Interventions sur "impôt"

...en vingt ans, la fortune totale des dix plus grandes fortunes françaises a été multipliée par douze pendant que le nombre de pauvres augmentait de 1,2 million de personnes. Il y a donc urgence à trouver des solutions qui marchent. Car je suis d'accord avec vous, monsieur le ministre : depuis trente ans, ça ne fonctionne pas ! Vous répondez par plus d'austérité, vous nous dites qu'il faut moins d'impôts pour ceux qui en payent beaucoup et qu'ils investiront alors dans l'économie, qui créera des emplois, et encore plus si on diminue les cotisations des entreprises en transformant le CICE en baisse de cotisations pérenne, si on diminue l'impôt sur les sociétés, si l'on taxe moins les dividendes avec la flat tax, véritable bouclier fiscal. Vous confiez les clés de la maison France aux gros actionn...

...haitons pas de chèque en blanc ! Puis, beaucoup plus simplement, est-il raisonnable, au moment où la solidarité doit s'exprimer pour faire redémarrer notre économie, d'exonérer quelques dizaines de milliers de contribuables de sommes faramineuses ? Non bien sûr ! Je veux parler des 3,2 milliards d'euros récupérés ou abandonnés – cela dépend du côté où on se trouve – en transformant l'ISF en IFI, impôt sur la fortune immobilière. Voyant cette affaire pas très populaire et alimentant largement le sentiment d'un président des riches, vous essayez, pour faire diversion, de déminer le terrain en proposant de taxer des éléments de richesse tels que les bateaux de luxe ou bien encore les voitures de collection.

... petit ruissellement pour ces territoires, menons une politique de submersion et vous verrez qu'ils participeront, de manière efficace, au redressement de la France. Monsieur le ministre, d'autres choix sont possibles, il est encore temps. Je ne fais pas dans la démagogie. Nos propositions peuvent s'entendre, je pense à celle consistant à réserver les exonérations de cotisations ou les baisses d'impôts aux entreprises qui investissent, qui recrutent et, au contraire, d'alourdir les charges des autres, de celles par exemple qui délocalisent alors qu'elles sont largement bénéficiaires, créant de véritables traumatismes humains et territoriaux. Renforçons la progressivité de l'impôt sur le revenu en créant de nouvelles tranches et en augmentant le taux de la dernière. L'impôt sur le revenu doit ê...

Ben voyons ! Mes chers collègues, exonérer de taxe d'habitation – cet impôt inique – 80 % des Français d'ici à 2020, quelle meilleure preuve de notre volonté de justice fiscale et de prise en compte des classes moyennes ?

Plus de pouvoir d'achat, moins de prélèvements, une feuille de paie musclée et une feuille d'impôt allégée : c'est possible et c'est nous qui le faisons !

... quinquennat. Il repose sur un triangle vertueux avec trois objectifs indissociables : le rétablissement des comptes publics, la baisse des prélèvements obligatoires et la baisse des dépenses publiques. Le second est le projet de loi de finances pour 2018. Il met en oeuvre les engagements pris par le Président de la République durant la campagne électorale avec un important programme de baisse d'impôts, et, au-delà, une transformation de notre système fiscal, qui sera à la fois plus juste et plus efficace. Je commencerai mon propos par le projet de loi de programmation des finances publiques. Son contenu est plus riche que celui des précédentes lois de programmation. Il repose sur des hypothèses qui ont été jugées réalistes par le Haut Conseil des finances publiques. Ainsi pouvons-nous sans d...

J'ai également proposé six amendements qui ont été retenus. Ils ont permis d'expliciter la trajectoire d'indicateurs de finances publiques qui n'y figuraient pas, comme l'ajustement structurel et les dépenses publiques, y compris les crédits d'impôts. Ils ont aussi pour objet de s'assurer de la conformité des autres lois de programmation avec la loi de programmation des finances publiques, de mieux suivre l'exécution des normes de dépenses, et de prévoir que le Gouvernement présente au comité des finances locales un rapport sur la mise en oeuvre de la règle prudentielle d'endettement pour les collectivités territoriales, créée par l'article ...

