Interventions sur "impôt"

...retraités, elle qui avait choisi de supprimer la demi-part pour les veuves et les veufs. Nous considérons que la droite est disqualifiée pour défendre les collectivités locales, elle qui avait choisi de supprimer la taxe professionnelle sans évaluer l'efficacité de cette mesure. Nous considérons que la droite est disqualifiée pour défendre la veuve et l'orphelin, puisqu'elle propose d'augmenter l'impôt le plus injuste, la TVA, qui – démonstration en a été faite là encore – touche tout le monde et, évidemment, plus les salariés modestes et les retraités que les plus riches, puisque tous consomment les produits de première nécessité.

Nous regardons naïvement ce qui nous est proposé, et nous constatons que la dépense publique baissera de 0,7 point de PIB, et que c'est la première fois depuis quinze ans, que les recettes fiscales baisseront elles aussi, parce que les impôts baisseront proportionnellement à cette dernière. Somme toute, il y a des motifs de se réjouir. Le Haut conseil des finances publiques l'a rappelé : ces efforts contribuent à la sincérité budgétaire et l'État transfère des recettes vers les autres administrations publiques. En ce qui concerne le débat « TVA-CSG », qui a aussi agité nos bancs – y compris mon éminent collègue Bourlanges. Oui, la T...

... l'IFI – nous aurons l'occasion d'en parler pendant des heures – et que la flat tax aurait dû quant à elle porter sur tous les revenus du patrimoine et non sur une seule partie. Parmi les points négatifs : la suppression de la taxe d'habitation. Écoutez de vieux élus locaux comme nous ! La régulation entre le citoyen contribuable et ses élus communaux et intercommunaux passe par le maintien d'un impôt sur les ménages. Si vous le tuez, vous dérégulerez tout et, à terme, vous ne maintiendrez pas une moyenne de 20 % de contribuables : dans certaines communes, seuls 5 % des habitants paieront la taxe d'habitation. Autant je suis ouvert à une réforme de la taxe d'habitation, autant je considère que sa suppression à terme est une erreur. S'agissant de la hausse de la CSG, oui, le débat est importan...

Nous vous proposons de supprimer l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En effet, le Gouvernement nous présente sa réforme comme une suppression de l'ISF accompagnée de la création d'un nouvel impôt. Or, on peut voir les choses différemment. À nos yeux, il ne supprime pas véritablement l'ISF ; il lui attribue un nouveau nom, impôt sur la fortune immobilière (IFI), et en concentre l'assiette sur le parc immobilier. En somme, il mod...

...ce à leur travail, ont réussi à se constituer un patrimoine immobilier, à réaliser leur rêve de devenir propriétaires, ceux pour qui le monde de la finance et des marchés boursiers est si éloigné et risqué qu'ils n'y investiront jamais. Certains idéologues idéalistes proposent de taxer les produits de luxe en contrepartie de la suppression de l'ISF : ils veulent, encore et toujours, ajouter de l'impôt à l'impôt ! Si la démagogie de certaines propositions apparaît clairement, on voit mal la stratégie dont elles relèvent. Ne freinons pas le marché de la construction et laissons nos compatriotes profiter librement des fruits de leur labeur. Rapatrions les richesses de nos exilés fiscaux qui, de retour en France, investiront dans notre économie. Ayons le courage d'aller au bout des transformation...

Certes, en supprimant l'ISF et en créant l'IFI, la majorité respecte l'engagement pris par le Président de la République, mais je ne comprends pas qu'elle n'aille pas au bout de la logique en supprimant tout impôt sur la fortune. De fait, en maintenant l'IFI, dont les effets pervers viennent d'être rappelés, notamment en matière de logement, on entretient l'image de dangerosité fiscale dont notre pays souffre depuis des décennies – et c'est un député de droite qui regrette profondément que les majorités auxquelles il a appartenu, même si des tentatives ont existé sous Nicolas Sarkozy, n'aient pas fait le n...

...epuis le début de la législature, nous faisons ce que nous avons dit que nous ferions. Nous pouvons néanmoins apporter certaines modifications à notre programme, si celles-ci permettent de l'améliorer : c'est ce que nous avons fait en augmentant les seuils d'exonération de la taxe d'habitation. Par ailleurs, celui qui, aujourd'hui, paie l'ISF sur son patrimoine immobilier paiera, demain, le même impôt. Pour celui-là, la réforme ne change rien. Enfin, si nous maintenons l'IFI, ce n'est pas par manque de courage mais parce qu'il n'est pas besoin d'aller plus loin pour atteindre notre objectif, qui est de soutenir les entreprises. Pour cela, libérer le capital est suffisant.

