Interventions sur "impôt"

...'est pas raisonnable ! Je pose donc la question depuis quinze jours : cette baisse de 13 milliards d'euros sera-t-elle péréquée, ou bien demandera-t-on le même effort à Clichy-sous-Bois et à Neuilly-sur-Seine ? J'attends la réponse. Par ailleurs, nous n'avons toujours pas le rapport que la loi impose au Gouvernement de remettre sur la non-compensation d'un certain nombre de mesures affectant les impôts locaux. Quand va-t-il donc respecter la loi et assurer la transparence pour que l'on sache à quelle hauteur les territoires sont affectés ? Sans ces informations, nous n'avons pas les vrais chiffres ! Monsieur le rapporteur général, vous pouvez faire pression sur le Gouvernement pour qu'enfin il respecte la loi et nous donne ces chiffres.

En fait de nécessaire solidarité territoriale, les fonds de compensation sont aujourd'hui significativement affectés. On comprend dès lors que la réforme prochaine de la taxe d'habitation inquiète les maires. Se pose aussi la question de la compensation des impôts locaux sur les logements sociaux. Aujourd'hui, ce sont effectivement les communes qui en comptent de nombreux qui perdent le plus en matière de compensations. Nous sommes très attentifs à la question. Dans cette perspective, la contractualisation est une excellente mesure, de nature à responsabiliser tout en tenant compte des spécificités territoriales. La commission rejette les amendements.

Je n'ai pas envie de priver l'État d'une recette quelconque, je pense tout simplement qu'il y a des impôts pour cela, plutôt que de détourner la raison d'être d'une taxe de cette nature. La TOCE a été créée pour pallier le manque de ressources publicitaires ; je conçois que France Télévisions doit sûrement faire des efforts, mais que l'État ne peut pas tout lui demander. Et lorsque l'État s'octroie une somme bien supérieure à celle du plafond, cela pose un problème de principe.

La justice fiscale est-elle réservée uniquement aux plus pauvres ? C'est la question qui est posée ce matin. J'entends dire que la taxe d'habitation est un impôt stupide, injuste, et qu'on va le concentrer sur les 20 % les plus riches pour le rendre plus juste... Cela ne marche pas car le calcul de l'imposition des personnes à hauts revenus va rester le même, ce qui signifie que, pour un même revenu, un même train de vie, la taxe acquittée variera considérablement selon l'endroit où on habite. À tranche de revenu égale, l'injustice demeure donc, et je ne ...

...aire. Et pour cause : ce sont 10 milliards d'euros de pouvoir d'achat qui sont réinjectés dans l'économie, à l'intention de la classe moyenne – sachant que les plus aisés continueront de payer et que les plus pauvres sont déjà exonérés, les bénéficiaires se situent entre le quatrième et le huitième décile. Ce n'est que justice, car c'est bien la classe moyenne qui a le plus souffert des hausses d'impôt sous le précédent quinquennat. Vous allez donc faire feu de tout bois pour abîmer cette disposition ; vous n'y parviendrez pas. D'autre part, le mécanisme de dégrèvement garantit aux collectivités locales le maintien de leur niveau de recettes, de même que l'évolution de l'assiette, sous l'effet du dynamisme démographique, ainsi que le mouvement des taux et la révision annuelle des bases en loi ...

La suppression d'un impôt, monsieur Alauzet, est par nature toujours populaire...

J'ai du mal à comprendre la position de nos collègues de La République en Marche. Si un impôt est injuste, il faut le réformer. Toute la fiscalité locale est injuste, toutes les dotations aux collectivités locales sont injustes. On aurait pu imaginer qu'avec un peu de courage... Nous n'avons nous-mêmes pas eu ce courage, je le dis en forme d'autocritique, et j'espère que vous serez capable d'en faire autant. Il faut donc réformer. Un rapport sur la question a été produit par notre collègu...

...s collectivités est celui du dégrèvement. Nous déposerons un amendement pour faire en sorte que son versement soit correctement contrôlé. Rappelons enfin que la taxe d'habitation représente plus du tiers des demandes de remises fiscales gracieuses en France. En 2013, sur 1,3 million de demandes de remises gracieuses, 460 000 concernaient ainsi la taxe d'habitation. S'il y a bien un signe que cet impôt est injuste et ne fonctionne pas, c'est celui-là. Cette mesure est donc bienvenue, tout particulièrement pour les 10 millions de familles qui, en trois ans, vont gagner entre 600 et 1 200 euros de pouvoir d'achat, selon les villes dans lesquelles elles résident.

...eurs locatives, qui datent de 1970, ce qui engendre une mauvaise répartition entre les contribuables. Comme l'a dit Julien Aubert, dès lors que 20 % des contribuables continueront d'y être assujettis, nous aurons un concentré d'injustice qui me paraît poser problème au regard de la jurisprudence du Conseil constitutionnel en matière de rupture d'égalité : à partir du moment où l'on explique qu'un impôt est injuste, il n'y a aucune raison de le conserver pour 20 % des contribuables. Où en est-on, monsieur le rapporteur général, dans la révision des valeurs locatives ? Le Gouvernement a-t-il l'intention de s'en tenir à l'échéancier qui avait été élaboré ? Des simulations ont déjà été effectuées sur cinq départements, mais j'ai l'impression que l'actuel Gouvernement a totalement oublié ce chantier...

Je tiens à redire, à l'attention de M. Aubert et de M. Carrez, qu'il n'y aura aucune concentration de l'impôt sur les 20 % de contribuables les plus aisés. Les mots ont un sens.

Je n'ai pas parlé de concentration de l'impôt mais de concentration de l'injustice.

