Interventions sur "impôt"

Le recoupement automatique est une bonne chose, car toute une série de plateformes, de surcroît localisées à l'étranger, réalisent d'importants chiffres d'affaires et les revenus tirés de ces activités échappent entièrement à l'impôt. Toutefois, il me semble que le régime du « micro–BIC » (bénéfice industriel et commercial) répond parfaitement à l'objectif de fiscalisation de ces tout petits revenus, qui peuvent provenir de la location meublée ou de toute autre activité commerciale réalisée occasionnellement. En tout état de cause, je crois, comme le rapporteur général, que le dispositif proposé créerait une rupture d'égalité...

...nnes qui s'inscrivent sur les plateformes peuvent en tirer des revenus relativement importants en en faisant, sinon leur activité principale, du moins une activité secondaire récurrente. Or, de plus en plus de personnes qui vendent ainsi divers biens d'occasion n'ont pas le réflexe de s'inscrire sur cette plateforme, de sorte qu'une partie importante des revenus tirés de ces activités échappe à l'impôt sur le revenu. Il faut donc apporter une solution à ce problème, faute de quoi nous entretiendrons une véritable inégalité sur le terrain.

Notre impôt sur le revenu est truffé de tant d'abattements que vous avez droit à bien plus d'un adultère par mois !

Cet amendement a une vertu pédagogique. Non seulement les personnes qui tirent un revenu de ce type d'activités doivent accepter de payer l'impôt, mais il faut lutter contre la concurrence déloyale dont pâtissent notamment les hôtels. Parce qu'il faut que cela change, je souhaiterais que nous adoptions l'amendement.

J'ai entendu que cet amendement contribuerait à miter un peu plus l'assiette de l'impôt sur le revenu. La question n'est pas là : actuellement, aucun impôt n'est perçu sur les revenus tirés de ces activités. La mesure proposée par le président nous permettrait de disposer d'une recette supplémentaire en fiscalisant une activité qui est de plus en plus pratiquée, notamment par les jeunes générations. Par ailleurs, le fait d'avancer d'un an l'entrée en vigueur de l'obligation de décl...

...ie souffrent beaucoup, au point que certains hôtels font appel aux plateformes collaboratives parce que c'est plus rentable. Quant au seuil de 3 000 euros, j'entends qu'il puisse paraître trop élevé, mais le dispositif doit être suffisamment incitatif pour que celui qui se sait dans l'illégalité se décide à déclarer ses revenus. Si ceux-ci dépassent légèrement le seuil, il devra s'acquitter d'un impôt, mais au moins dormira-t-il mieux la nuit. En tout cas, je crois que la méthode est la bonne.

Les propriétaires n'ont pas attendu les plateformes collaboratives pour se lancer dans la location meublée. Dès lors, pourquoi n'exonérerait-on d'impôt en deçà de 3 000 euros que ceux qui recourent à ces plateformes ? Encore une fois, le régime du « micro–BIC » ou du micro-BIC meublé est parfaitement adapté. Créer un nouveau régime spécifique introduira forcément une rupture d'égalité, si bien que l'on finira par résoudre le problème en exonérant tous les « micro–BIC » de moins de 3 000 euros. Je comprends la volonté d'appréhender ces revenus le...

Cet amendement vise à supprimer la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions pour les parents de trois enfants ou plus, adoptée dans le cadre de l'article 5 de la loi de finances pour 2014. En effet, la suppression de l'exonération d'impôt sur le revenu des majorations de retraite ou de pension pour charges de famille, qui existait jusqu'en 2013, est lourde de conséquences pour les 3,8 millions de foyers concernés.

... davantage aux hommes qu'aux femmes. J'ajoute que le 1,4 milliard d'euros de gain issus de la réforme contribue à financer la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV), pour contribuer au redressement de ses comptes. En outre, l'augmentation d'imposition qui en a découlé pour les ménages aux revenus modestes et moyens a été pour partie compensée par les différentes mesures d'allégement de l'impôt intervenues depuis 2014. Enfin, les effets de la disposition en matière d'imposition locale – exonérations de taxe d'habitation et de taxe foncière – ont également été pris en compte par la loi de finances pour 2016, dans le cadre de la fameuse « clause de grand-père ». Avis défavorable.

La loi de finances rectificative pour 2014 a notamment supprimé le 3° de l'article 81 du code général des impôts, qui tendait à exonérer d'impôt sur le revenu le salaire différé de l'héritier de l'exploitant agricole. Or, cette mesure pénalise les héritiers qui ont exercé une activité au sein de l'exploitation en qualité d'aides familiaux. Je sais que la majorité s'intéresse surtout au milieu urbain et néglige la ruralité, mais, à l'heure où le monde agricole est en souffrance, nous pourrions envoyer un si...

L'exonération n'est plus véritablement justifiée car il existe désormais un dispositif de taxation de droit commun adapté pour les revenus différés. Il s'agit du dispositif de quotient, qui n'existait pas à la date de création de cette niche et qui permet d'atténuer la progressivité de l'impôt sur le revenu. Entre-temps, le monde a changé... Défavorable.

