Interventions sur "impôt"

Le présent amendement a pour objet d'aménager les conditions de mise en oeuvre de l'IFI en excluant du champ d'application de cet impôt les actifs fonciers affectés au développement d'une activité de production agricole ou forestière. En alignant le traitement fiscal des actifs fonciers agricoles et forestiers productifs sur celui des investissements financiers dans les PME et les grandes entreprises, françaises et étrangères, la présente disposition vise à assurer aux filières agricoles et forestières françaises le nécessaire a...

Nous avons étudié tout cela. Aujourd'hui, l'assiette de l'IFI est de 850 millions d'euros. Sociologiquement, les personnes qui utilisent l'ISF-PME ne sont globalement pas celles qui paieront l'IFI. L'IR-PME a l'avantage de concerner tous ceux qui payent l'impôt sur le revenu. Vous verrez qu'ils auront une latitude bien plus grande pour investir. Il faut éviter les chocs. Il a fallu dix ans pour lever 800 millions grâce à l'ISF-PME. C'est un bon outil, qu'il ne faut pas casser, et c'est pourquoi nous vous proposerons un dispositif transitoire. Tous les professionnels avec qui nous parlons sont plutôt rassurés par nos propositions. Par la suite, la loi ...

Cet amendement vise à maintenir la réduction d'impôt liée à l'investissement au capital des ESUS exerçant des activités immobilières ou financières ; ces véhicules financiers sont en général créés par des associations qui viennent en aide à des personnes en grande difficulté, à qui même le parc public social est inaccessible. Les bénéfices sont réinvestis dans l'objet social et les salaires extrêmement encadrés ; il n'y a pas de rémunération d'acti...

...t probable qu'il soit assez peu utilisé actuellement – même s'il peut ponctuellement être important pour telle ou telle structure. Sur le fond, ma réponse est la même que pour l'ISF-PME : à partir du moment où l'IFI ne pèsera plus sur la détention des titres d'ESUS, il n'y a pas de raison particulière de créer une niche pour inciter à leur détention. L'objectif de l'IFI est de recréer un nouvel impôt avec une nouvelle assiette simple, solide et limpide pour le contribuable ; l'IFI permettra de mettre fin aux contentieux très importants qui entourent certaines niches de l'ISF, comme l'ISF-PME ou le pacte « Dutreil ». S'il vous plaît, ne recréons pas un impôt impraticable dès sa mise en place. On peut en outre préciser que la niche applicable aux dons sera, elle, totalement maintenue même si l...

Parce que l'IFI et l'impôt sur le revenu feront l'objet d'une déclaration unique, je ne vois pas l'intérêt de modifier le dispositif pour l'instant ; s'il apparaissait nécessaire de revoir le calendrier prévu, nous essayerions de régler la question en séance publique.

La même idée inspire les deux amendements : favoriser la réorientation de l'épargne vers l'investissement dans les PME et les entreprises de taille intermédiaire (ETI). À cette fin, je propose par l'amendement I-CF651 d'exonérer d'impôt sur les plus-values, en 2018, les cessions de titres ou parts de fonds communs de placement (FCP) ou de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV) si les produits de ces cessions sont intégralement réinvestis dans des PME ou des ETI. Dans le même esprit, je propose par l'amendement I-CF652 d'élargir de manière permanente le dispositif d'apport cession pour le financement en fonds propre...

Ces amendements modifient le champ des entreprises dont les titres sont éligibles au PEA-PME en l'élargissant à certaines sociétés cotées. La fiscalité du PEA-PME – dont l'encours, qui n'a cessé d'augmenter, atteint actuellement 670 millions d'euros – est la même que celle du plan d'épargne en actions (PEA), avec un plafond de 75 000 euros : les produits obtenus sont totalement exonérés d'impôts après cinq ans de détention. Je ne pense pas judicieux de donner un nouveau coup de pouce à ce dispositif, ce qui me conduit à donner un avis défavorable à l'amendement I-CF651. D'autre part, l'apport cession dans sa forme actuelle n'exclut le réinvestissement ni dans les PME ni dans les ETI ni dans les sociétés de capital-risque. L'amendement I-CF652 ne me semble donc pas apporter d'éléments no...

Il faut promouvoir et expliquer l'outil efficace qu'est le PEA-PME. Ce n'est pas nécessairement par le biais de la fiscalité que l'on y parviendra mais plutôt par la structuration du produit et en le faisant mieux connaître. L'idée n'est pas de flécher par l'impôt mais de rendre ces produits connus, compris et efficaces parce que répondant pleinement à leur objectif.

Il s'agit à nouveau d'accorder une réduction d'impôt sur le revenu supérieure aux souscripteurs au capital des entreprises solidaires qui conservent leurs titres au moins sept ans.

