Interventions sur "indicateur"

Je suis tout à fait d'accord avec le rapporteur et avec le ministre : le vote de l'un de ces amendements créerait une disparité entre les interprofessions, les unes disposant de leur propre indicateur, les autres décidant de ne pas en avoir… De surcroît, si l'OFPM donnait de meilleurs indicateurs que les leurs, j'aurais peur que les interprofessions se mettent à ne plus s'en servir, à ne plus en créer. Enfin, dans le cadre des EGA, nous avons tous pris conscience que les interprofessions voulaient être responsables. Eh bien, qu'elles le soient !

Compte tenu de la discussion et des arguments du rapporteur et du ministre, les députés du groupe La République en Marche souhaitent examiner les dispositifs qui seront amendés par la commission concernant les indicateurs publics, les prix abusivement bas, et vérifier qu'en matière de régulation globale des contrats, nous nous y retrouvions. En attendant la séance publique, nous retirons donc l'amendement CE1448.

Cet amendement vise à encadrer la détermination des indicateurs pour fixer le plus objectivement et de manière juste les prix entre les parties. Nous souhaitons encourager la mise en place des indicateurs issus à la fois d'instances publiques reconnues et d'interprofessions.

On entend que l'OFPM ne peut pas fixer de manière absolue, définitive, l'ensemble des indicateurs, à moins de nuire au business… Mais peut-on au moins permettre à l'OFPM d'établir un mode de formation du coût de production moyen pour chaque filière, ce qui serait déjà une avancée non négligeable ? C'est le sens de l'amendement CE1612.

L'amendement CE1941 vise également à renforcer l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole, l'OFPM devant avoir un rôle neutre. Nous souhaitons par conséquent réaffirmer le rôle de l'OFPM dans sa mission d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la détermination des prix avec des indicateurs, objectifs, transparents et pertinents.

...ode rural et de la pêche maritime : « Il étudie les coûts de production au stade de la production agricole, les coûts de transformation et les coûts de distribution dans l'ensemble de la chaîne de commercialisation des produits agricoles. Il examine la répartition de la valeur ajoutée tout au long de la chaîne de commercialisation des produits agricoles ». Il ne lui revient donc pas de fixer les indicateurs des coûts de production. Avis défavorable.

Parmi la multitude d'indicateurs proposée, pour que les producteurs et les acheteurs s'y retrouvent et sachent sur lesquels se fonder en priorité, nous proposons de préciser que ceux portant sur les coûts de production prévalent.

De fait ces indicateurs pourront être pris en compte par les parties sans qu'elles y soient contraintes et sans qu'il soit besoin de le mentionner dans la loi. Avis défavorable.

Nous souhaitons réaffirmer l'objectif de ces indicateurs. Il nous paraît donc important de préciser que leur prise en compte vise à garantir un revenu décent aux paysans, ce qui implique un prix de vente supérieur aux coûts de production auxquels s'ajoute la rémunération du producteur.

Nous proposons que les indicateurs prévus « reflètent la diversité des conditions et des systèmes de production ». Un prix moyen par produit ne permet pas de prendre en compte la diversité des produits et des modes de production. On ne peut pas se fonder sur le même indicateur pour déterminer le coût de production et donc le prix de produits bio ou issus de l'agriculture conventionnelle. De même que les coûts de production ne son...

L'avis du Conseil d'État sur cet alinéa a conduit le Gouvernement à préciser qu'il doit s'agir d'indicateurs « pertinents ». L'objet de cette insertion est de prévoir que ces indicateurs ne soient pas uniques ni le simple reflet d'une moyenne nationale qui ne tiendrait pas compte de la diversité des modes de production. Je suis néanmoins d'accord pour que l'on ajoute l'alinéa que vous proposez, donc avis favorable.

