Interventions sur "impôt"

L'article 5 fixe un objectif de dépenses publiques hors crédits d'impôt. Or, dans les précédentes lois de programmation pluriannuelle, l'objectif incluait ces crédits d'impôt, tout simplement parce que, la France étant championne d'Europe des crédits d'impôt, le fait de ne pas les inclure dans le calcul fausse la vision qu'on peut avoir de nos dépenses publiques. Sur ce point, la Commission européenne nous a d'ailleurs rappelés à l'ordre, en indiquant qu'avec la nouv...

Je remercie le rapporteur général, car il s'est montré plus sage que le Gouvernement en proposant un objectif qui intègre les crédits d'impôt ; j'avais été choquée de voir le Gouvernement les supprimer. En revanche, comment se fait-il que l'impact des crédits d'impôt soit supérieur en 2022, passant de 50,9 % à 51,5 %, ce qui représente 0,6 point de PIB en plus, au lieu de 0,4 à 0,5 point en 2021 ? Je ne m'explique pas cette remontée en 2022.

J'ai opéré une soustraction entre celui du projet de loi, qui n'intègre pas les crédits d'impôt, et celui de M. le rapporteur général, qui les intègre. L'opération fait apparaître pour 2022 une remontée équivalant à cette différence.

Monsieur le rapporteur général, votre présentation est très judicieuse, mais le taux de prélèvements obligatoires semble lui-même faire abstraction du crédit d'impôt, ce qui explique probablement les difficultés rencontrées par notre collègue Valérie Rabault.

À l'instar de l'actuelle loi de programmation, il apparaît indispensable de prévoir une trajectoire de la dépense publique sur la durée du quinquennat, en y incluant les crédits d'impôt. Ceux-ci sont en effet considérés comme des dépenses publiques au sens de la comptabilité nationale, selon les règles européennes dites « SEC 2010 ». En 2019, la transformation du CICE en allégement de cotisations sociales pérenne aura un effet mécanique à la baisse sur le taux d'évolution de la dépense publique, y compris crédits d'impôt.

On constate en effet une très importante montée en charge des crédits d'impôt, notamment due à l'augmentation du CICE en 2018 et à l'élargissement du crédit d'impôt pour l'emploi de personnes à domicile.

... indique que le taux des dépenses des APUL ira de 11,1 % du PIB en 2017 jusqu'à 10 % en 2022, tandis que le taux des recettes ira de 11,2 % à 10,8 % pour la même période. Le solde ne fait que croître et l'écart de 0,8 point représente une vingtaine de milliards d'euros, ce qui n'a rien d'une petite somme. Or quand il y a un excédent structurel après financement des investissements, une baisse des impôts s'impose. C'est totalement incohérent avec l'article 10 qui vise un taux de 2,6 % de réduction annuelle du besoin de financement.

Vous exprimez une divergence de fond avec la politique menée et le programme de baisse des impôts prévu par le Gouvernement. Comme je l'ai rappelé tout à l'heure, les prélèvements obligatoires ont atteint un record sur la période récente. Ils ont encore augmenté de 0,3 point de PIB en 2017, et le projet de loi de programmation prévoit une baisse du taux de prélèvement obligatoire d'environ un point de PIB. Je suis défavorable à cet amendement de suppression.

Il s'agit encore une fois d'obtenir un peu plus d'information et de transparence sur les niches fiscales et sociales et les crédits d'impôt. Par l'amendement CF6, qui porte plus spécifiquement sur l'impôt sur le revenu, nous demandons la distribution par décile de revenu du nombre de contribuables concernés par les dépenses fiscales et sociales rattachées à l'impôt sur le revenu pour les trois dernières années. Cette liste serait transmise au Parlement et rendue publique dans un format permettant sa réutilisation. On ne connaît pas ...

En ce qui concerne l'amendement CF6, 244 dépenses fiscales, sur les 457 recensées par le tome II de l'annexe Évaluations des voies et moyens, concernent l'impôt sur le revenu. Une évaluation de toutes ces dépenses fiscales par décile, incluant par exemple la déduction des versements effectués en vue de la retraite mutualiste du combattant, représenterait un travail gigantesque. L'amendement CF7 porte, lui, sur l'impôt sur les sociétés. Avons-nous vraiment besoin d'une évaluation par taille d'entreprise, par exemple, des 93 crédits d'impôt concernés, don...

...qui prévoit leur plafonnement à 28 % d'un agrégat composé des recettes et des dépenses fiscales. Pour ce seul motif, je donne un avis défavorable. De surcroît, vous soulignez vous-même que près de 100 milliards d'euros de dépenses sont prévus pour l'année 2018 ; aussi ne peut-on pas les plafonner à 89,8 milliards d'euros... Cela dit, rassurez-vous : en 2019, grâce à la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), nous atteindrons les objectifs que vous nous proposez.

