Interventions sur "impôt"

...nce collective dont j'ai pu mesurer les bénéfices dans ma ville de Châlons-en-Champagne, en tant qu'adjointe au maire chargée des finances. Grâce au travail de toute l'équipe municipale et des services municipaux, nous avons pu diminuer de 10 % en deux ans nos dépenses de fonctionnement, ainsi que notre endettement, pour absorber les baisses de dotations de l'État, mais surtout pour diminuer les impôts des Châlonnais et augmenter de 50 % notre capacité d'investissement. Alors que nos territoires sont organisés en près de 40 000 collectivités, millefeuille que nous devrons un jour alléger, pourquoi nous limiter aujourd'hui à l'intelligence de 319 d'entre elles ? L'amendement propose que nous nous appuyions sur l'ensemble de l'intelligence collective des élus locaux, qui sont des gens responsab...

Je rejoins les propos de Valérie Rabault, le tableau affiche l'inverse du troisième paragraphe de cet amendement, puisque la recette est plafonnée et que le FCTVA et la TVA affectée aux régions sont compris dans le total des concours. J'ai une autre solution, qui consiste à traiter la TVA des régions comme de la fiscalité transférée, puisque la TVA est un impôt. Cela serait beaucoup plus simple.

Monsieur le ministre, avec l'exonération de plus de 3 milliards d'euros d'impôt sur la fortune, votre budget pour 2018 met à la peine la cohésion nationale. Êtes-vous prêt à examiner ne serait-ce qu'une seule de ces propositions, afin d'éviter la double peine pour les populations et les territoires les plus fragiles ?

Cette proposition part certes d'un bon sentiment, mais, comme toujours, le passage à l'acte nous semble discutable. Aux termes de la proposition, si nous l'avons bien comprise, il s'agit d'affecter un excédent budgétaire à la réduction du déficit public et, si cette dynamique se confirme, de le répartir entre réduction du déficit, baisse d'impôt et croissance de l'investissement. Nous pensons pour notre part qu'il faut profiter de l'amélioration de la conjoncture, que vous qualifiez de bonne nouvelle, monsieur le ministre, et tout faire pour la rendre durable, ce qui est le meilleur moyen de réduire le déficit. La meilleure façon d'améliorer les dynamiques économiques consiste à soutenir l'investissement, qui est le premier facteur d'ac...

...âti, on vise les forêts qui permettent d'absorber le CO2, on pousse à l'artificialisation des territoires ruraux en encourageant les propriétaires à bâtir pour échapper à la taxe sur le foncier non bâti. Par ailleurs, les espaces naturels rentreront dans le cadre du fameux IFI. À la limite, celui qui possédera des actions dans une société pétrolière, avec une taxe à 30 %, paiera deux fois moins d'impôts que le propriétaire de bois et de forêts, ceux-là mêmes qui permettent de lutter contre le réchauffement climatique. L'objectif que vous visez, chers collègues, est inconciliable avec les moyens que se donne le Gouvernement pour poursuivre la transition écologique !

.... Dire qu'il est favorable aux riches n'est pas tout à fait exact : il l'est aux ultra-riches. Ce sont les 1 % de Français les plus riches qui capteront la très grande partie des cadeaux fiscaux du Gouvernement, et plus particulièrement les détenteurs de la rente capitaliste qui, ainsi, s'enrichiront toujours plus. Je vous invite à le vérifier à travers le détail des mesures : baisse de l'ISF, l'impôt de solidarité sur la fortune, pour un coût de 3,5 milliards d'euros ; instauration du prélèvement forfaitaire unique – la « flat tax », que l'on ferait mieux de baptiser « gave taxe » pour les riches – , 1,5 milliard ; abandon de la taxe sur les dividendes, 1,8 milliard ; abandon de la taxe sur les transactions financières intraday, 2 milliards ; suppression de la dernière tranche de la taxe sur ...

...détriment du travail. Les chiffres de l'INSEE sont d'ailleurs sans équivoque. En trente-cinq ans, pas moins de sept points de la valeur ajoutée ont été versés au profit des dividendes, les revenus du travail en perdant quasi autant, soit 150 milliards d'euros par an, alors même que, contrairement à ce que vous affirmez, la richesse nationale n'a jamais cessé de croître. Ce n'est pas le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, le CICE, de François Hollande – ce dernier vous ayant largement facilité le travail – , qui nous convaincra du contraire. Près de cent milliards en quatre ans, pour 100 000 emplois créés ou sauvegardés, au mieux, là où le MEDEF en promettait un million. Dois-je rappeler que vous parliez déjà, à l'époque, de relance de l'investissement productif, en échange de ce...

