Interventions sur "hospitalier"

...aie maintenant d'avancer comme il le peut. Je l'ai dit, si la fonction achats a été mutualisée, elle continue de relever de la compétence et de l'hôpital support et des hôpitaux parties, ce qui ne manquera pas de créer une véritable ambiguïté juridique tant pour les directeurs d'établissements support que pour ceux des établissements parties – vous le verrez dans mon futur rapport sur les achats hospitaliers rédigé pour la MECSS, la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. La difficulté est la même en matière de mutualisation des personnels. Je confirme respectueusement à Mme la directrice générale de l'offre de soins que, selon une jurisprudence constante du Conseil d'État, un avis qui n'est qualifié ni de conforme ni de simple mais qui est rendu obligato...

Vous avez raison, il est important que les centres hospitaliers universitaires prennent une responsabilité territoriale. Je vous le rappelle, l'article 2, que nous avons voté, prévoit d'adapter les capacités de formation aux besoins des territoires. À cet effet, au terme de discussions entre l'ARS, l'université et la CRSA – Conférence régionale de la santé et de l'autonomie – , les stages d'internes pourront être ouverts dans des établissements dans des zone...

...bitude de prendre leurs responsabilités et qui peuvent être de très bons maîtres de stage. Deuxième argument de nature sémantique, hiérarchiser n'est pas donner la priorité. Nous souhaitons que les doyens d'université donnent la priorité à certaines zones dans lesquelles les postes offerts aux internes ne sont pas pourvus. Troisième argument, c'est un effet pervers de la création de groupements hospitaliers de territoires – GHT – XXL, il est possible de dépendre d'une université d'une région qui ne correspond pas au territoire du GHT. Un GHT qui n'est pas implanté sur le même territoire que l'université aura le plus grand mal à obtenir des internes. Cette question mérite une attention toute particulière de votre part.

L'intention de décloisonner les secteurs sanitaire et médico-social est évidemment louable, mais nous parlons ici du titre relatif aux ordonnances qui définiront le statut des praticiens hospitaliers. Elles concerneront donc également les établissements médico-sociaux publics et les praticiens hospitaliers susceptibles d'y exercer. La modification que vous souhaitez apporter ne me semble pas adaptée. Avis défavorable.

Alors que nous abordons la question du statut des praticiens hospitaliers, je voudrais, madame la ministre, appeler votre attention sur la situation du centre de régulation des urgences du centre hospitalier d'Auxerre. C'est un exemple très concret que l'on doit examiner au regard de la problématique de l'attractivité des hôpitaux publics. Le directeur général de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté a choisi, contre l'avis de la communauté médicale, de l'ensemble des élus...

...nt en fait des contraintes qui pénalisent la politique de recrutement des hôpitaux pour répondre à ces besoins précis. Cela a pour conséquence le développement de mécanismes de recrutement alternatifs – dont, en particulier, le recours à l'intérim – et, plus généralement, une fragilisation des organisations et des activités hospitalières. Aussi la proposition de fusion des statuts des praticiens hospitaliers amorce-t-elle sans doute une évolution souhaitable. La multiplicité des statuts est en effet lourde à gérer sur le plan administratif ; le statut a besoin d'être réformé, et ses missions redéfinies. Toutefois, madame la ministre, pourquoi choisir la voie des ordonnances et ne pas discuter ici, avec les membres de notre assemblée, d'une disposition de cette importance, qui apparaît aujourd'hui en...

...istent. Connaissant les deux types d'exercice, je nourris une certaine appréhension concernant la qualité des soins. Certains établissements privés, dirigés par des potentats locaux, vont-ils faire encourir tous les risques à l'hôpital public, qui devra réaliser des actes lourds et peu rémunérateurs, tout en continuant à pratiquer des actes très rémunérateurs et peu risqués ? Certains praticiens hospitaliers accorderont-ils la priorité à leur activité privée au détriment de leur travail au sein de l'hôpital public, et de la qualité de ce dernier ? Subira-t-on des dérives, par exemple des freins supplémentaires à l'installation ? On pourrait favoriser la reprise, le cas échéant gratuitement, des parts d'un cabinet dont la valeur a baissé par de jeunes médecins qui s'installent, et qui pourraient ass...

Il faudrait revaloriser le statut de praticien hospitalier, et non le décrédibiliser.

L'article 6, qui habilitera le Gouvernement à modifier les conditions d'emploi des personnels hospitaliers par ordonnance, suscite notre inquiétude. Vous partez d'un mauvais diagnostic. Le Président de la République déclarait en effet, en septembre 2018 : « notre système de santé ne souffre pas d'abord d'un problème de sous-financement. Il pêche par un vrai handicap d'organisation. » Comment y croire quand 48 % des hôpitaux sont en déficit et que le déficit cumulé, en 2018, frôle le milliard d'euros ...

.... Mais soyons plus précis : pour y parvenir, vous prétendez favoriser l'exercice à l'hôpital des professionnels libéraux. Nous avons pourtant évoqué tout au long de la nuit dernière le manque de professionnels libéraux dans les zones sous-denses. Et on leur demanderait d'exercer aussi dans les hôpitaux publics ? Ça risque d'être compliqué ! L'article 6 entend également transformer nos praticiens hospitaliers en médecins contractuels. Madame la ministre, tout à l'heure, vous vous êtes émue de tweets d'internes concernant nos demandes de régulation à propos des zones sous-denses. Je ne suis pas sûre que les internes seront satisfaits d'apprendre que voulez tous les contractualiser.

