Interventions sur "impôt"

...ur la réduction puis la suppression du CITE sur les portes, fenêtres et volets isolants tout en précisant que les travaux engagés pour ces installations devront être validés, pour pouvoir bénéficier du CITE, par un thermicien. Dans la mesure où cette catégorie de dépenses est la moins efficace tout en connaissant la plus forte hausse, il est sain de supprimer ces équipements du champ du crédit d'impôt, en deux temps : réduction du taux, puis suppression. La proposition d'une visite par un thermicien ne ferait qu'accroître la complexité de la mesure sans lui rendre une efficacité suffisante. Pour ce qui est de l'efficacité du dispositif, vous verrez dans mon rapport, qui s'appuie sur le rapport rendu par l'Inspection générale des finances (IGF) et le Conseil général de l'environnement et du dé...

...ver l'ensemble du logement. Ce n'est pas logique de concevoir une rénovation thermique sans le changement de la chaudière ou des portes et fenêtres. J'ai fait l'expérience chez moi. Une fois isolés le plafond et le sol, il est apparu que les portes et fenêtres restaient des passoires thermiques. Le Gouvernement nous explique qu'on veut faire des économies, alors que la transformation du crédit d'impôt en aides directes va coûter de l'argent. Soit. Mais comment va-t-on atteindre alors la rénovation thermique de 500 000 logements par an ? Il faut au contraire des moyens lourds pour que les travaux soient amortis très rapidement si l'on veut qu'ils soient d'abord engagés. L'amendement de la rapporteure nous propose de repousser au 1er janvier 2018 l'entrée en vigueur de ces nouvelles règles. Mai...

Monsieur Pancher, le dispositif n'est pas supprimé au 1er janvier, mais recentré sur les équipements les plus efficaces d'un point de vue énergétique. S'agissant de la notion de bouquet de travaux que vous avez évoquée, c'est justement parce que cette notion était illisible et complexe que le CITE est venu se substituer au crédit d'impôt développement durable. Néanmoins, le dispositif de primes, tel qu'il est prévu à partir de 2019, pourrait intégrer la dimension de rénovation globale. Nous pourrons en discuter.

Cet amendement vise à maintenir les chaudières au fioul dans le dispositif du CITE. Tout l'enjeu de la rénovation énergétique est d'accompagner le changement des chaudières qui consomment trop. Les mêmes contribuables, otages d'un mode de chauffage, qui ne pourront plus bénéficier d'un crédit d'impôt pour la suppression de leur chaudière subiront, dans le même temps, la hausse du prix du fioul.

...les « frais de raccordement », sans faire de distinction entre la fabrication directe des équipements et la facturation du raccordement. Cet amendement vise en outre à remédier à une omission de cet article, car il omet d'évoquer les énergies de récupération. Il précise donc que les réseaux alimentés majoritairement par des énergies renouvelables ou de récupération donnent bien droit au crédit d'impôt.

Avis défavorable. Cet amendement tend à élargir le crédit d'impôt pour le raccordement à un réseau de chaleur. Il mentionne les dépenses de raccordement, donc la pose, au lieu des dépenses d'équipements de raccordement. Or la philosophie du CITE est, sauf exception, de prendre en charge le coût des équipements et non les travaux liés à la pose. La rédaction proposée est trop large. Il vise aussi les réseaux de chaleur alimentés majoritairement par des énergie...

J'envisageais, par un nouvel amendement sur les portes et fenêtres, d'essayer de sauver la filière bois. Car, faute de crédit d'impôt, les anciennes fenêtres à simple vitrage, fortes consommatrices d'énergie, ne seront pas remplacées. Il est donc proposé de prévoir une exception pour la filière bois en ce qu'elle permet de faire des économies d'énergie réduisant ainsi la facture de chauffage, tout en luttant contre le changement climatique.

Cet amendement vise à revenir sur la mesure rétroactive selon laquelle le taux du crédit d'impôt serait ramené à 15 % au lieu de 30 % pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, de volets isolants et de portes d'entrée donnant sur l'extérieur et payées à compter du 27 septembre 2017. Cette date du 27 septembre est irréaliste et risque fortement de faire naître un débat.

Cet amendement vise à introduire dans ce crédit d'impôt un taux différencié, pour le rendre plus équitable. Nous sommes favorables à la prime, car nous pensons qu'un crédit d'impôt pour les logements rénovés, souvent occupés par la population française la plus pauvre, est peu demandé et nécessite, en outre, d'avancer de l'argent, ce qui est extrêmement compliqué et peu efficace pour les personnes concernées. Vous avez indiqué, madame la rapporteure, ...

Avis défavorable. Le mécanisme proposé est complexe, inédit dans le code général des impôts, et vise à favoriser les premiers déciles de revenu. Il convient de souligner qu'une telle mesure n'apparaît pas justifiée. D'abord, l'impôt sur le revenu est déjà très progressif en lui-même. Ensuite, le CITE est un crédit d'impôt, qui ne pénalise donc pas les premiers déciles et permet le reversement sous forme de chèque du Trésor public si le CITE excède l'impôt dû. Enfin, les plafonds de dé...

Je tiens tout de même à préciser que l'impôt sur le revenu n'est justement pas complètement proportionnel en France. Représentés sur un graphique, les effectifs des redevables font apparaître une courbe en cloche, à l'image d'une courbe de Gauss. Proportionnellement, les plus riches paient moins que les plus pauvres. Par ailleurs, comme cet amendement a failli être rejeté au titre de l'article 40, nous l'avons rédigé de nouveau en indiquan...