... l'examen du projet de loi de finances pour 2018, qui marque une première étape avec l'exonération de 80 % des contribuables. Vous savez d'ailleurs bien mieux que nous, vous qui voulez réduire le déficit structurel, qu'une exonération totale aurait un coût pour le budget. Je m'étonne enfin de voir M. Pupponi et son collègue du groupe GDR s'employer aussi ardemment à combattre la suppression d'un impôt qu'ils qualifient eux-mêmes d'injuste. Je sais que La République en Marche a sans doute un peu bouleversé les codes, mais soit vous vous trompez de combat en choisissant la cause des collectivités contre celle du peuple, soit vous avez perdu tous vos repères en matière de justice sociale.

...rticle 3 ; personne ne peut s'opposer à l'idée de rendre du pouvoir d'achat aux Français. Mais le faire par la suppression de la taxe d'habitation comme vous le faites est à mon sens une erreur. C'est une erreur, d'abord parce que cette taxe finance les services publics locaux et va donc nécessiter des compensations : c'est le fameux dégrèvement annoncé. Ensuite, si la taxe d'habitation est cet impôt injuste que tout le monde dénonce, c'est en raison des valeurs locatives cadastrales. Or, ces valeurs sont encore utilisées pour le calcul de la taxe foncière ; il faudrait donc que vous alliez au bout de votre raisonnement. En effet, la révision des valeurs locatives a été engagée ; elle en est même à un stade avancé puisqu'une expérimentation a été menée dans cinq départements. Sa mise en oeuvr...

...mesure de dégrèvement. Pour ce qui est de la question constitutionnelle, on ne peut dire que le dispositif pèse sur 20 % des contribuables ; on peut aussi y voir un système redistributif et considérer qu'il agit en équité. Je comprends qu'au moins un article du projet de loi de finances sera déféré devant le Conseil constitutionnel ; nous verrons ce que le Conseil jugera, mais il existe d'autres impôts dans ce pays qui ont eux aussi un fort effet redistributif. On peut parler d'une situation paradoxale pour la taxe d'habitation, car si son taux moyen est de 24 %, il varie entre 0 % et 44 % en métropole... L'écart-type ne pourrait être plus important. La situation deviendra de fait plus équitable, dans la mesure où la redistributivité du système sera comparable à celle d'autres impôts où la pr...

...lectorale d'Emmanuel Macron et son incidence est connue. Vous pouviez aller sur ce chemin-là. Je ne comprends pas votre raisonnement. Vous nous avez répété durant toute la soirée d'hier que vous vouliez connaître l'impact de toutes les mesures proposées et leurs conséquences en aval, mais dans le cas de la taxe d'habitation, vous ne voulez pas aller au bout du chemin ! Tout le monde sait que cet impôt est injuste. N'en déplaise à l'un des orateurs précédents, les maires représentent tout autant le peuple que les députés. Personne n'a la propriété du peuple, qui est partagé par tous les parlementaires de la République. Vous parlez de réparer la France ? Eh bien, faites-le. Mais réparer une injustice, ce n'est pas la sanctuariser. Dernier point, à mes yeux essentiel : le problème des collectivi...

Quels sont les motifs de la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % de nos concitoyens ? On nous dit que c'est un impôt injuste. Mais entre nous, si vous connaissez un impôt juste, venez me voir... tous les impôts sont plus ou moins injustes. La représentante de La République en Marche lui reproche en premier lieu de ne pas tenir compte du revenu. C'est totalement méconnaître la taxe d'habitation, puisque 20 % des redevables en sont exonérés – en moyenne nationale. Mais combien à Sarcelles, monsieur Pupponi ?

...n : pour l'exonération, mais également pour le plafonnement, qui lui aussi concerne 20 % des foyers en moyenne nationale. Et bien davantage à Sarcelles. On lui reproche aussi d'aboutir à des montants différents d'une commune à l'autre. Cela va de soi, puisque le taux est fonction du choix de la commune. Or les écarts de taux sont bien sûr fonction de l'assiette existante, mais surtout des autres impôts existants. Et comme l'a excellemment expliqué Gilles Carrez, l'énorme écart au niveau du potentiel fiscal ne provient pas de la taxe d'habitation, mais de la contribution foncière des entreprises (CFE) et, autrefois, de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), car il y a maintenant un taux unique pour cette dernière. Autrement dit, l'injustice ne tient pas à la taxe d'habitati...

À entendre notre collègue de La République en Marche de Corrèze, la taxe d'habitation serait un impôt injuste et il faut donc la supprimer. On peut s'entendre là-dessus. Mais, en le supprimant ainsi, ne va-t-on pas créer encore plus d'injustices ? J'ose espérer que le groupe de La République en Marche va nous écouter, en tout cas dans l'hémicycle... Cela a été démontré par tout le monde : l'injustice est d'abord territoriale. Or nous ne pouvons pas nous payer le luxe d'aggraver les inégalités te...

En général, tous les impôts sont considérés comme injustes – j'ai quelque expérience dans ce domaine : l'impôt sur les sociétés est injuste, parce qu'il y a des petites et des grandes entreprises, l'impôt sur le revenu est injuste parce qu'hyper-concentré. Mais, à chaque fois qu'un impôt injuste est remplacé, il est en général remplacé par un impôt encore plus injuste... Je l'ai noté au moment de la suppression de la taxe ...

Mais M. Coquerel ajoute un autre raisonnement : il trouve que la baisse d'un impôt est injuste pour celui qui ne le paie pas, parce qu'il n'en profite pas... Du coup, la baisse de taxe d'habitation est injuste pour les 20 % qui en sont exonérés ! Je mets en garde notre commission contre des raisonnements paradoxaux de ce genre, notamment en matière d'impôt sur le revenu.