Interventions sur "impôt"

Il s'agit effectivement des plus-values professionnelles à long terme. Les plus-values à court terme sont taxées au barème de l'impôt sur le revenu.

La référence à l'article 39 quindecies du code général des impôts suffit : cet article concerne les plus-values à long terme.

Mon amendement vise à privilégier le mécanisme de l'assurance vie avec une prime à l'épargne longue, notamment dans le cadre de la préparation à la retraite. Ce type de contrat serait exonéré d'impôt au bout de huit ans et plafonné à 150 000 euros de primes versées.

Nous en arrivons aux mesures que nous proposons pour ajuster la fiscalité en lien avec la réforme de l'ISF. Dans le cadre de cette réforme, certains biens vont sortir de l'assiette de cet impôt mais ne peuvent pas pour autant être considérés comme des biens productifs ou servant l'économie et l'innovation. Ainsi, les métaux précieux, qui étaient préalablement taxés à l'ISF, seront exclus de l'assiette de l'IFI. Pour éviter tout effet d'aubaine, nous proposons donc une hausse du taux de la taxe forfaitaire sur les objets précieux d'un point, pour porter ce taux à 11 %.

La droite ne l'a pas fait mais elle n'avait jamais dit qu'elle allait le faire lors des campagnes précédentes. Ce que nous avons annoncé, et instauré, en 2007, c'est le bouclier fiscal à 50 %, CSG et contribution au redressement de la dette sociale (CRDS) comprises. C'était un principe bien plus fort que la suppression de tel ou tel impôt, mais il a malheureusement été remis en cause par la crise et une multitude d'autres facteurs. Il n'empêche que l'amendement dont nous discutons vise bien les signes extérieurs de richesse et que vous cherchez une sorte de rééquilibrage de la discussion budgétaire. Dont acte. Cela me semble absolument inutile et je ne suis pas sûr que la fiscalité soit faite pour cela.

Les deux principes qui nous ont guidés étaient, d'une part, d'éviter de créer de nouveaux impôts et, d'autre part, de nous assurer du recouvrement de la recette. La taxe forfaitaire sur les objets précieux existe. Elle s'appuie sur un mécanisme bien défini et elle est recouvrée. C'est donc à la fois par pragmatisme et dans un souci d'efficacité que nous avons décidé de relever le taux de cette taxe. C'est la mesure qui nous semblait la plus appropriée pour taxer les métaux précieux jusqu'ic...

Soustrayant un bien à l'assiette d'un impôt, nous essayons donc faire en sorte que la fiscalité de ce bien reste globalement constante.

L'investissement dans la pierre est un placement sûr qu'affectionnent les Français. Aussi cet amendement a-t-il pour objet de supprimer la création de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), substitut de l'actuel impôt de solidarité sur la fortune (ISF), qui est depuis l'origine contraire aux principes généraux du droit fiscal, confiscatoire, et anti-économique. Pour être redevable de l'IFI, le contribuable devra détenir un patrimoine dont la valeur excède 1,3 million d'euros au 1er janvier de l'année d'imposition. En recentrant l'impôt sur la fortu...

Nous souhaitons supprimer l'article 12, qui met fin à l'ISF. En vingt ans, malgré l'existence de cet impôt, la fortune des plus riches de France a progressé, passant, pour les 500 plus grandes fortunes, de 80 milliards à 570 milliards d'euros. Pour un impôt confiscatoire, bravo, quelle performance ! Supprimer l'impôt sur la fortune, c'est faire encore un beau cadeau aux 300 000 familles les plus riches de notre pays alors qu'il n'y a jamais eu autant de personnes vivant sous le seuil de pauvreté : 9 ...

Je voulais simplement rappeler l'existence de l'abattement de 30 % sur la résidence principale, qui relativise le risque de devoir vendre son bien pour payer l'impôt dû. Et si, malgré cet abattement, le patrimoine net atteint quand même le seuil d'imposition à l'ISF, le montant annuel de l'impôt n'est que de 1 600 euros. Ramenons les choses à leurs proportions. Alors, dire que certains doivent vendre leur patrimoine immobilier...

En ce qui concerne le partage de la valeur ajoutée entre rémunération des salariés, excédent brut d'exploitation (EBE) et impôts liés à la production, vous donnez, cher collègue Coquerel, des chiffres biaisés, car ils incorporent l'EBE réalisé par les grandes entreprises présentes à l'international. Excluez celles-ci, et les parts respectives de la rémunération des salariés et de l'EBE sont exactement l'inverse de ce que vous prétendez. L'antienne ne correspond absolument pas à la réalité statistique.

Je suis un peu étonné que notre collègue Valérie Rabault, qui, au fond, est de plus en plus modérée, défende encore l'ISF... Ma chère collègue, mon cher ami Coquerel, savez-vous que dix des cinquante premières fortunes françaises ne paient pas l'ISF ? Rien ! Zéro ! Notre défunte amie Liliane, première ou deuxième fortune du pays, ne payait pas cet impôt, et les quarante autres paient 10 % du barème. Le Conseil constitutionnel a imposé – avec beaucoup de sagesse, à mon sens – que la somme de l'ISF, de l'impôt sur le revenu et de la CSG ne dépasse pas environ 70 % du revenu. Que font donc les gens très riches ? Vous le savez, madame Rabault ! Ils vont voir leur banquier et lui demandent des prêts à la consommation. N'ayant aucun revenu, parce que ...