Tout d'abord, comme l'a très bien dit Mme Verdier-Jouclas, l'IFI n'est en aucun cas un nouvel impôt. Ce n'est pas parce que l'impôt des uns baisse que celui des autres augmente. Il ne faut pas laisser croire que les propriétaires de biens immobiliers seront davantage taxés demain car, si nous laissons cette contrevérité se répandre, alors, oui, nous pouvons craindre des effets pervers et une baisse des investissements dans l'immobilier. Ensuite, de quelles classes moyennes parlez-vous, chers c...

... Mais nous parlons tout de même, ici, de millionnaires en euros. Dois-je rappeler que la France compte 9 millions de pauvres ? Notre préoccupation majeure devrait être de réduire cette pauvreté qui, depuis vingt ans, les études le montrent, augmente à mesure que se creuse l'écart entre les 10 % les plus pauvres et les 10 % les plus riches. J'ai donc un peu de mal à comprendre que le maintien d'un impôt qui permet de continuer à prendre un petit peu aux plus riches suscite autant de débats. D'autant que la diminution de recettes liée à la suppression de l'ISF, c'est nous tous qui allons la payer : la plupart des Français, eux, sont perdants des deux côtés, contrairement aux 10 % les plus riches.

Tout d'abord, je le rappelle, la réforme ne touche pas à la part immobilière de l'ISF ; ce n'est donc pas un nouvel impôt. Ensuite, cette réforme a également pour objectif de créer un choc psychologique ; elle s'inscrit dans une politique d'ensemble. Nous envoyons donc un signal fort en faveur de la libération de l'épargne. Enfin, la politique du logement ne se résume pas à la part immobilière de l'ISF. Je ne crois donc pas que l'IFI aura des effets pervers.

...cas de figure de nature, peut-être, à modifier l'appréciation que certains d'entre vous, en tout cas ceux qui cherchent à s'approcher de la vérité, portent sur cette réforme. Si je possède un patrimoine de 2 millions composé à parts égales d'immobilier et de valeurs mobilières, je suis actuellement assujetti à l'ISF. Demain, mes valeurs mobilières en seront exclues et je ne paierai pas non plus d'impôt sur mon patrimoine immobilier. Bien entendu, les cas de figure sont extrêmement divers, mais je crois que la réforme bénéficiera à de nombreuses personnes, y compris à celles qui possèdent un patrimoine principalement immobilier.

Tout le monde s'accorde à reconnaître que l'on ne crée pas un nouvel impôt sur l'immobilier. Toutefois, cette réforme induira de nouveaux choix d'investissement, choix qui sont différents selon les classes sociales. On sait ainsi que, pour le dernier décile, la composante financière représente 59,42 % du patrimoine et qu'elle atteint 84,97 % pour le dernier centile et 92,25 % pour le dernier millile. J'ajoute que si, comme on l'a dit, cette réforme s'inscrit dans une po...

...reviennent. Si ces sommes avaient été investies en France, les pauvres seraient peut-être moins nombreux aujourd'hui. Ce débat est donc très important. Monsieur Alauzet, si mon patrimoine est composé d'immobilier à hauteur d'1,3 million et de valeurs mobilières à hauteur de 900 000 euros, j'y gagne, certes – c'est pourquoi nous soutenons cet aspect de la réforme –, mais je continuerai à payer un impôt sur mon patrimoine immobilier. Ainsi, les classes « moyennes », qui ont épargné durant des années, y perdront plus que les autres, car ce sont elles qui continueront à payer. Enfin, en recréant l'IFI, on ne dissipe pas le sentiment de dangerosité fiscale que la France inspire depuis des années et qu'elle continuera à inspirer, au point de faire fuir un certain nombre d'investisseurs. C'est pourq...

