Interventions sur "indicateur"

...crit devra désormais émaner du producteur. L'innovation devrait améliorer la rémunération des agriculteurs. Je ne peux que saluer cette proposition qui doit rééquilibrer le rapport de force entre producteurs, transformateurs et distributeurs, même si mon groupe propose quelques aménagements par voie d'amendements. Les propositions du groupe UDI, Agir et indépendants concernent la transparence des indicateurs utilisés pour fixer les prix. De manière plus générale, si je salue une amélioration des contrats de vente et des efforts sur la qualité de l'alimentation, je suis plus réservé sur certaines propositions du projet. J'y reviendrai au fil des articles. J'aurais souhaité qu'on simplifie davantage la vie des agriculteurs, et qu'on prévoie deux volets sur la fiscalité agricole et sur le foncier agr...

Monsieur le ministre, pour mettre un terme à une logique destructrice de valeur et à l'origine de prix très bas, souvent non rémunérateurs pour les producteurs, l'article 1er et les suivants renversent le processus de construction du prix payé aux agriculteurs en partant du coût de production. Si le Gouvernement proposait initialement de confier aux interprofessions la mission de définir les indicateurs de coût de production, notre commission des affaires économiques a préféré étendre cette faculté, dans un nouvel article 5 quater, à l'Observatoire de la formation des prix et des marges – OFPM. Nous en prenons bonne note. D'autres pistes sont avancées. Il est en effet capital, sous peine de réduire à néant l'ensemble de ce dispositif, que ces indicateurs soient définis dans la plus grande impa...

...sante, toujours plus saine, toujours plus adaptée aux attentes des consommateurs ? Avec cet article 1er, je suis persuadé, monsieur le ministre, que votre intention est sincère et louable au regard des objectifs issu des États généraux de l'alimentation. L'inversion de la construction des prix payés aux agriculteurs est effectivement astucieuse, mais elle ne sera réellement pertinente que si les indicateurs sont incontestables, justes, transparents, validés et publics et si la médiation est renforcée. Tout cela reste naturellement à débattre. Au fond, la nouvelle donne en matière de formation des prix sera à peu près le seul élément de revalorisation des revenus des paysans dans ce texte. Aussi, je crains que le rebond agricole attendu ne soit bien limité.

...nt encore une variable d'ajustement et permettre la relation gagnant-gagnant que nous attendons tous. Vous n'avez pas choisi d'imposer des prix fixes, des prix planchers, garantissant un revenu certain. Je le regrette, même si cela vous surprend. Vous avez préféré des accords-cadres solides, bâtis sur les coûts de revient ou les coûts de production. Faites en sorte, monsieur le ministre, que les indicateurs de référence, à cet article 1er, soient incontestables, pour ne pas être contestés. Enfin, ne ratons pas le démarrage de l'examen de ce projet de loi. Écoutez les auteurs des amendements ; soyez sûr que ceux-ci sont présentés pour enrichir le texte. Ainsi, nous ne manquerons pas ce rendez-vous avec l'histoire.

...culteurs dans la chaîne d'approvisionnement. En Vaucluse, lors de la crise agricole, le prix de vente d'une salade oscillait entre 0,25 et 0,30 euro ; les producteurs se battaient pour des marges de 5 à 6 centimes, alors que le prix de vente final était compris entre 0,90 et 1,30 euro. Nous voyons bien que le partage de la valeur ajoutée constitue une vraie difficulté. Mais ne soyons pas naïfs. L'indicateur qui va servir de référentiel devra être public et indiscutable. Nous savons que tout ne se passe pas dans la relation contractuelle. Entre David et Goliath, le risque est que la grande distribution, l'acheteur, exerce des pressions autour du prix, de manière à obtenir des critères plus ou moins pertinents. La rédaction de l'article 1er, concernant notamment les « coûts pertinents de production »...

