Interventions sur "indicateur"

L'amendement CE703 vise à apporter des précisions au texte afin de le rendre plus conforme à l'esprit des États généraux de l'alimentation. La construction du prix nécessite de répercuter dans tous les contrats de la chaîne l'ensemble des indicateurs utilisés dans les contrats passés entre les producteurs et leurs premiers acheteurs. Il faut donc que la rédaction du texte soit très précise afin que chaque contrat de la chaîne d'approvisionnement alimentaire soit concerné et que le prix soit construit en fonction de l'ensemble de ces indicateurs. Les indicateurs doivent avoir un véritable impact dans la construction du prix : à défaut, les ré...

L'amendement CE83 vise à rendre le texte plus précis en proposant que les indicateurs soient pris en compte dans chaque contrat de la chaîne d'approvisionnement alimentaire pour la construction du prix.

Mon amendement CE286, identique, permet de préciser que les indicateurs circuleront en toute transparence d'un bout à l'autre de la chaîne des contrats.

L'amendement CE1313 a pour objet de rendre plus effective la mention des indicateurs en vue de faire remonter la valeur à l'amont. L'utilisation de l'expression « prendre en compte » est en effet plus impérative que « faire référence » dès lors que l'objectif est bien que les indicateurs utilisés lors de l'achat du produit au producteur aient un impact sur le calcul du prix de vente au second acheteur.

Les contrats dits « en cascade », qui concernent la revente des produits agricoles et alimentaires, ne doivent pas simplement faire référence aux indicateurs définis à l'article L. 631-24 : ils doivent en tenir compte, comme auront eu à le faire les premiers acheteurs de ces produits. Si l'on souhaite que la valeur soit répartie de façon équilibrée entre les différents maillons de la chaîne alimentaire et que les coûts de production comme les prix de marché soient effectivement corrélés, il convient de prévoir une stricte prise en compte des indicat...

Si le prix est déterminé avec le premier acheteur, il faut qu'il soit pris en compte dans les contrats en cascade : revenir aux indicateurs de coûts de production n'est pas suffisamment significatif. Je suis donc favorable à cet amendement.

La notion de « contractualisation en cascade » visant à construire le prix « en marche avant », issue des États généraux de l'alimentation, est basée sur une nécessaire implication de l'ensemble des maillons de la chaîne d'approvisionnement alimentaire. Cela doit se traduire par une répercussion dans tous les contrats passés entre opérateurs de la chaîne d'approvisionnement des indicateurs de coûts de production et de prix utilisés dans les contrats entre les producteurs et leurs premiers acheteurs. Or, la rédaction actuelle est trop imprécise pour garantir une construction effective du prix en fonction de ces indicateurs. La loi ne doit pas laisser la possibilité aux opérateurs de l'aval de « faire référence » à des indicateurs utilisés par ailleurs, mais doit imposer la prise e...

Cet amendement vise à améliorer l'information et le dialogue entre les parties, en inscrivant dans le contrat ou l'accord-cadre la fréquence à laquelle elles se communiquent l'évolution des indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires.

Le deuxième alinéa du II du texte proposé pour l'article L. 631-24-3 prévoit que les coopératives, comme les organisations de producteurs, révèlent « en cascade » les indicateurs auxquels elles se réfèrent pour faire évoluer le prix des apports auprès de leurs coopérateurs. L'étude d'impact relève que cette référence aux indicateurs pertinents à l'amont faite dans les contrats avals conduira à responsabiliser l'aval. Cette affirmation est très largement incantatoire : outre le fait que cette information relève du secret des affaires entre la coopérative et ses coopérate...

Mon amendement CE1954 a le même objet, mais j'ajouterai un argument supplémentaire : la mention des indicateurs en cascade obère la capacité des coopératives à faire jouer pleinement le système de redistribution, par exemple en allouant des ristournes coopératives complétant, en fin d'exercice, le prix des apports.

Mais ce n'est pas dans les indicateurs, puisque ce sont des ristournes.

Cet amendement tire les conséquences de ce que nous avons adopté précédemment en substituant, à l'alinéa 40, aux mots « fait référence aux », les mots : « prend en compte les ». Les contrats dits en cascade, qui concernent la revente des produits agricoles et alimentaires, ne doivent pas simplement « faire référence » aux indicateurs définis à l'article L. 631-24, mais bien en tenir compte, comme auront eu à le faire les premiers acheteurs de ces produits. Si l'on souhaite que la valeur entre maillons de la chaîne alimentaire soit répartie de façon équilibrée et que les coûts de production comme les prix de marché soient effectivement corrélés, il convient de prévoir une stricte prise en compte des indicateurs communs aux f...