L'article 16 consacre le principe du plafonnement annuel des baisses de prélèvements obligatoires, sans tenir compte de la différence de nature entre les impôts. Ainsi, le plafond englobe l'ISF et la fiscalité pesant sur les foyers les plus modestes dans un même calcul. Pour parler plus clairement, le Gouvernement pourra continuer à diminuer les impôts des plus riches et à faire porter tout l'effort de solidarité nationale sur les foyers modestes, tout en respectant ces plafonds. Cette programmation permettrait donc au Gouvernement de poursuivre sa pol...

La commission a émis un avis défavorable. Il ne vous a pas échappé, madame Obono, que c'est une divergence de fond que vous exprimez, avec le programme de baisse des impôts prévue par le Gouvernement. Les prélèvements obligatoires ont atteint un niveau record sur la période récente. Ils ont encore augmenté de 0,3 point de PIB en 2017 ; le projet de loi de programmation prévoit une baisse du taux de prélèvement obligatoire d'environ 1 point de PIB. Je maintiens donc l'avis défavorable qui a déjà été donné en commission.

Une fois encore, je veux dire et redire la vérité aux Français qui suivent nos débats. Oui, c'est un budget pour les Français qui entreprennent. Il donne le signal que l'État soutient l'esprit d'entreprise, après que l'impôt l'a sanctionné pendant des années. Loin de la caricature, le groupe La République en marche défendra un prélèvement forfaitaire de 30 % maximum sur les plus-values des professionnels – agriculteurs, artisans, commerçants… – , pour qu'il n'y ait plus de différence entre ceux qui investissent dans leur entreprise ou dans un produit financier. Loin de la caricature, nous défendrons des mesures qui ...

Tout en n'étant pas favorable à l'amendement de suppression, j'estime que l'article 16 est mal rédigé. Il faudrait en effet parler de l'incidence nette des mesures afférentes aux prélèvements obligatoires, parce qu'il peut y avoir des plus ou des moins : on peut créer un nouvel impôt et en réduire d'autres. Aussi, monsieur le rapporteur général, monsieur le ministre, pourriez-vous confirmer qu'il s'agit bien du montant net ? Cette année, par exemple, il y a une baisse d'impôts de 14 milliards d'euros, mais 8 milliards d'euros de hausse des prélèvements obligatoires. L'incidence nette est d'environ 6 milliards d'euros. Cet article ne sert donc à rien, si l'on ne précise pas ...

... l'esprit, par une France des territoires. Or vous ôtez à cette dernière la possibilité d'investir, ce qui est d'autant plus regrettable que, par le passé, nos collègues Pierre Méhaignerie et Isabelle Le Callennec avaient tout fait pour que le dispositif Pinel profite à un maximum de territoires. Quatrième plaie d'Égypte, la fin brutale de l'éligibilité des fenêtres, portes et volets au crédit d'impôt pour la transition énergétique – CITE. Ce dispositif était compris et connu de nos compatriotes. Alors qu'on nous parle en permanence des impératifs climatiques et énergétiques, cet outil intéressant et intelligent va disparaître pour devenir une subvention soumise à condition de ressources des ménages. Les Français moyens en seront exclus. Cinquième plaie d'Égypte, le plan d'épargne logement, q...

... bon sens emportera vraisemblablement l'adhésion de notre assemblée. Dans un moment où, nous l'avons compris, le Gouvernement veut faire des économies, nous proposons que les dépenses fiscales soient justifiées chaque année, non tous les quatre ans, comme c'est déjà le cas pour les dépenses budgétaires. Ce qui est appelé « dépense fiscale » n'est rien d'autre qu'une niche fiscale, une réduction d'impôts. Il est nécessaire et justifié que des comptes soient rendus chaque années sur ces dispositifs, pour que la représentation nationale puisse débattre et juger chaque année de la pertinence et de l'efficacité de ces niches. Nous savons d'ores et déjà que certaines de ces dépenses fiscales, comme vous les appelez, sont inefficaces et coûtent très cher au budget de l'État. Ne devoir en justifier qu...