...déclin. C'est un diagnostic que vous partagez, monsieur le ministre, et vous avez, me semble-t-il, sincèrement l'intention d'inverser cette situation. Mais l'article 1er, peut-être parce que le Gouvernement a renoncé à la loi qui protège, qui régule, ne vous donne pas les moyens de vos ambitions. En effet, comment peut-on imaginer un seul instant qu'en confiant à Leclerc ou à Bigard le choix des indicateurs des coûts de production des agriculteurs, on va inverser la logique qui tue ? Comment penser améliorer le partage de la valeur sans un État fort, sans transparence, sans faire appel à des organismes publics, tels l'Observatoire de la formation des prix et des marges, pour objectiver le mode de construction des prix ? Comment défendre efficacement un revenu digne des agriculteurs quand les traité...

… qui va avaler vos décisions et qui, en matière agricole – vous le savez, car vous connaissez la France agricole – , sera toujours mauvaise conseillère. Appuyez-vous sur ceux qui savent. S'agissant des fameux indicateurs de prix, monsieur le ministre, pourquoi ne pas faire confiance avec un grand « C » à la profession, qui sait comment on constitue un prix ? Cela part d'un bon principe de connaître le prix de revient pour calculer le prix en aval, mais, monsieur le ministre, ces prix ne sont pas techniques ou évalués par des ministères. Faites confiance aux interprofessions. Au fond de vous-même, c'est ce que vo...

L'article 1er constitue véritablement le coeur de ce projet de loi, car c'est une façon de donner au producteur la main sur la définition des prix. Il s'agit aussi de définir des indicateurs qui donneront le coût réel du prix de revient. Les dispositions de l'article 1er sont confortées par l'article 5, lequel donne davantage de pouvoir aux interprofessions, qui établiront ces critères et paramètres. J'en suis un peu le témoin, ayant été président d'une interprofession viticole et directeur commercial d'une société de négoce. Le système fonctionnait déjà de cette manière : nous tr...

...a profession agricole. Nous en sommes tous d'accord, il ne faut pas les décevoir. Or, une fois passé l'enthousiasme des débats qui ont eu lieu dans tous les départements, notamment celui du Rhône, et dans toute la France, nous constatons que le scepticisme et la désillusion gagnent nos campagnes et nos agriculteurs. Votre projet de loi, monsieur le ministre, propose d'élargir la référence à des indicateurs – coût de production, prix de marché – dans les contrats liant les différents maillons de la chaîne agroalimentaire, de l'agriculteur au distributeur. Comme nombre de mes collègues, j'y souscris. En l'état, cependant, votre texte, et en particulier son article 1er, ne satisfait pas la profession agricole dans son ensemble. Parallèlement à la volonté de contractualisation, il est nécessaire de r...

...si, par exemple, la filière viticole est composée d'environ 85 000 exploitations viticoles, commercialisant leurs produits auprès de 1 500 opérateurs négociants et caves coopératives, et de plusieurs milliers de restaurants et cavistes. La moitié du chiffre d'affaires de cette filière s'opère à l'étranger. Cet amendement propose donc d'inclure dans le dispositif interprofessionnel préexistant les indicateurs de coûts de production.

...tes dures où l'anglais s'est imposé sans contestation. Il n'en va pas de même dans les sciences humaines et sociales. Le manque d'impact de nos publications dans ce domaine s'explique-t-il par la langue de publication ? Est-ce une question de mesure ou le reflet d'un véritable manque d'impact ? Depuis mon entrée dans la vie politique, j'ai fait l'expérience des effets déprimants et ravageurs des indicateurs, souvent décriés. Dans le domaine scientifique, ils ont contribué aux excès de la course à la publication et produit des distorsions dans les choix des revues. Néanmoins, votre étude montre l'usage intelligent et instructif qui peut en être fait, en faisant varier certains indicateurs en fonction du secteur considéré, en adaptant, par exemple, l'indicateur d'impact aux spécificités des mathémati...

Ma troisième question porte sur la polyvalence, qui implique d'étudier les qualifications et la reconnaissance des métiers. Un certain nombre de limites doivent être posées à la polyvalence pour ne pas créer des risques et des troubles supplémentaires. J'ajoute une quatrième question. D'après vous, le taux de licenciement pour inaptitude peut-il être un bon indicateur sur les politiques de santé au travail menées par les entreprises ?