Si la Cour des comptes est traditionnellement défavorable aux niches fiscales, j'estime pour ma part que l'incitation fiscale est un outil politique. L'idée d'un impôt pour tout le monde au même taux revient à refuser l'idée d'une stratégie de différenciation servant un objectif politique louable. Je comprends que l'on ne souhaite pas un budget en forme de gruyère, mais je ne suis pas d'accord avec l'idée selon laquelle on ne chercherait pas à mesurer la qualité des dépenses fiscales, leur efficacité, quitte ensuite, bien sûr, à en évaluer le calibrage voire l'...

J'ai été bref car je me suis déjà exprimé sur le sujet. Je précise donc à nouveau que, pour l'essentiel – environ 60 % du total –, les 9 milliards d'euros en question sont imputables à la montée en puissance du CICE et à celle du crédit d'impôt en faveur des emplois à domicile. Pour le reste, je le répète, vous trouverez le détail dans le rapport.

Il faut également compter avec le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE), pour un montant de presque 1,6 milliard d'euros. C'est pourquoi nous proposons également une réforme de ce crédit d'impôt. Il faut admettre que la dérive incriminée est due à la montée en puissance des niches fiscales historiques.

...qu'on appelle du droit mou. En outre, votre amendement est probablement contraire à la LOLF, qui prévoit un contenu très précis pour les lois de finances. Pour ce qui est de la seconde phrase, qui porte sur l'interprétation des règles, je rappelle que les juridictions interprètent déjà les règles fiscales dans un sens favorable au contribuable en vertu du principe constitutionnel de légalité des impôts. Par ailleurs, le livre des procédures fiscales offre de nombreuses garanties au contribuable, notamment contre les changements de doctrine mais aussi à toutes les étapes de la procédure de contrôle. Si je suis donc défavorable à votre amendement, je partage néanmoins avec vous l'opinion selon laquelle il nous appartient, en tant que législateurs, de veiller à édicter des règles simples et inte...

Dans le cadre de la réforme du code du travail, une initiative a été lancée par le secrétaire d'État chargé du numérique visant à rendre ledit code accessible grâce à des applications, de façon à mettre Légifrance à jour. On pourrait très bien proposer en séance publique, en accord avec le Gouvernement, le même dispositif pour le code général des impôts.

Cet amendement vise à instituer un impôt universel. Chacun sait en effet que le nombre de contribuables diminue au fil du temps. Sur 37 millions de foyers, aujourd'hui, seuls 16 millions s'acquittent de l'impôt sur le revenu. Aussi la fracture grandit-elle entre ceux qui paient cet impôt et ceux qui ne le paient pas – même si j'ai bien conscience que l'immense majorité de ces derniers vit dans des conditions des plus modestes. Or la Déc...

...us par part, le taux d'imposition est nul. Vous proposez, monsieur Vigier, que la part des revenus compris entre zéro et 9 710 euros soit imposée à 1 %, à savoir, au maximum, 97 euros. Or ce montant serait annulé par le mécanisme de la décote qui efface l'imposition jusqu'à 700 euros pour un célibataire et 1 130 euros pour un couple. L'amendement augmenterait par conséquent de 97 euros par part l'impôt des personnes imposées, mais pas celui des personnes non imposées. Ensuite, ceux qui ne paient pas l'impôt sur le revenu paient tout de même des impôts, qu'il s'agisse de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de la contribution sociale généralisée (CSG) de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), des droits sur les tabacs, de la taxe d'habitation... Encore une foi...

Je partage avec Philippe Vigier l'idée d'un impôt universel. Néanmoins, mon cher collègue, vous n'entendez pas rendre l'impôt réellement progressif. Je suis donc sûr qu'au nom du principe que vous défendez, vous allez voter l'amendement suivant, qui vise à faire en sorte que tout le monde paie l'impôt sur le revenu mais un impôt qui soit, j'y insiste, réellement progressif.

Je suis toujours étonné que, cent dix ans après M. Caillaux, nous en soyons encore à nous demander si l'impôt doit ou non être progressif. Pour moi, il l'est. Reste qu'au-delà des objections techniques exposées avec une belle éloquence par le rapporteur général, subsiste l'idée. S'abriter derrière les mécanismes de décote permet d'esquiver le véritable débat qui est de savoir si la majorité souhaite un impôt sur le revenu universel. Comme notre collègue Vigier, je considère que le fait que seul un contri...