Interventions sur "hiérarchique"

Nous nous opposons à la délégation de compétences de l'autorité académique aux directrices et directeurs d'école ainsi qu'à la création d'une autorité fonctionnelle pour ces enseignants. Les directeurs d'école, en effet, ne veulent pas d'une autorité fonctionnelle ou hiérarchique, la première induisant de toute façon une autorité décisionnelle, donc implicitement hiérarchique : ils veulent du temps et des moyens humains tout en préservant un mode de travail collégial.

...ent. Nous sommes tous attachés à la collégialité au sein des écoles primaires. Ce texte ne modifie en rien l'organisation des conseils des maîtres et des conseils d'école, les deux instances où les décisions sont prises de manière consensuelle, après un dialogue entre les équipes pédagogiques. Ce fonctionnement n'est aucunement remis en cause. De même, ce texte n'instaure aucune nouvelle chaîne hiérarchique. Les directeurs d'école restent des pairs parmi des pairs mais ils bénéficieront d'un plus grand pouvoir de décision et, surtout, de « signature ». L'inspecteur de l'éducation nationale (IEN) demeure le supérieur hiérarchique des enseignants et des directeurs. En revanche, nous reconnaissons explicitement les missions des directeurs d'école qui, jusqu'ici, ne l'étaient qu'implicitement. L'articl...

...e si l'organisation collégiale spécifique au premier degré n'était pas efficace et qu'elle empêchait le directeur d'école d'exercer ses fonctions. Or cela ne nous a pas été signalé. Les personnes que nous avons auditionnées, y compris les représentants des syndicats les plus favorables à la création d'un statut pour les directeurs d'école, sont relativement opposées à l'instauration d'un pouvoir hiérarchique. Vous nous dites que rien dans le texte ne va dans ce sens, mais ce qui figure dans le présent article n'est absolument pas clair. Reformulons-le de façon cohérente, comme nous l'avions fait en première lecture, pour mettre un terme aux inquiétudes.

Je l'ai dit tout à l'heure. La question de l'autorité hiérarchique est essentielle. Il faut bien préciser les choses.

Je vais enfoncer le clou. Puisque nous avons l'air d'être tous d'accord pour dire que le directeur d'école n'exercera pas d'autorité hiérarchique sur les enseignants, écrivons-le.

...te une autorité fonctionnelle liée à la délégation de compétences. L'autorité fonctionnelle, dans la rédaction adoptée par le Sénat, encadre même cette délégation de compétences en la liant aux missions du directeur d'école telles qu'elles sont prévues par le référentiel de 2014 – nous ne modifions en rien ces missions. Comme l'a dit Max Brisson au Sénat, autorité fonctionnelle n'est pas autorité hiérarchique. S'agissant de la forme, écrire dans la même phrase que le directeur d'école exerce l'autorité fonctionnelle et n'exerce pas l'autorité hiérarchique peut prêter davantage à confusion.

Pardonnez-moi d'insister, mais je ne comprends pas votre démonstration. En quoi ajouter que le directeur d'école n'exerce pas d'autorité hiérarchique introduit-il de la confusion ? Pourquoi ne voulez-vous absolument pas entendre parler de la précision fondamentale et très attendue que nous souhaitons apporter ?

Je partage cette interrogation. Vous n'arrêtez pas de dire que l'autorité n'est pas un gros mot, et je suis d'accord avec vous, mais quand on a l'autorité, on décide et donc, implicitement, on a l'autorité hiérarchique. Si ce n'est pas le cas, nous ne comprenons pas pourquoi vous ne voulez pas l'écrire. Cela n'ajoutera pas du flou : bien au contraire, cela clarifiera la situation.

On joue sur les mots. Or chacun d'entre eux a une définition et un sens. « Fonctionnel » n'est pas synonyme de « hiérarchique », tout le monde le sait. Il n'est donc pas nécessaire de préciser que l'autorité fonctionnelle n'est pas l'autorité hiérarchique. On parle de lien hiérarchique lorsqu'un salarié a un supérieur et de lien fonctionnel pour qualifier les relations de travail entre collègues de même niveau.

Les notions d'autorité hiérarchique et d'autorité fonctionnelle sont connues dans la fonction publique. Nos oppositions jouent de la confusion pour effrayer les directeurs d'école, mais je pense qu'ils ont compris – du moins ceux que j'ai rencontrés dans ma circonscription – qu'il ne s'agit pas d'autorité hiérarchique. Ils ont besoin, en revanche, d'éclaircissements quant à l'obligation de mobilité et à la durée d'exercice qui pour...

...de neuf ans. Pour les directeurs d'école, ce n'est pas le cas. Ils sont titulaires de leur poste. Pour qu'il y ait une mobilité, il faut qu'ils demandent leur mutation. Voilà pour la deuxième phrase de votre amendement. La première, que vous n'avez pas présentée, est importante mais satisfaite. Vous voulez préciser que l'inspecteur de l'éducation nationale de circonscription demeure le supérieur hiérarchique des professeurs des écoles. Il le restera, même si ce n'est pas inscrit dans la loi – et il en est de même s'agissant des relations entre les chefs d'établissement du second degré et les inspecteurs d'académie – inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR). Il n'est aucunement question dans ce texte de remettre en cause la chaîne hiérarchique Je vous demande de retirer l'amendement, sans quoi j'é...

