Interventions sur "impôt"

Notre amendement vise à supprimer la baisse de l'impôt sur les sociétés. Il faut mener une réflexion sur la façon dont l'IS est collecté, et le rendre moins inégalitaire pour les PME.

La réduction d'impôt liée aux dons en nature des entreprises aux associations caritatives permet notamment de lutter contre le gaspillage alimentaire. Mon amendement vise à préciser explicitement l'assiette de la réduction d'impôt lorsque le don est effectué en nature, afin de sécuriser cette disposition.

...èvement va ramener à 30 % l'imposition des dividendes et des plus-values des plus hauts revenus, auparavant taxés à 45 %. Les plus riches verront donc leur imposition baisser, tandis que les modestes chefs d'entreprise qui touchent quelques milliers d'euros de dividendes – c'est parfois leur treizième mois – n'y gagneront rien. Avec cette proposition, vous remettez en cause la progressivité de l'impôt, à l'image de ce qu'avait fait le président Sarkozy en 2008 avec le bouclier fiscal. Vous affirmez qu'il n'y aura pas de perdants. Si : l'État, qui va perdre 1,2 milliard d'euros en 2018 et 1,9 milliard en 2019. Encore un beau cadeau pour les plus fortunés, sans aucune contrepartie ni aucune certitude sur le front de l'emploi.

...andis que le nombre de pauvres a augmenté de 1,2 million. La flat tax va coûter 1,5 milliard d'euros à l'État selon le Gouvernement, mais 4 milliards d'euros selon l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), soit presque autant que la baisse du budget du logement à l'horizon 2019. Aujourd'hui, les revenus mobiliers – dividendes, plus-values, etc. – sont taxés comme en matière d'impôt sur le revenu, c'est-à-dire de manière progressive. La flat tax supprime cette progressivité. Les ménages les plus aisés détenant la plus large part du patrimoine mobilier, ils seront les gagnants de cette réforme. La trajectoire est claire : alléger la fiscalité du capital. L'objectif est tout aussi clairement affiché : favoriser l'investissement productif. Mais le lien entre investissement prod...

...ontraire : l'investissement baisse, les dividendes explosent ! La répartition entre dividendes et investissement n'a cessé de se dégrader, au profit des dividendes, et l'on poursuit encore la même politique. S'agit-il simplement de faire des cadeaux aux amis et proches ? Si tel n'est pas le cas – et je suis sûr que ce n'est pas le cas pour la majorité des députés d'En Marche –, pourquoi baisser l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) de 3,5 milliards d'euros, additionnés aux 4 milliards de la flat tax, alors que les investissements productifs ne verront pas le jour puisqu'aucune obligation n'est imposée ? Cette politique est un échec depuis trente ans et vous la poursuivez !

...r Coquerel. En affirmant que ces mesures constituent une perte de recettes pour l'État, vous refusez de faire preuve de la hauteur de vue nécessaire à toute réflexion macroéconomique et budgétaire. En indiquant qu'il n'est pas démontré que l'allégement de la fiscalité n'a pas d'incidence sur l'économie productive, vous faites preuve de myopie économique ! Les capitaux non versés en paiement de l'impôt restent dans l'économie, directement ou indirectement ! Vous souhaitez conserver un régime fiscal qui est en grande partie responsable de notre état statique. Cher collègue, nous préférons avoir le courage de tenter de passer de l'état statique au dynamisme économique !

Je ne vais pas évoquer de grandes théories économiques, mais simplement quelques chiffres. Ce PFU représente 17,2 % de prélèvements sociaux – un niveau équivalent à ce qui est prélevé sur les autres revenus –, auxquels s'ajoutent 12,8 % d'impôt sur le revenu. Or le taux de la première tranche d'impôt sur le revenu est de 14 %. Un salarié qui gagne 1 400 euros par mois va donc payer 14 % d'impôt sur le revenu tandis qu'un investisseur qui disposera de 10 millions d'euros de revenus du capital ne paiera que 12,8 % ! C'est ce que vous proposez dans cet article. Vous pouvez les tourner comme vous le souhaitez, mais les chiffres sont là ! P...

Madame Rabault, nous ne serons pas le seul pays – il s'en faut de beaucoup – à faire en sorte que la fiscalité des revenus du capital soit inférieure à celle des revenus du travail, car c'est une fiscalité de second rang. Vous évoquez la première tranche de l'impôt sur le revenu, mais il s'agit là des revenus du travail, non du capital !

Nous sortons de décennies où l'économie a été financée par l'impôt et par les niches fiscales, avec deux conséquences : les PME françaises sont championnes d'Europe de l'endettement et les Français n'investissent pas dans les actifs risqués. Les résultats macroéconomiques de cette situation sont évidents : les PME n'innovent pas assez et le rendement de l'épargne est insuffisant, ce qui, en retour, ne génère pas assez de pouvoir d'achat pour ceux qui investissen...

...pargnent donc pas en cherchant à accumuler les risques, mais recherchent au contraire la sécurité. Il y a aussi – il ne faut pas le négliger – une part d'habitude dans l'épargne. Quel type d'épargne les classes moyennes privilégient-elles ? Elles choisissent souvent l'assurance vie, c'est vrai. Dans le système que vous nous proposez à l'article 11, les détenteurs d'assurances vie paieront plus d'impôts. Les classes moyennes privilégient également le plan épargne logement (PEL), produit populaire. Demain, le PEL sera également plus taxé. Elles privilégient également l'immobilier, en tant que propriétaire d'une résidence ou d'investissements locatifs. Dans ce dernier cas, le PFU aurait été favorable, mais l'immobilier est exclu du dispositif... Ainsi, les grands piliers d'épargne des classes moy...