...re du jour du prochain Conseil des ministres des finances de l'Union européenne n'aborde pas spécifiquement ces questions, pouvez-vous nous éclairer sur la position défendue par la France en matière d'harmonisation sociale et fiscale, notamment au regard de la proposition faite par la Commission européenne au début de l'année dernière de relancer le projet d'une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés en Europe ou encore sur la possibilité de doter l'Union européenne de véritables ressources propres ?

...pense que vous allez nous rassurer sur le fait que, comme l'année dernière, la Commission devrait juger « globalement conforme » aux règles européennes le projet de budget de la France. Pouvez-vous aussi nous rassurer sur la clôture de la procédure de déficit excessif, notamment sur le fait que la Commission devrait accepter de traiter comme une mesure exceptionnelle la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en allégements de cotisations ? On sait en effet que cette réforme va entraîner provisoirement un retour du déficit public à 3 % du PIB en 2019, avant que celui-ci ne repasse à 1,5 % en 2020, selon la trajectoire du projet de loi de programmation des finances publiques. J'en viens au volet fiscal que vous déjà très largement abordé. Vous avez rappelé que ...

Vous avez dit que vous souhaitiez une harmonisation fiscale, en indiquant une échéance pour l'impôt sur les sociétés, qui serait la fin de l'année 2018. Il y aurait d'autres harmonisations à réaliser, notamment en ce qui concerne la directive relative aux salariés détachés. Comptez-vous évoquer cette question avec vos homologues et, le cas échéant, quel serait le délai envisagé ? Ma deuxième question concerne le plan d'investissement du quinquennat, pour lequel le Premier ministre a évoqué un ...

En matière de politique de la concurrence, ne pensez-vous pas qu'il faudrait apprécier les marchés pertinents à l'échelle mondiale ? On bricole entre Européens mais on ne pose pas les mêmes questions quand c'est un Américain qui rachète une société française. Ce n'est pas demain la veille que nous réussirons une harmonisation fiscale pour l'impôt sur les sociétés – je renvoie aux travaux que nous avons réalisés sous la précédente législature. S'agissant des géants du numérique, qui ne sont pas taxés, ne pourrait-on pas néanmoins arriver à une harmonisation de l'assiette, avec un taux de 15 % ou 20 %, le produit étant ensuite réparti entre Européens au prorata de clefs à définir ? Je ne crois pas un seul instant à votre idée de taxe sur le...

...tats membres restent compétents. Je comprends votre méfiance à l'égard des coopérations structurées, mais on pourrait envisager d'agir unilatéralement à plusieurs, de manière à définir une doctrine qui serait la même, bien que reposant sur un ensemble de décisions nationales. Mais cela pose le second problème, un problème de droit : celui de la doctrine fiscale. Que s'agit-il de frapper avec cet impôt ? Vous dites : « le chiffre d'affaires », car vous n'avez aucun autre moyen d'appréhender la matière. Mais s'agit-il du chiffre d'affaires au niveau européen, du chiffre d'affaires réalisé dans les États parties à une éventuelle coopération renforcée ou pratiquant la même politique que notre pays, ou du chiffre d'affaires en France ? La question n'est pas facile à trancher. Mais, la matière n'ét...

...aisse, mais en fait non, car c'est hors contribution sociale généralisée (CSG). Je sais bien que nous parlons aujourd'hui du projet de loi de finances, mais les prélèvements obligatoires vont au-delà. La vérité est que vous augmentez la CSG dès maintenant et que les baisses de cotisations sociales ont lieu en deux temps. En net de CSG, cela représente en réalité 7 milliards d'euros de réduction d'impôts. Ces baisses ne sont pas suffisantes pour les Français dans le climat actuel et il y a par ailleurs beaucoup de petites hausses : pour les ménages modestes et ruraux, je pense notamment au carburant et au livret A, mais il n'y a pas que ça. S'agissant de la compétitivité, pourquoi un tel changement de pied ? Pourquoi parlez-vous toujours du pouvoir d'achat et plus jamais de la compétitivité ? V...

...e peux que m'en féliciter, car il ne peut y avoir de débat parlementaire sincère et éclairé sans fiabilité des chiffres présentés. Le Laudate Dominum du président du Haut Conseil des finances publiques est à ce titre révélateur. Certes, le déficit budgétaire de l'État est en hausse, et j'ai bien entendu ce qu'a dit le président de la commission, mais cela s'explique par le fait que les baisses d'impôt concernent surtout les finances de l'État, tandis que les hausses, en particulier celles relatives à la CSG et au tabac, bénéficient à la sécurité sociale. Cela ne traduit donc pas une mauvaise gestion de l'État, bien au contraire. L'essentiel est que l'indicateur du déficit public, toutes administrations confondues, soit en baisse, nous permettant de sortir de la procédure de déficit excessif dè...

Je souhaite simplement rappeler qu'il y a eu en 2008 une crise qui a profondément influé sur le niveau économique de la France. Enfin, je n'ai pas du tout dit que c'est une mauvaise chose de transformer le CICE en allégement de charges. Vous avez raison de le faire. Je conteste la réduction du crédit d'impôt, ce qui n'est pas tout à fait pareil.

...revalorisé le pouvoir d'achat et les conditions de vie matérielles des classes moyennes et des salariés, dont le travail et les efforts ne sont pas payés à leur juste valeur. La troisième rupture, enfin, est une rupture de méthode sur les dépenses, puisque nous sortons de la logique comptable du rabot pour nous attaquer à tout ce qui est inefficace, à tous les domaines où les Français payent des impôts sans que cela serve concrètement à quelque chose. Il est étonnant de voir que ceux qui ont appelé de leurs voeux ce genre de réformes critiquent aujourd'hui notre décision de diminuer les dépenses consacrées au logement et aux contrats aidés, dont l'inefficacité dans la lutte contre le mal-logement et dans l'amélioration de l'insertion professionnelle est pourtant évidente. Messieurs les minist...