Interventions sur "indicateur"

Il faut absolument lui conférer ce rôle, instituer un encadrement, faire en sorte que ces indicateurs soient contrôlés et validés.

Nous ne voterons pas ces amendements, parce que l'amendement no 2268 à l'article 4 vise à donner la possibilité au médiateur de recommander des indicateurs, et le no 2258 à l'article 5 quater a pour objet de permettre à l'observatoire d'être saisi pour donner un avis sur les indicateurs.

Monsieur Moreau, vous nous avez expliqué que les interprofessions décidaient elles-mêmes des prix, mais qu'est-ce qui empêchera la grande distribution d'imposer aux interprofessions ses indicateurs ?

Cela vient de l'extérieur et rien n'encadre l'origine des indicateurs. Rien ne vous étonne ? Entre le moment où le texte est sorti de la commission et l'examen en séance publique, des personnes comme Michel-Édouard Leclerc se sont frotté les mains à la lecture de la version actuelle du texte. Nos collègues Grégory Besson-Moreau et Paul Molac ont tout à fait raison d'utiliser des exemples concrets. Les grandes et moyennes surfaces – GMS – de la grande distribution...

Je suis d'accord avec un certain nombre de propos sur la grande distribution, qui reprennent quelque peu ceux de notre collègue Charles de Courson, hier, sur la concentration qui y règne. Cependant, ce sujet est traité à l'article 10 et non à l'article 1er. L'article 1er définit des indicateurs entre le producteur et son premier acheteur, qui sont négociés à l'unanimité par l'interprofession. Si les producteurs sont opposés à l'accord, les syndicats agricoles contrent les pressions dont vous parlez.

J'ai participé à des négociations au sein de l'interprofession et, lorsque les producteurs sont contre l'accord, les indicateurs ne sont pas adoptés. Dire qu'une grande surface pourra imposer ses indicateurs est irréaliste et montre une méconnaissance de la façon dont se passent les choses au sein de l'interprofession. Le médiateur des relations commerciales agricoles verra sa mission renforcée pour qu'il soit capable de s'opposer aux contrats que vous imaginez être imposés par la grande distribution ou par l'industrie a...

On peut vouloir s'abstraire de tous les règlements, mais on échange en France et avec d'autres pays. Je suis donc défavorable à la mise en place de ces indicateurs publics.

Les indicateurs publics ne sont pas contraires au règlement de l'OCM !

Je me suis renseigné, monsieur Chassaigne, et j'ai rencontré la direction générale de l'agriculture et du développement rural et la direction générale de la concurrence de la Commission européenne, qui m'ont bien précisé que des indicateurs publics seraient contraires au droit européen et à celui de l'OCM.

… couvre une très grande majorité des situations, si bien que j'y suis extrêmement favorable. Il est très positif de mettre l'interprofession au centre ; elle propose des indicateurs, la liberté contractuelle consistant à les utiliser et non à retenir les mêmes dans tous les contrats.

Jugez-en plutôt : pas de sanction pour l'acheteur ne répondant pas à la demande d'un contrat écrit formulé par le producteur dans les filières non soumises à la contractualisation obligatoire ; pas d'encadrement strict dans la prise en compte des contrats, alors que ces indicateurs de coûts de production devraient être publics et indiscutables, ce que vous refusez ; pas d'encadrement strict des promotions en encadrant, dès le projet de loi d'habilitation, les produits vendus sous marque de distributeur ; aucune clarification sur la notion de prix abusivement bas, qui devrait être considéré comme un prix ne couvrant pas les coûts de production de l'éleveur et du producteur....

...ans la sphère marchande en cas de chute des cours ? Prenez garde : ce projet de loi ne doit pas se substituer aux mesures cohérentes de gestion de l'offre et d'orientation en matière de prix qui peuvent s'avérer indispensables. Une politique de régulation des marchés et des outils d'intervention en matière de définition des prix est indispensable. Le flou entretenu dans le projet de loi sur les indicateurs sur lesquels les parties contractantes pourraient s'appuyer pour définir les clauses des contrats est très révélateur de son incapacité à réellement et fondamentalement changer le rapport de force.

...D'abord, cela a été dit, l'article 10 ter exclut les produits alimentaires des négociations annuelles : nous ne pouvons le laisser en l'état. Il est de notre responsabilité de revenir sur cet article ajouté en commission, et cela afin de pérenniser les mesures adoptées en 2008 dans le cadre de la loi de modernisation de l'économie. Je reste par ailleurs prudent quant au processus de création des indicateurs de prix, qui est l'une des mesures emblématiques du projet de loi. La rédaction actuelle en donne le pouvoir d'élaboration à un trop grand nombre d'acteurs, ce qui pourrait aller à l'encontre des intérêts des producteurs. II faudra en outre éviter le retour des déséquilibres des relations commerciales entre producteurs et distributeurs en cas de concentration des centrales d'achat.

