Interventions sur "identité"

La proposition de loi déposée par nos collègues de la France insoumise et visant à instaurer la délivrance d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité aborde un sujet qui a été plusieurs fois discuté, et pour la dernière fois de manière très significative sous le quinquennat précédent. Alors que le candidat à l'élection présidentielle François Hollande l'avait inscrit dans son programme durant sa campagne, ce dispositif n'avait finalement pas été adopté par le gouvernement Ayrault, qui reconnaissait alors ne pas vouloir « imposer un dispositif...

Monsieur le président, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'objet de la proposition de loi déposée par la France insoumise que nous examinons est double : limiter les cas dans lesquels les forces de l'ordre peuvent procéder à des contrôles d'identité et mettre en place un récépissé dans le cadre de tels contrôles. Je le dis d'emblée, le groupe Les Républicains est tout à fait opposé à cette proposition de loi. Tout d'abord, les contrôles d'identité sont des outils indispensables aux policiers et aux gendarmes. Il serait irresponsable d'en restreindre le champ. Sans contrôle d'identité, il n'y a pas de police possible. L'article 1er limite l...

...etour à la brigade ou au commissariat. Mais il y a plus grave : la CNIL a émis de fortes réserves sur la fiabilité juridique de ce dispositif, et s'est inquiétée des possibilités de fichage, voire de traçage des personnes contrôlées. Enfin, l'efficacité de ce dispositif n'est pas avérée. Le rapport du Défenseur des droits en 2012 relatif aux relations entre police et citoyens et aux contrôles d'identité concluait ainsi que « la solution du récépissé, y compris dans sa forme la plus aboutie, ne règle pas au fond le problème des contrôles discriminatoires mais apparaît, par ses seuls effets mécaniques, comme une source de réduction du nombre des contrôles et, par suite, du nombre de contrôles abusifs ». Pour toutes ces raisons, alors même qu'il s'agissait d'un engagement du candidat Hollande en 2...

...elles les relations entre la population et la police sont dégradées. Ces difficultés, qu'il ne faut pas sous-estimer, appellent des solutions ponctuelles. Il n'y a pas de raison de les traiter par l'adoption d'une norme de portée générale, applicable sur l'ensemble du territoire de la République. Le droit en vigueur, précisément l'article 78-2 du code de procédure pénale, relatif aux contrôles d'identité, n'attribue pas en la matière un pouvoir arbitraire aux policiers. En dehors des cas où ils agissent sur instructions précises du procureur de la République, dans des lieux et pour une période de temps déterminés, les policiers ou les gendarmes ne peuvent procéder à un contrôle d'identité que dans un cadre procédural très circonscrit : à l'occasion de la commission, de la tentative ou de la prép...

...fichier national rassemblant l'ensemble des données recueillies dans les récépissés individuels, lourd et coûteux dans sa mise en oeuvre. De surcroît, un tel fichier n'aurait d'autre objet que l'établissement de statistiques ethniques sur les personnes contrôlées, ce qui serait contraire à nos traditions républicaines. La proposition d'instaurer la délivrance d'un récépissé lors des contrôles d'identité, on l'a dit, n'est pas nouvelle : elle avait notamment été avancée par M. Hollande pendant la campagne présidentielle de 2012. Manuel Valls s'y est opposé deux fois, la première en septembre 2012 alors qu'il était ministre de l'intérieur, la seconde en 2015 en qualité de Premier ministre. D'autre pistes ont été suivies alors : l'installation de caméras-piétons, la présence visible du matricule d...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous devons aujourd'hui prendre position sur la proposition de loi relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité. L'objectif de cette proposition est de « lutter contre les contrôles d'identité discriminatoires et abusifs ». S'il y a un point sur lequel l'ensemble de cet hémicycle est d'accord, c'est bien sur le fait qu'aucune discrimination n'est admissible et qu'il est nécessaire de lutter contre celles qui sont commises sur notre territoire ; nous devons lutter contre toutes les discriminations. La recon...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, dans la longue liste des promesses politiques non tenues, le récépissé de contrôle d'identité deviendra-t-il le frère jumeau du droit de vote des étrangers ?