Oui, j'en fais partie, mais, moi, j'assume, je m'en fous, ce n'est pas un problème ! C'est un impôt indéfendable. Il faut arrêter de croire que nous, Français, sommes plus intelligents que tous les autres. S'ils ont supprimé ce type d'impôt, il y a peut-être quelque raison. Le maintien de l'ISF est indéfendable. Je félicite le Gouvernement d'avoir engagé cette réforme. Mon seul petit reproche est qu'il conserve l'ISF pour les biens immobiliers.

Il faut arrêter de laisser croire que nous créons un impôt ! Pour le commerçant à la retraite, propriétaire de sa résidence principale, qui ne dispose pas de patrimoine mobilier, la situation ne change pas !

Pour conclure et faire écho à la brillante intervention de M. de Courson, permettez-moi de rapprocher son propos de celui de Michel Rocard qui disait que l'ISF était « un impôt que les milliardaires ne payaient pas, et qui emmerdait les millionnaires ».

...ur permettre à la France de sortir de la procédure de déficit excessif dont elle fait l'objet depuis 2009. Le projet de loi prévoit un retour sous la barre des 3 % de déficit public dès cette année, ce qui n'était plus arrivé depuis dix ans. Le déficit public se réduirait progressivement pendant le quinquennat, avec un ressaut d'un point de PIB en 2019, en raison de la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) en réduction pérenne de cotisations sociales, qui représentera un coût de 20 milliards d'euros. Le solde public serait quasiment à l'équilibre en 2022. Il est également prévu une diminution importante du déficit structurel, avec un ajustement structurel de 1,4 point de PIB de 2018 à 2022. Le Haut Conseil a estimé que l'ajustement structurel s'écartait des...

...structurelles importantes. Pour ce qui concerne les amendements, l'adoption de l'amendement CF70 nous obligerait à réaliser 10 milliards d'économies supplémentaires, venant s'ajouter aux 16 milliards déjà prévus. D'une manière plus générale, les deux amendements de notre président sont incompatibles avec les ambitions portées par le projet de loi, et en particulier avec le programme de baisses d'impôts. Avis défavorable. Quant à l'amendement CF10, il prévoit pour 2022 un déficit conjoncturel de 1,8 point de PIB, ce qui est peu crédible, en tout cas contraire à l'analyse du Haut Conseil des finances publiques. Que le déficit conjoncturel reste aussi élevé sur une aussi longue période serait en effet étonnant, à moins qu'on ne considère que le conjoncturel devienne en quelque sorte du structure...

...quée à 1,7 % jusqu'en 2022, où elle passerait à 1,8 %. Est-ce à dire que, alors qu'il affirme avoir bâti un budget fait pour soutenir la croissance, le Gouvernement a si peu confiance en ses propres mesures, notamment fiscales, qu'il estime qu'en 2022 la croissance n'aura pas augmenté par rapport à la croissance conjoncturelle que nous connaissons aujourd'hui ? J'en déduis que soit la baisse des impôts est en réalité un cadeau fiscal qui ne sert à rien, soit elle est si importante qu'elle interdit de faire les dépenses publiques qui s'imposeraient. Je vous rappelle qu'entre 2012 et 2016 c'est la dépense publique qui a maintenu l'économie française hors de la récession, alors que les marchés privés étaient atones. Je note en tout cas la franchise avec laquelle vous admettez qu'en réalité votre ...

...emandez beaucoup d'économies, mais avez du mal à les nommer. Ces économies, ce sont des infirmières, ce sont des professeurs ! La vérité est que, si vous cherchez autant d'économies, c'est que vous diminuez considérablement les ressources de la France. Les Français peuvent-ils comprendre en effet que, au moment où vous affichez des objectifs de rétablissement des comptes publics, vous diminuiez l'impôt sur la fortune ? Vous aurez à en rendre compte. J'en reviens à la baisse des effectifs dans la fonction publique. Ceux qui vous donnent des leçons en la matière ne sont pas les mieux placés pour le faire, puisque ce ne sont pas 120 000 fonctionnaires mais 300 000 qu'ils voulaient supprimer ! Pour ma part, en tant qu'élu dans une circonscription rurale, je suis extrêmement inquiet. Je n'ai jamais...

...s, nous sommes en train d'ouvrir des chantiers, des plans, des assises, en concertation avec les acteurs concernés. Les débuts sont certes un peu douloureux, car nous avons, en matière de transformation, des objectifs très ambitieux, mais faites-nous confiance : grâce à cette méthode, nous obtiendrons des résultats budgétaires qui non seulement nous permettront de réduire la dépense publique, les impôts et la dette, mais qui, surtout, produiront leurs effets dans la vie quotidienne de nos concitoyens. C'est ce qui doit nous guider au premier chef.