Interventions sur "identité"

...e pour le béotien que je suis. Le texte garantit le droit à la levée de l'anonymat du donneur pour les enfants à naître, à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Auparavant, l'anonymat relevait d'un contrat tacite avec les donneurs. Or, ce droit à l'anonymat vient percuter un autre droit, celui de connaître sa filiation biologique et d'obtenir des éléments d'ordre médical, par exemple, voire l'identité du donneur pour certains enfants devenus adultes. Le régime juridique actuel interdit absolument que ces deux droits se rencontrent. Ce que nous souhaitons – c'est en tout cas l'objet de la réflexion de la rapporteure –, c'est créer au moins les conditions de leur conciliation, sans pour autant remettre en cause ni le droit des donneurs d'avoir la paix ni celui des personnes conçues grâce à un do...

Par cet amendement, nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport évaluant les dispositions de l'article 3, en particulier l'impact de la possibilité de communiquer les données et l'identité du tiers donneur sur l'évolution du nombre de dons. En effet, si l'étude d'impact écarte les rumeurs persistantes prévoyant une baisse du nombre des donneurs, l'argumentation repose avant tout sur une comparaison avec d'autres pays européens, comme la Suède ou le Royaume-Uni. Or, les règles relatives au don et au recours à des banques privées sont différentes d'un pays à l'autre. En conséquence,...

...information le feront savoir. Sinon, cela restera dans le secret notarié. Par ailleurs, les couples hétérosexuels doivent déjà consentir au don devant le notaire. Je doute donc – je vous soumets cette question – que la filiation soit un moyen efficace d'informer de leur mode de conception les enfants issus d'une aide médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur. Au-delà de la question de l'identité du donneur, l'enfant est sous la responsabilité de ses parents jusqu'à sa majorité, mais il doit pouvoir s'autonomiser sur le plan médical dès sa « majorité sexuelle ». Je pense à un enfant né d'une AMP avec tiers donneur (peu importe l'orientation sexuelle de ses parents) qui à sa majorité sexuelle voudrait aller chez un gynécologue sans en parler à ses parents et aurait besoin de savoir quels s...

...ous l'angle du don. Dans la bioéthique à la française, nous avons de grands principes, comme la gratuité, la liberté du consentement et l'anonymat. Nous parlons ici de la levée de l'anonymat du don de gamètes, au motif que les gamètes, ce n'est pas du sang. Cela va également différencier un peu le don de gamètes du don d'organes, ce qui montre bien que les gamètes sont un élément constitutif de l'identité et qu'il y a une dimension corporelle dans la filiation et la parenté. Ma question porte également sur le donneur. Aujourd'hui, le donneur donne dans une dimension gratuite et désintéressée. À partir du moment où l'anonymat sera levé, cette dimension complètement désintéressée disparaîtra, avec un risque que le donneur veuille se valoriser dans le don de gamètes, en étant le cogéniteur d'un enfan...

Hier, le Pr René Frydman a plaidé pour la liberté du donneur de révéler ou non son identité au moment du don et de revenir éventuellement sur son choix initial au moment d'être sollicité pour une levée effective d'anonymat. C'est un point que vous avez évoqué, sur lequel j'avoue évoluer. Or, c'est également la liberté de l'enfant de pouvoir ou non avoir accès à son identité. Je reviens également sur un point que vous avez souligné tout à l'heure, celui de la liberté des parents de révé...

Le projet de loi ouvre la possibilité aux enfants nés de PMA d'accéder à leur majorité aux informations non identifiantes, ainsi qu'à l'identité du tiers donneur. Or, plusieurs pays européens tels que les Pays-Bas et l'Allemagne ouvrent cette possibilité à l'âge de seize ans. D'autres pays comme l'Australie ouvrent cette possibilité avant 18 ans si l'enfant est reconnu comme suffisamment mature. En France, l'enfant donne librement son consentement dans plusieurs domaines, avant sa majorité, notamment sur la sexualité ou sur des sujets en ...

...de 25 ans, quelqu'un découvre qu'il est issu d'une PMA avec un tiers donneur. D'un seul coup, il a envie de savoir, mais quelque part, il a en fait plus envie d'aller chercher ce qui a fait ce secret. La volonté de découvrir les origines résulte-t-elle la plupart du temps d'un parcours fait de secrets ou pas du tout ? Qu'est-ce qui est finalement recherché ? Est-ce vraiment le fait de connaître l'identité de celles et ceux qui ont fait le don ou la recherche se situe-t-elle ailleurs ? Je ne sais pas si j'ai été claire, mais peut-être que c'est le résultat de mes doutes actuels.

Je suis assez convaincue qu'il faut lui dire comment il a été conçu. En revanche, donner l'identité du donneur pour aller le rencontrer est différent. La première étape me semble assez essentielle, mais la deuxième m'interroge.

J'aurais aimé avoir votre avis sur le texte tel qu'il nous est proposé. Cela me permettra aussi de vérifier auprès de mes collègues que j'en ai une bonne compréhension sur cette question fondamentale de l'accès à l'identité du tiers donneur. Je comprends du texte que l'enfant peut avoir connaissance de l'identité du tiers donneur, soit dans les données non identifiantes, soit sur l'identité même, pour autant que le tiers donneur en ait donné l'autorisation, c'est bien cela ? Non, il sera obligé de donner son identité. Cela veut dire que l'enfant, s'il le souhaite, pourra connaître l'identité du tiers donneur à sa ma...

