Interventions sur "impôt"

...tière, sont prévus dans le Grand plan d'investissement de 57 milliards d'euros. Ces biens publics, par les externalités positives qu'ils créent, sont de la responsabilité de l'État et nous devons l'assumer. Ensuite, les entreprises, dont les investissements – vous connaissez désormais l'antienne – sont les profits de demain et les emplois d'après-demain. Nous leur donnons un cap : la baisse de l'impôt sur les sociétés jusqu'à 25 % d'ici à 2022 ; la baisse durable, pérenne et directe de charges qui remplacera le CICE. Enfin, les ménages et les particuliers – c'est la principale innovation de ce budget – pourront davantage s'impliquer dans la réussite économique du pays, notamment grâce à la suppression de l'ISF pour les investissements productifs et à la création du prélèvement forfaitaire uni...

...es épargnants fassent confiance en investissant dans les entreprises. C'est lorsque les entrepreneurs auront, à leur tour, pris les risques, investi dans leurs projets, dans l'emploi et la formation, que nous obtiendrons, tous ensemble, le retour sur investissement. Nous aurons ainsi créé un cercle vertueux. Vous le voyez, réformer la fiscalité, ce n'est pas permettre aux Français d'échapper à l'impôt ; c'est redonner de l'oxygène à notre économie, créer un attachement de nos concitoyens au tissu productif national ; c'est réaffirmer que les entreprises sont en première ligne dans la lutte contre le chômage. Mes chers collègues, les Français nous ont donné pour mission de mener à bien un projet de transformation en profondeur du pays. C'est en prenant nos responsabilités, en assumant des choi...

...tissement et la création d'emplois à un niveau inégalé. Je pense aux mesures qui concernent les indépendants, les artisans et les TPE, piliers des espaces ruraux, et notamment aux mesures d'assouplissement de la micro-entreprise, avec le relèvement des seuils fiscaux dans ce texte. Ce régime de simplification n'enlève absolument rien aux autres régimes, qui perdurent. Par ailleurs, la baisse de l'impôt sur les sociétés et l'allégement des charges bénéficieront directement aux PME et aux TPE, contrairement à ce qui a pu être dit lors de nos débats. Pour aller plus loin en faveur des indépendants, le groupe REM proposera un amendement pour que les 30 % du prélèvement forfaitaire unique – PFU – sur les plus-values de cession de titres s'appliquent à toutes les activités. Nous proposerons aussi de...

Nous savons que la fiscalité environnementale peut avoir des conséquences négatives. Elle est même parfois qualifiée de régressive, si vous me permettez ce jeu de mots. Afin d'éviter cet écueil, le projet de loi de finances prévoit des mesures concrètes d'accompagnement énumérées tout à l'heure à plusieurs reprises, notamment par M. Djebbari. La transformation de l'ISF en IFI – impôt sur la fortune immobilière – est également un outil de la transition écologique. Une part accrue de l'épargne ainsi débloquée ira vers le financement de long terme et créera une croissance durable. Nous devrons y veiller. Certes, la fiscalité environnementale est technique et complexe, mais comme le rappelle Edgar Morin, il ne faut pas se réfugier derrière la complexité des problèmes pour éviter ...

Cette agilité – soit dit pour ne pas être blessant – vous porte plus loin encore. En effet, vous vous êtes souvent fait le défenseur de la France populaire et modeste. Dans ces conditions, comment expliquerez-vous à nos compatriotes les mesures fiscales que vous proposez ? Avec ce projet de loi finances, un contribuable dont le patrimoine s'élève à 400 millions d'euros verra son impôt réduit de 6 millions d'euros par an alors qu'un couple de retraités percevant un peu plus de 2 000 euros par mois verra augmenter le montant de la CSG de 600 euros par an tout en subissant le gel des retraites. Est-ce là la France populaire et modeste que vous prétendiez défendre ? Comment justifierez-vous auprès des épargnants l'intégration du PEL – plan épargne logement – dans le prélèvement fo...

...ettra de compenser cette hausse pour 75 % des personnes concernées. Pour les travailleurs indépendants, une mesure équivalente se traduira par une baisse de 2,15 points de la cotisation famille et par un accroissement du taux d'exonération des cotisations d'assurance maladie et maternité, afin qu'ils bénéficient de notre volonté de redonner du pouvoir d'achat aux travailleurs. L'exonération de l'impôt sur les sociétés et de la TVA pour les entreprises de services à la personne et la prolongation du crédit d'impôt pour la transition énergétique – dans l'attente de la mise en place d'une prime en 2019 – sont aussi des mesures visant tous les Français. Car les réformes que le Président de la République a engagées concernent toutes les catégories de Français, qu'il s'agisse de l'augmentation de l...

… et que notre projet est résolument anti-entreprises ! Oubliez-vous, mes chers collègues, que la France détient, au sein l'Union européenne, le triste record du taux d'impôt sur les sociétés le plus élevé ?

… l'article 41 contribue à la baisse des impôts avec la diminution du taux de l'impôt sur les sociétés ; …

Cet amendement vise à renforcer l'information des parlementaires et de la population quant à l'allocation des dépenses fiscales et sociales rattachées à l'impôt sur le revenu. Il propose que le Gouvernement établisse une liste précisant, pour chacune de ces dépenses, la répartition par décile des bénéficiaires des niches fiscales. L'adoption de cet amendement permettrait que tout le monde connaisse la typologie des bénéficiaires des dispositifs dérogatoires à l'impôt sur le revenu que nous votons. Il permettrait également d'identifier les éventuels eff...