Cet amendement tend à insérer un alinéa après l'alinéa 40, en tenant compte des indicateurs utilisés pour la rémunération du producteur dans l'ensemble de la filière des produits d'alimentation pour animaux familiers. Il s'agit d'écarter les effets de reports éventuels qui peuvent impacter la filière des pet foods, alors qu'elle contribue de manière positive à notre balance commerciale.

l'amendement N°II-CD 45 propose que le gouvernement remette au parlement un rapport d'information sur l'opportunité de créer un indicateur sur la présence des services publics ou parapublics dans les zones rurales car les inégalités territoriales sont extrêmement fortes dans notre pays, notamment en ce qui concerne les hôpitaux et d'autres services publics ou parapublics. Le rapport évaluera les critères à prendre en compte pour construire cet indicateur afin de mesurer ces inégalités et donner des informations sur les endroits où m...

La présence des services publics étant indispensable dans les zones rurales, l'objectif du gouvernement est que nul ne soit à plus de 15 ou 20 minutes d'une maison de services publics. En outre, le ministre a demandé à un groupe de travail composé d'experts territoriaux de proposer des pistes d'évolution du dispositif. Un rapport relatif à la construction d'un indicateur permettant de mesurer la présence des services publics dans les zones rurales pourrait être souhaitable ; toutefois l'amendement ne peut être retenu car le troisième alinéa est une injonction au gouvernement, qui est irrecevable.

...lle propre à la France ? Dans le cadre de la mission de coopération internationale de la DGFiP, la France est amenée à partager son expérience en matière de gestion publique. À l'inverse, une veille est-elle organisée par votre direction pour s'inspirer des modèles des autres pays européens ? La recherche de la performance est au coeur de la gestion publique. Malgré la mise en place de nombreux indicateurs, la Cour des comptes continue de révéler des dérives dans la sincérité des prévisions budgétaires. Comment l'administration s'assure-t-elle de l'exactitude des prévisions ? Comment améliorer la performance en matière d'exécution du budget ? Enfin, afin d'illustrer concrètement ces questions, je voudrais vous interroger sur la budgétisation de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN)...

...taient connus dès l'automne 2016 et, mieux encore, en avril 2017 lors de la transmission à la Commission européenne du programme de stabilité. Des notes à ce sujet ont-elles été établies par vos services ? Sinon, quelle était la nature de ces constats ? Que proposez-vous pour éviter qu'une telle situation ne se reproduise en 2018 ? Là doit être en effet notre priorité. Envisagez-vous de nouveaux indicateurs de performance qui permettraient que vos observations soient mieux prises en considération ? En tout cas, nous ne pouvons accepter une loi de finances qui comporte de telles sous-budgétisations : le Parlement exige de se voir présenter un budget sincère. Par ailleurs, il faudra en 2018 économiser 10 milliards d'euros sur le périmètre de l'État et de ses opérateurs. Quelles sont vos préconisati...

Quels sont les critères qui vous conduisent à réviser la méthodologie de vos prévisions. S'agit-il des erreurs constatées au cours d'une année donnée, par exemple ? Pouvez-vous nous donner un exemple concret d'un changement de méthode à la suite d'un constat d'erreurs de prévisions systématiques ? D'autre part, s'agissant des propositions d'économies que vous faites au Gouvernement et des indicateurs que vous utilisez, agissez-vous de façon purement pragmatique – ainsi, s'agissant des APL, un coup de rabot même léger, voire superficiel, peut rapporter beaucoup – ou bien vous fondez-vous plutôt sur des critères d'efficience ? Là encore, pourriez-vous nous donner des exemples d'indicateurs d'efficience utilisés pour conseiller au Gouvernement de revoir à la baisse, ou même à la hausse, une dép...

Comment la direction du budget intègre-t-elle dans la préparation du budget les obligations et les objectifs prévus par la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer du 28 février 2017 ? Quelle traduction trouvera en particulier dans ce budget le plan de convergence élaboré par l'État et les départements ou collectivités d'outre-mer, et de quelle façon mettrez-vous en oeuvre les indicateurs associés à la mesure de cette convergence, dont le terme est programmé à l'horizon de dix à vingt ans ?

Jugez-vous que l'objectif d'évolution de la dépense locale (ODEDEL), créé il y a quelques années dans le cadre de la loi de programmation des finances publiques, est un bon indicateur, et quel bilan en faites-vous ? Est-il respecté ? On sait qu'il n'est pas contraignant puisque la libre administration des collectivités territoriales est un principe constitutionnel, mais existe-t-il des moyens d'être plus incitatif vis-à-vis des collectivités ?