Interventions sur "identité"

Mon amendement CD485 procède exactement du même esprit. J'entends que l'obligation de détenir une pièce d'identité poserait un problème de constitutionnalité mais, que je sache, on ne monte pas dans un avion sans pièce d'identité !

Mon amendement CD638 a été défendu. Quitte à contredire Mme la ministre et Mme la rapporteure, je veux rappeler que la « loi Savary » rend obligatoire la détention d'un titre d'identité lorsque l'on n'a pas de titre de transport valide.

Or aucune sanction n'est applicable pour le non-respect de cette obligation. À quoi sert-il de faire des lois si elles ne sont pas appliquées ? Il convient donc de s'assurer que ce comportement est verbalisé, car il peut même arriver que des gens usurpent l'identité de quelqu'un qu'ils n'aiment pas ou à l'encontre de qui ils ont un grief.

En France, un principe républicain fait que l'on n'est pas tenu d'avoir sur soi une pièce d'identité ; il faudrait modifier la Constitution pour que ce soit le cas.

Seule la rapporteure a la parole. Mes chers collègues, si vous voulez que je vous lise la loi, je le fais : on doit être porteur d'un document pouvant attester de son identité, mais ce n'est pas obligatoirement une pièce d'identité. Ne mélangez pas tout, s'il vous plaît !

Lorsque quelqu'un n'a pas de pièce d'identité sur lui, la police peut toujours conduire l'intéressé au poste pour faire un contrôle ; c'est la loi…

Madame la ministre, il suffit de regarder précisément le code des transports ; l'article L. 2241-10 précise effectivement que l'on doit, quand on n'est pas capable de produire un titre de transport, justifier son identité. Un arrêté du 4 septembre 2017 portant application de cet article décline la liste des pièces pouvant justifier cette identité : ce peut être une carte nationale d'identité, un passeport, un permis de conduire, une carte d'invalidité civile ou militaire, une carte du combattant délivrée par les autorités militaires, une carte d'identité délivrée par les autorités militaires, un permis de chasser,...

Cela signifie que, lorsque vous avez affaire à quelqu'un qui n'a pas de titre de transport, vous pouvez lui demander de justifier de son identité au moyen de ces pièces…

Mais si vous ne pouvez pas justifier de votre identité, que se passe-t-il ? Rien ! C'est pourquoi nous proposons la constitution d'une infraction, avec une sanction à la clé.

...ssi qu'il y a des fraudeurs. Mais si les trains sont bondés et que les gens n'y sont pas bien, ce n'est pas principalement à cause de la fraude ; l'amélioration du train, c'est autre chose que la seule chasse aux fraudeurs. Et je ne voudrais pas que l'élimination de quelques délinquants serve de prétexte pour renforcer les mesures sécuritaires (Mouvements), notamment en rendant le port du titre d'identité obligatoire.

Je crois que tout le monde ne sait pas de quoi nous parlons. Il n'existe pas d'obligation d'être porteur d'un titre d'identité : il faut pouvoir justifier de son identité avec les documents qui ont été énumérés. L'arrêté du 4 septembre 2017 prévoit que, lorsque la personne concernée ne peut présenter aucune de ces pièces, son identité peut être justifiée par la présentation de tout document comportant ses noms, prénom, date et lieu de naissance ainsi qu'une photographie. L'obtention de ces informations peut résulter de l...

Que se passe-t-il si vous n'êtes pas en possession d'un document regroupant la totalité des informations potentielles permettant de justifier de votre identité ?

Madame et messieurs, je vous remercie pour vos interventions. Existe-t-il des études sur la souffrance engendrée par l'impossibilité d'accès aux origines pour les enfants nés à la suite de dons de gamètes et sur la souffrance des donneurs qui souhaitent obtenir des informations sur les enfants nés de leur don ? Existe-t-il des pays où sont suivis à long terme les donneurs de gamètes dont l'identité a in fine été révélée ? Quels enseignements en ont été tirés ? Existe-t-il de même des études sur un suivi des enfants ayant accédé à leurs origines ?