Nous soutenons cet article. Il nous faut sortir de cette analogie entre l'imposition des revenus de l'épargne et l'imposition sur le revenu. C'est une faute intellectuelle ! Nous l'avons longtemps commise et cela a contribué très fortement à notre retard économique. Le président Woerth a signalé la principale différence entre les deux types de revenus : les impôts qui frappent les revenus de l'épargne sont des impôts qui frappent une seconde fois. Cette épargne a déjà été accumulée sous forme de revenus, ou d'héritage, et a donc déjà acquitté une première fois l'impôt. En conséquence, le parallélisme n'est pas acceptable. Par ailleurs, ces revenus résultent de placements mobiliers risqués. Quand on fait une mauvaise opération en la matière, l'État n'octr...

... les fenêtres, nous ne sommes pas seuls au monde ! Que font les grands pays qui nous entourent, notamment l'Allemagne ? Pourquoi pratiquement tous ont-ils mis en place une flat tax autour de 30 % ? Pour la raison rappelée à l'instant par Jean-Louis Bourlanges : le patrimoine est l'accumulation d'une épargne et l'épargne est du travail différé, non consommé, qui a déjà supporté une première fois l'impôt. Taxer de la même façon les revenus d'activité et les revenus du patrimoine est donc une hérésie économique ! Cela signifie que l'on veut défavoriser l'accumulation du patrimoine, pour reprendre un terme cher à Karl Marx. Pourtant, l'accumulation, c'est l'investissement et cela permet d'intégrer de nouvelles technologies, mais également d'augmenter la productivité et le niveau de vie. C'est la ra...

...es ; ensuite, nous serons désormais dans la fourchette des taux – de 23 % à 30 % – pratiqués par nos partenaires européens, y compris les plus soucieux de justice sociale. S'il est effectivement normal de taxer les revenus du capital, il faut également se rappeler qu'ils ne sont pas tombés du ciel, mais issus du travail ou de la transmission familiale. À ce titre, ils ont déjà été frappés par un impôt, dont on peut discuter si vous le souhaitez. Pourquoi une telle mesure ? Il ne s'agit pas de redistribuer la fiscalité d'une partie de la population française vers l'autre, mais de traiter un enjeu de financement de l'économie française, d'investissement et d'emploi. Évidemment, nous faisons un pari dont il faudra évaluer les effets et faire le bilan dans quelques années.

...ropose d'exclure l'assurance vie du dispositif prévu par le Gouvernement. Dans ce dispositif, en effet, l'épargnant qui souhaite profiter de l'assurance vie pour réaliser une épargne de court terme, inférieure à huit ans, est gagnant seulement s'il possède plus de 150 000 euros. Cela rompt le respect des capacités contributives puisque les épargnants aux contributions supérieures paieront moins d'impôt que ceux aux contributions inférieures. Je ne suis pas non plus convaincu par les arguments selon lesquels cela n'encouragerait pas la spéculation. De fait, cette disposition va privilégier le court terme, alors que le Gouvernement avait annoncé qu'il souhaitait privilégier le long terme. De même, les modalités posent question. Comment est-il prévu de calculer l'épargne en assurance vie des con...

L'information arrivait peut-être trop tard pour être prise en compte dans le cadre de la déclaration relative à l'ISF, mais cet impôt n'existe plus ; si l'information parvient au contribuable au cours du premier semestre, cela ne pose aucun problème pour la déclaration de l'impôt sur le revenu.

Le projet de loi de finances créant deux nouveaux impôts, nous proposons par cet amendement de créer un comité de suivi auprès du Premier ministre, chargé de veiller au suivi de la mise en oeuvre et de l'évaluation des réformes fiscales, notamment de leur capacité à réorienter l'épargne vers les investissements productifs. Nous proposons qu'avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2020, ce comité de suivi établisse un rapport public exposant l...

Le présent amendement vise à permettre l'imposition des plus-values professionnelles, lorsqu'elles sont imposables à l'impôt sur le revenu, au même taux global que celui prévu dans le cadre du PFU, soit 30 %. Compte tenu des prélèvements sociaux qui pèseront sur ces plus-values au taux de 17,2 %, le taux d'imposition au titre de l'impôt sur le revenu doit être ramené à 12,8 %, dans un souci de cohérence avec le PFU.

...r les plus-values liées à l'épargne, soit 30 %. Il existe des exonérations liées à la transmission pour continuation d'activité ou départ à la retraite, qui seront préservées, mais il restait quelques angles morts sur certaines cessions, potentiellement taxées à 16 %, ce qui, compte tenu des prélèvements sociaux, aboutissait à un taux supérieur à celui applicable à la cession de titres soumis à l'impôt sur les sociétés. Le présent amendement vise à remédier à cette inégalité de traitement entre les détenteurs d'actions et de parts.

Il existe un droit d'option dans le cas où l'impôt sur le revenu serait inférieur au taux de 30 %, mais je ne sais pas s'il s'applique ici.

Pour reprendre les propos de Mme Dalloz, il est vrai que, lorsqu'on compare le taux de l'imposition ici proposé au taux de la première tranche de l'impôt sur le revenu, on relève un paradoxe, puisque les plus-values à long terme seront taxées à 16 % alors que les plus-values à court terme le seront à 14 %. Or, nous avons toujours eu pour objectif de moins taxer les plus-values à long terme que les plus-values à court terme. Il faudrait en tout cas préciser dans l'exposé sommaire de l'amendement que ce sont ici les plus-values professionnelles à lo...