Je vous remercie pour l'ensemble de vos réponses à nos questions. Elles nous aident à aller plus avant dans nos travaux. Vous avez parlé de compromis : voilà le noeud du problème. Il faut trouver un compromis entre exposition et protection, entre transparence et rétention de l'information. Il faut trouver un équilibre en faveur du mieux, du plus près et du plus adapté. Le bon indicateur est certainement celui qui est coconstruit, au plus près de la réalité, et qui ne découle pas seulement du concept. Je vous remercie pour cet échange, ainsi que M. le rapporteur.

L'interdiction de la vente à perte est un vaste sujet, qui pose des problèmes spécifiques pour les produits agricoles et alimentaires, lesquels sont, par nature, périssables. Dans certaines filières, comme les fruits et légumes, il y a des périodes où, pour dégager des excédents, on doit vendre à perte. Si l'idée de votre amendement est tentante, il vaut mieux s'en tenir à des indicateurs de coût de production. Avis défavorable.

Je ne suis pas d'accord avec M. Ruffin. Je pense que ce projet de loi n'a rien de « vaporeux » et que, si la loi fait la règle, pour autant elle doit faire de bonnes règles. Quant à l'amendement qu'il défend, je ferai d'abord observer que ce n'est pas à l'Observatoire de la formation des prix et des marges (OFPM) de créer des indicateurs mais aux interprofessions. D'autre part, en créant des prix planchers, on veut que tout le monde gagne la même chose, et nous sommes dans un pays communiste, mais nous choisissons de vivre dans un pays où on laisse les gens gagner de l'argent et vendre leurs produits au prix qu'ils souhaitent. Cet amendement est d'autant plus mauvais que le prix plancher deviendra un prix plafond.

Il faut accepter que nous ayons avec vous des désaccords de fond, notamment sur la question de savoir si c'est l'OFPM ou les interprofessions qui doivent fournir les indicateurs. Ce n'est pas parce que nos propositions n'ont pas été retenues que nous ne continuerons pas à les défendre. Ensuite, je m'efforce d'être sinon conciliant du moins constructif, malgré nos désaccords. Si, en réponse, on nous renvoie à l'Union soviétique au seul motif que nous cherchons à introduire de la régulation dans l'économie agricole, régulation qui, il n'y a pas si longtemps encore, était...

Vous dites être favorable à l'esprit de la loi et, d'une certaine manière, nous sommes favorables à l'esprit de votre amendement dont nous comprenons la portée qui est d'éviter la revente à perte. En revanche, nous ne sommes pas là pour inscrire dans la loi des symboles mais des règles et des principes de régulation les plus justes possible. Hier, nous avons eu un long débat sur les indicateurs et leur processus de fixation. Nous avons suivi la ligne pour laquelle ont opté les professionnels lors des États généraux de l'agriculture. Ce qu'ils demandent n'est certainement pas la fixation d'un prix plancher, qui serait également un prix plafond.

...rbitrage public des relations commerciales agricoles est prévu. Le litige arrive automatiquement dans une commission d'arbitrage des relations commerciales agricoles. Cette commission est créée par les pouvoirs publics selon un modèle défini par décret. Pour rendre sa sentence, cette commission s'appuie sur l'objectif de rémunération de chaque maillon, notamment des producteurs, ainsi que sur les indicateurs publics de l'Observatoire de la formation des prix et des marges, de FranceAgriMer et le cas échéant sur ceux des interprofessions ». La commission comprendrait un magistrat et serait composée, à parité, de représentants de chaque partie concernée par le litige.

Il s'agit d'inclure dans le dispositif interprofessionnel préexistant les indicateurs de coûts de production.

Il est proposé d'inclure dans le dispositif interprofessionnel préexistant les indicateurs de coûts de production. Cet amendement sécurise par ailleurs le fait que les contrats interprofessionnels peuvent proposer des clauses types relatives aux clauses de réserve de propriété, qui assurent au vendeur le paiement du prix de la marchandise, particulièrement utilisées dans le secteur viticole.