Il a fallu pour cela attendre 2017 ! Vous nous reprochez l'absence d'indicateurs, mais l'article 94 de la loi Sapin 2 prévoit tous les indicateurs possibles pour le lait, et cela n'a pas marché !

...ns commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Depuis des mois, voire des années, nos agriculteurs attendent une amélioration de leur situation. Les États généraux de l'alimentation ont suscité chez eux un réel espoir. Mais quelle déception à la lecture de ce projet de loi ! Certes, il comporte de bonnes intentions et des objectifs louables, mais rien de concret pour les rassurer : des indicateurs affaiblis, un médiateur sans pouvoir, un rapport de forces qui risque fort de perdurer à leur détriment. Ce texte doit être amélioré par l'adoption de nos amendements dès ce premier article : il faut renforcer le médiateur, promouvoir des indicateurs neutres et indiscutables, encadrer davantage les promotions, prendre en compte les coûts de production, et faire confiance aux filières. Les déba...

...ent pouvoir vendre leur production au juste prix. Pour y parvenir, il est nécessaire de rééquilibrer les relations commerciales au moyen d'un renforcement de la place et du rôle des agriculteurs dans la négociation du prix de leurs produits agricoles. Tel est bien l'objectif de l'article 1er. Mais nous devons aller plus loin pour garantir l'efficacité du dispositif, notamment pour construire des indicateurs de coûts de production réalistes et, par conséquent, des prix justes. Le groupe UDI, Agir et indépendants a déposé un amendement qui rend obligatoire la publication des indicateurs par les parties prenantes afin que la profession puisse y avoir accès et se mobiliser, le cas échéant. Nous aurons l'occasion d'en débattre tout à l'heure. Plus globalement, nous voulons que ce texte offre véritable...

...er le processus de construction du prix payé aux agriculteurs en s'appuyant sur les coûts de production. Il faut donc inciter les filières où la contractualisation écrite est inexistante à s'orienter vers celle-ci, tout en améliorant encore les pratiques reconnues des filières dans lesquelles la contractualisation écrite est bien établie. J'insiste vivement sur l'utilisation, dans les contrats, d'indicateurs diffusés par les interprofessions, qui sont des instances représentatives, des lieux d'échange et de consensus entre les différents maillons des filières. Enfin, il faut que tout contrat déséquilibré soit sanctionné et que les entreprises qui recourent à des pratiques commerciales illicites soient poursuivies. Faisons en sorte que les relations entre producteurs et acheteurs soient respectueuse...

...de production. Nous sommes très loin de l'engagement pris par le Président de la République à Rungis. Aussi nos amendements visent-ils à apporter de réelles améliorations au texte. S'ils devaient ne pas être retenus, cette loi n'aurait aucun impact positif sur le revenu de nos agriculteurs. Dans sa rédaction actuelle, l'article 1eroffre la possibilité à chaque opérateur de construire son propre indicateur. Or il faut absolument, monsieur le ministre, que les prix soient fixés en fonction des indications de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, afin qu'ils soient objectifs et, surtout, indiscutables. D'autre part, nous reviendrons, au fil des débats, sur les accords de libre-échange, qui vont eux aussi fragiliser l'élevage français et mettre en péril la q...

...it pas suffisamment loin et ne permettrait pas, je le crains, de revaloriser de manière concrète et significative le revenu de nos agriculteurs. L'article 1erdoit être amendé si vous voulez éviter que l'espoir né des États généraux de l'alimentation ne laisse place à la désillusion de celles et ceux qui aspirent légitimement à une revalorisation de leurs revenus. Il convient de s'assurer que les indicateurs des coûts de production ne seront pas laissés à la seule appréciation des parties qui négocient : ils doivent être incontestables, publics et publiés. Il faut également que les litiges soient arbitrés si l'on veut éviter que le mécanisme que vous avez imaginé ne se révèle inefficace dans le temps et ne suscite une immense déception chez nos producteurs et chez nos éleveurs, sachant que ces derni...

...oritairement des aides de la PAC, parce que les prix de vente des productions ne permettent que trop rarement de dégager un revenu sans l'ajout de ces aides européennes. La question des prix est donc au centre du problème. Le projet de loi propose d'instaurer l'obligation d'en passer par un contrat écrit entre le vendeur et l'acheteur. Le coeur de nos débats portera notamment sur les outils, les indicateurs à prendre en compte pour élaborer ce prix. Vous le savez, monsieur le ministre, notre groupe propose que ces indicateurs soient solides, incontestables et pas seulement manipulables par quelques acheteurs rusés. Ces indicateurs mis en place, il faudra que l'État soit présent pour faire respecter la loi et vérifier sa bonne application.