Interventions sur "indicateur"

... que vous avez cité, la référence au prix de production du lait de brebis risque effectivement de faire baisser le prix du fromage, tandis que la référence au prix du marché le ferait augmenter. Mais qui nous dit que, dans les interprofessions où, les uns étant plus forts que les autres, on ne joue pas à jeu égal, l'industrie agroalimentaire ne prendra pas le prix du marché à l'international pour indicateur afin de tirer les prix de produits vers le bas ? Ni l'article ni le reste du projet de loi ne présentent de garantie à cet égard.

L'amendement tend à prendre comme premiers indicateurs ceux qui sont relatifs aux prix constatés dans le département de production plutôt que sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur. Ainsi, on prendra mieux en compte la réalité du coût de production.

...ement va à l'inverse de celui qu'a défendu précédemment M. Le Fur. Le problème est que la production française n'est pas commercialisée uniquement à travers des circuits de proximité. Dès lors, le dispositif proposé ne reflétera pas la réalité des marchés de distribution, puisque les biens peuvent être distribués bien loin du lieu où ils sont produits. Par ailleurs, le fait de n'utiliser que des indicateurs locaux pourrait introduire des distorsions de concurrence. Comme l'a dit M. Jacob, des industriels risquent de s'installer dans certaines régions où les coûts de production sont plus faibles et d'en délaisser d'autres, où ils sont plus élevés. Avis défavorable.

... Dès lors, pour assurer une agriculture pérenne et pour que ceux qui la font puissent vivre dignement de leur travail et de leur vocation, leur rémunération doit être établie à sa juste valeur et de manière collective. L'amendement tend à modifier l'alinéa 15 de l'article 1er, qui précise qu'il faut aligner les prix « aux critères et modalités de détermination et de révision ». En un mot, si les indicateurs montent, les prix payés aux agriculteurs monteront. Tel est l'intérêt d'un indicateur du coût de revient.

L'alinéa 15 dispose : « Les critères et modalités de détermination du prix mentionné au 1° prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l'évolution de ces coûts, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur ainsi qu'un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à la traçabilité ou au respect d'un cahier des charges. » Nous propo...

Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent être neutres et indiscutables. Pour cela, il est essentiel qu'ils proviennent des organisations interprofessionnelles, lieu d'échange et de consensus entre les différents maillons des filières. C'est pourquoi la loi doit être ferme à cet égard, et indiquer que les interprofessions diffusent aux opérateurs des indicateurs, qui doivent être ensuite utilisés dans ...

Nous sommes au coeur de l'article 1er avec la définition des indicateurs, qui doivent être incontestables, indiscutables et tout à fait neutres. La loi doit être ferme et très claire à ce sujet. Les indicateurs utilisés dans les contrats doivent avoir reçu l'aval de l'ensemble de la filière et provenir des organisations interprofessionnelles. Cette précision doit être inscrite dans le marbre de la loi.

Les indicateurs à retenir dans les contrats sont ceux des filières. J'insiste sur le fait qu'ils doivent être neutres et indiscutables.

Les indicateurs constituent le coeur de l'article 1er. Monsieur le ministre, nous avons bien compris que vous ne vouliez par que l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires élabore lui-même des prix publics. On comprend pourquoi, compte tenu de la liberté contractuelle des parties. Toutefois, par sécurité tant pour la filière que pour les agriculteurs, il nous paraît indispen...

Répétons-le, nous sommes au coeur du sujet. Voulons-nous faire de l'article 1er une déclaration d'intention sympathique mais sans effet pour le monde agricole, ou considérons-nous qu'il doit avoir un impact sur la formation des prix des produits ? La validation des indicateurs par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires nous semble importante. Tout à l'heure, monsieur le ministre, vous m'avez répondu que vous vouliez mettre en oeuvre le système en cascade que je préconisais. Si c'est le cas, écrivons-le dans la loi, non pour codifier ou rigidifier la situation, mais pour rassurer les acteurs qui attendent cette précision. Par ...