...mouvement inverse – car si des passerelles sont jetées entre le public et le privé, elles doivent pouvoir être empruntées dans les deux sens. Ainsi, dans le cadre de la permanence des soins, en particulier dans certaines spécialités – orthopédie, cardiologie, pédiatrie, etc. – , il est possible que des praticiens privés assurent des permanences à l'hôpital public, et inversement que des médecins hospitaliers exercent hors de l'hôpital. Dans mon territoire, nous avons ainsi organisé, Mme Rist le sait, des consultations avancées de médecins hospitaliers dans les communes rurales. Mais je me demande, tout d'abord, pourquoi vous voulez recourir à une ordonnance, d'autant que sa ratification devra intervenir dans un délai de douze mois. Nous devrions donc déjà en connaître le contenu. Ensuite, comment ...

Une fois de plus, le Gouvernement cherche malheureusement à court-circuiter le débat, puisque l'article 6 l'habilite à légiférer par ordonnance pour réformer le statut de praticien hospitalier. Une fois de plus, les territoires sont mis de côté et la représentation nationale est dépossédée de son pourvoir sur des questions importantes. Voilà qui a de quoi surprendre en plein grand débat, alors que M. Macron répète à l'envi que le temps de la concertation est venu. Je n'évoquerai même pas vos promesses de coconstruction, tant ces paroles sonnent creux. L'article 6 prévoit de créer un s...

 « Nous sommes maltraitants », « On nous demande de la production, peu importe la qualité du soin », « J'ai l'impression d'être à la chaîne chez Toyota », « Pour eux, ce sont des ratios, des chiffres, mais pas des êtres humains » : ces témoignages recueillis lors de notre tour de France des hôpitaux révèlent la souffrance des personnels hospitaliers, soignants comme non soignants. Cette situation a plusieurs causes : les multiples cures d'austérité infligées à l'hôpital public ces dernières années – représentant, au total, 8 milliards d'euros, dont 1,6 milliard en 2018 et 900 millions en 2019 – , la course à l'activité, qui s'apparente à une course à l'épuisement, les regroupements d'établissements au sein des groupements hospitaliers de t...

...s soins. C'est une mise à mort de l'hôpital public ! La force de l'hôpital réside dans le travail d'équipe. Il est sa raison d'être. Or toute personne travaillant en équipe sait que les rotations permanentes de contractuels désorganisent le travail et conduit les personnels, déjà en sous-effectif, à changer leur façon de travailler. Il faut vraiment en tenir compte. Le recrutement de praticiens hospitaliers doit constituer le mode de recrutement privilégié, le recours à des contractuels devant demeurer l'exception. L'exercice libéral à l'hôpital devrait être interdit, et le statut de praticien hospitalier renforcé et sécurisé. Puisque l'article 6 va à l'encontre de ces préconisations, nous en demandons la suppression, d'autant plus que nous sommes opposés au principe même des ordonnances.

Madame la ministre, j'aurais besoin que vous me rassuriez sur un point : nous nous sommes battus hier soir et encore ce matin pour préserver, autant qu'il était possible, la médecine en exercice libéral, mais je crains que la suppression du statut de praticien hospitalier n'aspire demain les derniers praticiens de nos territoires vers les hôpitaux de proximité. Je redoute que la médecine entièrement publique, que certains appellent de leurs voeux sur ces bancs, ne devienne une réalité. Pouvez-vous me rassurer ?

Non, mais le concours de praticien hospitalier.

...mesures que vous venez de présenter. Nous savons que les médecins intérimaires plombent énormément les finances des hôpitaux, et que certains hôpitaux n'ont pas d'autre choix que d'y avoir recours puisqu'il est très compliqué de faire tourner un hôpital sans médecins ! J'aimerais vous poser une question concernant les urgentistes. Est-il vrai qu'un médecin urgentiste ayant le statut de praticien hospitalier et exerçant dans un hôpital peut effectuer des remplacements dans d'autres hôpitaux en qualité d'intérimaire, ce qui lui assure des revenus importants au vu des tarifs pratiqués ? Si cela est possible, n'est-ce pas le moment d'essayer de réguler cette pratique ?

J'ai également quelques questions concernant le statut des praticiens hospitaliers. Si je comprends bien, vous supprimez le concours national de praticien hospitalier, comme on appelle encore cet examen, et vous mettez en place une commission. Cette dernière sera-t-elle instaurée au niveau local, régional ou national ? Finalement, qui nommera les futurs praticiens hospitaliers ? Qu'en sera-t-il des statuts ? Le statut des praticiens hospitaliers actuels, recrutés selon les mod...

Rassurez-nous sur la question du statut des praticiens hospitaliers. Je suis moi-même noyé de nombreux SMS relayant cette inquiétude…

Il est vrai que l'exercice mixte est une pratique très intéressante. D'ailleurs, en France, on observe certains rapprochements entre une clinique et un hôpital – les deux se fondent même parfois pour constituer un site hospitalier important. Ma question porte sur la forme de la rémunération que percevra le praticien hospitalier lorsqu'il exercera une activité libérale. Comment cela se passera-t-il ?