Interventions sur "hospitalier"

...frappent de plein fouet le secteur du médicament et compromettent les capacités d'innovation de l'industrie pharmaceutique. De son côté, l'hôpital public est sacrifié, assigné au rang de variable d'ajustement, tandis qu'un mouvement social inédit, apparu au mois de mars dernier, prend de l'ampleur dans les services d'urgence. L'ONDAM est réduit de 2,5 % – son niveau de 2019 – à 2,3 %, et l'ONDAM hospitalier décroche pour atteindre 2,1 %, au risque de précipiter l'effondrement de l'hôpital public. Le ministère de l'économie et des finances a même un moment fait savoir qu'une reprise, même partielle, de la dette colossale des hôpitaux publics n'était « pas une option envisagée ». Ainsi, ces deux dernières années auront été caractérisées par la rupture difficilement réversible de l'hôpital public avec...

Il marque l'attachement du groupe UDI, Agir et Indépendants au principe édicté par la loi Veil – le contraire serait étonnant. Il vise en outre – même si l'on a surtout parlé de l'aspect financier – à appeler votre attention sur l'aspect humain des dispositions de l'article 3. Je présidais ce matin une commission administrative paritaire d'un établissement hospitalier de mon secteur. Nous avons évoqué l'espèce de culpabilité que ressentent non seulement les bénéficiaires des mesures d'urgence que nous avons votées à la fin de l'année dernière, mais aussi les personnels hospitaliers, à cause de la dynamique que nous avions demandée pour réaliser des économies. Aujourd'hui, ils ont sentiment que ces mesures d'économie et les efforts consentis sont vains ou, en t...

La présentation de cet amendement de suppression est pour moi l'occasion de faire un commentaire sur l'ONDAM. Tout d'abord, il est nécessaire de réformer l'ONDAM, car il ne dit rien de l'évolution de l'offre de soins l'année suivante, ni de celle de la charge de travail du personnel hospitalier ou de celle des rémunérations ; on ignore si le niveau d'investissement sera suffisant ou non pour permettre au personnel d'accomplir les missions qui lui sont assignées. Pour l'éducation nationale, nous disposons de toutes ces informations ; pour le domaine de la santé, nous n'en avons aucune, et cela manque. Un plan de plusieurs centaines de millions d'euros avait été annoncé, notamment en fav...

Nous pensons nous aussi que l'ONDAM est un outil inadapté pour faire face aux enjeux. Nous avons eu l'occasion de le dire à de nombreuses reprises. En l'espèce, on nous propose de valider l'ONDAM pour 2019, alors que son application a aggravé la situation jusqu'au point où nous sommes arrivés aujourd'hui : un mouvement social considérable, voire sans précédent, dans le secteur hospitalier. Il n'est pas sérieux de nous demander de valider ce qui a contribué à faire déborder le vase. Vous allez évidemment nous répondre qu'il est aujourd'hui trop tard pour corriger le tir. Pour notre part, nous pensons qu'il n'est jamais trop tard et que l'on peut toujours améliorer ce qui a été décidé l'année dernière. En tout cas, nous ne souhaitons pas valider l'ONDAM pour 2019.

...ve aux recettes sont-elles prévues ? Troisièmement, pouvez-vous nous confirmer qu'au-delà de la prime versée au personnel soignant vivant en couronne parisienne, destinée à tenir compte du prix des logements, vous envisagez des dispositions concernant l'ensemble des soignants sur le territoire national ? Enfin, la hausse de l'ONDAM aura-t-elle des répercussions sur l'ensemble des établissements hospitaliers ou bien seront-elles ciblées sur le secteur public ?

...es et maladroites lors des débats en première lecture du PLFSS. Elles ont conduit à des crispations et des blocages, vous le savez, et nos collègues sénateurs ont eu une réaction légitime face à la situation dans laquelle le Gouvernement a placé le Parlement. La première version du PLFSS ne laissait aucune marge de manoeuvre, problème aggravé par les non-compensations et par le niveau de l'ONDAM hospitalier que nous avons combattus. Vous avez annoncé une réforme systémique des retraites mais s'il y a une autre réforme systémique à entreprendre, c'est bien celle de l'hôpital public. Chacun s'accorde sur le constat, il faut désormais apporter des réponses. Vous avez évoqué des années de statu quo mais je crois me souvenir que, lors du quinquennat 2007-2012, un plan de 10 milliards a été consacré à l...