... effet d'aubaine aux investisseurs qui auront déjà opéré le versement à la date de promulgation de la loi. Il serait donc nécessaire, au minimum, de la placer dans la seconde partie du texte. Sur le fond, je ne suis pas convaincu qu'un avantage renforcé en faveur des ESUS soit nécessaire : on risque ce faisant de dénaturer leur objet, qui n'est pas d'attirer des investisseurs voulant réduire leur impôt. Avis défavorable.

L'amendement vise à exclure du plafonnement des avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu les investissements des particuliers dans les ESUS.

Il est problématique que se soit constituée en France une nouvelle noblesse de l'argent : la part de patrimoine reçue par héritage, qui représentait 45 % de la richesse globale du pays dans les années 1970, est maintenant de 70 % et augmentera encore. L'impôt n'est pas uniquement une taxation : c'est un outil redistributif, qui a aussi pour rôle de faire que l'on ne soit pas riche seulement parce que l'on a eu la chance de naître de parents riches. Aussi proposons-nous par cet amendement d'instaurer un « héritage maximum », ce qui permettrait une redistribution plus égale des héritages qui ne doivent rien au travail mais tout à la naissance. Cet amend...

L'impôt en France est aussi et surtout une affaire de rendement puisqu'il permet de financer les services publics pour tous. Dans notre pays, le moteur social est bien plus puissant que le moteur fiscal ; c'est là, surtout, qu'est le coeur de la redistribution.

Je comprends l'objectif visé, mais les problèmes patrimoniaux liés à la détention d'une PME ou d'une ETI étaient en grande partie liés à l'ISF : le fondateur restait à un poste de direction pour bénéficier du régime des biens professionnels et les héritiers étaient soumis à un ISF important en raison de la détention des parts. La suppression de cet impôt devrait apporter une solution efficace. Avis défavorable.

L'article 12 ayant été adopté, l'amendement s'applique à un article du code général des impôts qui a été supprimé. Avis défavorable à un amendement qui aurait dû tomber.

L'amendement vise à rétablir le bénéfice des réductions d'impôt sur le revenu liées à l'investissement au capital au profit des ESUS, lorsque les titres sont conservés sept ans au moins.

En général, les Lamborghini Gallardo et les autres voitures de ce type ont été achetées avec le revenu disponible... après paiement de l'impôt. Comme pour l'ensemble des signes extérieurs de richesse, c'est au fond du droit de propriété que l'on parle. La taxation a déjà eu lieu ; c'est d'une surtaxation qu'il s'agit. On en revient à votre tentative de rééquilibrage de la suppression de l'ISF par la prise en compte des signes extérieurs de richesse.

...e toute autre considération, ces amendements posent un problème de droit. Une décision rendue par le Conseil constitutionnel le 6 octobre dernier prive votre amendement d'objet : le Conseil ayant censuré la contribution, il est donc impossible de la maintenir comme le prévoit votre amendement. En revanche, l'article 13 doit être maintenu car il abroge la totalité de l'article du code général des impôts portant sur la contribution – là où la censure n'abroge que son premier alinéa, même si cela a pour effet de rendre inapplicable la contribution – et procède aux coordinations requises. Supprimer cet article nuirait donc à la lisibilité du droit, sans pour autant maintenir la contribution.

... en compte que les grandes entreprises, alors que certaines ETI entreraient aussi dans son champ d'application. On est loin d'une simple compensation d'une perte de recettes. Cette dernière est assumée par le Gouvernement qui propose de supprimer la contribution. Les pistes qui ont été évoquées cet été par la Gouvernement ne portaient pas sur une taxe pérenne d'un tel montant. Il s'agissait d'un impôt provisoire ad hoc lié aux contentieux dont le coût sera étalé sur quatre ans d'après le projet de loi de programmation. Plutôt que de compenser une perte de recettes qui est assumée, vous proposez une taxe aux modalités complexes. Elle est construite sur le modèle de la contribution supplémentaire à la contribution sociale de solidarité des sociétés – surnommée C4S – dont l'inventivité et la com...

L'amendement crée une sorte de « tuyauterie » entre le dispositif qui vient d'être décrit et les PME, via le réinvestissement d'une plus-value immobilière dans des valeurs mobilières. Je ne suis pas certain que ce fléchage soit utile et le lien entre expropriation et investissement dans les PME ne me paraît pas complètement clair. Le code général des impôts tente aujourd'hui de séparer les modalités de réinvestissement des plus-values immobilières et mobilières, sans les mélanger, car cela pourrait introduire beaucoup de confusion dans notre droit fiscal. Par ailleurs, cette dépense fiscale est évaluée à 15 millions d'euros dans le fascicule Évaluations des voies et moyens. Compte tenu de la faiblesse de l'enjeu, je vous propose d'en rester au droi...