Interventions sur "impôt"

Votre amendement modifie l'article 157 du code général des impôts, qui est relatif à l'assiette de l'impôt sur le revenu. C'est pour cela que votre système ne tourne pas.

Il faut distinguer l'article 200 du code général des impôts qui concerne le mécénat des particuliers, l'article 238 bis qui concerne celui des entreprises, – à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés – et l'article 157 qui permet de préciser l'assiette de l'impôt sur le revenu en listant les ressources qui « n'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global ». Si vous visez l'ensemble de ces dispositions, vous créez un double...

Depuis la loi de finances pour 2016, le régime fiscal des anciens combattants accorde une demi-part supplémentaire au titre de l'impôt sur le revenu à partir de 74 ans. Cet amendement propose d'abaisser l'âge d'accès à cette demi-part à 72 ans. Il me semble intéressant de signaler qu'un amendement identique avait été déposé, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2017, par notre rapporteur général. Par cohérence avec son travail de l'année dernière, je suppose que son avis sera favorable...

Mon amendement propose de renforcer la réduction d'impôt sur le revenu accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME (« IR-PME »). Aujourd'hui, le financement de l'économie pose un certain nombre de problèmes, même si les choses se sont améliorées au fur et à mesure des années pour certains secteurs économiques. Il manque un fléchage vers les sujets économiques, nous le verrons tout au long de cette discussion, notamment sur l'ass...

Nous avions déposé un amendement proche, mais pour une raison qui m'échappe, il a été déclaré irrecevable. Sur le fond, la suppression de l'ISF-PME pose la question de l'amélioration du dispositif « Madelin », qui est beaucoup moins avantageux. On pouvait soit bénéficier du « Madelin », soit de l'ISF-PME. L'ISF-PME permettait une réduction d'impôt de 50 % des sommes souscrites, alors qu'elle est de 18 % dans le dispositif « Madelin ». Le « Madelin » est plafonné à 10 000 euros, alors que l'ISF-PME était hors plafond. J'ai cru comprendre que le Gouvernement était favorable à une amélioration du dispositif « Madelin », s'il faut en discuter en seconde partie, faisons-le. Un taux de 30 % paraît raisonnable, et il faudrait sortir du plafonnem...

Cet amendement a pour objet d'élargir le crédit d'impôt sur les services à la personne. Nous sommes tous en guerre contre le chômage, nous savons que les emplois dans ce secteur ne sont pas délocalisables, et ils sont au coeur de la solidarité entre les générations : ils touchent les aînés et les enfants en bas âge. Ils permettent naturellement de lutter plus efficacement contre le fléau du chômage. Je rappelle que cette nouvelle majorité a institué ...

...avi de voir que les niches fiscales sont intéressantes. Augmenter les montants actuels des plafonds de dépenses en première partie du projet de loi de finances constitue un simple effet d'aubaine, mais n'aura aucun effet incitatif. Les personnes qui auront engagé des dépenses au titre de l'emploi de salariés en 2017 au-delà du plafond prévu, et qui ne pensaient pas pouvoir bénéficier du crédit d'impôt pour la totalité des dépenses, pourront en bénéficier, voilà tout. De plus, le montant actuel des plafonds est assez élevé : 12 000 euros de dépenses éligibles représentent entre 20 et 25 heures de travail par semaine, voire une trentaine d'heures dans les cas où le plafond est égal à 15 000 euros. Ce n'est pas négligeable. D'importants efforts ont aussi été faits au cours des dernières années ...

...besoin de travailler. Ce sont des emplois très précaires que nous avons transformés en emplois plus durables. Sur ce sujet, d'énormes erreurs ont été commises par le passé. Elles ont été en partie rectifiées mais, pour autant, il existe une distorsion de traitement entre les personnes qui emploient des salariés à domicile et qui ne sont pas imposables, et celles qui sont redevables au titre de l'impôt sur le revenu. Les redevables de l'impôt sur le revenu bénéficient d'une déduction fiscale immédiate, tandis que le crédit d'impôt versé aux personnes non imposables est versé bien plus tard. Elles doivent donc avancer de l'argent, ce qui est paradoxal. Cet amendement modifie le montant du plafond prévu par l'article 199 sexdecies du code général des impôts. Aujourd'hui, les droits sont ouverts ...

S'agissant de l'amendement présenté par Mme Dalloz, l'article 82 de la loi de finances initiale pour 2017 a d'ores et déjà universalisé le bénéfice du crédit d'impôt au titre de l'emploi de salariés à domicile. À compter de l'imposition des revenus de 2017, l'avantage fiscal à ce titre sera un crédit d'impôt pour tous les contribuables, alors qu'auparavant, c'était une réduction d'impôt pour les foyers inactifs ou monoactifs, et un crédit d'impôt pour les foyers actifs ou biactifs. Il me semble donc que votre amendement est satisfait, et au-delà, puisque son...

Quant à l'amendement présenté par M. Coquerel, il limite le plafond des dépenses éligibles au crédit d'impôt à 1 200 euros, ce qui correspond à un crédit d'impôt de 600 euros. Cela représente des dépenses de 100 euros par mois, soit 8 à 9 heures, ce qui est très peu. Ce crédit d'impôt est un élément important pour le maintien à domicile des personnes âgées, et ce ne sont pas forcément les classes aisées qui recourent beaucoup aux services à la personne. Les personnes en situation de handicap qui ne rel...

