Interventions sur "identité"

Je répète qu'il n'est question dans ces amendements que d'indiquer le nombre d'enfants nés, sans donner, bien entendu, aucune identité. L'anonymat reste donc parfaitement préservé. Ce n'est que plus tard, après ses 18 ans, que l'enfant pourra, s'il le souhaite, entrer en contact avec le donneur. S'agissant du principe du don, je partage l'idée que le don de gamètes n'est pas comparable aux autres. Toutefois il faut savoir que, dans le cadre des principes généraux du don en France, qui est notamment anonyme et gratuit, lorsqu'il...

Madame la ministre, je ne peux pas vous laisser dire que nous n'aurions pas compris ce qu'il en est de la « levée de l'anonymat ». Nous avons bien compris le contenu de ce texte et, même si nous n'avons peut-être pas trouvé le mot juste pour désigner cette situation, toujours est-il que le fait de révéler, à un moment ou un autre, l'identité du donneur à l'enfant lorsque celui-ci le demandera correspond tout de même à une levée de l'anonymat, au moins entre ces deux personnes, le donneur et receveur. Que cela soit dit. Cela ne remet pas en cause le fait que, dans son équilibre général, le texte maintient bien l'anonymat du donneur ; mais il y aura bel et bien, à des moments particuliers, une potentialité de levée de l'anonymat puisq...

Je voudrais apporter une précision, puisque, monsieur le président, vous n'aviez pas vu que je levais la main avant le vote. Madame Battistel, vous m'avez interpellée sur un sujet qui revient souvent dans les débats, donc je vous réponds. En droit français, le principe de l'anonymat du don s'établit entre le donneur et le receveur. Le donneur ne peut connaître l'identité du receveur, ni le receveur celle du donneur, comme l'énonce l'article 16-8 du code civil. C'est cela, le principe de l'anonymat du don, et il n'est pas modifié : le donneur et le receveur restent toujours anonymes. Si l'enfant a accès à des informations à sa majorité, c'est parce que lui-même n'est pas receveur mais issu du don.

Mais l'identité du donneur finit par être révélée !

Il s'agit de donner la possibilité à une personne conçue par don d'indiquer à la commission prévue à cet effet qu'elle souhaite que son identité soit communiquée aux personnes nées grâce au même géniteur. Il ne s'agit pas du tout de reconstituer des fratries ni d'organiser de quelconques mises en relation, mais, et c'est très différent, de faire en sorte qu'une personne puisse signaler à la commission qu'elle souhaite que son identité soit transmise à d'autres. Lors d'une discussion sur ce thème il y a quelques instants, il a été dit que...

J'entends depuis les débats en commission des citations réitérées d'articles du code. Ce sont des arguments juridiques, vous pouvez le concéder. Moi, je vous parle du réel. Bien sûr, vous pouvez faire la démonstration que formellement, sur le plan du droit, vous n'avez pas levé l'anonymat. Cela étant dit, lorsque vous révélez l'identité d'un donneur à l'enfant concerné, l'anonymat me semble d'une certaine façon levé ! On pourrait en discuter encore pendant des heures, constatons simplement notre désaccord sur ce point. Reste que la décision prise dans l'article 3 est très claire, et que vous l'assumez : ne nous y trompons pas, nous parlons donc bien de la même chose. La présente discussion autour de l'amendement de M. Touraine ...

...ns. Nous sommes tous d'accord pour vouloir décourager ces recherches artisanales – sauvages, pour ainsi dire – d'éléments génétiques. Il vaudra beaucoup mieux que, demain, la commission dédiée puisse répondre à ces enfants. Nous proposons simplement que les enfants qui le souhaitent puissent autoriser la commission à communiquer à d'autres enfants nés du don, s'ils le désirent, leur origine et l'identité de leurs géniteurs, évitant ainsi la consanguinité. L'objectif, nous le partageons tous : éviter la consanguinité. Le moyen, nous le partageons tous aussi : le faire sans créer de pseudo-familles ou de pseudo-fratries, en laissant simplement ceux qui le désirent obtenir une information.

...nt sous X. On peut naturellement être sensible aux demandes et aux interrogations des enfants concernés, mais il faut garantir aux femmes qui le souhaitent le droit à l'accouchement sous X, d'autant que, comme Mme la ministre vient de le dire, c'est aussi une manière de protéger l'intérêt des enfants. Je souligne par ailleurs que lorsqu'une femme décide d'accoucher sous ce régime, aucune pièce d'identité ne lui est demandée, aucune enquête ne peut être menée. On lui donne le choix, si elle le désire, de laisser certaines informations pour l'enfant. Des dispositions ont donc été prises pour encadrer ces cas de figure, dont on sait qu'ils résultent bien souvent de souffrances profondes. Il faut donc respecter ce droit et ne pas le mettre en cause. Même si je ne l'ai pas dit explicitement hier, je ...

Cet amendement vise à préciser que la commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur, qui sera placée auprès du ministre chargé de la santé, devra être indépendante.

Cet amendement vise à redéfinir publiquement les missions de cette commission. Ainsi, elle ne peut « faire droit » aux demandes d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du donneur, mais peut en revanche « statuer sur » ces dernières.

