Interventions sur "hospitalier"

Cet amendement revient sur votre méthode, selon laquelle, au nom d'une stratégie médicale commune, il conviendrait de rendre les commissions médicales de groupement obligatoires au sein des groupements hospitaliers de territoire. Malgré le travail mené en commission, je ne comprends toujours pas bien en quoi il serait pertinent d'imposer les commissions médicales de groupement – CMG – , plutôt que de leur garder un caractère facultatif. Nous aurions très bien pu nous arrêter sur le mode de gouvernance des GHT qui, d'ailleurs, comprennent déjà des représentants du monde médical. Pour renforcer la gouverna...

Nous souhaitons développer très rapidement, et largement, les commissions médicales de groupement, lesquelles, parallèlement aux directions, qui peuvent être critiquées – c'est d'ailleurs souvent le cas sur le terrain – présentent l'intérêt de renforcer vraiment la gouvernance médicale dans les groupements hospitaliers de territoire, Il s'agit d'un véritable enjeu pour la vie de ces groupements hospitaliers, pour leurs projets médicaux et leur intégration avec la médecine de ville. C'est tout l'objet des projets territoriaux de santé, qui ont occupé nos débats il y a deux jours. C'est pourquoi la commission donne un avis défavorable à cet amendement.

... d'actes qui nécessitent une anesthésie locale, ou plus, à condition que soit prévue une salle appropriée. En sus de votre amendement, nous demanderons donc la réalisation de tels actes, par le biais d'une dérogation soumise, bien entendu, à l'aval du directeur de l'ARS, afin qu'ils puissent être effectués en toute sécurité. Les hôpitaux de proximité pouvant, en effet, être éloignés d'un centre hospitalier général ou régional, il faudra conserver la possibilité d'effectuer, à distance, de tels actes. Vous savez, comme moi, que des médecins traitants en relation avec des spécialistes les font venir sur place. La coordination des soins ne pourra que renforcer cette pratique, qui a lieu depuis plusieurs dizaines d'années. Nos amendements apporteront les précisions nécessaires, mais vous ouvrez, madam...

Comme Mme la ministre, qui s'est plu à citer Nietzsche, je veux rappeler que « chaque mot est un préjugé ». La sémantique a donc son importance. Tant que l'hospitalisation privée à but lucratif ou non lucratif n'est pas partie prenante des groupements hospitaliers de territoire, il pourrait être judicieux de les dénommer simplement « groupements hospitaliers publics ».

...ement d'appel, que nous avions eu l'occasion de discuter en commission. Même s'il est encore un peu tôt, j'espère qu'à terme, les GHT pourront s'ouvrir davantage aux autres composantes de l'offre hospitalière. Cette ouverture vers les acteurs privés et la médecine de ville est déjà possible en réalité, puisque la loi prévoit que les établissements privés puissent être partenaires d'un groupement hospitalier de territoire. Il en va ainsi pour le groupement hospitalier de territoire Rhône Nord Beaujolais Dombes, ou le groupement hospitalier de territoire Nord Deux-Sèvres, dans la circonscription de mon collègue Guillaume Chiche, qui n'est malheureusement pas présent dans l'hémicycle. Ce GHT dans le territoire de Niort donne un bel exemple d'un partenariat entre un hôpital et une clinique.

Toujours dans le même esprit, il vise à inscrire noir sur blanc que les présidents des commissions médicales des établissements composant le groupement hospitalier de territoire sont membres de la CMG. Leur présence n'est pas assurée faute de préciser dans la loi la composition de la CMG.

...élus locaux, lorsqu'il s'agit de définir et d'instaurer une nouvelle organisation des soins de proximité. Votre projet, madame la ministre, ne réussira sur le terrain, dans son organisation, que si les élus sont partenaires de chaque projet dans chaque territoire. On l'a vu au cours des années passées, lors de la création des communautés hospitalières de territoire, puis de celle des groupements hospitaliers de territoires. Si nombre de ces GHT ont réussi et sont aujourd'hui reconnus, c'est parce que les élus se sont entendus. Je citerai l'exemple d'un GHT que j'ai créé, en réunissant huit établissements, 310 000 habitants étant concernés. Il a fallu prendre des décisions difficiles, notamment celle de fermer le bloc opératoire de l'hôpital de Tarare, situé à près d'une heure de l'hôpital de Ville...

Vous nous interrogez sur la façon dont les collectivités et les élus pourront être associés à cette réforme. Nous avons eu l'occasion d'en discuter en commission, à propos du présent article, mais aussi d'autres, comme l'article 10 sur les groupements hospitaliers de territoires. Peut-être madame la ministre voudra-t-elle en dire davantage. En l'état, il ne me semble pas opportun d'inscrire cette précision dans la loi. Avis défavorable.

Je partage votre souhait d'ouvrir la gouvernance des hôpitaux aux autres acteurs du système de santé. C'est d'ailleurs ce que nous faisons au travers des hôpitaux de proximité dont nous avons discuté ce matin. L'amendement propose que la CMG comporte des représentants de la médecine de ville. Or, les praticiens hospitaliers doivent se sentir représentés au premier chef au sein de ces commissions car les décisions qui y sont prises les concernent directement. En revanche, les projets territoriaux de santé, prévus à l'article 7, pourront permettre de véritables synergies entre ville et hôpital. Je vous invite donc à retirer l'amendement, sinon mon avis sera défavorable.