Cet amendement est satisfait. En effet, la loi de finances initiale pour 2017 comportait une disposition qui exonère d'impôt sur le revenu les indemnités versées aux militaires au titre des opérations intérieures, donc de l'opération Sentinelle. Cette disposition concerne d'ailleurs tous les militaires, et non les seuls militaires du rang, comme le prévoit votre amendement. Je vous suggère donc de retirer votre amendement, mon cher collègue.

Je m'étais opposé à cette disposition lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2017. On a toujours de bonnes raisons pour exonérer untel ou untel, mais si l'on commence à le faire, où s'arrête-t-on ? C'est le meilleur moyen de miter totalement l'assiette de l'impôt sur le revenu. Je me souviens d'avoir pris l'exemple des pompiers : pourquoi ne bénéficieraient-ils pas des mêmes dispositions, alors qu'ils participent aussi aux opérations en cours ? On n'en sortirait pas !

...nsieur de Courson, nous avions voulu homogénéiser la situation des militaires qui, parfois au sein d'un même régiment, partent, pour certains, en opérations extérieures (OPEX), et, pour d'autres, dans le cadre de l'opération Sentinelle. Nous avons aligné la défiscalisation des primes versées à ces derniers sur le régime existant pour les OPEX. Je comprends que vous regrettiez que la recette de l'impôt diminue, mais peut-être serait-il logique dans ce cas de ne pas voter la suppression de l'ISF.

...estion bénéficiaient au monde ouvrier, catégorie que l'on oublie trop souvent dans notre pays – je pense en particulier à ceux qui travaillent à la chaîne ou dans les transports. La disparition du dispositif a causé à ces contribuables un préjudice considérable, correspondant souvent à la perte d'un treizième mois de salaire. Il est temps que les heures supplémentaires ne soient plus sujettes à l'impôt ou qu'elles ne soient plus imposées dans les mêmes proportions.

...r les heures supplémentaires, tout en leur donnant de la souplesse. Il bénéficiait, d'autre part, à 9 millions de Français en leur assurant un gain moyen annuel de 500 euros, ce qui constitue une véritable amélioration de leur pouvoir d'achat. Nous avons affaire à une promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron. Le sujet a été évoqué, de la même manière que l'option d'individualisation de l'impôt sur le revenu que vous ne proposez pas aujourd'hui alors qu'une telle mesure aurait constitué un progrès en termes de politique familiale.

En tant qu'ancienne responsable paie, je veux bien vous faire un cours sur les cotisations et l'assiette d'imposition pour vous montrer l'effet de la défiscalisation des heures supplémentaires. Les salariés ne s'y sont pas trompés : lorsque la mesure a été supprimée, nombre d'entre eux ont refusé de faire des heures supplémentaires au motif qu'elles leur coûteraient trop cher en impôts. Nous sommes tous d'accord ! Cependant, comme vous l'avez indiqué, monsieur Vigier, nous ne nous sommes pas engagés durant la campagne à défiscaliser les heures supplémentaires, mais à donner du pouvoir d'achat aux salariés en supprimant des cotisations salariales, et à rendre des marges de manoeuvre aux employeurs en allégeant des cotisations patronales. Si je comprends bien, on nous reproche...

Le programme d'Emmanuel Macron ne comportait rien en matière de défiscalisation des heures supplémentaires parce qu'il considérait que, dès lors que tous les salariés ne paient pas d'impôt sur le revenu, une telle mesure aurait été injuste. Il n'y avait par ailleurs aucune raison pour que les retraités et les indépendants paient pour cette disposition.

...cas du bénéfice des contrats « Madelin » : seule la déduction des primes est concernée. En outre, il s'agit d'une option volontaire. Si nous votions l'amendement il n'y aurait plus d'« option », ce serait fromage et dessert ! Les agents généraux d'assurance bénéficieraient de l'abattement de 10 % des frais professionnels au titre du régime des salariés – 1 ter de l'article 93 du code général des impôts –, et de la déduction des primes « Madelin » au titre des BNC – article 154 bis du code général des impôts –, ce qui induirait une différence de traitement avec les autres titulaires de BNC. Il y a une contradiction entre les articles 93 et 154 bis du code général des impôts.

L'intention et l'objectif de l'amendement sont louables, mais la mise en oeuvre risque de poser quelques difficultés. Il ne fait l'objet d'aucun chiffrage et son coût pourrait être élevé si l'on songe que le mécénat de l'article 200 du code général des impôts coûte environ 1,4 milliard d'euros et que la réduction d'impôt pour les dons aux organismes distribuant de la nourriture est de 75 %. Il conduirait aussi à ce que le même don, d'une part, permette obtenir une réduction d'impôt au titre du mécénat, d'autre part, ne soit pas retenu dans l'assiette imposable ; cela constituerait un double avantage fiscal pour la même opération, ce qui n'est guère ...