...gorie de collectivités territoriales et en tenant compte des spécificités de certains territoires, notamment des outre-mer. Des améliorations sont également souhaitables et possibles concernant le pilotage des dépenses fiscales. Elles vont atteindre un niveau record de 100 milliards d'euros en 2018, mais cela n'est pas imputable à ce budget. Bien au contraire, il est prévu d'aménager le crédit d'impôt pour la transition énergétique pour en réduire le coût. Ce niveau record s'explique par des dépenses fiscales en hausse de 6,8 milliards euros par rapport à 2017. Il s'agit de la montée en charge du CICE pour 4,5 milliards d'euros, et par l'extension du crédit d'impôt pour emploi d'un salarié à domicile pour 1 milliard d'euros – dispositifs dont on ne peut nier l'efficacité, mais dont il aurait f...

Le Président de la République s'était aussi engagé à libérer les énergies, à favoriser l'activité économique et à encourager la prise de risque. Ce sera chose faite avec l'instauration du PFU et d'une imposition sur la fortune immobilière, IFI. Pour les entreprises, il est prévu une baisse du taux de l'impôt sur les sociétés à 25 % par étapes d'ici à 2022, ainsi qu'une suppression de la contribution de 3 % sur les revenus distribués. L'attractivité de la place financière de Paris sera renforcée par les aménagements proposés de la taxe sur les transactions financières – sans négliger les politiques d'aide au développement – et de la taxe sur les salaires. Plusieurs mesures spécifiques en faveur des p...

...court terme de cette politique ne peuvent éclipser les possibilités immenses de création de richesse et d'emploi qu'offrent les nouveaux modèles de croissance. C'est pourquoi le groupe MODEM soutiendra les articles et les amendements allant dans ce sens, tout en restant attentif aux secteurs fragilisés par ces transitions : tel est l'objectif de notre proposition de sortie progressive du crédit d'impôt pour la transition énergétique, le CITE. C'est dans cet esprit aussi que nous souhaitons une réforme en profondeur de la formation professionnelle, afin que chacun puisse saisir les opportunités offertes par les nouveaux modèles de croissance. Pour innover, investir, recruter dans cette économie nouvelle, les entreprises doivent mobiliser des moyens de financement appropriés. Mais les entreprise...

Si nous faisons ce pari et que nous assumons ce choix, nous souhaitons aussi nous assurer que cette réforme atteindra son objectif. C'est pourquoi nous proposons de faire le suivi des réformes à l'aide dévaluations rigoureuses, de renforcer temporairement la réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire au capital de petites et moyennes entreprises – l'IR-PME – , et de lancer un dispositif alternatif à l'ISF : la généralisation du pacte Dutreil, qui permet d'exclure les investissements au capital des entreprises de l'assiette de l'impôt. Notre troisième ambition, le projet de société que nous promouvons, est celle d'une France plus fraternelle. L'efficaci...

... hausse de la trajectoire de la composante carbone que propose l'article 9, qui fixe les tarifs des taxes intérieures de consommation des produits énergétiques. Je souhaite également souligner les évolutions positives concernant le financement du soutien public aux énergies renouvelables ou encore le renforcement des incitations à l'achat de véhicules propres. Enfin, le recentrement du crédit d'impôt pour la transition énergétique, qui a pour objet d'inciter à la réalisation de travaux d'économie d'énergie les plus efficaces possibles, me paraît satisfaisant dans son principe, à condition que son calendrier soit modifié de manière qu'il ne soit pas rétroactif, pour ne pas pénaliser les entreprises artisanales. En ce qui concerne les articles relatifs aux entreprises, je salue le relèvement d...

...éveloppement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis de la première partie du projet de loi de finances initial. Notre commission s'est concentrée sur les articles 8, 9, 22, 23 et 24 du projet de loi de finances. Elle s'est réunie le 9 octobre dans un esprit consensuel et a adopté neuf amendements, dont plusieurs à l'unanimité. L'article 8 propose de réformer le crédit d'impôt pour la transition énergétique – le CITE. Cet article est issu d'un engagement du Président de la République, réaffirmé par le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, dans le cadre du plan climat. En 2019, le CITE sera ainsi supprimé au profit d'une prime perçue dès l'achèvement des travaux et non plusieurs mois après. La dépense publique sera ainsi plus efficace car m...