...Vivre dignement de sa production est le but de ce projet de loi mais il n'est pas prévu de moyens obligeant les acteurs de la grande distribution à faire évoluer les prix en fonction des coûts de revient en cours d'année. Il ne s'agit pas ici d'intervenir dans la contractualisation des prix avec la grande distribution mais d'obliger à faire évoluer les prix d'achat en fonction de l'évolution de l'indicateur et donc de garantir un prix juste pour les transformateurs et pour nos agriculteurs, tout en conservant l'aspect de concurrence et de compétitivité que recherche la grande distribution. Un prix juste, ce n'est pas uniquement, une seule fois par an, lors de la négociation de son contrat avec la grande distribution, c'est aussi faire évoluer ses revenus en fonction de l'indicateur de coûts de revie...

...e solution efficace aux questions de partage de la valeur ajoutée et de garantie du revenu des paysans en instaurant des prix planchers d'achat aux producteurs pour chaque production agricole, et tenant compte notamment de l'évolution des coûts de production, du système de production et des revenus agricoles sur chaque bassin de production. Ces prix planchers seront fixés par l'État, à partir des indicateurs réalisés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) et à l'issue de négociations interprofessionnelles annuelles.

L'objet de la rédaction de l'alinéa 15, nous en avons discuté tout à l'heure, est bien de faire en sorte que la transparence dans la détermination du prix payé ne se limite plus à une simple référence aux indicateurs, qui doivent réellement être pris en compte. Il est bien prévu que le contrat mentionne noir sur blanc les « critères et modalités de détermination et de révision du prix ». Votre amendement est déjà satisfait ; je vous suggère de le retirer. À défaut, j'émets un avis défavorable.

L'amendement CE1939 vise à réaffirmer le rôle de l'Observatoire dans sa mission d'éclairer les acteurs économiques et les pouvoirs publics sur la détermination des prix avec des indicateurs objectifs, transparents et pertinents, adaptés à chaque filière agricole et à leurs spécificités, en particulier lors de la révision des prix.

L'amendement CE1615 vise à rendre plus transparent le marché des contrats. Il convient ainsi d'avoir une instance publique qui ait en sa possession les contrats. Le rapport de force est tel que les producteurs ne dénonceront pas forcément la pression dont ils sont victimes : les indicateurs utilisés pour la détermination des prix doivent être objectifs, transparents et pertinents. Cela pourra aussi servir pour que les pouvoirs publics aient à disposition immédiate le contrat visé lors de la saisie du médiateur ou de procédure de caractérisation d'un prix abusivement bas.

Notre amendement CE17 a pour objet de parfaire la construction du prix en marche avant, par une négociation du prix payé aux producteurs en amont des négociations commerciales avec la grande distribution. Pour ce faire, nous prévoyons un mécanisme de transmission en cascade des indicateurs de coût de production. Il paraît pertinent de prévoir dans l'accord-cadre des modalités de transparence entre l'OP ou l'AOP et l'acheteur pour construire une chaîne d'information qui sera suivie et qui va jusqu'au producteur final.

Notre amendement CE82 entend prévoir dans l'accord-cadre les modalités de transparence entre l'OP ou l'AOP et l'acheteur, afin que ce dernier présente le lien qu'il établit entre le prix payé au producteur et les indicateurs transmis à son client.

Je veux faire écho à une discussion qui a eu lieu ici même il y a quelque temps sur le taux effectif global que l'administration et les équipes de M. Gérald Darmanin voulaient supprimer. C'est un indicateur, certes imparfait et complexe, mais il donne aux entreprises, aux PME et aux TPE un élément de comparaison assez simple et facile d'accès.

M. le ministre a demandé le retrait de plusieurs amendements en s'engageant à mettre au point une solution avant la séance publique au sujet de la renégociation des prix en fonction de la variation des indicateurs de coût. Pour ma part, je suis favorable à cet amendement. Si, comme l'a dit M. Le Fur, il est aujourd'hui difficile de sortir des coopératives laitières ou de l'interprofession du lait, l'amendement CE1815 concerne bien les rapports entre les producteurs et la grande distribution – et non entre les producteurs et un transformateur comme Lactalis, par exemple.