...droit aux demandes d'accès aux données non identifiantes ou identifiantes du donneur en consultant l'Agence de la biomédecine. Cette commission sera notamment chargée « de recueillir et d'enregistrer l'accord des tiers donneurs qui n'étaient pas soumis aux dispositions » que nous nous apprêtons à instaurer « au moment de leur don pour autoriser l'accès à leurs données non identifiantes et à leur identité ainsi que la transmission de ces données à l'Agence de la biomédecine ». Au travers de mon amendement, je propose de préciser que ce recueil et cet enregistrement peuvent avoir lieu à la demande d'une personne née d'une insémination avec donneur avant l'adoption de ce projet de loi. À l'avenir, les règles seront claires : les donneurs seront informés au moment de leur don, les parents seront inf...

...s sont sacrifiées parce que le législateur précédent n'y a pas pensé. Les lois ne peuvent être rétroactives car leur changement permanent menacerait la stabilité de l'État de droit. Toutefois, il est admis de revenir en arrière pour un motif impérieux d'intérêt général. Je ne cherche pas à contourner le régime antérieur, mais l'automaticité. Vous avez raison, entamer une recherche systématique d'identité n'est pas souhaitable et mettrait les CECOS en difficulté. Ce sera à vous d'apprécier si les donneurs doivent être contactés par les CECOS ou par la commission, cette dernière paraissant plus indiquée. Les enfants issus de dons aujourd'hui majeurs sont en mesure d'entendre que les réponses ne seront ni garanties, ni données immédiatement. Toutefois, l'État peut faire en sorte de répondre aussi s...

...texte. Nous ne pouvons pas continuer à les renvoyer vers des plateformes américaines pour retrouver leur donneur, en ignorant les souffrances de certains. L'amendement prend pour point de départ la demande spécifique d'une personne majeure, motivée par un besoin impératif, qui souhaite que l'on contacte son donneur pour lui demander s'il consent à transmettre ses données non identifiantes ou son identité. Le donneur est donc respecté. Il n'est d'ailleurs pas dans une situation comparable à celle d'une femme ayant accouché sous X. Celle-ci ne voulait pas, au moment de la naissance, entendre parler de l'enfant. Le donneur a fait don par générosité : a priori, il est plutôt à l'écoute de l'enfant. De plus, on lui demande son avis. Il n'est pas possible de répondre par un argument matériel aux enfa...

Le projet de loi tel qu'il est actuellement rédigé permet au donneur de l'ancienne législation d'accepter que son identité ou ses données non identifiantes soient communiquées si l'enfant issu du don le demande à l'Agence de la biomédecine. L'amendement tel qu'il est rédigé ne crée pas littéralement une obligation pour le donneur de consentir à la levée de son anonymat, mais elle le soumet à une pression en le sollicitant. C'est un renversement total de l'esprit dans lequel est rédigé le texte, en cohérence avec les...

L'alinéa 26 permet déjà à d'anciens donneurs qui le souhaiteraient de contacter la commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur pour accepter la levée de l'anonymat, afin qu'un l'enfant né de leur don puisse accéder à ses origines. L'ouverture existe donc. Elle est consacrée par le texte : un ancien donneur peut contacter la commission et accepter que l'enfant ait accès aux données identifiantes et non identifiantes. Distinguons cependant la démarche volontaire du donneur – avec lequel on a effectivement...

... plusieurs dizaines. De toute façon, les demandes ne seront pas massives dès demain. Elles arriveront peu à peu. Je répète enfin que l'amendement laisse une importante marge de manoeuvre au pouvoir réglementaire. Si le CNAOP arrive à faire aboutir des demandes en respectant les dispositions relatives à un accouchement sous le secret, nous devrions pouvoir en faire aboutir d'autres, relatives à l'identité d'un donneur, en respectant les intérêts de celui-ci et ceux de l'enfant. Ne contraignons personne. N'obligeons pas le donneur à accepter systématiquement la divulgation d'informations le concernant et ne condamnons pas l'enfant à ne jamais rien savoir de ses origines.

Une des missions de la commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur sera d'informer et d'accompagner les personnes conçues par don ainsi que les tiers donneurs. L'amendement tend à ce qu'elle puisse aussi informer et accompagner les parents des personnes conçues par don. Ces parents n'accéderont pas aux données. Ils ne seront pas impliqués dans la révélation à l'enfant de l'identité du donneur. Mais leur présence paraît opportune quand il faudra...

...forme numérique qui facilitera la prise de contact. Cette plateforme présentera l'utilité de laisser aux deux interlocuteurs le choix d'arrêter l'échange virtuel ou de le poursuivre et de se rencontrer réellement. Elle permettra aussi aux donneurs souhaitant rester anonymes de transmettre des informations, par exemple sur leur état de santé, tout en expliquant leur décision de ne pas révéler leur identité.

L'amendement tend à étendre à l'identité des personnes conçues par don l'obligation de confidentialité auxquels sont soumis les membres de la commission d'accès aux données non identifiantes et à l'identité du tiers donneur.

Je remercie Mme Bannier. Par cet amendement, elle nous permet de rappeler que la commission a voté en faveur de la confidentialité de l'identité du tiers donneur. Mme Bannier a raison, cette obligation de confidentialité doit valoir des deux côtés. Si le tiers donneur prend connaissance de l'identité d'un des enfants issu de son don – à la demande de celui-ci – , il faut que l'identité de cet enfant reste confidentielle. Cela me semble une bonne proposition. Avis favorable.