...rgeois. Ce n'est donc pas en supprimant l'ISF qu'on luttera contre ce phénomène et qu'on rapatriera les capitaux. Cette réforme, quoi que vous en disiez, bénéficiera aux plus grosses fortunes de France. Aujourd'hui encore, La Voix du Nord consacre un article aux « grosses fortunes gagnantes de la réforme fiscale », exemples à l'appui. Ceux qui ont un patrimoine immobilier continueront de payer un impôt sur la fortune alors que ceux qui possèdent des portefeuilles de titres de plusieurs millions en seront exonérés. Voilà la réalité ! Vous semblez oublier que l'ISF est un impôt de solidarité, qui contribue à mieux répartir les richesses. C'est pourquoi nous ferons tout pour informer nos concitoyens que le projet de budget que vous allez adopter privilégiera les 300 000 plus importantes fortunes d...

...te, car j'ai toujours pensé que, si l'ISF devait être supprimé, il ne fallait pas nécessairement, si l'on devait demander des sacrifices aux contribuables, prendre cette mesure d'emblée. Je propose donc, pour équilibrer les comptes, que la suppression de l'ISF se fasse en deux temps – il s'agit d'un amendement de repli, en somme. Cette année, nous pourrions porter le seuil de déclenchement de cet impôt de 1,3 million à 1,8 million – afin de protéger ceux que notre collègue de Courson appelle les « petits » riches – et diminuer son taux de moitié – car l'écart entre le taux de l'impôt et les taux d'intérêt est tel que le prélèvement sur le capital est totalement abusif – et, l'année prochaine, supprimer le reste. Cet amendement est très équilibré ; le Gouvernement propose de couper l'ISF en deu...

Votre amendement propose de relever le seuil d'imposition à l'ISF et de fixer un barème à trois tranches avec un taux marginal de 0,5 % pour les patrimoines supérieurs à 10 millions d'euros. Plutôt que d'alléger le barème et le seuil d'imposition de l'ISF, le Gouvernement a prévu de conserver les modalités actuelles de calcul de l'impôt ainsi que le barème, mais de revoir l'assiette de l'ISF. Le résultat sera en partie celui que vous recherchez, mais en même temps, la position du Gouvernement permettra d'orienter l'épargne des plus gros patrimoines vers l'économie française plus productive. Avis défavorable.

Madame de Montchalin, puis-je vous lire la page 117 des évaluations préalables ? Elle est passionnante : « En cas de détention directe, comme en cas de détention indirecte, les immeubles affectés à l'activité professionnelle ou économique de leur propriétaire n'entreront pas dans le calcul de l'assiette de l'impôt : les immeubles affectés à l'activité professionnelle principale (bien professionnel) du redevable seront exonérés ; les immeubles affectés par une société à sa propre activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale seront également hors du champ de l'impôt. « Par ailleurs, afin de tenir compte de la spécificité de la détention indirecte d'immobilier, certaines règles partic...

... industriels de la région, de constituer un fonds régional pour l'emploi. Ces grands capitaines d'industrie, qui ont de grosses fortunes, pouvaient y contribuer. M. Mulliez avait bien voulu me recevoir et m'avait expliqué qu'il n'allait pas mettre une partie de sa fortune à contribution d'un tel projet quand, de la part de l'État, il recevait un chèque de 160 millions d'euros au titre du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) sans demander d'argent, et sans en avoir besoin. M. Mulliez m'expliquait que son problème était l'ouverture des magasins le dimanche. Il ne demandait pas d'argent, mais l'État lui en donnait alors qu'il n'en avait pas besoin. C'est une complète gabegie d'argent public. Avec cette mesure, vous espérez que les grandes fortunes contribueront à l'investisseme...

Monsieur de Courson, il faut comprendre que l'IFI ne touche que la part immobilière du patrimoine : tout le reste sort de l'assiette. Et les biens qui n'étaient pas pris en compte pour le calcul de l'impôt continueront à ne pas l'être, y compris les oeuvres d'art. S'agissant des obligations, vous avez déjà proposé hier de les taxer. Mais qu'est-ce qu'une obligation ? C'est une créance que l'on accorde à une entreprise ou à l'État. En quoi n'est-ce pas un investissement productif ?

Le projet de loi de finances prévoit, afin d'éviter des abus, de ne pas prendre en compte certaines dettes qui pourraient être contractées dans le seul but de contourner l'impôt. L'ensemble des dettes, même celles contractées avant le 1er janvier 2018, sont prises en compte. C'est le problème : on ne peut pas considérer que les emprunts préexistants ont été réalisés dans la seule volonté de contourner un impôt qui n'existait pas au moment de la souscription. C'est l'objet de l'amendement I-CF406. L'amendement I-CF407 porte sur la déductibilité des emprunts contractés a...