...rtissement de la dette sociale (CADES). Non seulement votre plan est moins ambitieux que le nôtre, mais il s'appuie sur une augmentation du déficit public. Pour 2020, 800 millions d'économies ont été demandés à l'hôpital dans le budget de la sécurité sociale. En réalité, votre plan consiste à réduire cet effort de 800 millions à 500 millions. Est-ce là une réponse décente à donner aux personnels hospitaliers ? C'est sur l'attractivité des carrières que votre plan laisse le plus à désirer : vous écartez toute hausse de salaire. Vous mettez sur la table une prime de 66 euros par mois qui ne comptera ni pour la retraite ni pour les droits au chômage et qui concerne uniquement les 40 000 professionnels infirmiers ou aides-soignants de Paris et de la petite couronne. Est-ce là votre sens de l'égalité ré...

...it intellectuellement malhonnête de vous en attribuer l'entière responsabilité. La loi de réforme de notre système de santé, que notre groupe UDI, Agir et Indépendants a soutenue, comportait des mesures de refonte utiles de l'organisation de notre système de soins en ville comme à l'hôpital – nous savons à quel point les maux qui affectent la médecine de ville ont des conséquences sur le secteur hospitalier. Nous avons toutefois la curieuse impression d'assister à une redite de l'an dernier lorsque le Gouvernement avait opéré un revirement de dernière minute, qui avait contraint le Parlement à siéger fin décembre, rendant le PLFSS 2019 insincère et aggravant le déficit de la sécurité sociale de 3,5 milliards. Je ne reviens pas sur le sujet de la non-compensation. Nous aurons sans doute ce débat da...

... exonérations de cotisations patronales : cette somme, qu'on a fait payer à votre ministère, aurait dû être prise en charge, comme chacun sait, par le budget général de l'État. La reprise de la dette – 10 milliards sur trois ans – est elle aussi une très bonne chose, mais il faudrait que vous nous précisiez, madame la ministre, comment vous procéderez : y aura-t-il un équilibre entre les centres hospitaliers universitaires (CHU), les centres hospitaliers généraux – je pense notamment au centre hospitalier régional d'Orléans (CHRO) – et les fameux hôpitaux de proximité, vers lesquels 100 millions ont été fléchés en 2020 ? Y aura-t-il un abondement complémentaire pour ces derniers ? Les attentes sont importantes. S'agissant des personnels et de la valorisation des carrières, il y a la prime de 800 eu...

...s. Vous avez, d'une certaine manière, été contrainte de revenir avec de nouvelles mesures. Au demeurant, celles-ci sont très décevantes et insuffisantes au regard des attentes et des besoins qui s'expriment depuis très longtemps dans tout le pays. Par ailleurs, je regrette profondément que ces mesures n'aient pas été discutées – en tout cas à ma connaissance – avec les acteurs du mouvement social hospitalier. Ces derniers attendaient de véritables négociations. Il est absolument nécessaire que des discussions de cette nature aient lieu et que les propositions que vous faites ne vaillent pas pour solde de tout compte – tel ne saurait être d'ailleurs le cas, à l'évidence, quand on les observe dans le détail. L'« amélioration » de l'ONDAM que vous proposez nous semble elle aussi insuffisante. Vous avie...

L'article 10 vise à accélérer la mise en place des groupements hospitaliers de territoire – GHT – et à augmenter leur emprise sur les territoires. Nous considérons qu'on ne peut pas procéder – de nouveau par ordonnances, qui plus est – à une telle évolution sans avoir mené une évaluation de ce qu'ont produit les GHT, ce qui mériterait un ample débat, pas uniquement ici, entre nous, mais aussi avec les acteurs concernés. Nous proposons donc de supprimer l'article 10.

Depuis les années 1980, l'indépendance des hôpitaux est toujours plus remise en cause. L'instauration des groupements hospitaliers de territoire par la loi du 26 janvier 2016 a modifié la gouvernance des hôpitaux : les groupements ont toujours plus de pouvoir au détriment des hôpitaux de proximité. Dans un contexte d'austérité et sous couvert de bonne gestion, ils sont les acteurs centraux des fermetures de lits et de services ainsi que des suppressions de postes. Je l'ai indiqué ce matin, on ne peut pas laisser fermer tou...