C'est un petit amendement qui tend à rendre mobilisable le crédit d'impôt sur les services à la personne auprès d'un établissement financier, de façon à éviter que les bénéficiaires n'aient à avancer les sommes, parfois jusqu'à dix-huit mois. C'est un dispositif intéressant, notamment pour les foyers les plus modestes, pour lesquels l'avance de ces fonds est une charge importante. Il accentuerait la lutte contre le travail non déclaré, simplifierait des procédures fis...

Eh bien non, je ne vais pas considérer que c'est une innovation et qu'il faut de ce fait la rejeter. Mais votre amendement repose sur un mécanisme complexe, faisant intervenir des intermédiaires, ce qui pose la question des coûts afférents au dispositif de préfinancement : comment ces intermédiaires seront-ils rémunérés ? Par les contribuables, par une diminution du crédit d'impôt perçu in fine ? Par l'État ? Effectivement, il existe des mécanismes de préfinancement pour le crédit d'impôt recherche et le CICE, mais ce sont des entreprises qui sont concernées, pour des montants de crédit importants. Un tel dispositif est-il vraiment pertinent pour des petites créances, avec un très grand nombre de contribuables concernés ? Je crains qu'au-delà de l'innovation, ce soit une ...

Il est prévu de proroger la réduction d'impôt « Pinel » pour quatre ans. Elle a pour objectif de favoriser le logement locatif intermédiaire, ce qui ne semble pas aberrant, et d'inciter à construire des logements. Elle est donc complémentaire du logement social ; je ne vois pas de contradiction. Dans certaines villes et certaines zones, il y a des besoins particuliers en logements. Les personnes ne relevant pas du locatif social sont bien o...

Dans le cadre de la suppression de l'ISF et son remplacement par l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), nous proposons d'augmenter les possibilités de déduction des dons aux organismes ciblés par l'IR-dons, en relevant la limite du revenu imposable de 20 à 25 % pour l'ensemble des dons ainsi qu'en portant à 670 euros le montant maximal des versements retenus pour les dons. Aujourd'hui, le monde associatif a besoin d'être soutenu, et jusqu'à maintenant, 82 % des co...

J'ai les yeux de Chimène pour cet amendement, qui apporte une coordination utile au dispositif de la réduction d'impôt. Il n'y a pas de raison de traiter de façon différente, à l'égard de l'avantage fiscal, les salariés d'une part, et les adhérents, actionnaires et sociétaires d'autre part. Avis favorable.

L'effet de cet amendement est de rendre dégressif le taux de la réduction d'impôt pour le financement des campagnes électorales, qui serait réduit en fonction du montant du don, pour être ramené à 20 % pour les dons atteignant le plafond de 4 600 euros. Le taux serait en revanche porté à 75 % pour les dons inférieurs à 100 euros. Le montant du don versé n'est pas nécessairement représentatif du niveau de ressources du foyer qui l'effectue : moduler le taux de l'avantage fisca...

Cet amendement vise, comme je l'ai déjà évoqué, à avancer au 1er janvier 2018 l'entrée en vigueur de la mesure de transparence prévue dans la loi de finances rectificative pour 2016 qui impose aux propriétaires et utilisateurs de plateformes en ligne une obligation de déclaration automatique sécurisée de leurs revenus afin de permettre l'établissement de l'impôt sur le revenu. Les opérateurs de plateformes ont eu tout le temps nécessaire pour s'organiser en conséquence.

Mes chers collègues, l'ordre du jour de notre commission appelle l'examen pour avis de la première partie du projet de loi de finances pour 2018, sur laquelle la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie de cinq articles : l'article 8, consacré au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) ; l'article 9 sur la trajectoire de la composante carbone ; l'article 22 sur les trains d'équilibre du territoire ; l'article 23 sur le compte d'affectation spéciale consacré à la transition énergétique, et l'article 24 sur le bonus-malus automobile. Quatre amendements ayant été déclarés irrecevables, nous devons en examiner vingt-neuf.

Notre commission est saisie pour avis des articles 8, 9, 22, 23 et 24 du projet de loi de finances pour 2018. L'article 8 propose de réformer le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). Le CITE est l'un des principaux outils à destination des particuliers qui souhaitent améliorer la performance énergétique de leur logement. Cet article trouve son origine dans un engagement du Président de la République, réaffirmé par M. Nicolas Hulot, ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, dans le cadre du plan Climat. En 2019, ...

...vous. Ils comportent de nouvelles taxes et des dispositifs qui vont à l'encontre des pratiques des Français sans proposer de mesures incitatives. Lorsque l'on parle d'écologie, on choisit toujours le « bâton », alors qu'il faudrait privilégier une approche positive. Le Gouvernement annonce un budget pro-entreprise, mais le coût du travail augmentera en raison de la diminution du taux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE). Des baisses d'impôts sont annoncées, mais l'on constate qu'elles seront nettement plus modestes que ce qui était promis. La CSG augmentera dès le 1er janvier 2018 alors que les suppressions de cotisations salariales n'interviendront qu'à la fin de cette même année – décalage qui représente tout de même environ 4 milliards d'euros. Ce budget pénalisera de...