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, je vous remercie pour l'adoption de l'amendement précédent. L'amendement no 14 rectifié est assez similaire, puisqu'il propose que le Gouvernement procède de la même manière concernant les niches fiscales rattachées à l'impôt sur les sociétés. Son objectif est d'améliorer l'information de la représentation nationale, comme de la population, sur la typologie des bénéficiaires des différents dispositifs liés à l'impôt sur les sociétés. À l'heure actuelle, cette information est insuffisante : elle pourrait – et devrait – être considérablement améliorée, notamment au regard des montants en jeu, qui sont particulièrement...

Je remercie d'abord notre collègue Jean-Paul Dufrègne d'avoir tenu compte des remarques que j'ai émises lors de l'examen de cet amendement en commission. J'émets toutefois une réserve rédactionnelle : il vous faudrait, cher collègue, inclure dans votre amendement les dépenses fiscales relatives au bénéfice des entreprises relevant de l'impôt sur le revenu, sans quoi cela exclurait une partie du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE. Par ailleurs, il serait, de la même façon, judicieux de limiter ladite liste aux dépenses supérieures à 1 milliard d'euros, c'est-à-dire essentiellement au CICE et au crédit d'impôt recherche. C'est pourquoi je propose un sous-amendement reprenant ces dispositions.

...nous ayons examiné dans le détail le projet de loi, nous n'avons rien vu qui concerne la stratégie et les indicateurs en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales. Je rappelle que l'évasion et la fraude fiscales coûtent chaque année entre 60 et 80 milliards d'euros au budget de l'État, soit l'équivalent du déficit public, du budget de l'éducation nationale ou du produit annuel de l'impôt sur le revenu. Autant dire que c'est un enjeu important, et même essentiel. Or nous n'avons pas trouvé une once de précision sur la trajectoire politique dans ce domaine, et nous nous interrogeons quant aux raisons de ce silence. L'évasion, l'optimisation et la fraude fiscales sont des phénomènes endémiques qui polluent la société. Le problème doit être pris à bras-le-corps, sans complaisance. L...

...ment contre cet amendement. Ce que celui-ci propose, c'est en somme 0,5 point d'ajustement du solde structurel en cinq ans. Au vu des débats que nous venons d'avoir, vous aurez compris que l'objectif est de réduire notre déficit structurel à un rythme soutenu, pour être dès que possible dans les clous de l'Union européenne – qui, en réalité, sont les nôtres : il s'agit de nous éviter de payer des impôts à l'infini pour financer des dépenses qui dépassent nos moyens. Nous maintenons la trajectoire et n'acceptons pas les hypothèses qui sous-tendent votre contre-budget, puisqu'elles nous mettraient en porte-à-faux vis-à-vis de nous-mêmes comme de l'Union européenne.

Vous ne pouvez pas le dire quand nous travaillons à rendre aux Français 10 milliards d'euros d'impôts, qui jusque-là leur étaient prélevés pour financer des dépenses que nous réformons – en matière de logement, de travail ou de transports. Dire que nous n'améliorons rien, alors que – enfin – le déficit ne sera plus excessif aux yeux de la Commission européenne en 2017 et en 2018, c'est ce que j'appelle un mensonge !

...t, vos deux amendements ont fait l'objet d'un avis défavorable de la commission, pour deux raisons. D'abord, je l'ai déjà rappelé, la souplesse prévue par l'article 5 nous permet d'aller plus loin que ce que vous indiquez dans l'exposé des motifs. Ensuite – raison plus sérieuse encore – , vos amendements sont complètement incompatibles avec les ambitions de ce Gouvernement en matière de baisses d'impôts. Je note d'ailleurs une certaine contradiction puisque vous avez vous-même proposé des baisses d'impôts supplémentaires, avec la suppression totale de l'ISF.

Je voudrais simplement, mes chers collègues, vous dire pourquoi nous voterons contre cet article. Son objet est limpide : il précise « les objectifs d'évolution de la dépense publique hors crédits d'impôt et du taux de prélèvements obligatoires ». Ceux deux agrégats doivent ainsi diminuer jusqu'en 2022. Nous nous opposons à ces baisses de prélèvements obligatoires, qui généralement profitent aux catégories les plus aisées, et qui sont généralement suivies de baisses de dépenses publiques qui se traduisent elles-mêmes par l'affaiblissement des services publics et touchent ainsi les Français les pl...

Nous avions convenu, en commission des finances, que le rapporteur général devait compléter le tableau de l'article 5 en y incluant la dépense publique y compris crédits d'impôt. M. le rapporteur général nous avait dit que cela ne posait aucun problème, et qu'il produirait les chiffres demandés. Or il n'a pas déposé d'amendement en ce sens : c'est regrettable. Il attend peut-être la deuxième lecture de ce texte…

Je ne les vois pas dans l'article 5. Je ne vois que la dépense publique hors crédits d'impôts.

...ces chiffres figurent déjà dans le texte. M. de Courson et moi avons fait la même erreur : nous pensions que ce projet de loi relevait, quant au droit d'amendement en commission, de la procédure applicable aux projets de lois de finances. Je remercie M. le rapporteur général et l'ensemble de la commission des finances d'avoir intégré dans l'indicateur de dépense publique l'ensemble des crédits d'impôts. La France est championne d'Europe des crédits d'impôts : si l'on veut vraiment piloter les finances publiques, il serait dommage de ne pas les intégrer dans les indicateurs ! Je retire donc cet amendement, madame la présidente.

Pourtant, le Fonds monétaire international vient de nous adresser cette mise en garde, le 10 octobre : « En réduisant les impôts des riches, les gouvernements risquent de saper la croissance ». Vos intentions sont claires, affichées : la réduction des dépenses publiques. C'est votre boussole, comme en témoignent les coupes brutales dans les budgets de l'emploi, de la santé, du logement, des collectivités, ainsi que la suppression de 130 000 emplois aidés et, à terme, de 120 000 postes de fonctionnaire. Alors permettez-n...