Interventions sur "impôt"

...met pas de résorber le déficit. La France est-elle donc condamnée à rester bloquée à un niveau excessif de déficit ? Personnellement, je ne pense pas que ce soit une fatalité, à condition que des décisions courageuses soient prises. C'est le cas de certaines de celles que vous présentez aujourd'hui, pour lesquelles vous avez parlé d'« audace ». Parmi ces décisions, celle consistant à supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune me paraît relever du bon sens, pour au moins trois raisons. D'abord, l'ISF dissuade les investisseurs des placements à risques dans les actions ; par ailleurs, il freine le développement des entreprises, qui n'ouvrent pas leur capital à des investisseurs extérieurs ; enfin, il encourage la fuite des talents hors de nos frontières. Tout le monde dit depuis longtemps q...

... effet de réaliser des économies – je pense notamment au rétablissement du jour de carence ? Pour ma part, je pense que nous nous situons aux alentours de 7 à 8 milliards d'euros d'économies réelles. Deuxièmement, pour ce qui est de la transformation de l'ISF en IFI, pouvez-vous nous dire si, oui ou non, l'immobilier d'entreprise est inclus dans l'IFI, et à combien vous estimez le produit de cet impôt ? À ce sujet, on entend dire toutes sortes de choses : certains parlent de 2,2 milliards d'euros, d'autres de 900 millions d'euros seulement. Troisièmement, pourriez-vous nous expliquer comment la flat tax va s'appliquer à l'assurance vie pour les encours supérieurs à 150 000 euros ? Est-ce uniquement sur les contrats futurs, ou également sur les contrats passés ?

...! C'est un budget pour les riches, dicté par les riches, quand les Français sont appelés à se serrer la ceinture. Les entreprises et les plus fortunés vont bénéficier, au minimum, selon les chiffres que vous avancez, de plus de 9 milliards d'euros de cadeaux fiscaux : suppression de l'ISF pour les 340 000 familles les plus riches, baisse des taxes sur le capital et sur les dividendes, baisse de l'impôt sur les sociétés, suppression de la taxe sur la quatrième tranche des salaires. N'en jetez plus, ils vous disent merci ! Votre budget est soumis à l'Europe de Bruxelles et aux dispositions du traité de Maastricht depuis vingt-cinq ans. Ce sont 9 milliards d'euros de cadeaux aux plus riches, mais également 16 milliards d'euros d'économies imposées aux Français, qu'ils soient salariés, jeunes, ret...

... sincère que les précédents, mais il demeure un manque de transparence, en particulier sur les collectivités locales. Dans cette commission, nous réclamons depuis des années que vous indiquiez à quel niveau se situent les compensations. D'un côté, on plafonne les dotations, mais de l'autre on diminue les compensations aux collectivités locales. L'année dernière elles n'étaient que de 12 % sur les impôts locaux, et cette année vous allez baisser la compensation pour la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP). À combien de centaines de millions, voire de milliards d'euros, situe-t-on le manque de recettes pour les collectivités locales ? La péréquation est quasiment arrêtée : le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) n'...

...ur le PFU, de manière assez adroite mais conforme à la réglementation, vous décortiquez ces 30 % en 17,2 % pour la CSG et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), et 12,8 % pour l'aspect fiscal. C'est une révolution – je rappelle que des mesures prises en 2008 en matière de taxation des plus-values n'ont jamais été appliquées : le fameux article 150-0 D bis du code général des impôts. La mesure sera donc immédiatement applicable. Je pense que le taux de 12,8 % pourrait très bien être porté à 14,5 % au titre de la solidarité, ce qui situerait le prélèvement forfaitaire à 31,7 %, mais c'est peut-être une marotte. En ce qui concerne l'IFI, l'immobilier de jouissance est celui dont on profite, que l'on loue pour soi-même. Mais il y a aussi de l'immobilier actif, qui est structu...

...uis des années à opter pour des véhicules roulant au gazole. Quelle compensation envisagez-vous pour ces populations qui comptent parmi celles dont les revenus sont les plus faibles ? Enfin, parmi les mesures fiscales visant à favoriser l'investissement dans les entreprises – amorçage, capital-risque, etc. –, le dispositif ISF-PME va disparaître, au contraire des mesures applicables en matière d'impôt sur le revenu. J'ai cru comprendre, messieurs les ministres, que cette suppression est justifiée par le grand nombre d'intermédiaires qui en profiteraient, mais l'argument est loin de me convaincre. Les organismes collectant de l'ISF-PME pour le réinvestir dans des entreprises de croissance, des start-up ou des entreprises traditionnelles, qui ont d'autant plus besoin de moyens pour se développer...