Il s'agit de supprimer la précision selon laquelle le directeur d'école demande, pour les besoins du projet d'école, des formations « en prenant en compte les orientations de la politique nationale ». Dès à présent, pour obtenir une formation, il faut faire une demande auprès du supérieur hiérarchique, à savoir l'IEN. Celui-ci valide uniquement les formations qui respectent le code de l'éducation et les directives de la politique éducative nationale – c'est d'ailleurs l'une de ses trois missions premières.

... de nos débats, de l'examen du texte au Sénat et des nombreuses discussions que nous avons eues avec les représentants syndicaux ou les collectifs de directeurs, qu'elle n'apportait rien sur le plan juridique, qu'elle ne pourrait être concrétisée dans les décrets à venir et qu'elle pouvait, de surcroît, laisser entendre que le directeur changerait de statut et deviendrait cadre, donc un supérieur hiérarchique.

...demment, mais ce n'est pas là quelque chose de nouveau : ce sujet avait déjà fait l'objet de l'essentiel de nos interrogations en février dernier. Ce n'est donc pas le tumulte médiatique actuel qui fait surgir des questions qui n'auraient pas été posées dans le passé. Cela dit, elles prennent une autre dimension quand on s'appuie sur des cas concrets. Vous avez indiqué qu'il y avait une relation hiérarchique évidente ; d'ailleurs, en février, vous avez même dit qu'il était utile pour des procureurs, notamment en début ou en milieu de carrière, de bénéficier de l'appui du parquet général sur des questions techniques, car il est souvent composé de magistrats plus expérimentés et aguerris. Toutefois, vous conviendrez sans doute que le schéma ne vaut pas forcément pour les parquets nationaux, qui rassemb...

…je vous ai posé une question extrêmement précise. Je comprends que vous ayez préparé cette audition, du fait du retentissement médiatique, et que vous vouliez nous indiquer les fondements juridiques de votre action en tant que supérieure hiérarchique. Néanmoins, notre temps est contraint et mes collègues veulent vous poser des questions. Je vous demande donc de répondre de manière plus concise…

...ces éléments réunis, il ne donne des instructions aux magistrats ? C'est le ministre de l'intérieur qui garantit l'ordre public : c'est à lui qu'il revient, éventuellement, si l'ordre public est en jeu, d'avoir des informations précises sur des enquêtes en cours. Je n'en vois pas l'intérêt sur des affaires personnelles, que visait la circulaire de Mme Taubira. Ne pensez-vous donc pas que le lien hiérarchique conduise à des interrogations légitimes sur l'indépendance du procureur de la République ? Par ailleurs, quel est l'intérêt de la remontée d'informations au garde des Sceaux ? Le point a été longuement débattu lors du procès de M. Urvoas. On a vu que les informations qui remontaient du procureur général à la DACG puis au garde des Sceaux, étaient largement expurgées. Pour davantage d'indépendanc...

J'ai assisté à l'audition d'Éliane Houlette. Pour ce qui me concerne, j'écarte la théorie du complot. Le parquet national financier fait partie d'une organisation hiérarchisée. Mme Houlette a manifesté une impatience par rapport à une autorité hiérarchique qui s'exerce de la même manière que dans d'autres circonstances et d'autres administrations. Qu'est-ce qui justifiait, à votre sens, la volonté de Mme Houlette de conserver l'enquête préliminaire le plus longtemps possible, malgré le risque de faire échouer la procédure ?

La commission d'enquête porte sur l'indépendance, donc aussi sur l'impartialité de la justice. Mme Houlette a fait valoir que sa position de cheffe de parquet, proche de la retraite, l'écartait de la culture de la dépendance et lui permettait de résister aux pressions hiérarchiques. Que pensez-vous de la procédure de nomination du procureur et des carrières dans le dispositif actuel ?

...nt leur quotidien : ouverture et fermeture des grilles, surveillance des couloirs, sécurisation des abords de l'école, accueil des livreurs, ménage, plomberie, réparation de photocopieurs, distribution de courrier aux collègues… Tout cela contribue fortement à leur mal-être et à un sentiment de déconsidération du métier. Enfin, le directeur doit sans cesse demander l'autorisation à son supérieur hiérarchique pour agir, que ce soit pour appliquer les décisions prises dans les différents conseils, les projets pédagogiques ou organiser la vie de l'école. Le statu quo n'est plus possible. La proposition de loi que je défends devant vous avec mes collègues de la majorité vise modestement à améliorer leur situation sur le terrain. Non, ce texte ne crée ni échelon intermédiaire, ni statut de directe...

... des différentes associations de parents d'élèves à ce sujet. La rapporteure clarifiera tout à l'heure ce point par un amendement, avec tout le soutien de notre groupe. L'article 2, qui crée un emploi fonctionnel pour les directeurs d'école, nous semble être une solution équilibrée. Cette proposition de loi n'a aucunement vocation à créer un statut de directeur d'école ni à instaurer un principe hiérarchique entre le directeur et les autres enseignants. Le groupe La République en Marche défendra un amendement visant à réaffirmer cette intention. L'emploi fonctionnel a l'avantage de ne pas créer de statut ni de hiérarchie avec les enseignants ; toutefois, ses spécificités devront être précisées durant nos échanges, car nous ne pouvons nous satisfaire qu'un directeur ne puisse rester en poste que pour ...