Interventions sur "indicateur"

...endu par la Cour de justice dans l'affaire dite des endiviers, qui a rappelé le principe de primauté des objectifs de la politique agricole commune (PAC) sur ceux de la concurrence. Il rappelle la possibilité pour les organisations de producteurs de procéder à des échanges d'informations stratégiques et il précise la forme concrète que peuvent prendre ces échanges : données statistiques agrégées, indicateurs ou analyses prévisionnelles portant notamment sur les coûts de production, les prix ou les volumes.

Cet amendement vise à renforcer les dispositions de l'article 1er tendant à promouvoir un équilibre au sein des relations commerciales dans le secteur agricole, en particulier lors de la détermination des prix entre les parties. À cet effet, l'OFPM apparaît comme une structure neutre et objective, permettant d'encadrer au mieux les indicateurs des prix et ainsi d'assurer des prix justes pour les producteurs. Il s'agit donc, par l'ajout proposé, de réaffirmer le rôle de l'Observatoire dans sa mission d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la détermination des prix avec des indicateurs objectifs, transparents et pertinents, adaptés à chaque filière agricole et à leurs spécificités.

L'article 5 prévoit la possibilité, pour les interprofessions, d'élaborer et de diffuser les indicateurs mentionnés à l'avant dernier alinéa du II de l'article L. 631-24. Si les interprofessions font défaut, les parties contractantes pourraient être bien en peine pour trouver des indicateurs disponibles. Pour cette raison, il convient de donner à l'Observatoire de la formation des prix et des marges le rôle d'élaboration et de diffusion des indicateurs que les parties pourront prendre en compte dan...

Nous proposons de confier à l'OFPM la mission d'élaborer des indicateurs publics de coût de production et de prix du marché, cela parallèlement au travail des interprofessions.

L'amendement CE12 est légèrement différent, puisqu'il vise à confier à l'OFPM la mission d'élaborer des indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture et aux prix des produits agricoles, cela non pas à la demande du comité de pilotage mais à la demande d'une des parties au contrat.

Le Président de la République a expliqué que les prix devaient être construits à partir des coûts de production. La rédaction actuelle est plus que floue puisqu'il est prévu que « Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture ou à l'évolution de ces coûts, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires… ». Pour plus de précision, nous demandons que ces indicateurs soient déterminés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires – OFPM –, dans chacun des secteurs.

Il nous semble préférable de laisser la responsabilité aux interprofessions de choisir les indicateurs, déjà calculés par les offices techniques ou par l'OFPM. Un amendement portant article additionnel après l'article 5 vise à conférer un rôle plus important à l'Observatoire en cas de défaut des interprofessions. Votre amendement fait référence à une « rémunération décente ». Le revenu des agriculteurs, à hauteur de 1,5 SMIC par unité de main-d'oeuvre, est déjà intégré dans les indicateurs de co...

...Leclerc sortait un catalogue de 112 pages, proposant douze jours de promotions à moins 40 %, du gigot d'agneau origine France à 7,49 euros le kilo… Dans le même temps, le président de l'OFPM expliquait que le « juste prix » était une escroquerie intellectuelle : « le juste prix, je ne sais pas ce que c'est. » Pour être au rendez-vous, la loi doit renforcer les prérogatives de l'OFPM et fixer des indicateurs fiables.

L'amendement CE499 vise à mieux encadrer le choix des indicateurs, qui doivent être publics et indiscutables. L'OFPM n'est plus mentionné comme organisme source des indices ; pourtant, doté de moyens adaptés, il pourrait être le meilleur garant de la justesse des indicateurs. Il convient, en outre, que les indicateurs soient publics afin qu'un acheteur n'impose pas aux producteurs un indicateur qu'il a construit lui-même.

L'amendement CE564 procède de la même idée : avoir une référence objective, publique, complémentaire des indicateurs des interprofessions, afin de mieux encadrer les prix.

Si l'indicateur reste occulte, la négociation risque d'être tronquée.

Il convient de mieux encadrer le choix des indicateurs, qui doivent être publics et indiscutables.

Lorsque les indicateurs sont connus de tous, aucun des cocontractants ne peut mettre en avant un autre indicateur ou être tenté de s'en écarter.

Les indicateurs doivent être précis et indiscutables. Il faut à tout prix en améliorer l'impartialité.

Contraindre les opérateurs à utiliser des indicateurs nécessairement publics est contraire au principe de liberté contractuelle. Mais votre intention peut être satisfaite par un amendement à l'article 5, qui prévoit que les indicateurs des interprofessions sont rendus publics, et par un amendement portant article additionnel après l'article 5, qui vise à permettre à l'OFPM de pallier les défaillances des interprofessions. L'idée est de laisser les...

Nous voterons en faveur de tout élément pouvant renforcer la transparence dans le choix des indicateurs. Vient un moment où le relèvement des prix entre en contradiction avec la liberté de contractualiser, une liberté qui s'exerce bien souvent au détriment du producteur.

J'entends l'argument du Gouvernement sur le respect de la liberté contractuelle, mais il s'agit bien d'indications, non d'obligations. L'État doit être un acteur transparent, garant de l'objectivité des prix. Il est important qu'il s'engage sur ces notions de prix, qui sont seulement des indicateurs.

Monsieur le rapporteur, pouvez-vous préciser la nature de votre amendement à l'article 5 ? S'il vise bien à rendre obligatoire le fait de rendre public l'indicateur, je retire l'amendement CE1197.

Je veux rappeler à MM. Jumel et Ruffin que l'un des objets du texte est de renforcer le rôle du médiateur, auquel il revient de vérifier la compatibilité des contrats et des accords signés avec les indicateurs proposés par les organisations interprofessionnelles.

Cet amendement prévoit une utilisation différenciée des critères : ceux ayant trait aux coûts de production doivent être prépondérants par rapport aux indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à la traçabilité ou au respect d'un cahier des charges.