...ume de la dépense publique pour l'année 2018. Or il est prévu dans le projet de loi de finances une augmentation de 0,5 % en volume de cette dépense. Entre les prévisions de juillet et celles de septembre, l'écart est de près de 6 milliards ! En outre, mes chers collègues, cette augmentation de 0,5 % n'est pas représentative de la réalité, car il conviendrait d'y ajouter l'explosion des crédits d'impôts, qui passeront, selon l'estimation révisée, de 93 milliards pour 2017 à 99,8 milliards pour 2018, soit une hausse de 6,8 milliards. Si l'on tient compte de cette hausse, les crédits d'impôts constituant une dépense au sens de la comptabilité nationale, l'augmentation en volume est, non pas de 0,5 %, mais de 0,9 %. En d'autres termes, l'écart entre les prévisions de juillet et la situation actuel...

...iétés du CAC 40 ou les 300 entreprises que l'INSEE classe parmi les très grandes entreprises. Or, que fait votre projet de budget ? Il supprime la quatrième tranche de la taxe sur les salaires, restituant ainsi 120 millions d'euros aux très grandes entreprises : les PME, comme les TPE, n'en verront pas la couleur. En même temps, il prive plusieurs des milliers de PME du bénéfice du taux réduit d'impôt sur les sociétés à 15 %. La semaine dernière, en commission des finances, le rapporteur général nous a avoué presque pudiquement que les victimes de cette décision seraient 20 000 petites et moyennes entreprises de notre pays.

...rds d'euros – et l'étalement de la baisse des cotisations sociales ; si bien que cette mesure, qui devait être neutre – 20 milliards de prélèvements pour autant de restitution – rapportera 3,5 milliards au budget de 2018. Mais elle disparaîtra bien entendu en 2019. Les deux autres mesures, très discrètes, et dont personne ne parle, concernent des modifications du calendrier de perception de deux impôts : le prélèvement forfaitaire obligatoire, pour un peu plus de 100 millions d'euros, et le cinquième acompte de l'impôt sur les sociétés, pour plus de 800 millions. Ces trois mesures représentent au total un montant de 4,4 milliards, qu'il faut bien entendu déduire des 10 milliards annoncés, ce qui nous conduit donc à moins de 6 milliards.

Vous dites, messieurs les ministres, que vous voulez faire des choix clairs, surtout pas de mi-figue, mi-raisin : sur ce point, je pourrais tomber d'accord avec vous. Mais vous avez parfois tendance, précisément, à en faire, du mi-figue, mi-raisin. Ainsi, vous dites qu'il faut maintenir le crédit d'impôt pour la transition énergétique, mais, en catimini, vous avez exclu de ce dispositif les portes et les fenêtres : j'ignore ce qu'en pense le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire. Il me semble pourtant que, lorsqu'on veut préserver l'efficacité énergétique des bâtiments, on a plutôt intérêt à avoir des portes et des fenêtres qui aient de bonnes performances en matière ...

...orcés par votre budget sont les 353 000 Français qui vont bénéficier de la suppression de l'ISF, et les 470 000 Français – sur les 37 millions de foyers fiscaux – qui vont pouvoir bénéficier du prélèvement forfaitaire unique. Ces derniers représentent 1,3 % de ces mêmes foyers. Pour un foyer fiscal qui percevrait 400 000 euros de dividendes versés au titre de la détention d'actions, l'économie d'impôt avoisinera sans doute 100 000 euros. Pour ceux qui disposent d'un patrimoine supérieur à 10 millions d'euros, le gain fiscal s'élèvera sans doute, en moyenne, à 125 000 euros. En définitive, messieurs les ministres, vous avantagez environ 500 000 Français qui perçoivent tous plus de 10 000 euros de revenus mensuels. Je dis bien « environ », car vous n'avez – c'est une première – publié aucunes d...

Vous avez publié le Livret du pouvoir d'achat, mais en ne prenant en considération que les baisses d'impôts. Et les hausses, messieurs les ministres ?

Quoi qu'il en soit, les nouveaux PEL seront désormais taxés. Prenons l'exemple d'un encours moyen de 15 000 euros et supposons que le PEL rapporte 2,5 % par an : l'intérêt perçu est donc de 375 euros par an. Jusque-là cet argent, parce qu'il découlait de l'épargne populaire, n'était pas taxé au titre de l'impôt sur le revenu ; seuls les prélèvements sociaux s'appliquaient. Désormais, vous allez le taxer au titre de l'impôt sur le revenu, à hauteur du prélèvement forfaitaire unique, c'est-à-dire de 12,8 %. Cela revient à dire, messieurs les ministres, que vous allez prendre 50 euros à ce ménage qui aura économisé pour son plan d'épargne logement.