...ous les droits dont jouissaient les enfants légitimes. Aujourd'hui, nous devons faire en sorte que tous les enfants se voient garantir les mêmes droits, quel que soit leur mode de procréation. Vous avez déclaré que la transcription automatique devrait garantir aux enfants nés par GPA la jouissance de tous leurs droits, notamment du droit d'hériter. Il nous faut de surcroît veiller à ce que cette identité soit conforme à celle du pays de naissance, et donc totale, et que les droits des deux parents soient également respectés. C'est donc une égalité totale de droits que nous devons garantir, et nous voulons qu'elle soit aussi garantie dans le cas d'une extension de la PMA aux couples de femmes. Aussi avons-nous besoin de vos conseils. Certainement devrons-nous abandonner plusieurs aspects juridiqu...

...ous avez évoqué l'âge de dix-huit ans. Ne pourrait-on envisager que cette information soit donnée plus tôt ? Je voudrais également connaître votre opinion sur l'âge et le cadre, hors plateforme numérique, qui selon vous seraient les plus favorables pour une rencontre entre l'enfant et son donneur. Enfin, vous avez dit, madame Kermalvezen, qu'en cas de décès du donneur on pourrait communiquer son identité à l'enfant né de son don. Mais si le donneur a fondé une famille qui ignore ce don, ne risque-t-on pas de créer pour cette famille une situation compliquée ?

...pas une reconnaissance de filiation satisfaisante à ces enfants. Vous avez précisé que dans ses attendus, la Cour indiquait que cette non-reconnaissance de la filiation des enfants à l'égard de leurs parents d'intention était contraire à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Cette absence de reconnaissance porterait atteinte à l'identité même des enfants. Dans leur intérêt, il conviendrait de corriger cette situation. Pouvez-vous nous donner quelques indications ? Vous avez par ailleurs remarqué que ceux qui refusent – même s'il y en a peu – cette reconnaissance de filiation avec les parents d'intention aux enfants nés de GPA utilisent l'argument selon lequel cela entraînerait une augmentation du recours aux GPA à l'étranger. Et...

Ma question prolonge celle de mon collègue Charles de Courson. À plusieurs reprises dans ses décisions, la Cour européenne des droits de l'homme a eu l'occasion de consacrer le droit pour les citoyens de connaître l'identité de leurs ascendants. À l'heure actuelle, deux affaires impliquant la France sont pendantes, qui risquent de conduire à des condamnations de l'État, ainsi qu'à l'établissement d'une jurisprudence, ouvrant la voie à des condamnations subséquentes. De par son caractère général, la rédaction actuelle de l'article 16-8 du code civil n'apparaît pas adaptée à cette nouvelle réalité : elle ne tient nota...

Je n'ai sans doute pas été claire. J'évoquais l'égalité hommes-femmes. Les femmes ont beaucoup lutté pour cette égalité et elles le font encore. Du fait de leur physiologie et de leur identité génétique, la société permettrait aux femmes d'accéder à l'AMP de par la loi, alors que ce ne serait pas possible pour les hommes. Ne faut-il pas traiter les deux simultanément, de façon à ce qu'il n'y ait pas de discrimination induite par la génétique ?

...tre ou de donner la possibilité au tiers, l'enfant, de connaître son origine va rompre, de fait, cette étanchéité car, bien évidemment, l'enfant en parlera dans sa famille. Il y aura connaissance, donc rupture de cette étanchéité mise en place en France depuis très longtemps concernant le don d'organes ou de cellules. Enfin, à propos de la connaissance du géniteur biologique, vous parliez de son identité et de son adresse. Toute personne est curieuse, surtout dans ces domaines. Comment cela sera-t-il limité, tant du côté de l'enfant que du côté du père biologique ? Comment éviter que cet enfant ne prenne un billet de train pour aller voir son père ? C'est là un véritable souci. Le droit peut certes encadrer tout cela, mais la réalité humaine fait que la situation peut aussi être totalement différ...

L'information est connue : je suis le fils de M. Untel. Mais une fois l'identité connue, quel encadrement juridique imaginez-vous pour que l'enfant puisse aller voir son géniteur ou pour que celui-ci puisse refuser cette entrevue ?