Il ne faut pas qu'il en soit de même pour le récépissé de contrôle d'identité, qui était l'engagement numéro 30 de François Hollande lors de la campagne présidentielle de 2012. En 2017, Emmanuel Macron n'en a certes pas fait une promesse, mais le futur Président de la République a reconnu pendant la campagne électorale qu'il y avait « beaucoup trop de contrôles d'identité, avec de la vraie discrimination ». La majorité constituée par La République en marche, plus pléthoriq...

Nous avons le plaisir d'accueillir au sein de notre commission M. Éric Coquerel, rapporteur de la proposition de loi relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre d'un contrôle d'identité.

...» Il a néanmoins porté plainte. Cette anecdote illustre ce que vivent, comme Mamadou, des millions de jeunes Français, une situation que, pour la plupart d'entre nous ici, ne connaissons pas ou connaissons très peu, et que je qualifierais de discriminatoire. Tous les chiffres, émanant tant du Défenseur des droits que du CNRS, indiquent qu'il y a en effet de la discrimination dans les contrôles d'identité. Le Défenseur des droits affirme que, quand vous êtes d'une couleur de peau différente de celle de la majorité de nos concitoyens, quand, donc, vous appartenez à une « minorité visible », comme on dit, vous avez vingt fois plus de chances d'être contrôlé. Les chiffres du CNRS sont un peu moins élevés mais rapportent tout de même un rapport de un à douze pour les Maghrébins et de un à huit pour le...

... la population au coeur du débat parlementaire, compte tenu du contexte sécuritaire particulièrement difficile dans lequel nous nous trouvons. Notre majorité n'a pas dissimulé sa volonté de mener une réflexion approfondie en ce sens et le Gouvernement s'est engagé à faire évoluer les missions de la police et de la gendarmerie pour répondre à la priorité des Français – la sécurité. Les contrôles d'identité sont un marqueur important de la confiance des citoyens vis-à-vis des forces de l'ordre. Les contrôles abusifs ou discriminatoires sont inacceptables. Le groupe La République en marche est très attaché à ce que de telles pratiques discriminatoires ne viennent pas ternir l'image de ces forces. Il faut néanmoins garder à l'esprit que notre police est républicaine. Par principe, elle ne doit pas fa...

Déposée par le groupe La France insoumise, la proposition de loi que nous examinons a un double objet : limiter les cas dans lesquels les forces de l'ordre peuvent procéder à des contrôles d'identité et rendre obligatoire l'établissement d'un récépissé lors de ces contrôles. Je le dis d'emblée : le groupe Les Républicains est tout à fait opposé à ce texte. Tout d'abord, les contrôles d'identité étant des outils indispensables, il serait irresponsable d'en restreindre le champ. L'article 1er limite les possibilités pour les forces de l'ordre d'y avoir recours, en ne permettant les contrôles ...

...mais je n'entends guère parler de solution alternative à ce récépissé – qui n'est pas parfait et qui ne résoudra pas tous les problèmes de discrimination d'un coup de baguette magique, tant s'en faut, mais qui peut avoir ses vertus. C'est un outil parmi d'autres. Nous devons aussi réfléchir à des dispositifs complémentaires, et notamment à la formation des forces de l'ordre pour qui le contrôle d'identité est trop souvent le moyen unique et systématique d'entrer en contact avec les gens. Il conviendra aussi d'évaluer le dispositif des caméras mobiles instituées par l'article 211 de la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté. L'argument qu'on oppose le plus souvent à l'idée d'instaurer un récépissé est celui de la lourdeur administrative. Mais si l'on lit cette proposition de loi avec objecti...