... pu faire échec à certains montages, notamment ceux d'acteurs du numérique tels que Google. Quelles sont les marges de manoeuvre dont peuvent disposer la France et les institutions européennes pour inciter l'Irlande à intégrer ces évolutions et à « jouer le jeu » contre l'optimisation agressive ? Pensez-vous que les deux propositions de directives relatives à l'assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) permettront de mettre efficacement un terme, comme l'avance la Commission européenne, aux abus en matière de rescrits et de prix de transfert ? En ce qui concerne la piste d'une taxation du chiffre d'affaires des entreprises du secteur numérique, et sans chercher à vous interroger sur ce qui pourrait constituer un amendement au prochain projet de loi de finances, pourrie...

... deuxième marché dans le monde. Le ministre de l'économie, M. Bruno Le Maire, doit faire connaître une proposition franco-allemande à ce sujet. Avez-vous été associé à cette initiative, complémentaire des actions que mène l'OCDE sur ce sujet ? Quelles recommandations formuleriez-vous pour contrer les effets néfastes du tourisme fiscal des plateformes numériques, qui est d'autant plus grave que l'impôt sur les sociétés atteint un rendement de plus en plus faible tandis que l'État a cruellement besoin de ces ressources ? Enfin, vous suggérez la création d'un impôt sur la consommation numérique, qui permettrait de prélever la TVA sur les services dématérialisés et de créer une taxation à la destination, accompagnée de l'obligation de disposer d'un représentant fiscal dans le pays de destination ...

...rés, mais où est allée la cinquantaine de milliards restant ? Les actifs des Allemands s'élevaient à 180 milliards d'euros, ceux des Italiens étaient comparables aux nôtres, et les Britanniques n'avaient qu'une trentaine de milliards en Suisse, parce qu'ils ont leurs propres paradis fiscaux internes au Royaume-Uni. Comment s'articulent les efforts de l'OCDE et ceux pour harmoniser les bases de l'impôt sur les sociétés au sein de l'Union européenne ? Pour les activités qu'il est extrêmement difficile de localiser précisément, tels que les services d'Airbnb ou encore les brevets, que penseriez-vous si un bloc d'États se mettait d'accord sur une définition commune de l'impôt sur les sociétés pour ces activités ? Un taux commun pourrait être fixé autour de la moyenne, entre 20 et 23 %, et le prod...

...t le Luxembourg, il m'importe de rappeler que de nouvelles méthodes de taxation des GAFA sont à l'étude. Mais, il y a quelques mois, le Conseil constitutionnel a censuré l'article 78 de la loi de finances pour 2017, qui prévoyait de faire cesser le contournement par les multinationales de la taxation de leurs bénéfices par l'administration fiscale française en étendant le champ d'application de l'impôt sur les sociétés aux bénéfices réalisés en France par des personnes morales établies hors de France. Le Conseil ayant jugé la « taxe Google » inconstitutionnelle au motif que l'administration fiscale ne peut « choisir les contribuables qui doivent ou non entrer dans le champ d'application de l'impôt sur les sociétés », ne peut-on craindre qu'il censure une nouvelle fois une tentative similaire ?

La lutte contre le secret bancaire et le démantèlement des pratiques fiscales dommageables représentent des progrès très positifs. Mieux vaut élargir l'assiette de l'impôt et le nombre des contribuables que durcir le niveau de prélèvement pour les ménages et les entreprises honnêtes. Nous avons conscience de la difficulté de ces choses et nous vous remercions pour votre action. Logiquement, cette normalisation devrait être complétée par la convergence des politiques fiscales des États membres de l'Union européenne ; or, vous nous avez donné à ce sujet des indicatio...

Quel est le montant de l'évasion fiscale ? Les chiffres sont controversés et les fourchettes très larges. Or, la question n'est pas neutre. D'une part, pouvoir suivre l'évolution de la courbe permettrait de savoir si les mesures prises ont abouti à un début de réduction de l'évasion fiscale et de constater que l'on collecte effectivement davantage d'impôt – on y parvient pour les particuliers, mais pour les multinationales, c'est beaucoup plus compliqué... D'autre part, ne pas savoir quels sont véritablement les montants en cause nourrit des débats subjectifs et malsains au sein de notre Assemblée : selon les montants avancés, on peut être tenté de croire qu'il suffit de remettre la main sur les millions dissimulés pour pouvoir d'un claquement de ...