...depuis des années, servi de prétexte pour repousser sans cesse les réformes qui auraient dû être engagées. De même, la réévaluation du solde structurel, et pour tout dire sa dégradation, est un choix courageux qui renforce la sincérité de cette loi de programmation. L'ajustement que vous proposez pour 2018 de 0,1 point de PIB cache un réel effort en matière de dépenses, dégradé par les baisses d'impôts prévues pour cette même année. Il faudra poursuivre cet effort structurel sur la dépense pour les années qui viennent, voire l'amplifier si nous voulons continuer la réduction des prélèvements. Nous notons également les efforts de pilotage des finances publiques, qui garantiront, à n'en pas douter, le bon usage des deniers de l'État. Que ce soit la rationalisation et la limitation des taxes aff...

...irait alors serait une nouvelle augmentation de la fiscalité, et cela, nous nous y refusons absolument. Nous souhaitons donc vous accompagner et travailler étroitement avec vous sur les réformes à mener, mais aussi sur la fiscalité. Je pense ici au principe d'universalité, à la définition de la justice fiscale, plus globalement, à la simplification de la fiscalité – on sait le nombre important d'impôts qu'il nous faut recouvrer, et le coût, parfois très élevé, de ces recouvrements. Monsieur le ministre, nous devons donner davantage de force à votre action sur les aspects qui nous paraissent essentiels : la diminution de la dépense publique, la réforme de la fiscalité et les réformes sectorielles d'envergure.

... Ainsi, là où nous augmentions la péréquation de 430 millions en 2017, vous ne proposez que 180 millions en 2018. La péréquation, je le rappelle, est la seule recette dynamique de la plupart de nos collectivités pauvres. Certes, les dotations ne baissent pas cette année – nous devons le saluer – , mais nos recettes continueront d'être impactées par la très faible compensation des exonérations d'impôts directs locaux, que vous élargissez à la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle, la DCRTP, et aux fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle, les FDPTP, pénalisant encore plus nos territoires. Je rappelle qu'aux termes du XI de l'article 33 de la loi de finances de 2017, le Gouvernement devait remettre au Parlement, avant le 30 septembre dernier, u...

… et que nous ne sommes pas comptables des chèques en bois signés par la précédente majorité ! Aux promesses irréalistes, nous préférons la sincérité et la clarté. Ainsi, les régions bénéficieront pour la première fois d'une partie d'un impôt national, la TVA, ressource dynamique dont la croissance est estimée à 700 millions d'ici à 2022, qui plus est hors de l'enveloppe normée.

...oritaire, de celles de millions de nos concitoyens qui savent pertinemment que votre budget n'est pas à la hauteur des enjeux. De fait, il manque deux valeurs essentielles pour que ce soit un grand et un bon budget : le courage et la justice. Le courage, d'abord. Nous savons qu'il est deux façons de construire un budget. La première, la plus simple, est d'augmenter les recettes, c'est-à-dire les impôts. La deuxième, plus courageuse, consiste à baisser drastiquement les dépenses publiques, en engageant des réformes structurelles que la France mérite. Parmi celles-ci, on peut citer la capacité à réformer le régime des retraites, en consacrant l'égalité stricte entre le secteur privé et le secteur public, en supprimant tous les régimes spéciaux, en engageant une réforme sur le statut de la foncti...

...rs et professionnels à adopter des modes de production et de consommation plus vertueux. La fiscalité environnementale doit également être juste sur le plan social : c'est tout l'enjeu des mesures d'accompagnement proposées, que je détaillerai par la suite. Le projet de loi de finances pour 2018 traduit ces objectifs en actes. L'article 8 permet ainsi la prolongation et l'aménagement du crédit d'impôt pour la transition énergétique, qui, je le rappelle, contribue à l'amélioration de la performance énergétique de nos logements. Ce CITE doit être transformé en une prime en 2019, de manière à être immédiatement mobilisable pour les travaux de rénovation, notamment pour les ménages les moins aisés. Le Gouvernement a d'ailleurs souhaité moduler la date d'application du dispositif afin d'assurer une...

...'un jeu à somme nulle pour la compétitivité des entreprises, au pire d'une perte pour les industries. Pourquoi ? Tout d'abord, parce que les entreprises perdront, en 2018, 3 milliards de CICE, montant à partir duquel sera calculée la baisse de charges. Mais surtout, les résultats des entreprises seront mécaniquement améliorés par l'allégement de charges. Or qui dit meilleurs résultats, dit plus d'impôts sur les entreprises. Cette hausse, qui avoisinera les 5 milliards selon les estimations, ne sera malheureusement pas absorbée par la baisse de l'impôt sur les sociétés, même à un taux de 25 %. Tout ça pour ça ! II est impératif que des simulations précises soient effectuées avant la deuxième lecture, car si cela se vérifiait, ce serait quand même la grande illusion budgétaire ! J'ajoute enfin q...