Il me semble que ces indicateurs sont particulièrement importants. Si n'importe qui peut se permettre de produire des indicateurs, les supermarchés seraient capables d'en fabriquer.

On sait très bien qu'en fonction du système utilisé, le coût de production de 1 000 litres de lait peut varier de 280 à 340 euros. C'est pourquoi il me semble très important que les interprofessions se mettent d'accord pour fixer les coûts de production. À défaut, comment trouver des indicateurs fiables, qui soient – car tel est bien l'objectif – le moins possible remis en question ?

Cet amendement va dans le même sens que les amendements précédents. Il s'agit de rassurer les agriculteurs et l'ensemble des syndicats agricoles, de leur démontrer que les indicateurs prévus à l'article 1er seront utiles et serviront la grande ambition du texte. Enfin les agriculteurs pourront être payés au juste prix. On m'a parlé d'un distributeur qui s'emploie à déterminer des indicateurs – avec une équipe constituée de chercheurs, de professionnels – qu'il a l'intention d'imposer. Si nous adoptions l'un des amendements en discussion commune, nous aurions la possibilité, s...

Cet amendement, qui va dans le même sens, a pour objet de rassurer les agriculteurs. Il vise à conférer une place centrale à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, qui fournirait tous les indicateurs pris en compte.

Cet amendement poursuit le même objectif, à savoir sécuriser les producteurs. Pour rendre opérant l'article 1er, nous proposons une nouvelle rédaction de l'alinéa 15. La rédaction actuelle prévoit la prise en compte d'indicateurs que chaque opérateur aurait la liberté de construire, ce qui n'est pas sécurisant, en particulier pour les éleveurs. Il est donc proposé, comme avec les amendements précédents, de revenir à l'état d'esprit et à l'ambition des états généraux de l'alimentation, en faisant le choix d'indicateurs de coûts de production indiscutables. Ces indicateurs seraient définis par l'Observatoire de la formatio...

… à vous permettre de renforcer les pouvoirs de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, au moyen d'indicateurs transparents, connus de tous et élaborés d'une façon neutre. Tel est le sens de cet amendement.

Cet amendement va dans le sens des amendements précédents. Il vise à confier de nouvelles missions à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, qui devra élaborer des indicateurs indiscutables, de nature à rassurer les producteurs. C'est un amendement important. Nous sommes au coeur du débat sur la formation du prix. Je constate que cette préoccupation, monsieur le ministre, est partagée sur tous les bancs de cette assemblée et j'espère, comme cela a été le cas précédemment, que nous pourrons trouver une position consensuelle et adopter ces dispositions, qui sont partic...

Nous proposons d'inscrire dans la loi que les indicateurs pris en compte dans la négociation sont en priorité ceux construits par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, par l'établissement national FranceAgriMer, ainsi que par les instituts techniques et les interprofessions. Je ne vais pas répéter les arguments qui ont été avancés par les uns et par les autres. Je voudrais simplement appeler votre attention su...

Un amendement de réécriture de l'article 5 quater vous sera proposé, qui a pour objet de permettre aux interprofessions de demander l'avis de l'OFPM pour construire les indicateurs en cas de difficulté. Celui-ci pourra également se prononcer sur les méthodes d'élaboration des indicateurs. En revanche, ces derniers ne pourront en aucun cas être validés par une autorité publique, en vertu de la liberté contractuelle et des missions des interprofessions encadrées par l'OCM – organisation commune des marchés agricoles. Il y va également du principe de responsabilité des opérat...

Monsieur le ministre, vous évoquez un amendement à venir qui permettra aux interprofessions de demander l'avis de l'observatoire pour construire les indicateurs. Pour notre part, nous pensons que c'est totalement insuffisant. Comme vous le savez, dans les filières, l'influence de la grande distribution peut être très grande. S'il n'existe pas un acteur neutre qui va, non pas définir lui-même les prix et les indicateurs, mais les valider de manière obligatoire, l'article 1er ne servira à rien. Par ailleurs, je souhaite revenir sur la réponse que vous a...