Chers collègues, vous proposez de supprimer l'article 10, déplorant à nouveau le recours aux ordonnances qu'il prévoit. Il s'agit pourtant d'un article très important. En effet, il permet de rééquilibrer enfin la gouvernance des groupements hospitaliers des territoires, notamment en renforçant la participation médicale à leur pilotage stratégique et la gouvernance médicale en généralisant les commissions médicales de groupement et en transférant la compétence de gestion des ressources humaines médicales au niveau du GHT. Par ailleurs, vous vous interrogez sur le recours aux ordonnances. Lors de l'examen du texte en commission, Mme la ministre ...

Madame la ministre, je voudrais faire des remarques qui ne sont ni juridiques, ni technocratiques, mais plutôt affectives. Je suis les péripéties vécues par le centre hospitalier de Condom depuis plusieurs années, et je pense que cette situation doit être emblématique de bien d'autres : les personnels soignants sont extrêmement attachés à leur établissement. Ils font véritablement corps avec lui. J'ai soutenu les GHT ; je les ai votés. Mais il existe des situations particulières, et c'est le cas du Gers : avec deux hôpitaux pauvres, on ne peut pas faire un riche. Je crai...

...ositif gradué de l'offre de soins et de réponse aux besoins de la population. L'enjeu est tel qu'il paraît indispensable de préciser dans la loi que ces établissements de santé de proximité peuvent aussi bien être des établissements publics que des établissements privés. D'ailleurs, des coopérations admirables naissent sur le terrain. Ainsi, dans ma circonscription, dans le cadre du regroupement hospitalier de territoires Rhône Nord, a été signé un partenariat entre un établissement public, l'hôpital Nord-Ouest, et des établissements privés autour d'un projet médical partagé, des organisations innovantes et une logique de parcours et de développement de l'ambulatoire médical, en renforçant les liens avec la médecine de ville et en opérant la transformation numérique du territoire de santé. Votre str...

Il ne s'est agi en aucune façon d'un choix mais d'une décision imposée. La mutualisation peut être pertinente, par exemple pour la politique d'achats ; mais je vis moi-même les que rencontre l'hôpital maritime de Zuydcoote avec le centre hospitalier de Dunkerque : on nous a refusé des équipements, en particulier des cabines de pléthysmographie, en nous expliquant que nous n'étions pas un établissement de médecine, mais un établissement sanitaire. Or cette lecture est fausse, au regard des textes de l'ARS, et elle nous pénalise. Nous venons ainsi de perdre notre pneumologue, qui a rejoint un établissement voisin, privé à but non lucratif, qui...

...erait facultatif. En ce qui concerne les accords d'établissements, s'agira-t-il d'accords majoritaires, ou bien nécessiteront-ils l'accord unanime des établissements qui composent le GHT ? L'incidence ne serait pas la même. Vous parlez également d'intégration des trésoreries. Il y a des situations qui s'expliquent de façon objective… Je peux par exemple vous dire pourquoi la trésorerie du centre hospitalier de Vendôme est structurellement positive. Je pourrais vous dire aussi – mais je ne le ferai pas publiquement – pourquoi celle du centre hospitalier de Blois devient structurellement négative. Il est hors de question pour les soignants, pour les usagers, pour les élus locaux que la trésorerie de Vendôme serve à boucher les trous de Blois !

Avis défavorable. Vous souhaitez supprimer les alinéas 2 à 5, qui créent les commissions médicales de groupement. Ces commissions sont à mes yeux indispensables pour renforcer la gouvernance médicale au sein des groupements hospitaliers de territoire. Elles permettront même un rééquilibrage entre les médecins et les directions, qui semble nécessaire.

...enfermer les établissements dans des cases, sans tenir totalement compte des nécessités, vous ouvrez surtout la voie à des jeux de mots faciles. Dans un certain nombre de territoires, cette « gradation des soins » sera surtout vécue et comprise comme une dégradation des soins. Je profite également de cet amendement pour réagir d'un mot au débat précédent. À mon avis, en matière d'« établissement hospitalier », tous ne se valent pas. Nous devons être attentifs à créer sur le territoire un maillage de services publics resserré. Cela doit être une dimension forte de la nouvelle organisation que vous proposez : elle doit structurer les décisions qui seront prises.

Vous souhaitez que la création des commissions médicales de groupement soit conditionnée à l'accord formel de l'ensemble des commissions médicales d'établissement. Aujourd'hui, les groupements hospitaliers de territoire peuvent choisir soit une commission médicale de groupement, en délégation des compétences des commissions médicales d'établissement, soit un collège médical. Dans ce dernier cas, la composition et les compétences du collège médical sont déterminées par la convention constitutive du groupement hospitalier de territoire. En revanche, si une commission médicale de groupement est créé...