Vous conviendrez, je suppose, que l'hôpital de proximité ne peut pas être le reflet d'un système de santé à deux vitesses. Il doit être au service d'un meilleur maillage territorial du service public hospitalier et d'une amélioration de l'accès aux soins pour nos concitoyens. C'est pourquoi nous proposons, avec ce sous-amendement à l'amendement du Gouvernement, que les hôpitaux de proximité puissent également assurer, à titre principal, des activités de chirurgie et d'obstétrique. En quarante ans, nous avons perdu, comme cela a déjà été dit, les deux tiers de nos maternités. Dans le même temps, nombre d...

Les commissions médicales de groupement existent dans chaque groupement hospitalier de territoire. Il serait donc plus cohérent de les désigner en utilisant le pluriel à l'alinéa 5 de l'article 10.

... soins palliatifs et toutes les autres spécialités médicales. Les soins palliatifs peuvent également être assurés par des équipes de soins mobiles – c'est d'ailleurs souvent le cas, car cela permet aux patients d'être suivis à domicile dans les derniers instants de leur vie. Les soins palliatifs étant donc déjà visés par les alinéas 7et 8 de l'article, au titre des services de médecine en intra-hospitalier et des équipes mobiles en extra-hospitalier, je vous demande de retirer cet amendement, sinon l'avis sera défavorable.

Depuis la création des groupements hospitaliers de territoire, l'accès aux soins dans les hôpitaux publics ne cesse de se dégrader. Fermetures de lits, de services et d'hôpitaux résultent des politiques de compression des dépenses et de regroupement qui visent à transformer les hôpitaux en centres de rentabilité et d'efficience. Cet article aggravera les inégalités d'accès aux soins. En effet, il s'inscrit dans une logique de mutualisation d...

Je voterai cet amendement. La loi Claeys-Leonetti, que nous avons adoptée sous le quinquennat précédent, fait du développement des soins palliatifs dans tous les services hospitaliers et même à domicile un objectif prioritaire. Or nous en sommes encore très loin, en dépit des plans décidés à l'époque et des financements afférents. Je pense qu'il y a beaucoup à faire en la matière et introduire dans la loi une telle précision me paraît, de ce point de vue, une bonne chose.

La mise en place d'équipes médicales communes ou de pôles inter-établissements n'est, pour le moment, qu'une compétence facultative des groupements hospitaliers de territoire, mais plusieurs d'entre eux ont déjà mis en place une direction des affaires médicales commune sur leur territoire, à l'image du GHT Rhône-Nord-Beaujolais-Dombes. Cette gestion des ressources humaines médicales est la suite logique de la mise en place d'un projet médical partagé au sein du groupement hospitalier de territoire et du renforcement de la gouvernance médicale de ces gro...

Je voudrais souligner l'ambiguïté de la situation. Dans le cadre du rapport sur l'achat dans les hôpitaux publics que je prépare pour la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale, MECSS, j'ai rencontré le cas d'un groupement hospitalier de territoire où le service achat avait été restructuré en regroupant tous les responsables des services achat de l'ensemble du GHT. Le nouveau service comptait 121 fonctionnaires, et il a fallu recruter un directeur fraîchement émoulu de l'École des hautes études en santé publique de Rennes pour l'encadrer. Je crains qu'on n'en vienne à faire la même chose pour les ressources humaines. Qui, in f...

Depuis le début de nos débats sur l'extension du périmètre d'intervention du GHT, l'argument principal développé par Mme la ministre et M. le rapporteur est qu'il s'agit de favoriser l'émergence de projets partagés à l'échelle du groupement hospitalier de territoire. Pour que ces projets soient partagés, il faut s'assurer du consentement de l'ensemble des instances décisionnelles des établissements composant le GHT. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à s'assurer que l'extension de l'intégration – puisqu'on va au-delà du fonctionnement actuel des GHT – , notamment en matière de financement, s'opère bien avec l'accord formel des ét...

Je ne suis pas en désaccord avec les objectifs. Je dis simplement qu'ils doivent être partagés et que nous devons nous assurer que le partage est réel. Or, encore une fois, au regard du fonctionnement actuel des groupements hospitaliers de territoire, on est certain du contraire. Cela se fait actuellement à marche forcée, y compris contre les instances décisionnelles des établissements autres que l'établissement central.

J'entends que tout ira bien demain. Aujourd'hui, pas nécessairement entre établissements appartenant à un groupement hospitalier de territoire, mais au sein même d'établissements supports, comme le centre hospitalier du Havre, on constate des pratiques en matière de ressources humaines proches de la mise en concurrence entre les services. À la suite de la manifestation des « perchés » – du nom des soignants qui ont occupé, plusieurs jours durant, le toit des urgences de l'hôpital psychiatrique Pierre-Janet – , l'ARS avait ...

Je pense complètement l'idée selon laquelle l'hôpital de proximité est l'articulation, la cheville entre la médecine de ville – les communautés professionnelles territoriales de santé – et le monde hospitalier. La gouvernance des hôpitaux de proximité fait partie des rares sujets – c'est une peau de chagrin – qui restent renvoyés aux ordonnances par l'article 8. Peut-être la ministre voudra-t-elle apporter des précisions à ce sujet. Toutefois, je ne pense pas qu'il soit bon de les désolidariser totalement des groupements hospitaliers de territoire, car ils y ont toute leur place – ils en forment même ...