... l'indice de confiance des Français envers les forces de l'ordre est déjà de 80 %. La police se situe en troisième position, juste derrière les hôpitaux et l'armée. La dernière place du classement est malheureusement attribuée aux partis politiques, avec un indice de 13 %. Contrairement à ce qui est indiqué dans l'exposé des motifs, l'article du code de procédure pénale qui régit les contrôles d'identité est tout à fait précis. Il n'attribue pas un pouvoir arbitraire aux forces de l'ordre qui doivent objectiver les éléments déclencheurs des contrôles : soit la prévention d'atteintes graves à la sécurité des personnes et des biens, soit la recherche d'infractions, soit la découverte de leurs auteurs. La notion de « raisons plausibles de soupçonner », que la proposition de loi vise à modifier, est ...

...d les contrôles systématiques entraînent des violences, il faut aussi entendre la voix de ces familles. Pourquoi une majorité si friande du « en même temps » n'arrive-t-elle pas à concevoir rationnellement qu'on puisse à la fois offrir une meilleure formation à la police, renforcer son code de déontologie, recourir à titre expérimental à des caméras piétons et instaurer un récépissé de contrôle d'identité ? Il y a là une forme de conservatisme et d'aveuglement à l'égard de réalités graves qui remettent en cause la cohésion sociale. La discussion risque de tourner court, vu les amendements de suppression qui ont été déposés, mais j'espère qu'elle permettra de faire avancer la réflexion individuelle, à défaut d'entraîner l'adhésion collective.

...ènes. Il y a, d'une part, des formes de discrimination et de racisme qui touchent les populations du fait de leur nom, de leur couleur ou de leur adresse, et qui se manifestent notamment dans les secteurs de l'emploi et du logement. Les jeunes – mais pas seulement eux – ont parfois le sentiment, en effet, d'être considérés comme des citoyens de seconde zone, y compris dans le cadre de contrôles d'identité. Il y a, d'autre part, un autre phénomène – que je n'oppose pas au premier : celui d'une violence qui se manifeste à l'égard de tout ce qui représente l'autorité en général et celle de l'État en particulier. On assiste parfois aussi à un recul du sentiment d'appartenance à la nation ou à la République. Nous n'étudierons pas ici les causes de cette violence – qui vient de loin – mais soulignons qu...

...ffectuent un contrôle ? J'observe qu'un projet de loi pour un État au service d'une société de confiance est en cours de discussion. À cette occasion, certains collègues ont défendu le droit à l'erreur, et on nous a expliqué que tout était fait pour renforcer les droits des citoyens face à l'administration. Notre proposition de loi ne répond-elle pas à cette même logique, s'agissant du contrôle d'identité, fonction régalienne, susceptible de porter atteinte à la liberté de certains citoyens ? Ne demandons-nous pas, de la même façon, que l'administration apporte des preuves et justifie sa façon de procéder ? Ce que vous demandez pour l'administration vaut, semble-t-il, pour l'administration fiscale. Pourquoi cela ne vaudrait-il pas pour l'administration policière, qui dispose d'un certain pouvoir,...

Nous reprenons notre discussion, entamée ce matin, sur la proposition de loi relative à la mise en place d'un récépissé dans le cadre des contrôles d'identité. Nous en venons à l'examen des articles.

À en croire les objectifs qu'elle poursuit, cette proposition de loi se trompe aussi bien sur les moyens que sur les causes et l'envergure du sujet qu'elle aborde. D'abord, les rapports entre police et population excèdent très largement le simple cadre des contrôles d'identité. Ensuite, l'essentiel de la confiance accordée à nos forces de l'ordre réside avant tout dans leur capacité à faire respecter la loi, avec le concours de la justice le cas échéant, à maintenir l'ordre public, à protéger les personnes et les biens, et j'en passe. Ajouter une contrainte administrative de plus, laquelle serait susceptible d'être suivie de procédures plus lourdes encore en cas de li...

J'ai déjà développé mes arguments ce matin, et la question reste la même : avons-nous un problème avec les contrôles d'identité ? Si l'on en croit le verdict de différentes institutions internationales, européennes ou françaises, si l'on se réfère à l'enquête menée par la direction générale de la police nationale elle-même, oui, il y a un problème. Et, si nous souhaitons introduire dans le code procédure pénale la notion de « raison objective », c'est afin d'obliger les policiers à s'appuyer sur des motifs sérieux pour ef...