Dans la même veine que mon collègue Philippe Vigier, aujourd'hui, l'article qui encadre justement la connaissance et le fait que nous incitions les femmes à laisser un certain nombre d'informations met un peu toutes les informations au même niveau. C'est à la fois l'identité sous pli fermé et l'incitation qui est faite aux femmes de laisser des données d'ordre médical. Considérez-vous que nous pourrions aller plus loin sur ces données d'ordre médical ? Et je mets de côté les données non identifiantes ou la question de l'identité. D'autre part, j'avais une question sur le diagnostic néonatal. Sur les cinq maladies qui sont aujourd'hui dépistées, nous savons qu'elles ...

Le contrevenant refusant ou se trouvant dans l'impossibilité de justifier de son identité auprès des agents assermentés et agréés est tenu de rester à la disposition de ces derniers le temps nécessaire à l'information et à la décision de l'officier de police judiciaire (OPJ). Or, en cas d'infraction, il est compliqué d'attendre l'arrivée d'un officier de police judiciaire. L'amendement CD2472 vise à donner les moyens aux agents de retenir le contrevenant, afin qu'il ne parte pas dans ...

L'amendement CD844 vise à clarifier la procédure de relevé d'identité. Les agents peuvent rencontrer des difficultés à obtenir l'ordre de l'officier de police judiciaire et se voient contraints de dresser des procès-verbaux sur la base des seuls renseignements déclarés par le contrevenant. L'efficacité de la procédure de relevé d'identité pourrait être améliorée en remplaçant l'ordre de l'OPJ par un simple avis de celui-ci. Toutefois, au regard de la restriction d...

Cet amendement de notre collègue M. Robin Reda vise à donner les moyens légaux aux agents assermentés des services de transports, de la SNCF et de la RATP, d'établir l'identité des contrevenants en attendant l'arrivée d'un OPJ.

...ntés, issus des recommandations du rapport sur la mise en application de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, que j'ai rendu l'an dernier avec mon collègue M. Michel Vialay. S'il est obligatoire de détenir un titre d'identité, la loi ne prévoit aucune sanction pour les contrevenants qui ne respecteraient pas cette obligation. Face à la difficulté d'identifier avec certitude les personnes contrevenantes qui déclarent bien trop souvent de fausses identités ou de fausses adresses, l'amendement prévoit une amende de quatrième classe pour les fraudeurs qui ne seraient pas en possession d'un titre d'identité.

En l'état actuel du droit en France, il n'est pas obligatoire d'avoir une pièce d'identité sur soi. Si une personne qui a fraudé est contrôlée et n'en a pas, elle peut être retenue le temps que son identité soit vérifiée. Elle encourt des sanctions en cas de fuite ; c'est suffisant. Il ne faut pas imposer de sanctions pour absence de documents d'identité.

...dement CD2656 porte sur le bilan annuel relatif aux atteintes à caractère sexiste dans les transports. Lorsque nous avons mené nos auditions avec notre collègue Michel Vialay, nous avons constaté que, lorsque nous évoquions ce rapport, personne ne savait de quoi nous parlions, qui en était l'auteur, qui devait l'initier ou à qui il devait être transmis. L'amendement CD2656 vise donc à préciser l'identité des auteurs ; en l'occurrence les exploitants de services de transport qui sont les mieux placés pour s'exprimer sur les atteintes commises dans les services qu'ils exploitent. Par ailleurs, l'article L. 1632-1 du code des transports ne prévoyait pas que le ministère chargé des transports soit rendu destinataire du rapport alors que l'Observatoire national de la délinquance dans les transports, ...

L'amendement CD484 propose d'étendre l'obligation d'être porteur d'un document attestant de l'identité aux personnes dont le comportement contrevient aux règles de conduite de l'exploitant du réseau de transport, sans la limiter aux infractions tarifaires. Nous avons évoqué à l'article 31 bis l'obligation de justifier de son identité ; j'ai cru entendre dans la réponse de Mme la ministre qu'il n'y avait pas d'obligation de détenir un titre d'identité ; je m'en étonne et je souhaiterais obtenir de...

La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 dite « loi Savary » avait entre autres pour objectif d'améliorer la lutte contre la fraude. En créant l'article L. 2241-10 dans le code des transports, elle a rendu obligatoire la détention d'un titre d'identité pour les personnes ne disposant pas d'un titre de transport valide. Toutefois, cet article ne couvre pas la situation dans laquelle la personne se trouve en infraction autre que tarifaire, et notamment les situations d'infraction dite comportementales, ce qui arrive malheureusement de temps en temps. Il est donc indispensable d'étendre cette obligation d'être porteur de documents attestant de son...

Une simple question : est-il prévu qu'un nouvel article du code des transports rende obligatoire la possession d'un titre d'identité ou non ?

...e la fraude et les contrevenants, il est pratiquement impossible de retrouver ceux qui déclarent une fausse adresse ou produisent un document mentionnant une adresse erronée. Rappelons que la fraude dans les transports représente 500 millions d'euros par an : c'est considérable. En créant l'article L. 2241-10 du code des transports, la « loi Savary » a rendu obligatoire la détention d'un titre d'identité pour les personnes ne disposant pas d'un titre de transport valide. Cependant, cet article ne prévoit aucune sanction pour le non-respect de cette disposition. En conséquence, il paraît indispensable de s'assurer que ce comportement soit verbalisé.