nous avons adopté, en première lecture, l'abaissement de cinq à trois ans de la durée d'e...

...abandonnée. Il n'en reste pas moins que certaines modifications introduites au Sénat ravivent les inquiétudes. Nous savons tous que la profession est très attachée au fonctionnement en équipe et nombre d'enseignants ne souhaitent pas la création d'un statut comparable à celui de chef d'établissement dans le second degré. Or, si l'inscription d'une « autorité fonctionnelle » ne vaut pas « autorité hiérarchique », elle n'est pas pour autant de nature à rassurer. De plus, en quoi cette autorité fonctionnelle modifiera-t-elle les conditions de travail des directeurs ? C'est pourtant cela qui importe : comment améliorer concrètement leurs conditions de travail au quotidien ? Ils ont besoin de plus de temps, de décharges supplémentaires et de supports humains pour gérer la complexité des tâches : administra...

...sifs disposeront d'une grande liberté d'application, jusqu'à la possibilité de dénaturer le fonctionnement des écoles publiques. Il nous paraît donc important de poser des garde-fous afin de préserver un mode de fonctionnement horizontal et démocratique au sein de nos écoles. Dans votre exposé liminaire, pesant chaque mot, vous nous avez assuré que l'autorité fonctionnelle n'implique pas de lien hiérarchique. Pourquoi ne pas, dès lors, le préciser dans le texte, comme vous l'avez fait en séance publique ? Nous ne le comprenons pas, pas plus que nos interlocuteurs sur les territoires.